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Faire un live Instagram : compte public, 1 000 abonnés, comptes Ado, invités et replay, ce qu’Instagram et la loi imposent (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Faire un live Instagram : compte public, 1 000 abonnés, comptes Ado, invités et replay, ce qu’Instagram et la loi imposent (2026)

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Vous voulez faire un live Instagram pour présenter une collection, répondre aux questions de vos abonnés, inviter un autre créateur ou montrer les coulisses d’un événement, et le bouton « En direct » n’apparaît pas, ou bien il apparaît mais vous vous demandez ce que vous avez le droit de montrer. Depuis l’été 2025, d’après les annonces relayées alors par la presse, Instagram a fortement resserré l’accès au direct : selon ses pages d’aide, seuls les comptes publics comptant au moins 1 000 abonnés peuvent lancer une diffusion en direct, et l’option est désactivée par défaut pour les adolescents. Ces règles, que de nombreux tutoriels ignorent encore, expliquent la plupart des blocages.

Passer en direct ne se résume pourtant pas à une manipulation. Un live est une transmission instantanée d’images et de paroles à un public, parfois de plusieurs milliers de personnes, que l’on ne peut ni couper au montage ni corriger après coup. Celui qui l’anime répond de ce qu’il montre, de ce qu’il dit, des personnes qu’il filme, de la publicité qu’il fait et, dans une certaine mesure, des commentaires qu’il laisse s’afficher. Le replay partagé ensuite prolonge cette diffusion.

Cet article répond à deux questions pratiques. Qui peut lancer un live Instagram, et qui peut y apparaître sans risque juridique (I) ? Que faut-il savoir sur les commentaires, la publicité, le replay et les recours lorsque Instagram coupe un direct ou retire l’accès à la fonction (II) ? Les conditions d’Instagram décrites ici sont celles de ses pages d’aide en français consultées le 21 novembre 2026 ; elles peuvent évoluer. L’analyse juridique reste générale : chaque situation dépend des images, des personnes filmées, du contrat éventuel avec une marque et des faits établis, et seul le juge tranche un litige.

I. Avant de lancer un live Instagram : qui peut diffuser et qui peut apparaître à l’écran

A. Compte public, 1 000 abonnés, comptes Ado : les conditions fixées par Instagram et leur portée

La condition principale figure en tête de la page d’aide consacrée au lancement d’un direct, dans ses versions pour Android comme pour iPhone : seuls les utilisateurs disposant d’un compte public avec au moins 1 000 abonnés peuvent lancer une diffusion en direct. La même précision est reprise sur la page qui permet de programmer un live. Un compte privé, même très suivi, ne peut donc pas passer en direct sans changer de statut, et un compte public de 600 abonnés ne le peut pas davantage. Le lancement se fait uniquement depuis l’application mobile : l’aide indique que la fonction n’est pas disponible sur ordinateur, même si les spectateurs peuvent regarder un direct depuis le site Instagram.

La manipulation elle-même est simple pour les comptes éligibles. Il faut faire glisser l’écran vers la droite depuis le fil, choisir « En direct » en bas de l’écran, ajouter si on le souhaite un titre, puis lancer la diffusion. L’animateur peut épingler un commentaire pour le rendre plus visible, désactiver les commentaires ou les demandes de participation, et mettre fin au direct à tout moment. Un live peut aussi être programmé entre une heure et quatre-vingt-dix jours à l’avance ; son heure de début peut être modifiée jusqu’à quarante-cinq minutes avant, et Instagram envoie un rappel vingt-quatre heures puis quinze minutes avant l’heure prévue. Annoncer un direct par une story ou une publication permet aux abonnés de programmer un rappel.

Ces exigences ne viennent pas d’une loi française. Ce sont des règles contractuelles, que la plateforme fixe dans ses conditions et ses pages d’aide et qu’elle peut modifier. Le droit européen encadre toutefois la manière dont elles sont présentées et appliquées. Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 27 octobre 2022, impose aux plateformes d’indiquer dans leurs conditions générales les restrictions qu’elles appliquent, dans un langage clair et accessible, d’informer les utilisateurs de toute modification importante (article 14, paragraphes 1 et 2), et de faire respecter ces restrictions de manière « diligente, objective et proportionnée » (article 14, paragraphe 4). Un seuil d’abonnés appliqué à tous ne constitue pas, en lui-même, une sanction individuelle : il nous paraît difficile de le contester comme tel. En revanche, le retrait de l’accès au direct à un compte qui remplissait les conditions obéit à d’autres règles, présentées dans la seconde partie.

