« Mise en examen » : la requête a bondi sur Google depuis ce samedi matin, avec plus de deux mille recherches, au lendemain d’une annonce du parquet de Montpellier. Selon l’article publié par Le Monde le 20 novembre 2026 à partir d’une dépêche de l’AFP, le directeur d’une école maternelle de Montpellier a été mis en examen le jeudi 19 novembre pour viol et agression sexuelle aggravés sur plusieurs enfants, après une garde à vue. D’après le procureur de la République cité par la presse, il « conteste intégralement » les faits. Placé sous contrôle judiciaire, il a notamment interdiction d’exercer une activité en contact avec des mineurs, ont rapporté BFMTV et 20 Minutes. Selon BFMTV, les services académiques de l’Hérault indiquent avoir pris une mesure conservatoire à son égard dès le 6 novembre et annoncent une cellule d’écoute de psychologues dans l’école.
Une mise en examen n’est pas une condamnation. Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie, rappellent l’article préliminaire du code de procédure pénale et l’article 9-1 du code civil, qui permet au juge de faire cesser toute présentation publique d’une personne comme coupable avant jugement. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent ce que prévoit la loi dans toute procédure comparable et ne décrivent pas la situation des personnes concernées à Montpellier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
Quand un enseignant est mis en examen pour des faits commis sur de jeunes élèves, deux questions arrivent en même temps chez les parents : comment l’école est-elle protégée pendant l’enquête, et que peuvent-ils faire pour leur enfant ? Cet article suit cet ordre.
I. Enseignant mis en examen : ce que la procédure change pour l’école pendant l’instruction
A. Mise en examen, qualification et présomption d’innocence : ce que signifie la décision du juge
La mise en examen est une décision du juge d’instruction, prise au cours d’une information judiciaire. L’article 80-1 du code de procédure pénale la réserve aux personnes à l’encontre desquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le même texte ajoute que le juge ne peut y recourir que s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté. La mise en examen ne tranche donc pas la question de la culpabilité : elle constate que le dossier contient assez d’éléments pour que la personne soit partie à l’instruction, avec les droits qui s’y attachent, notamment l’assistance d’un avocat, qui peut consulter le dossier, et la possibilité de formuler des demandes d’actes ou des requêtes en annulation, que l’article 116 du code de procédure pénale impose au juge de lui notifier lors de la première comparution.
Ce même article 116 prévoit que le juge fait connaître à la personne les faits et leur qualification juridique, et qu’il l’informe ensuite si ces faits ou ces qualifications diffèrent de ceux déjà notifiés. La qualification retenue au jour de la mise en examen n’est donc pas figée : elle peut être précisée au fil de l’information, et seule la juridiction de jugement statuera, le cas échéant, sur la culpabilité. Dans l’affaire de Montpellier, la presse rapporte des faits de viol et d’agression sexuelle aggravés sans préciser les circonstances aggravantes retenues ; l’article ne les suppose pas.
Pour comprendre la gravité de ce type de poursuites, il faut lire les textes du code pénal dans leur version en vigueur. L’article 222-22 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 novembre 2025 qui définit le consentement, précise que le consentement « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Pour les très jeunes enfants, l’article 222-22-1 du code pénal dispose que, lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans, « la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ».
Le viol, défini par l’article 222-23 du code pénal, est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Cette peine passe à vingt ans lorsque le viol est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, selon les 2° et 5° de l’article 222-24 du code pénal. Le législateur a en outre créé une incrimination propre : l’article 222-23-1 du code pénal qualifie de viol tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge est d’au moins cinq ans, et l’article 222-23-3 du code pénal le punit de vingt ans de réclusion criminelle.
Les agressions sexuelles autres que le viol relèvent d’une autre échelle. Le principe est fixé à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende par l’article 222-27 du code pénal, porté à sept ans et 100 000 euros notamment lorsque l’auteur abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, selon l’article 222-28 du code pénal. Lorsque la victime est un mineur de quinze ans, la peine atteint dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, qu’il s’agisse d’une agression imposée par violence, contrainte, menace ou surprise, au sens de l’article 222-29-1 du code pénal, ou d’une atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur de quinze ans avec au moins cinq ans d’écart d’âge, au sens de l’article 222-29-2 du code pénal. Ce sont des peines encourues, c’est-à-dire des maximums : elles ne disent rien de l’issue d’une procédure qui commence.
