Un salaire reste impayé alors que votre contrat de travail continue. La fiche de paie est disponible, mais le compte bancaire ne montre aucun versement. Votre responsable annonce que la situation va être régularisée, sans préciser quel mois sera payé. Dans l’édition du 21 novembre 2026 d’Actu Perpignan, des salariés d’un établissement de restauration ont déclaré attendre leur rémunération et se sont mobilisés pour la réclamer. Ces témoignages éclairent une question pratique qui dépasse leur situation : comment établir la somme due et la réclamer sans quitter son poste ? Ils ne permettent pas, à eux seuls, de constater un manquement ou d’établir une responsabilité.
La réponse tient à trois vérifications. La première porte sur ce que l’employeur devait payer, mois par mois. La deuxième concerne ce qui a effectivement été versé, qu’un bulletin ait été remis ou non. La troisième consiste à établir, pour les périodes sans travail effectif, si le salarié était à la disposition de l’employeur. Ces questions mobilisent des preuves différentes. Le contrat, les plannings et les échanges écrits servent à documenter la créance et les conditions de travail. La preuve du paiement incombe à l’employeur qui dit avoir réglé la somme. Le contrat signé et les règles qui lui sont applicables doivent être examinés avant toute conclusion sur un cas particulier. En cas de litige, le juge apprécie les pièces et décide.
I. Salaire non payé par l’employeur : comment prouver ce qui reste dû ?
A. Fiche de paie reçue mais pas de salaire : quelle preuve compte ?
Commencez par comparer des documents de même nature. Le salaire brut permet notamment de lire les éléments de la rémunération, comme le salaire de base, certaines primes ou les majorations. Le montant effectivement attendu sur le compte se compare avec le net à payer après prélèvement à la source lorsqu’il figure sur le bulletin. Une comparaison directe entre le brut contractuel et le virement reçu produirait un écart même si la paie a été correctement versée. À l’inverse, lorsque vous contestez le calcul du brut lui-même, il faut faire apparaître cette demande à part. Le fait que le virement corresponde au net du bulletin ne règle alors que la question du versement de ce qui y figure.
Pour le salarié mensualisé, l’article L. 3242-1 du Code du travail précise : « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. » Le même article écarte ce régime pour les salariés travaillant à domicile et les salariés saisonniers, intermittents et temporaires. Si votre contrat relève de l’une de ces catégories ou si le litige porte sur l’échéance d’une prime, vérifiez le régime applicable à la somme réclamée avant de reprendre le calendrier d’une paie mensualisée. Dans un dossier ordinaire, les dates des versements précédents et les stipulations de l’accord applicable aident à identifier précisément le mois en cause. Une date d’émission administrative sur un bulletin et une date de crédit bancaire décrivent deux événements différents.
L’article L. 3243-2 du Code du travail prévoit la remise du bulletin lors du paiement. La remise du document ne suffit pourtant pas à démontrer que l’argent est arrivé. L’article L. 3243-3 du même code précise que le fait d’accepter le bulletin sans protester ni émettre de réserve ne vaut pas renonciation au salaire ou aux accessoires de salaire dus. Conservez donc le bulletin tel que vous l’avez reçu, ainsi que le message qui le transmettait, même si vous avez confirmé avoir eu accès au document. Une réponse à ce message peut ensuite relever l’écart de manière factuelle, avec le mois et la somme en cause.
La distinction entre ce qui est dû et ce qui est payé vient de l’article 1353 du Code civil. Celui qui demande l’exécution d’une obligation doit la prouver. Celui qui affirme s’en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint l’obligation. Dans un litige salarial, présentez donc les documents qui expliquent pourquoi vous réclamez la somme. Si l’employeur déclare l’avoir versée, il doit en apporter la preuve. Vous pouvez produire un extrait bancaire ciblé pour situer l’écart et faciliter un rapprochement. Cet extrait sert à rendre le dossier lisible, sans transférer sur vous la preuve du paiement que l’employeur prétend avoir effectué.
La chambre sociale de la Cour de cassation, le 2 avril 2025, pourvoi n° 23-23.724, l’a rappelé à propos de majorations pour travail de nuit : « Il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire. » La cour d’appel avait relevé que les majorations apparaissaient sur les bulletins. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement et indiqué que l’employeur pouvait, notamment, apporter des pièces comptables. Le point de méthode vaut aussi lorsqu’une seule ligne fait l’objet du différend : sa présence sur la fiche donne une information sur le calcul, tandis que le règlement reste une question distincte.
