Lorsqu’un manquement collectif survient au sein de l’entreprise, la réaction disciplinaire de la direction suscite fréquemment une interrogation majeure quant à l’équité du traitement réservé aux différents protagonistes. Plusieurs collaborateurs ayant participé à un même événement fautif constatent parfois que l’un d’eux fait l’objet d’un licenciement pour faute grave, tandis que ses collègues reçoivent un simple avertissement écrit. Cette disparité de traitement heurte intuitivement le sentiment de justice des salariés concernés, lesquels invoquent régulièrement une rupture d’égalité devant le conseil de prud’hommes pour contester la rupture de leur contrat. Aux termes de l’article L. 1331-1 du Code du travail, constitue en effet une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement considéré comme fautif.
Or, la jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation refuse d’appliquer un principe d’uniformité mathématique des peines dans la sphère disciplinaire de l’entreprise privée. Dans un arrêt de référence rendu le 17 septembre 2025, la Haute juridiction a réaffirmé la portée de cette prérogative patronale en énonçant que « Il est permis à l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise et dans l’exercice de son pouvoir d’individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute. Le fait de sanctionner différemment des salariés ne constitue pas en soi une discrimination au sens de la loi. » (Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 23-22.456). Dès lors, la coexistence d’une éviction définitive et d’une sanction mineure pour un fait générateur unique demeure juridiquement valide sous réserve du respect des limites d’ordre public.
À cet égard, la liberté reconnue au chef d’entreprise de moduler la sévérité de sa réponse disciplinaire ne saurait jamais dégénérer en arbitraire ni masquer un motif prohibé par la loi. Conformément aux prescriptions de l’article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte fondée sur un critère illicite. En conséquence, l’analyse du contentieux prud’homal impose d’examiner d’abord le principe de liberté d’individualisation des sanctions disciplinaires face à une faute commune, avant d’étudier l’encadrement juridictionnel de la sanction différenciée par l’interdiction de la discrimination et du détournement de pouvoir.
I. Le principe de liberté d’individualisation des sanctions disciplinaires face à une faute commune
A. L’absence d’automaticité du principe d’égalité de traitement dans l’exercice du pouvoir disciplinaire
En droit positif français, le pouvoir de direction confère à l’employeur la responsabilité d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et le maintien de la discipline interne au sein des équipes. Lorsque plusieurs collaborateurs commettent conjointement une infraction aux règles internes ou à leurs obligations contractuelles, la direction n’est nullement tenue de leur infliger une punition identique. Cette règle fondamentale a été consacrée de longue date par la chambre sociale de la Cour de cassation, notamment dans son arrêt du 15 mai 1991 aux termes duquel « S’il est interdit à l’employeur à peine de nullité de la mesure de pratiquer une discrimination au sens de l’article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis dans l’exercice de son pouvoir d’individualisation des mesures disciplinaires et dans l’intérêt de l’entreprise, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute » (Cass. soc., 15 mai 1991, n° 89-42.270). Par ailleurs, cette autonomie d’appréciation exclut que l’adage relatif à l’égalité de traitement, habituellement mobilisé en matière de rémunération, puisse neutraliser l’individualisation de la sanction.
À cet égard, la Haute juridiction censure systématiquement les juridictions du fond qui exigeraient de l’employeur la démonstration préalable d’une différence objective de situation en l’absence d’allégation de détournement de pouvoir. Dès son arrêt du 29 janvier 1992, la Cour de cassation a posé avec fermeté que « Encourt la cassation l’arrêt qui pour juger que le licenciement d’un salarié ne procédait pas d’une cause réelle et sérieuse, relève que l’employeur ne justifiait pas de l’existence de circonstances particulières propres à l’intéressé qui aurait pu expliquer qu’il fit l’objet d’une sanction plus grave que ses collègues pour des faits rigoureusement identiques, alors qu’aucun détournement de pouvoir n’était invoqué. » (Cass. soc., 29 janvier 1992, n° 89-44.501). Cette solution a été confirmée par l’arrêt du 1er février 1995 rappelant que « S’il est interdit à l’employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, au sens de l’article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis, dans l’intérêt de l’entreprise et dans l’exercice de son pouvoir d’individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute. » (Cass. soc., 1er février 1995, n° 91-44.908).