Le temps joue enfin différemment lorsque la victime est un enfant. Pour les crimes mentionnés à l’article 706-47, dont le viol, l’action publique se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de la victime lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, selon l’article 7 du code de procédure pénale. Pour les délits, l’article 8 du code de procédure pénale fixe ce délai à vingt années révolues à compter de la majorité pour l’agression sexuelle de l’article 222-29-1, et à dix années révolues à compter de la majorité pour les autres délits sexuels de l’article 706-47 commis sur des mineurs. Concrètement, un enfant scolarisé aujourd’hui en maternelle pourra encore, devenu adulte, porter lui-même sa parole devant la justice si ses parents n’ont pas pu le faire.
Reste une source de frustration pour les familles : le silence de l’enquête. L’article 11 du code de procédure pénale pose le principe du secret de l’enquête et de l’instruction, tout en permettant au procureur de la République de « rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». C’est ce cadre qui explique la brièveté des communications du parquet, qui se limitent à l’existence de la mise en examen, aux qualifications et aux mesures de contrôle. Les parents qui veulent davantage d’informations doivent passer par les droits que la procédure leur ouvre, étudiés plus loin, et non par la presse.
B. Contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer, fichier et suspension : comment l’enseignant est écarté des élèves
Une personne mise en examen reste en principe libre. L’article 137 du code de procédure pénale l’énonce sans détour : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Le texte prévoit ensuite une gradation : obligations du contrôle judiciaire, puis assignation à résidence sous surveillance électronique si elles sont insuffisantes, et, à titre exceptionnel seulement, détention provisoire. Le contrôle judiciaire n’est donc pas une faveur faite à la personne mise en cause ni un signe de faible gravité : c’est la mesure de droit commun pendant l’instruction.
Parmi les obligations que peut imposer le juge, l’article 138 du code de procédure pénale en prévoit deux qui intéressent directement l’école. Le 12° permet d’interdire certaines activités professionnelles ou sociales « lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ». Le 12° bis, plus large, permet d’interdire d’« exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ». À la lecture des deux textes, le 12° bis ne reprend pas la première condition du 12° : il vise toute activité au contact habituel de mineurs, qu’elle soit ou non celle au cours de laquelle les faits auraient été commis. Le même article permet aussi au juge, par son 9°, d’interdire à la personne de recevoir ou de rencontrer certaines personnes qu’il désigne, et d’entrer en relation avec elles.
La Cour de cassation contrôle strictement les conditions du 12°. Dans une affaire qui concernait un professeur des écoles, également directeur d’école, poursuivi pour proxénétisme aggravé, la chambre criminelle a jugé que la juridiction d’instruction qui interdit une activité professionnelle « doit constater que l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et qu’il existe un risque de commission d’une nouvelle infraction », et elle a cassé l’interdiction d’enseigner parce que les faits n’avaient été commis qu’à l’occasion de l’activité de directeur (Cass. crim., 30 janvier 2007, n° 06-88.330). Cette décision, rendue sur le seul 12°, montre l’intérêt pour la défense comme pour les parties civiles de lire précisément la mesure prononcée : une interdiction vise une activité définie, pas une personne dans l’absolu.
À l’inverse, dans une affaire sans lien avec celle de l’école maternelle, la chambre criminelle a validé l’arrêt de la chambre de l’instruction de Montpellier qui avait ajouté au contrôle judiciaire d’une personne mise en examen pour viol et agressions sexuelles aggravés l’interdiction d’exercer ses fonctions religieuses et celle d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Elle a jugé que l’interdiction était proportionnée « en ce qu’elle est temporaire, qu’elle est prononcée à titre de mesure de sûreté » (Cass. crim., 4 novembre 2021, n° 21-85.144). Dans une autre affaire de viol et d’agression sexuelle aggravés, elle a retenu la même analyse en relevant que l’intéressé pouvait, « à tout moment, en demander la mainlevée dans les conditions de l’article 140 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 21 février 2023, n° 22-86.760).
Cette possibilité de mainlevée est organisée par l’article 140 du code de procédure pénale : le juge d’instruction peut lever le contrôle judiciaire à tout moment, et il statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours ; à défaut, la chambre de l’instruction peut être saisie directement et doit se prononcer dans les vingt jours. L’interdiction d’exercer n’est donc pas acquise jusqu’au procès : elle dure tant que les raisons qui l’ont justifiée subsistent.