Pour les mineurs, Instagram applique les comptes Ado, configurés automatiquement pour les utilisateurs de 13 à 17 ans. Selon la page d’aide relative à leurs paramètres, l’option permettant de lancer un direct y est « désactivée par défaut ». Entre 13 et 15 ans, l’adolescent ne peut assouplir ce réglage qu’en adressant une demande à un parent ou représentant légal qui supervise son compte ; il en va de même pour passer d’un compte privé, réglage appliqué automatiquement, à un compte public, ce qui est pourtant l’une des conditions du direct. À 16 et 17 ans, l’adolescent gère lui-même ses paramètres, la supervision parentale restant possible jusqu’à 18 ans. Nous détaillons ce dispositif et ce que la loi permet aux parents dans notre article sur le contrôle parental Instagram et le compte Ado, et le cas des adolescents dont l’âge est estimé par l’intelligence artificielle d’Instagram dans notre article sur l’estimation de l’âge et le compte Ado imposé.

Aucun texte français en vigueur ne fixe un âge minimum pour diffuser en direct. Le seul seuil d’âge général figure à l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui permet à un mineur de consentir seul au traitement de ses données par un service en ligne « à compter de l’âge de quinze ans » ; en dessous, le consentement doit être donné conjointement avec les titulaires de l’autorité parentale, selon l’article 45 de la loi Informatique et libertés. Ce texte ne vise que les traitements fondés sur le consentement et ne règle pas, à lui seul, la question du direct. Le règlement sur les services numériques impose de son côté aux plateformes accessibles aux mineurs de garantir à ceux-ci « un niveau élevé de protection » de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité (article 28, paragraphe 1) : la désactivation par défaut du direct pour les comptes Ado s’inscrit dans cette logique.

Le cadre familial, lui, découle du code civil. L’autorité parentale appartient aux parents « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité », selon l’article 371-1 du code civil, et depuis la loi du 19 février 2024 l’article 372-1 du code civil précise : « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur », en associant l’enfant à ces décisions selon son âge et sa maturité. Autoriser un adolescent de 14 ans à animer des lives publics, ou filmer un jeune enfant en direct, engage donc les deux parents. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé pour des photographies publiées sur Instagram : la diffusion d’images d’un enfant en ligne peut emporter « des conséquences durables qui excluent la qualification d’acte usuel », de sorte que l’accord de l’autre parent est requis, et que « cet accord ne peut pas être seulement implicite et il doit être préalable, clair et explicite » (TJ Paris, 28 janvier 2025, RG n° 24/03064). Ce jugement de première instance portait sur des photographies, mais son raisonnement pourrait être transposé à un direct, dont l’exposition est plus large encore. Nous traitons ces désaccords dans notre article sur l’accord des deux parents pour filmer un enfant sur Instagram ou TikTok.

Lorsque le direct devient une source de revenus, deux régimes spécifiques peuvent s’ajouter. L’article L. 7124-1 du code du travail soumet à une autorisation administrative préalable l’emploi d’un enfant de moins de seize ans par un employeur dont l’activité consiste à « réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans », en vue d’une diffusion lucrative sur une plateforme en ligne. Hors relation de travail, l’article 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 prévoit que la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans qui en est le sujet principal « est soumise à une déclaration auprès de l’autorité compétente par les représentants légaux » lorsque la durée, le nombre ou les revenus des contenus dépassent des seuils fixés par décret ; au-delà du seuil de revenus, les sommes sont versées à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à la majorité de l’enfant. Le texte parle de contenus diffusés sur une plateforme, sans distinguer la vidéo enregistrée du direct : des lives réguliers centrés sur un enfant pourraient donc entrer dans son champ. Les règles financières sont détaillées dans notre article sur les revenus de l’enfant influenceur.