Or, cette jurisprudence classique conserve toute sa vigueur devant les juridictions d’appel contemporaines chargées de statuer sur la légitimité des ruptures disciplinaires prononcées après une faute collective. Dans un arrêt du 28 mai 2025, la cour d’appel de Paris a ainsi écarté l’argumentation tirée de la clémence accordée à un collègue en jugeant que « En tout état de cause, l’employeur peut, dans l’exercice de son pouvoir d’individualisation des mesures disciplinaires, sanctionner différemment des salariés ayant commis une faute semblable. » (CA Paris, Pôle 6, ch. 9, 28 mai 2025, n° 22/07995). De même, la cour d’appel de Riom a rappelé le 18 novembre 2025, puis de nouveau le 24 février 2026, que « Ainsi, sauf détournement de pouvoir ou discrimination, il peut, en vertu de son pouvoir d’individualisation des mesures disciplinaires, sanctionner différemment les salariés ayant participé à une même faute ou ne pas sanctionner l’un d’entre eux. » (CA Riom, ch. soc., 18 novembre 2025, n° 21/02183 ; CA Riom, ch. soc., 24 février 2026, n° 22/02144).
Dès lors, la faculté d’individualisation va jusqu’à autoriser l’employeur à engager une procédure de rupture contre un seul salarié tout en concluant une rupture amiable avec un autre protagoniste. Dans une espèce tranchée le 23 février 2023 par la cour d’appel de Paris, une collaboratrice licenciée pour avoir quitté son poste sans autorisation se comparait à sa supérieure qui avait bénéficié d’une rupture conventionnelle indemnisée. La juridiction parisienne a rejeté le grief d’inégalité en relevant que « Cependant, il peut, dans l’exercice de son pouvoir d’individualisation des mesures disciplinaires, sanctionner différemment des salariés ayant commis une faute semblable sauf détournement de pouvoir ou décision motivée par des critères prohibés par la loi. » (CA Paris, Pôle 6, ch. 7, 23 février 2023, n° 20/07242). En conséquence, l’intérêt de l’entreprise permet au dirigeant de conserver certains éléments utiles à l’exploitation tout en écartant le salarié dont le maintien s’avère incompatible avec l’organisation du service.
Par ailleurs, l’exercice de cette prérogative demeure strictement enfermé dans les délais légaux de poursuite fixés par le législateur pour garantir la sécurité juridique des relations de travail. Aux termes de l’article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. La chambre sociale de la Cour de cassation veille rigoureusement au respect de cette prescription abrégée en rappelant que « Selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. » (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 20-13.762). Lorsqu’une enquête interne est menée pour identifier le rôle respectif de plusieurs salariés dans une faute collective, la date de connaissance exacte détermine la recevabilité des poursuites.
B. Les critères objectifs de différenciation tenant à l’implication, aux fonctions et à l’ancienneté des coauteurs
Bien que l’employeur dispose d’une liberté de principe pour graduer ses sanctions, la pratique contentieuse démontre que la différenciation repose le plus souvent sur des paramètres professionnels tangibles. Le degré d’implication personnelle de chaque salarié dans la commission ou la dissimulation du manquement constitue le premier critère d’appréciation examiné par les juridictions sociales. L’arrêt rendu le 17 septembre 2025 par la chambre sociale de la Cour de cassation en fournit une illustration topique à propos de travailleuses sociales ayant tardé à signaler des suspicions d’abus sur mineurs. La Haute juridiction a approuvé les juges d’appel d’avoir validé le licenciement pour faute grave de deux salariées ayant suivi la famille sur toute la période tout en relevant, pour la troisième collègue sanctionnée d’un simple avertissement, qu’elle n’avait suivi cette famille que jusqu’en septembre 2019 et ignorait les nouveaux éléments alarmants (Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 23-22.456). À cet égard, la Cour de cassation souligne que « Elle a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l’individualisation des sanctions disciplinaires était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ou détournement de pouvoir. » (Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 23-22.456).