Le non-respect du contrôle judiciaire a des conséquences lourdes. L’article 141-2 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction, si la personne se soustrait volontairement à ses obligations, de délivrer un mandat d’arrêt ou d’amener et de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de détention provisoire. Cette détention reste encadrée par l’article 144 du code de procédure pénale, qui exige qu’elle soit l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs qu’il énumère, parmi lesquels empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille, ou prévenir le renouvellement de l’infraction.
L’employeur public n’apprend pas ces mesures par hasard. L’article 706-47-4 du code de procédure pénale impose au ministère public d’informer par écrit l’administration lorsqu’une personne exerçant une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs est placée sous contrôle judiciaire avec l’obligation du 12° bis. De façon plus générale, l’article 11-2 du code de procédure pénale permet au parquet d’informer l’administration d’une mise en examen, en lui imposant la confidentialité, et prévoit que l’information est supprimée du dossier administratif en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, sauf si une sanction a été légalement fondée sur elle.
La mise en examen peut également conduire à une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, défini par l’article 706-53-1 du code de procédure pénale. Selon le 5° de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, une mise en examen y est inscrite lorsque le juge d’instruction l’ordonne, et, en matière criminelle, l’inscription est de droit sauf décision motivée du juge. Cette inscription n’a rien de définitif : l’article 706-53-4 du code de procédure pénale prévoit que la mention est retirée en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, et qu’elle peut aussi être retirée sur décision du juge d’instruction. La presse n’indique pas si une telle inscription a été décidée à Montpellier.
Reste la carrière de l’enseignant, qui relève de son administration et non du juge pénal. L’article L. 531-1 du code général de la fonction publique permet à l’autorité disciplinaire de suspendre le fonctionnaire auteur d’une faute grave, « qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun » ; l’agent conserve son traitement, et sa situation doit être réglée dans un délai de quatre mois prévu par ce même article. À l’expiration de ce délai, l’article L. 531-2 du code général de la fonction publique prévoit que l’agent poursuivi pénalement est rétabli dans ses fonctions, « sauf si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service y font obstacle ». Il peut alors être affecté provisoirement dans un emploi compatible avec son contrôle judiciaire, selon l’article L. 531-3 du code général de la fonction publique, et subir une retenue limitée à la moitié de sa rémunération, selon l’article L. 531-4 du code général de la fonction publique.
Le juge administratif rappelle que cette suspension n’est pas une sanction. Pour une professeure des écoles de maternelle, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’il s’agit d’une mesure conservatoire « prise dans l’intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire », qui ne peut être prononcée que lorsque les faits imputés présentent « un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité » (CAA Toulouse, 8 avril 2025, n° 23TL01421). Pour un enseignant mis en examen, la cour administrative d’appel de Paris a admis la prolongation de la suspension par périodes de quatre mois, tout en rappelant que les décisions de ne pas rétablir un agent dans ses fonctions doivent être motivées et qu’une nouvelle mesure de suspension ne peut pas avoir d’effet rétroactif (CAA Paris, 23 février 2023, n° 21PA03995). La question distincte de la responsabilité de l’État envers les familles, lorsque l’auteur présumé est un agent de l’éducation nationale, a été traitée dans notre article sur la mise en examen d’un principal adjoint à Maurepas et les recours de la famille.
II. Parents d’élèves de maternelle : protéger l’enfant et faire valoir ses droits dans l’instruction
A. Recueillir et transmettre la parole d’un jeune enfant : signalement, plainte et audition filmée
Dans l’affaire de Montpellier, l’alerte serait partie, selon Midi Libre cité par Le Monde, du signalement d’une mère inquiète d’un changement de comportement de son enfant. C’est souvent ainsi que commencent ces procédures en maternelle : un enfant de trois ou quatre ans ne raconte pas, il montre. Pour les parents, la difficulté est double. Il faut agir vite, sans pour autant transformer la maison en salle d’interrogatoire, car la parole d’un très jeune enfant est fragile et la procédure prévoit des professionnels pour la recueillir.