En pratique, demandez un justificatif qui permette d’associer le paiement annoncé à votre dossier. Un ordre groupé peut correspondre à plusieurs salariés. Un virement dont le libellé indique seulement « régularisation » peut correspondre à un autre mois, à un remboursement de frais ou à une partie seulement de la paie. Relevez le montant, la date, la référence et le mois que l’employeur dit avoir réglé. Si vous avez changé de compte, vérifiez également le relevé d’identité bancaire communiqué et la date de cet envoi avant d’attribuer le problème à une cause. Une demande neutre d’explication facilite la correction lorsqu’il s’agit d’une erreur matérielle et évite de mélanger une somme discutée avec une somme déjà reçue.
B. Un seul virement pour plusieurs mois : comment calculer le salaire impayé ?
Construisez une ligne par période de paie. Inscrivez le mois travaillé, le montant net à payer figurant sur le bulletin quand il existe, le ou les versements rapprochés de cette paie et le solde constaté. Ajoutez, dans une colonne séparée, la pièce qui soutient chaque chiffre. Si vous avez reçu deux versions du bulletin, gardez les deux, avec leur date de réception, et expliquez laquelle sert à votre calcul. Un bulletin rectifié peut modifier le montant déclaré. Seul un versement effectivement identifié réduit le solde que vous présentez comme impayé. Si un paiement reste à affecter, marquez-le comme tel et demandez par écrit à l’employeur à quelle période il le rattache.
Prenons un exemple fictif. En septembre, le bulletin indique 1 620 € nets à payer et le salarié constate un versement identifié de 600 € pour ce mois. Le solde de septembre est de 1 020 €. En octobre, le bulletin indique 1 590 € nets à payer et aucun versement correspondant n’est retrouvé. Le total apparent atteint 2 610 €. Un virement de 300 € porte ensuite un libellé générique. S’il se rapporte à l’un de ces deux salaires, le solde global descend à 2 310 €. S’il correspond à des frais d’un autre mois, le total salarial du tableau reste de 2 610 €. L’exemple donne un rapprochement bancaire, pas un calcul de demande en brut ni un calcul d’intérêts. Exposez cette incertitude au lieu de retenir d’emblée l’hypothèse qui augmente la créance.
Lorsque le bulletin manque, la première opération consiste à établir le fondement du salaire. Rassemblez le contrat et les avenants que vous avez reçus, le dernier bulletin comparable, les horaires, les échanges sur une éventuelle absence et les pièces rattachées aux primes ou commissions. Un mois comportant des congés, un arrêt de travail ou un changement d’horaire peut appeler un calcul différent de la paie précédente. Si le montant exact dépend de données détenues par l’employeur, identifiez ces données et le poste de rémunération concerné. Le dernier net versé offre un repère pour poser la question. Il ne suffit pas à fixer à lui seul le salaire d’un mois dont les éléments variables ont changé.
Le raisonnement reste valable lorsqu’un contrat s’est terminé ou qu’une procédure collective a été ouverte. Dans un dossier de salaires et de congés payés, la chambre sociale, le 29 avril 2025, pourvoi n° 24-13.894, a cassé un jugement. Les prud’hommes s’étaient appuyés sur la date de fin du contrat et sur une déclaration selon laquelle l’entreprise ne comptait plus de salariés à l’ouverture de la procédure. Ces éléments ne répondaient pas à la question de savoir si la paie antérieure avait été réglée. La Cour a demandé que soit recherchée la preuve du paiement qui incombait à l’employeur, représenté par sa liquidatrice. La décision ne fixe pas elle-même le montant dû. Elle montre quelle vérification le juge devait mener avant de repousser la demande.
Dans votre courrier, distinguez enfin les sommes dont le montant ressort déjà des bulletins et celles qui nécessitent de recalculer la paie. Un conflit sur une commission n’efface pas une absence de virement sur le salaire de base. En sens inverse, un employeur peut apporter un justificatif pour le net indiqué et devoir encore s’expliquer sur un montant de rémunération contesté. En séparant les lignes, vous pouvez demander la régularisation de la partie établie pendant que les parties examinent les autres postes. Si un second virement arrive après la première réclamation, conservez les deux versions du décompte et datez la mise à jour afin que la somme demandée reste exacte.