De surcroît, la gravité des répercussions concrètes du comportement de chaque protagoniste sur la sécurité ou la réputation de l’entreprise justifie pleinement une graduation des mesures prononcées. Dans une affaire jugée le 19 septembre 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, un agent de sûreté aéroportuaire licencié pour faute grave après avoir omis de fouiller un bagage reprochait à son employeur de n’avoir infligé qu’une mise à pied disciplinaire de cinq jours au collègue qui discutait avec lui. Les juges d’appel ont validé la rupture immédiate du contrat en retenant que la sanction moindre infligée au second salarié, à l’encontre duquel la police n’avait constaté aucun manquement à son obligation de fouiller les bagages, « relève du pouvoir d’individualisation des mesures disciplinaires de l’employeur s’agissant de salariés dont la nature et les conséquences de la faute étaient différentes dans leur gravité. » (CA Aix-en-Provence, ch. 4-2, 19 septembre 2025, n° 21/16027). Dès lors, l’analyse matérielle du rôle causal de chaque salarié dans la survenance du risque opérationnel légitime une disparité marquée entre une mise à pied temporaire et une éviction privative d’indemnités.
En outre, le niveau hiérarchique, l’ancienneté dans l’entreprise et l’existence d’antécédents disciplinaires figurent parmi les critères classiques permettant de différencier le sort de deux coauteurs. Dès son arrêt du 15 mai 1991, la Cour de cassation avait validé des licenciements prononcés à la suite d’une entrave collective en observant que « la cour d’appel, devant laquelle aucun détournement de pouvoir n’était invoqué et qui a relevé que les sanctions avaient été prononcées compte tenu des anciennetés et des comportements respectifs a légalement justifié sa décision. » (Cass. soc., 15 mai 1991, n° 89-42.270). Cette appréciation contextuelle se retrouve dans l’arrêt rendu le 29 janvier 2026 par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, qui précise à propos de la faute grave que « L’existence d’une telle faute faute grave est appréciée in concreto, au regard des éléments de contexte, en fonction de la nature des agissements, des responsabilités du salarié, de son ancienneté et de l’existence d’antécédents disciplinaires. » (CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 29 janvier 2026, n° 23/00842).
Or, la prise en considération du passé disciplinaire d’un salarié pour aggraver sa sanction par rapport à celle d’un collègue primo-délinquant s’articule étroitement avec les règles de prescription. Si l’article L. 1332-4 du Code du travail enferme l’engagement des poursuites dans un délai de deux mois, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 17 mai 2023 que « Si, aux termes de cet article, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dès lors que le comportement du salarié s’est poursuivi ou s’est réitéré dans ce délai. » (Cass. soc., 17 mai 2023, n° 21-21.019). La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion rappelle pareillement le 29 janvier 2026 que « Un fait antérieur à deux mois peut néanmoins être pris en compte si le comportement du salarié s’est poursuivi dans ce délai. De plus, le point de départ du délai de prescription est le jour où l’employeur a eu connaissance exacte de la faute du salarié, c’est-à-dire de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits fautifs reprochés au salarié. » (CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 29 janvier 2026, n° 23/00842).
En conséquence, deux salariés surpris le même jour à enfreindre une consigne de sécurité peuvent légalement subir un sort distinct lorsque l’un d’eux persiste dans un comportement déjà signalé. Tandis que le collaborateur sans antécédent bénéficiera d’une mesure d’avertissement ou de mise à pied, la réitération fautive de son collègue caractérisera une cause réelle et sérieuse de licenciement au sens de l’article L. 1232-1 du Code du travail, voire une faute grave privative de préavis. Pour le salarié qui entend contester son licenciement prononcé à la suite d’un incident collectif, la démonstration ne saurait donc se limiter au constat d’une disparité de sanction avec ses pairs. Il lui appartient de déplacer le débat judiciaire sur le terrain des limites impératives assignées au pouvoir d’individualisation, à savoir la prohibition de la discrimination, le détournement de pouvoir ou l’absence de proportionnalité intrinsèque de la mesure.