B. Invités, proches et passants à l’écran : ce que le droit impose à celui qui diffuse

Instagram permet d’inviter des participants dans un « salon » en direct. Selon l’aide, les comptes invités doivent suivre l’animateur, l’invitation doit être acceptée, et l’animateur peut retirer à tout moment un participant de l’écran ; un spectateur peut aussi demander à rejoindre le direct, et Instagram l’avertit avant qu’il n’apparaisse. L’invité qui accepte consent à apparaître. Mais ce consentement ne couvre que lui : il ne vaut ni pour les personnes qui se trouvent dans sa pièce, ni pour celles que l’animateur filme autour de lui, ni pour un usage étranger à ce qui avait été annoncé.

Le principe civil est posé par l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et le juge peut prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte, précisant que « ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Une personne filmée sans son accord dans un direct, identifiable et mise en avant, peut ainsi demander le retrait des images et réparation de son préjudice. Dans un lieu public, la situation dépend du cadrage : une personne qui apparaît de manière accessoire dans une foule n’est pas dans la même position que celle que l’animateur cadre, commente ou expose à ses abonnés. Notre article sur l’autorisation de droit à l’image pour une vidéo Instagram, TikTok ou YouTube propose les mentions utiles lorsque l’on tourne régulièrement avec d’autres personnes.

Le code pénal vise directement la diffusion en direct. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée commise en captant ou en transmettant des paroles prononcées à titre privé, ou en « fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Le mot « transmettant » couvre la retransmission en temps réel, c’est-à-dire précisément ce que fait un live. Le texte prévoit une présomption de consentement lorsque les actes ont été accomplis « au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire ». Pour un mineur, il précise que « le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale ». Filmer en direct un ami chez lui, un collègue dans un bureau fermé ou un enfant chez ses parents suppose donc un accord, que la présence visible du téléphone peut faire présumer, mais seulement si la personne pouvait réellement s’y opposer.

La Cour de cassation applique strictement ces conditions aux vidéos destinées aux réseaux sociaux. Elle juge que constitue un lieu privé « tout local fermé » dont l’accès est subordonné à l’autorisation de celui qui l’occupe habituellement, et elle a cassé la relaxe d’un homme qui avait filmé des fonctionnaires dans leurs bureaux puis diffusé la vidéo sur un réseau social, la cour d’appel ayant retenu qu’il voulait seulement montrer son quotidien et « se faire de la publicité » (Cass. crim., 12 mai 2021, n° 20-86.184). L’objectif de contenu ou de notoriété n’efface donc pas l’atteinte. La présomption de consentement suppose en outre une liberté réelle de s’opposer : à propos d’une garde à vue filmée pour un reportage, la chambre criminelle a relevé qu’« une personne faisant l’objet d’une garde à vue n’est pas en mesure de s’opposer à cet enregistrement » (Cass. crim., 21 avril 2020, n° 19-81.507). Un salarié filmé par son employeur pendant un live d’entreprise, ou une personne vulnérable filmée par un proche, pourrait de même soutenir qu’il n’était pas en mesure de refuser.

La chambre criminelle a précisé en 2026 que le consentement donné à une image ne vaut pas consentement à sa transmission. Elle juge que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188, publié au Bulletin). L’affaire concernait des vidéos privées envoyées pour un visionnage unique et copiées à l’insu de leur auteur. Transposé au direct, ce raisonnement pourrait viser l’animateur qui diffuse sans prévenir un appel vidéo privé, ou un échange filmé dans un cadre intime que l’autre personne croyait réservé à un usage privé.

Diffuser ensuite ces images relève d’un autre texte. L’article 226-2 du code pénal punit des mêmes peines le fait de « porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers » un enregistrement obtenu par l’un des actes de l’article 226-1. La Cour de cassation rappelle que la qualification doit être exacte : « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751). Pour un direct, la transmission elle-même relève de l’article 226-1, et la remise en ligne du replay pourrait relever de l’article 226-2 lorsque les images ont été obtenues sans consentement.