II. Salaire non payé : que faire pour réclamer le paiement en restant en poste ?
A. Peut-on travailler sans être payé et réclamer ensuite son salaire ?
Si le travail continue normalement et que vous souhaitez conserver votre poste, vous pouvez suivre vos horaires et réclamer en parallèle les sommes dues. Lorsqu’aucun planning ne vous parvient, qu’un service est annulé ou que vous êtes renvoyé chez vous, demandez par écrit où, quand et auprès de qui vous devez vous présenter. Mentionnez votre disponibilité pour le travail prévu par votre contrat et conservez la réponse. Un échange précis aide à distinguer une absence à un horaire effectivement communiqué d’une période au cours de laquelle l’employeur n’a pas fourni de travail. Une simple affirmation de disponibilité, écrite longtemps après les faits, donne moins de détails sur la situation qu’une demande d’instructions échangée au moment du service.
La chambre sociale de la Cour de cassation, le 11 mars 2026, pourvoi n° 25-11.547, a jugé : « Il appartient à l’employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération. » Dans ce litige, une salariée de la restauration demandait notamment des rappels de salaire et la résiliation de ses contrats. La cour d’appel avait rejeté ces demandes sans constater que l’employeur prouvait un refus d’exécuter le travail ou une absence de disponibilité de la salariée. La Cour de cassation y a vu une inversion de la charge de la preuve et a renvoyé l’affaire. Elle n’a pas condamné directement les employeurs à payer les montants réclamés. Les plannings et les consignes restent donc utiles pour établir le déroulement des faits, même lorsque la preuve du refus ou de l’indisponibilité incombe à l’employeur.
Cesser de travailler de sa propre initiative ajoute une difficulté distincte au dossier. L’article 1219 du Code civil subordonne le refus d’exécuter une obligation à une inexécution suffisamment grave de l’autre partie. La chambre sociale, le 23 juin 2009, pourvoi n° 07-44.844, a admis qu’un manquement de l’employeur pouvait légitimer le refus de reprendre le travail. Le cas était circonscrit : le salarié attendait le salaire dont il avait été privé pendant une mise à pied dont le caractère injustifié avait été retenu. L’arrêt confirme que, dans ces circonstances, son refus n’était pas fautif. Il ne donne pas la même issue à tout salarié qui interrompt le travail après un impayé.
Dans l’arrêt du 5 juin 2019, pourvoi n° 18-10.697, la Cour de cassation a laissé subsister une condamnation au paiement de rappels de salaire. Elle a relevé les constatations des juges d’appel sur une rémunération inférieure au salaire minimal garanti, des réductions injustifiées de commissions et un arrêt des versements sans motif légitime qui avait persisté pendant la procédure. Cette combinaison de faits explique la décision. Un seul retard aussitôt régularisé, une différence de calcul discutée ou une absence antérieure au problème de paie posent des questions différentes. Établissez d’abord la chronologie des consignes reçues, du travail exécuté et des paiements, avant de tirer des conséquences pour le poste.
Si l’employeur vous adresse une mise en demeure pour abandon de poste, traitez-la séparément de votre courrier de réclamation du salaire. L’article L. 1237-1-1 du Code du travail vise l’abandon volontaire et l’absence de reprise après mise en demeure de justifier l’absence et de reprendre le poste. Selon l’article R. 1237-13, le délai fixé par l’employeur ne peut être inférieur à quinze jours et commence à courir à la présentation de la mise en demeure. Le même article prévoit que le salarié qui invoque un motif légitime l’indique dans sa réponse. Joignez, selon votre situation, votre planning, les consignes reçues et les messages relatifs à votre disponibilité. Si vous soutenez que l’on vous avait demandé de rester chez vous, citez la consigne exacte et sa date. L’existence de l’impayé et la justification de votre absence restent deux questions à documenter.
B. Comment réclamer un salaire non payé aux prud’hommes ?
Adressez une demande écrite à l’employeur figurant au contrat et sur les bulletins, avec une copie au service de paie s’il y a lieu. Précisez les mois, le montant attendu, les paiements partiels reconnus et ce qui reste à rapprocher. Demandez le règlement de la partie identifiée et les justificatifs des versements que l’employeur dit avoir effectués. Un recommandé avec preuve de réception permet de conserver la date et le contenu de la démarche. L’article 1344 du Code civil vise la sommation ou un acte portant interpellation suffisante, ou la seule exigibilité si le contrat le prévoit. Pour une obligation de somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Il permet une indemnité distincte si le débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard.