II. L’encadrement juridictionnel de la sanction différenciée par l’interdiction de la discrimination et du détournement de pouvoir
A. La prohibition du détournement de pouvoir et des discriminations illicites sous le contrôle probatoire du juge
La liberté d’individualisation des sanctions disciplinaires cède immédiatement dès lors que la sévérité particulière manifestée envers un salarié dissimule un motif discriminatoire prohibé par la loi. Aux termes de l’article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de son origine, de son sexe, de son âge, de son état de santé, de sa grossesse ou de ses activités syndicales. Par ailleurs, l’article L. 1132-2 du Code du travail précise qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. La sanction du franchissement de cette limite légale est radicale puisque l’article L. 1132-4 du Code du travail dispose expressément que toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions relatives au principe de non-discrimination est nul.
Or, la jurisprudence exige que le salarié qui dénonce une sanction plus lourde que celle infligée à ses collègues rattache cette différence de traitement à l’un des critères illicites limitativement énumérés par le législateur. Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2026, la cour d’appel de Caen a ainsi débouté un superviseur logistique licencié pour faute grave qui se comparait à un autre salarié n’ayant reçu qu’une mise à pied disciplinaire de quinze jours. La juridiction normande a motivé sa décision en relevant que « En effet, il n’invoque pas une quelconque discrimination fondée sur un caractère spécifique de sa personne, mais une discrimination fondée sur l’observation selon laquelle des salariés placés dans une situation identique ont fait l’objet d’un traitement différent. Or, le fait de sanctionner différemment des salariés ne constitue pas en soi une discrimination au sens de la loi, dès lors que le salarié n’invoque, comme en l’espèce, ni détournement de pouvoir ni discrimination au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail. » (CA Caen, 1re ch. soc., 24 septembre 2026, n° 25/00978). La cour d’appel de Paris avait statué dans les mêmes termes le 23 février 2023 en jugeant que « En effet, le salarié sanctionné différemment d’un autre doit donc invoquer soit un détournement de pouvoir soit l’un des cas de discrimination visés à l’article L.1132-1 du code du travail » (CA Paris, Pôle 6, ch. 7, 23 février 2023, n° 20/07242).
Lorsqu’un critère prohibé tel que l’engagement syndical ou l’état de santé est effectivement invoqué à l’appui de la contestation d’une sanction différenciée, le régime probatoire aménagé par l’article L. 1134-1 du Code du travail s’applique de plein droit. Selon ce texte, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, puis il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Dans un arrêt du 18 mars 2025 portant sur une mise à pied disciplinaire de cinq jours infligée dans un contexte d’alerte syndicale sur des risques chimiques, la cour d’appel de Riom a rappelé ce mécanisme en soulignant que « il appartient au salarié qui s’estime victime d’une discrimination de soumettre au juge les éléments de fait, obtenus loyalement, laissant supposer l’existence d’une discrimination, directe ou indirecte, et il incombe ensuite à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » (CA Riom, ch. soc., 18 mars 2025, n° 22/00875). À défaut d’une telle démonstration objective par l’employeur, la sanction disproportionnée et discriminatoire encourt l’annulation pure et simple.