Reste le cas, heureusement rare mais réel, des violences filmées. L’article 222-33-3 du code pénal assimile à un acte de complicité le fait d’enregistrer sciemment des images de certaines atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, et dispose : « Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende », sauf exercice normal d’une profession d’information du public ou enregistrement destiné à servir de preuve en justice. Un live qui montre une agression, une humiliation ou un défi violent expose donc son auteur bien au-delà d’une suspension de compte. Nous détaillons ces infractions dans notre article sur le fait de filmer ou partager un live de violences et d’humiliations, et les règles propres au direct sur une autre plateforme dans notre article sur le live TikTok, ses conditions et les personnes filmées.

II. Pendant et après le direct : commentaires, publicité, replay et recours

A. Ce que l’animateur dit, laisse écrire et promeut pendant le live

Les propos tenus en direct ne bénéficient d’aucune immunité liée à leur caractère oral ou éphémère. La diffamation est définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération » de la personne visée, et le même article définit l’injure. L’action se prescrit en principe « après trois mois révolus » à compter de la diffusion, selon l’article 65 de la même loi. Pour la personne visée, la difficulté tient à la preuve d’une parole qui disparaît avec le direct : un constat rapide, ou l’enregistrement réalisé par un spectateur dans les limites rappelées plus haut, devient décisif. Nous expliquons ces démarches dans notre article sur la diffamation dans une vidéo, un podcast ou un live, et la page consacrée à la diffamation présente l’ensemble des recours.

Les commentaires des spectateurs posent une question plus délicate : l’animateur répond-il de ce que d’autres écrivent sous son direct ? L’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 organise une responsabilité en cascade pour les infractions de presse commises en ligne : à défaut de l’auteur, le « producteur » peut être poursuivi. Lorsque l’infraction résulte d’un message d’internaute mis à disposition « dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel », la responsabilité pénale est écartée s’il est établi que le responsable n’avait pas connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, « dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message ». La Cour de cassation applique au producteur la même logique, issue d’une réserve du Conseil constitutionnel de 2011 : sa responsabilité n’est engagée que s’il connaissait le message avant sa mise en ligne ou si « il s’est abstenu d’agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance » (Cass. crim., 30 octobre 2012, n° 10-88.825).

Le titulaire d’un compte qui ouvre un direct aux commentaires du public pourrait être regardé comme producteur de cet espace. La Cour européenne des droits de l’homme, réunie en grande chambre, a jugé conforme à la liberté d’expression la condamnation d’un élu qui n’avait pas retiré promptement des commentaires haineux laissés par des tiers sur son mur Facebook public, en soulignant le partage des responsabilités entre les acteurs et l’intérêt d’une modération minimale (CEDH, grande chambre, 15 mai 2023, Sanchez c. France, requête n° 45581/15). Dans un live, les commentaires défilent sous les yeux de l’animateur : il lui sera souvent difficile de soutenir qu’il ne les a pas vus. Le risque se gère par les outils de modération. Selon l’aide d’Instagram, l’animateur peut désactiver tous les commentaires, et nommer un modérateur, distinct des invités et présent dans le direct, qui peut signaler un commentaire, retirer un spectateur du live ou masquer les commentaires d’un compte. À la fin, l’option « Examiner les actions du modérateur » permet de bloquer un spectateur, de le retirer de ses abonnés ou de lui masquer les prochains directs. Nous développons ce régime dans notre article sur la responsabilité de l’administrateur d’une page pour les commentaires.

Le direct peut aussi être le théâtre d’un raid : des dizaines de comptes viennent insulter un invité ou l’animateur. L’article 222-33-2-2 du code pénal réprime le harcèlement lorsque les propos sont imposés à une même victime « par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles », même si chacune n’a agi qu’une fois, et aggrave les peines lorsque les faits ont été « commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ». Conserver des captures des commentaires et des comptes, avant de les masquer, préserve la possibilité d’une plainte.

Lorsque le live sert une marque, la loi sur l’influence commerciale s’applique pendant toute sa durée. Exercent cette activité, selon l’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause. L’article 5-2 de la même loi qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence d’indication de l’intention commerciale « par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé », « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte », et cite les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». Pour un direct, le titre du live, un commentaire épinglé et une annonce orale au début puis à chaque arrivée importante de spectateurs sont des moyens de rendre cette mention perceptible pendant toute la promotion ; un simple mot glissé une fois au début d’un direct d’une heure risquerait de ne pas suffire.