Le premier geste est de saisir l’autorité judiciaire. L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Les parents peuvent donc déposer plainte auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, ou écrire directement au procureur. Le même article 40 oblige tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit à en donner avis sans délai au procureur : c’est ce texte qui fonde le signalement par la direction d’école, l’inspection ou les services académiques. Les parents qui informent l’école d’un soupçon déclenchent ainsi, en principe, une transmission au parquet ; ils n’ont pas à attendre qu’elle ait lieu pour agir eux-mêmes.
La loi pénale ne laisse d’ailleurs pas de place au silence. L’article 434-3 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour quiconque a connaissance d’agressions ou d’atteintes sexuelles infligées à un mineur, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, et porte ces peines à cinq ans et 75 000 euros lorsque la victime est un mineur de quinze ans. Le texte excepte, sauf disposition contraire de la loi, les personnes astreintes au secret professionnel. Pour un parent, un enseignant ou un autre parent d’élève qui a recueilli une confidence, la voie normale reste donc la transmission aux autorités, sans chercher à vérifier soi-même la réalité des faits.
Lorsque l’enfant est entendu, la procédure le protège par plusieurs garanties. L’article 706-52 du code de procédure pénale impose que l’audition d’un mineur victime de l’une des infractions de l’article 706-47 fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel, au cours de l’enquête comme de l’information. L’objectif est d’éviter que l’enfant ait à répéter son récit devant chaque intervenant. La copie de l’enregistrement est versée au dossier et ne peut être visionnée que dans des conditions strictes, et le même article punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la diffusion de cet enregistrement ou de sa copie.
L’enfant n’est pas seul pendant ces actes. L’article 706-53 du code de procédure pénale lui permet d’être accompagné, à sa demande, par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, et il prévoit que les auditions ou confrontations peuvent se dérouler en présence d’un psychologue ou d’un médecin de l’enfance, d’un membre de la famille ou d’un administrateur ad hoc. Lorsqu’il est entendu par le juge d’instruction, le mineur victime doit être assisté par un avocat, choisi par ses représentants légaux ou, à défaut, commis d’office, selon l’article 706-51-1 du code de procédure pénale. Enfin, l’article 706-48 du code de procédure pénale permet une expertise médico-psychologique de l’enfant, destinée à apprécier la nature et l’importance du préjudice et à établir si des soins sont nécessaires, et précise qu’elle peut être ordonnée dès le stade de l’enquête par le procureur.
Ces garanties s’accompagnent d’un droit à l’information. L’article 10-2 du code de procédure pénale impose aux enquêteurs d’informer les victimes de leur droit d’obtenir réparation, de se constituer partie civile, d’être assistées d’un avocat, d’être aidées par une association d’aide aux victimes agréée, de saisir le cas échéant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, et d’être accompagnées à tous les stades de la procédure par leur représentant légal. Les parents ont intérêt à conserver une trace écrite de ces informations et des coordonnées du service enquêteur, ainsi que tout élément daté de nature à éclairer le juge : observations du comportement de l’enfant, certificats médicaux, échanges avec l’école. Ces pièces ne remplacent pas la parole de l’enfant recueillie par les professionnels ; elles aident à reconstituer une chronologie.
B. Devenir partie civile : préjudice propre des parents, administrateur ad hoc et indemnisation
Pour peser dans l’information judiciaire, il faut en devenir partie. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, et l’article 3 du code de procédure pénale précise qu’elle est recevable pour tous chefs de dommages, matériels, corporels ou moraux. Lorsqu’une information est déjà ouverte, l’article 87 du code de procédure pénale prévoit que la constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction ; si elle est contestée, le juge statue par ordonnance motivée dont l’intéressé peut faire appel. Hors de toute information, l’article 85 du code de procédure pénale permet de porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, et dispense de la condition préalable de plainte simple lorsqu’il s’agit d’un crime.
Les parents agissent d’abord au nom de leur enfant, en tant que représentants légaux. Mais ils peuvent aussi agir pour eux-mêmes. La chambre criminelle l’a jugé à propos de parents qui dénonçaient des viols commis sur leurs filles alors mineures : elle a censuré la décision qui avait déclaré leur constitution de partie civile irrecevable, en retenant que « l’infraction visée aux poursuites était de nature à causer directement préjudice non seulement au mineur mais également à ses parents » (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-82.119). Le préjudice moral des parents, l’angoisse, la réorganisation de la vie familiale, le suivi de l’enfant, peut donc être porté dans la même procédure que celui de l’enfant.