À côté de la discrimination, le détournement de pouvoir constitue la seconde limite majeure opposée par la Cour de cassation à l’individualisation des sanctions disciplinaires depuis ses arrêts de principe. Dans son arrêt du 14 mai 1998, la chambre sociale a précisé l’office des juges du fond en retenant que « C’est dans l’exercice du pouvoir d’appréciation qu’elle tient de l’article L. 122-14-3 du Code du travail qu’une cour d’appel, ayant fait ressortir qu’aucune discrimination au sens de l’article L. 122-45 du Code du travail ni aucun détournement du pouvoir de l’employeur n’étaient établis, a décidé que le licenciement procédait d’une cause réelle et sérieuse. » (Cass. soc., 14 mai 1998, n° 96-41.755). Le détournement de pouvoir se caractérise lorsque l’employeur utilise sa prérogative disciplinaire à l’occasion d’une faute collective bénigne ou tolérée dans un but étranger à l’intérêt de l’entreprise, par exemple pour évincer à moindre coût un collaborateur devenu indésirable. Dès lors, l’intervention d’un avocat aux prud’hommes de Paris consiste précisément à confronter les dossiers disciplinaires des coauteurs et à solliciter la production des registres ou courriers de sanction pour établir que la sévérité ciblée procède d’un tel détournement.
B. La dualité du contrôle prud’homal entre annulation des sanctions mineures et appréciation du licenciement
Sur le terrain procédural, le contrôle exercé par le juge prud’homal sur une sanction individualisée obéit à deux régimes juridiques distincts selon que la mesure contestée constitue une sanction moindre ou un licenciement. Lorsque le salarié conteste un avertissement, un blâme, une rétrogradation ou une mise à pied disciplinaire, le litige relève des dispositions combinées des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail. Aux termes de l’article L. 1333-1 du Code du travail, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, l’employeur devant fournir les éléments retenus pour prendre la mesure et le doute subsistant profitant au salarié. De surcroît, l’article L. 1333-2 du Code du travail investit le juge d’un pouvoir exprès de contrôle de proportionnalité en prévoyant que le conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Les cours d’appel mettent quotidiennement en œuvre cette prérogative d’annulation pour vérifier l’adéquation de la sanction prononcée à la gravité réelle du manquement individuel du salarié. Dans ses arrêts des 18 novembre 2025 et 24 février 2026, la cour d’appel de Riom rappelle avec netteté que « La sanction disciplinaire prononcée par l’employeur doit être proportionnée à la faute commise par le salarié. » et ajoute que « Le juge exerce un contrôle de proportionnalité en matière de sanction disciplinaire et vérifie en conséquence que la sanction prononcée par l’employeur à l’encontre du salarié n’est pas trop sévère compte tenu des faits reprochés. » avant de conclure que « Le juge doit annuler la sanction disciplinaire s’il en constate le caractère disproportionné ou injustifié. » (CA Riom, ch. soc., 18 novembre 2025, n° 21/02183 ; CA Riom, ch. soc., 24 février 2026, n° 22/02144). Pareillement, la cour d’appel de Lyon a contrôlé le 22 mai 2026 tant la prévision de la mesure par le règlement intérieur que sa stricte proportionnalité en jugeant « Qu’aux termes de l’article L. 1333-2 du même code, la juridiction peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise » (CA Lyon, ch. soc. B, 22 mai 2026, n° 23/03087).
En revanche, lorsque l’individualisation disciplinaire conduit l’employeur à prononcer le licenciement de l’un des coauteurs de la faute, l’article L. 1333-3 du Code du travail exclut expressément l’application du chapitre relatif à l’annulation des sanctions disciplinaires. Ce texte précise que le conseil de prud’hommes applique dans ce cas les dispositions relatives à la contestation des irrégularités de licenciement prévues par le chapitre V du titre III du livre II du Code du travail. La procédure de rupture doit tout d’abord respecter les garanties formelles de l’article L. 1232-6 du Code du travail, selon lequel la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le licenciement comporte l’énoncé des motifs invoqués par l’employeur et ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable auquel le salarié a été convoqué. Au fond, la légitimité de la rupture s’apprécie au regard de l’article L. 1232-1 du Code du travail qui exige que tout licenciement pour motif personnel soit justifié par une cause réelle et sérieuse.