Le défaut de mention renvoie à l’article L. 121-3 du code de la consommation, relatif aux omissions trompeuses, et aux sanctions de l’article L. 132-2 du code de la consommation : la pratique est punie « d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros », et lorsqu’elle est commise en ligne « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». Certaines promotions sont en outre interdites quel que soit le support, en direct comme ailleurs : l’article 4 de la loi du 9 juin 2023, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, vise notamment certains actes à visée esthétique, les méthodes « non thérapeutiques présentés comme comparables, préférables ou substituables » à des soins, les produits contenant de la nicotine, certains produits financiers et crypto-actifs, et les abonnements à des pronostics sportifs. Nous détaillons la mention et les produits interdits dans notre article sur le placement de produit et la mention obligatoire, le seuil de rémunération dans notre article sur le micro-influenceur au sens de la loi, et les tirages au sort organisés pendant un direct dans notre article sur le jeu concours Instagram. Les contrôles de la DGCCRF et leurs suites sont présentés dans notre article sur l’influenceur visé par la DGCCRF.

B. Replay, archive, signalement et accès au live retiré : ce qui reste et comment contester

Le direct ne disparaît pas toujours à la fin de la diffusion. Selon l’aide d’Instagram, les lives sont automatiquement enregistrés dans les archives de direct de leur auteur, sauf si celui-ci désactive ce réglage dans les paramètres ; il peut ensuite les supprimer de ses archives. À la fin d’un direct, l’animateur peut aussi le partager en appuyant sur « Partager en tant que reel » : le replay rejoint alors son profil et le fil de ses abonnés, sans les mentions J’aime ni les commentaires du direct, et sans possibilité de couper ou de modifier la vidéo avant de la partager. Il peut enfin télécharger la vidéo sur son téléphone, l’aide précisant que seule la diffusion est enregistrée, sans les commentaires ni le nombre de vues. Un reel supprimé, comme un replay partagé, reste par ailleurs récupérable pendant trente jours dans la section « Supprimé récemment », selon la page d’aide consacrée au contenu supprimé.

Partager le replay n’est pas un geste neutre. En matière de presse, la Cour de cassation juge que « toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription », et qu’une remise en ligne volontaire d’un contenu retiré constitue une telle reproduction (Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-82.814, publié au Bulletin). Cet arrêt portait sur un texte en ligne ; un juge pourrait raisonner de la même manière pour un replay remis en ligne des jours après le direct, ce qui ferait courir un nouveau délai de trois mois pour les propos qu’il contient. De même, si le direct montrait une personne filmée sans son consentement dans un lieu privé, la publication du replay pourrait relever de l’article 226-2 du code pénal évoqué plus haut. Avant de partager un replay, il est donc prudent de le revoir en entier, en particulier lorsqu’il comporte des invités, des passants ou des propos sur des tiers. Pour la personne filmée qui veut savoir si l’on peut enregistrer et republier le direct d’un autre, notre article sur l’enregistrement du live d’une autre personne détaille les règles applicables.

Côté spectateurs, chacun peut signaler un direct qu’il estime contraire aux standards de la communauté : automutilation, suicide, violence physique, intimidation ou harcèlement, mise en danger d’un enfant, menaces. Selon l’aide d’Instagram, le signalement est anonyme sauf en matière de propriété intellectuelle, la plateforme examine le direct « le plus rapidement possible », et, selon la gravité, elle peut mettre fin au direct, désactiver le compte ou alerter la police. La même page prévient que les créateurs dont des contenus ont déjà été supprimés pour non-respect de ces règles peuvent « ne plus être autorisés » à diffuser en direct. En cas de danger immédiat pour une personne, le signalement à la plateforme ne remplace pas l’appel aux services d’urgence.