Il arrive que le juge désigne un administrateur ad hoc pour représenter l’enfant à la place de ses parents. L’article 706-50 du code de procédure pénale prévoit cette désignation lorsque la protection des intérêts du mineur « n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux ». Ce n’est pas une sanction des parents. La chambre criminelle exige que le magistrat justifie ce choix : « il appartient au magistrat qui procède à une telle désignation, de motiver l’insuffisante capacité des représentants légaux à assurer complètement la protection du mineur » (Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-81.126). Dans cette affaire, la Cour a approuvé l’arrêt qui avait refusé une telle désignation au vu des démarches accomplies par la mère pour protéger sa fille. Le même article 706-50 prévoit qu’en cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d’office pour le mineur s’il n’en a pas déjà été choisi un.
La partie civile dispose de droits réels dans l’instruction, mais pas de tous. Elle peut faire appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et de celles qui font grief à ses intérêts civils, dans les dix jours qui suivent leur notification ou leur signification, selon l’article 186 du code de procédure pénale. Ce même texte ferme une porte que beaucoup de familles croient ouverte : l’appel de la partie civile « ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d’une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire ». Les parents ne peuvent donc pas contester eux-mêmes le choix d’un contrôle judiciaire plutôt que d’une détention provisoire ; ils peuvent en revanche porter à la connaissance du juge, par leur avocat, tout élément nouveau, notamment toute tentative de contact. Lorsque le contrôle judiciaire comporte l’interdiction de recevoir ou de rencontrer la victime ou d’entrer en relation avec elle, l’article 138-1 du code de procédure pénale impose d’en aviser la victime et, si elle est partie civile, son avocat, en précisant les conséquences d’un non-respect.
Reste l’indemnisation, qui n’attend pas nécessairement le procès. L’article 706-3 du code de procédure pénale permet à la victime d’obtenir de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne, notamment lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 du code pénal, sans condition de durée d’incapacité, à condition que la personne lésée soit de nationalité française ou que les faits aient été commis sur le territoire national. La demande doit en principe être présentée dans les trois ans de l’infraction, délai prorogé jusqu’à un an après la décision définitive lorsque des poursuites sont exercées, et qui ne court qu’à compter de la majorité lorsque l’infraction est commise sur un mineur, selon l’article 706-5 du code de procédure pénale. La commission peut en outre relever le requérant de la forclusion pour un motif légitime, selon ce même article 706-5.
En pratique, les familles se trouvent face à une procédure longue, dont le calendrier leur échappe. Pour les parents, l’enjeu est de se faire représenter tôt, de suivre l’information par l’intermédiaire de leur avocat, et de préparer l’enfant aux actes qui le concernent sans les anticiper. Un accompagnement pendant une instruction judiciaire permet de faire les demandes utiles au bon moment, et la défense d’un mineur victime d’abus sexuels suppose de coordonner la procédure pénale, la protection de l’enfant et le suivi de son préjudice. Pour la personne mise en cause, les conséquences de la mise en examen sur son casier, son contrôle judiciaire et ses recours sont détaillées dans notre article sur les conséquences d’une mise en examen.
Conclusion
La mise en examen d’un enseignant pour des faits commis sur de jeunes élèves ouvre une phase de procédure, pas un verdict. La personne mise en cause reste présumée innocente, conteste ou non les faits, et dispose des droits de la défense. Le contrôle judiciaire, avec l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, est une mesure de sûreté temporaire que le juge peut lever ou renforcer ; la mise à l’écart décidée par l’administration est une mesure conservatoire, distincte de toute sanction.
Du côté des familles, la loi organise le recueil de la parole des enfants par des professionnels, avec un enregistrement qui évite les répétitions, une assistance par avocat et, si nécessaire, un administrateur ad hoc. Les parents peuvent se constituer partie civile au nom de leur enfant et pour leur propre préjudice, et l’indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions reste ouverte selon ses propres règles. Les délais de prescription des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, qui courent à compter de la majorité de l’enfant, laissent aussi à celui-ci la possibilité d’agir un jour par lui-même. Dans chaque dossier, les mesures prononcées, les qualifications retenues et l’issue de l’instruction relèvent du seul juge, au vu des éléments de la procédure.