À cet égard, la répartition de la charge probatoire devant la juridiction prud’homale varie substantiellement selon que l’employeur a choisi d’évincer le salarié pour une faute simple ou pour une faute grave. Lorsqu’il s’agit d’apprécier la cause réelle et sérieuse sous l’empire de l’article L. 1235-1 du Code du travail, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné au besoin toutes les mesures d’instruction utiles, étant précisé que si un doute subsiste, il profite au salarié. Toutefois, lorsque le chef d’entreprise retient la qualification de faute grave à l’encontre de l’un des participants à un manquement collectif, le fardeau probatoire pèse intégralement sur lui. Comme le rappelle la cour d’appel de Caen dans son arrêt du 24 septembre 2026, « Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de l’existence d’une faute grave, à défaut de quoi le juge doit rechercher si les faits reprochés sont constitutifs d’une faute pouvant elle-même constituer une cause réelle et sérieuse. » (CA Caen, 1re ch. soc., 24 septembre 2026, n° 25/00978). La cour d’appel de Paris énonce avec la même rigueur que « La preuve de la faute grave incombe à l’employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. » (CA Paris, Pôle 6, ch. 9, 28 mai 2025, n° 22/07995).
Enfin, cette autonomie d’appréciation du juge judiciaire sur le degré de gravité de la faute imputée au salarié trouve même à s’exercer en présence de salariés protégés lorsque seule la qualification privative d’indemnités de préavis et de licenciement est discutée. Dans un arrêt du 27 juin 2025, la cour d’appel de Colmar a précisé les contours de cette compétence au regard du principe de séparation des pouvoirs après une autorisation administrative définitive de licenciement disciplinaire (CA Colmar, ch. 4 A, 27 juin 2025, n° 22/03674). Même lorsque l’employeur est fondé, en vertu de son pouvoir d’individualisation, à ne licencier qu’un seul des coauteurs d’une faute commune, le juge prud’homal conserve le pouvoir de disqualifier la faute grave en cause réelle et sérieuse ou de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse si l’implication personnelle du salarié ou la tolérance antérieure de l’entreprise envers les mêmes faits chez ses collègues démontre le caractère excessif de la rupture.
Conclusion
En définitive, le droit disciplinaire du travail opère une conciliation rigoureuse entre la liberté de gestion de l’employeur et la protection des salariés contre l’arbitraire patronal lors de la sanction d’un manquement collectif. Ainsi que l’a réaffirmé la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 17 septembre 2025 (Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 23-22.456), l’employeur demeure libre, dans l’intérêt de l’entreprise et dans l’exercice de son pouvoir d’individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des collaborateurs ayant participé à une même faute sans que cette divergence constitue en elle-même une discrimination. Cette différenciation s’appuie légitimement sur des éléments objectifs tenant au degré d’implication personnelle, aux responsabilités hiérarchiques, à l’ancienneté ou aux antécédents disciplinaires non prescrits au sens de l’article L. 1332-4 du Code du travail.
Toutefois, cette prérogative d’individualisation ne confère aucune immunité au chef d’entreprise devant le contrôle exercé par les juridictions prud’homales. D’une part, toute disparité de sanction reposant sur un motif prohibé par l’article L. 1132-1 du Code du travail déclenche l’aménagement probatoire de l’article L. 1134-1 du Code du travail et entraîne la nullité de la mesure en application de l’article L. 1132-4 du Code du travail, tandis que l’usage du pouvoir disciplinaire à des fins étrangères à l’intérêt de l’entreprise caractérise un détournement de pouvoir privant la rupture de cause réelle et sérieuse. D’autre part, qu’il annule une sanction disproportionnée sur le fondement de l’article L. 1333-2 du Code du travail ou qu’il apprécie la preuve de la faute grave et de la cause réelle et sérieuse selon l’article L. 1235-1 du Code du travail, le juge veille à ce que la sévérité ciblée d’une sanction demeure strictement justifiée par le comportement personnel du salarié.