Lorsque Instagram coupe un direct, retire l’accès à la fonction ou suspend le compte, le règlement sur les services numériques encadre la décision. Son article 17 impose aux hébergeurs un exposé des motifs « clair et spécifique » pour plusieurs mesures, dont la restriction de la visibilité d’un contenu, la suspension des paiements, la suspension du compte et la suspension ou la fin de la fourniture du service « en tout ou en partie ». La suppression du seul accès au direct, prise en raison d’un contenu jugé illicite ou contraire aux conditions, nous paraît relever de cette dernière catégorie. L’exposé doit indiquer les faits retenus, l’éventuel recours à des moyens automatisés, la clause contractuelle ou le fondement légal invoqué et les voies de recours. L’article 20 du même règlement oblige les plateformes à ouvrir, pendant « au moins six mois » à compter de l’information de l’utilisateur, un système interne de réclamation par voie électronique, dont les décisions ne doivent pas être prises « uniquement par des moyens automatisés ». L’article 21 permet ensuite de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, qui n’a pas le pouvoir d’imposer une solution, sans préjudice du droit de saisir le juge à tout moment. L’utilisateur peut aussi déposer une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques de son pays (article 53), qui est en France l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, selon l’article 7 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et l’article 54 du règlement lui permet de demander réparation des dommages causés par un manquement de la plateforme à ses obligations. Nous détaillons la contestation d’une restriction de visibilité dans notre article sur le shadowban sur Instagram, TikTok ou YouTube et celle d’un blocage de compte dans notre article sur le compte Instagram verrouillé ou restreint.

Le contrat reste toutefois le point de départ de toute contestation. Les conditions d’utilisation d’Instagram, reproduites dans un arrêt de la cour d’appel de Paris, permettent à Meta de « refuser de vous fournir le Service en tout ou en partie » lorsqu’un utilisateur enfreint ces conditions ou les règles de la communauté. Dans cette affaire, un utilisateur dont le compte avait été désactivé à la suite de publications que Meta jugeait contraires à sa politique sur les organisations dangereuses demandait en référé son rétablissement ; la cour a confirmé le rejet de sa demande, après avoir vérifié que les conditions et règles invoquées étaient applicables à la date de la décision et suffisamment précises, et retenu que Meta avait pu désactiver le compte au regard de violations graves et répétées (CA Paris, pôle 1, chambre 8, 26 septembre 2025, RG n° 24/17222). Cette décision montre la méthode du juge : il confronte la mesure aux stipulations contractuelles et aux contenus reprochés. Un créateur privé du direct a donc intérêt à conserver ses lives et leurs replays, les messages de la plateforme, l’exposé des motifs reçu et ses réclamations, pour démontrer le cas échéant que la mesure ne reposait sur aucune clause précise ou visait un contenu conforme. Notre page consacrée au règlement sur les services numériques et aux plateformes présente les autres recours ouverts face à une plateforme.

Conclusion

Faire un live Instagram suppose d’abord de remplir les conditions de la plateforme : un compte public, au moins 1 000 abonnés selon ses pages d’aide consultées le 21 novembre 2026, et, pour les adolescents de 13 à 15 ans, l’accord d’un parent qui supervise le compte, puisque le direct est désactivé par défaut pour les comptes Ado. Ces règles sont contractuelles ; le droit européen impose seulement qu’elles soient claires et appliquées de manière proportionnée.

Une fois à l’antenne, l’animateur répond de ce qu’il diffuse. Le code civil protège la vie privée et l’image de chacun, et celle des enfants relève des deux parents. Le code pénal punit la transmission sans consentement de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, la Cour de cassation refusant d’y voir une simple affaire de contenu ou de publicité, et réprime la diffusion d’images de violences. Les propos tenus en direct relèvent du droit de la presse, avec un délai d’action de trois mois que le partage d’un replay pourrait relancer. L’animateur qui ouvre son direct aux commentaires pourrait être regardé comme producteur et doit agir promptement contre les messages illicites qu’il voit défiler. S’il est rémunéré par une marque, la mention publicitaire doit rester perceptible pendant toute la promotion, et certaines promotions sont interdites. Enfin, si Instagram coupe un direct ou retire l’accès à la fonction, l’exposé des motifs, la réclamation interne, le règlement extrajudiciaire, la plainte au coordinateur et le juge sont autant de voies de recours. Les créateurs qui font du direct une activité trouveront l’ensemble des règles qui les concernent sur notre page consacrée au droit des influenceurs et des créateurs de contenu. Chaque situation dépend des images, des personnes filmées, du contrat et des faits établis ; seul le juge peut trancher un litige.

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