Vous pouvez présenter la réclamation en quelques lignes, suivies du tableau. Indiquez par exemple que vous avez reçu le bulletin d’octobre, que le montant net à payer y est de 1 590 € et que vous n’avez identifié aucun versement correspondant. Pour septembre, mentionnez séparément les 600 € reçus et le solde de 1 020 €. Demandez le paiement du total ainsi établi et le détail des opérations dont le libellé reste ambigu. Si vos horaires ont changé au même moment, consacrez un paragraphe aux consignes de travail. Gardez une copie des annexes envoyées. Un montant global sans explication, même exact, sera plus difficile à vérifier quand plusieurs personnes ou plusieurs services se répondent.
Si un règlement partiel intervient entre le courrier et la saisine, indiquez sur le nouveau décompte la date du paiement, le montant et le mois qu’il couvre. Le juge doit pouvoir lire les deux états successifs du dossier et comprendre pourquoi le total a changé. Conservez les pièces d’origine même si la période correspondante est désormais soldée. Elles montrent quels versements doivent être déduits et évitent qu’une régularisation pour un mois soit attribuée par erreur à un autre. La même méthode s’applique si le paiement arrive pendant la procédure : actualisez le montant que vous réclamez et gardez la trace du rapprochement.
Lorsque l’employeur ne régularise pas, l’article L. 1411-1 du Code du travail attribue au conseil de prud’hommes les différends nés du contrat de travail relevant de ce code. La demande peut porter sur le paiement, sans demander au juge de rompre le contrat. Pour préparer un dossier de droit du travail et de salaire impayé, classez séparément le contrat, les bulletins, le décompte, les échanges de paie et la preuve des horaires ou de la disponibilité. Si vous produisez des relevés bancaires, privilégiez les opérations utiles et préservez les informations personnelles étrangères au litige. Le tableau ne remplace pas les pièces. Il doit permettre au juge et à l’autre partie de retrouver l’origine de chaque somme.
Un référé peut servir à demander une provision pour le salaire dont le fondement et le montant ne sont pas sérieusement contestables. Ce pouvoir résulte de l’article R. 1455-7 du Code du travail. Pour une paie établie par un bulletin et un solde facile à calculer, la demande peut viser la seule partie solidement documentée. Si l’employeur conteste l’existence du contrat, le montant d’une commission ou la qualification de certaines périodes et que le juge considère la contestation sérieuse, une demande au fond peut être nécessaire pour trancher ces points. Présenter séparément le salaire de base et la rémunération variable aide à montrer où se situe le désaccord. Cela n’oblige pas le juge des référés à retenir le chiffrage présenté.
Pour l’action en paiement du salaire, l’article L. 3245-1 du Code du travail fixe une prescription de trois ans « à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Il prévoit que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, si le contrat est rompu, au titre des trois années précédant la rupture. Si vous constatez un arriéré, relevez pour chaque mois la date à laquelle vous avez identifié le problème de paiement et les documents que vous aviez à cette date. La date du premier courrier adressé au service de paie ne suffit pas à elle seule à répondre à cette question.
Si l’employeur indique qu’un mandataire judiciaire a été désigné, demandez la référence du jugement et vérifiez quelle période le dispositif couvre. L’article L. 3253-8 du Code du travail vise notamment les sommes dues à la date du jugement d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. L’article L. 3253-15 prévoit l’avance des sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire. Vous pouvez lui adresser le même décompte, en lui demandant quels mois et montants figurent au relevé. Avant d’attendre un versement au titre de la garantie, vérifiez que le dossier porte sur le bon employeur et sur les sommes effectivement comprises dans le régime applicable.
Conclusion
Si votre salaire manque alors que le contrat continue, établissez le solde mois par mois et demandez par écrit ce qui a réellement été versé. Conservez les plannings et les échanges qui montrent votre travail ou votre disponibilité. Ces documents répondent à des questions distinctes que le bulletin de paie ne résout pas à lui seul. Vous pouvez réclamer le paiement sans demander la rupture du contrat. Lorsque l’impayé est suffisamment établi et que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le référé peut servir à demander une provision. Le contrat, les règles applicables et les pièces guident l’analyse de chaque situation. En cas de désaccord, le juge tranche et décide des sommes dues.