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Cumul emploi retraite fonctionnaire 2027 : ce qui change pour l’agent qui retravaille après sa radiation des cadres

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Maître Hassan KOHEN
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Cumul emploi retraite fonctionnaire 2027 : ce qui change pour l’agent qui retravaille après sa radiation des cadres

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Un fonctionnaire qui part à la retraite en 2027 et qui compte continuer à travailler, comme salarié dans le privé, comme contractuel dans une autre administration ou à son compte, ne jouera pas avec les mêmes règles que le collègue parti quelques semaines plus tôt. L’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réécrit le cumul emploi-retraite et l’a étendu aux agents qui relèvent du code des pensions civiles et militaires de retraite. Son XI précise qu’il « s’applique aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension de vieillesse de base à compter du 1er janvier 2027 ». Deux décrets du 2 novembre 2026, n° 2026-1016 et n° 2026-1017, publiés au Journal officiel du 3 novembre, en ont fixé le mode d’emploi, dont un seuil annuel de sept mille euros pour 2027.

Derrière la recherche « cumul emploi retraite fonctionnaire 2027 », trois questions reviennent. Quel régime s’applique à moi, selon la date de ma radiation des cadres ? Combien ma pension sera-t-elle réduite si je retravaille avant ou après l’âge légal ? Et que se passe-t-il si l’administration découvre, plusieurs années plus tard, que mes revenus dépassaient le plafond ? Les pages officielles décrivent les nouvelles règles, mais disent peu de chose des trop-perçus, qui sont pourtant le risque le plus lourd pour un retraité.

Ce guide répond dans cet ordre, à partir des textes en vigueur et des décisions rendues dans des dossiers de cumul. Il concerne les fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la CNRACL, ainsi que les militaires. Pour les salariés du secteur privé, les règles générales du cumul emploi-retraite en 2027 font l’objet d’une présentation distincte.

I. Cumul emploi retraite fonctionnaire 2027 : quelles règles selon la date de votre première pension ?

La date décisive n’est pas celle de la reprise d’activité, mais celle de l’entrée en jouissance de la première pension de base. Un agent dont la pension a pris effet en décembre 2026 relève, en l’état des textes, de l’ancien régime, même s’il ne reprend un emploi qu’en 2028. Un agent dont la pension prend effet à partir du 1er janvier 2027 relève du nouveau régime dès le premier euro gagné. Avant de comparer les deux systèmes, il faut donc retrouver sur son titre de pension la date d’effet exacte, et vérifier si l’on perçoit déjà, depuis une date antérieure, une autre retraite de base.

A. Pension prise avant le 1er janvier 2027 : le plafond du code des pensions reste la règle

Pour les retraités dont la première pension de base a pris effet avant 2027, la réforme ne change rien : le XI de l’article 102 réserve l’application du nouveau régime aux pensions qui prennent effet à partir du 1er janvier 2027. La version consolidée de l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite affiche certes une abrogation à cette date, mais cette abrogation figure dans l’article 102 lui-même et suit donc son champ d’application. Le service des retraites de l’État continue d’ailleurs de présenter l’ancien plafond aux pensionnés dont la pension a pris effet entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2026.

Ces règles tiennent en deux articles. Dans sa rédaction antérieure, citée par le Conseil d’État dans une décision du 2 avril 2025 (n° 490349), l’article L. 84 disposait : « Si, à compter de la mise en paiement d’une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d’activité de l’un des employeurs mentionnés à l’article L. 86-1, ou de tout autre employeur pour les fonctionnaires civils, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 ». L’article L. 85 fixe la limite : « Le montant brut des revenus d’activité mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l’année considérée. » Lorsqu’un excédent est constaté, il est déduit de la pension après un abattement égal à la moitié du minimum garanti fixé au a de l’article L. 17. Le service des retraites de l’État exprime ce plafond sous la forme d’un tiers de la pension brute augmenté d’un forfait, qu’il chiffre sur son site à 8 198,04 euros au 1er janvier 2026.

Concrètement, un retraité dont la pension brute atteint 24 000 euros par an peut gagner en 2026 jusqu’à 8 000 euros, le tiers de sa pension, plus ce forfait, soit 16 198,04 euros bruts, sans perdre un euro de pension ; au-delà, seul l’excédent est retenu. Le tribunal administratif de Limoges en a donné une illustration le 12 mai 2026 (n° 2402175). Une retraitée de l’État, revenue comme adjointe administrative dans un centre hospitalier universitaire, avait perçu 20 107 euros en 2021 pour une limite personnelle de 12 857,35 euros, puis 19 047,51 euros en 2022 pour une limite de 13 258,76 euros. Le tribunal a validé le titre de perception de 13 404 euros émis pour récupérer le trop-perçu, une fois déduits les cotisations et le prélèvement à la source.

Trois précisions jurisprudentielles comptent. La première porte sur la nature des revenus. Dans l’affaire jugée le 2 avril 2025, un ancien fonctionnaire exerçait comme travailleur indépendant une activité de négoce et d’expertise de livres anciens ; le tribunal administratif avait annulé la suspension de sa pension au motif qu’il ne travaillait pour aucun des employeurs publics énumérés par la loi. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement : pour les fonctionnaires civils, ces règles « s’appliquent à tous les revenus d’activité quelle que soit la nature du lien juridique qui unit celui qui les verse au titulaire de la pension », y compris les sommes encaissées dans le cadre d’une activité d’auto-entrepreneur. Selon l’article R. 92 cité dans cette décision, les revenus d’une activité non salariée correspondent aux sommes encaissées, diminuées des dépenses payées la même année pour accomplir les prestations.

La deuxième précision concerne le cumul intégral. Avant 2027, le fonctionnaire civil peut cumuler sans limite à partir de l’âge du taux plein automatique, ou dès l’âge légal s’il justifie de la durée d’assurance requise, mais à une condition : avoir liquidé toutes ses pensions personnelles. Dans une décision du 13 novembre 2024 (n° 488172), rendue par les 9e et 10e chambres réunies, le Conseil d’État a jugé que « Cette condition de liquidation préalable de l’ensemble des pensions de vieillesse vise celles versées par les régimes dont l’agent a relevé avant d’être admis à la retraite ». L’ancien diplomate concerné n’avait liquidé qu’en décembre 2020 sa retraite du régime général, acquise avant son entrée dans la fonction publique. Sa pension civile a été suspendue, en totalité pour 2017 et 2018 puis partiellement pour 2019 et 2020, et l’administration lui a réclamé 114 513 euros puis 20 642 euros. Le fait qu’il cotisait au régime général au titre de son activité de retraité n’a rien changé : seuls comptent les régimes dont il relevait avant sa retraite.

La troisième précision tient au périmètre des employeurs. Le service des retraites de l’État indique que, pour les pensions ayant pris effet avant le 1er janvier 2015, le plafond ne joue que pour les revenus versés par les employeurs publics énumérés à l’article L. 86-1 : administrations de l’État et leurs établissements publics administratifs, collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, établissements de la fonction publique hospitalière. Les revenus tirés d’un employeur privé restent alors librement cumulables. Pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL, l’article 58 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 renvoie aux mêmes règles : les cumuls « sont réglés conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l’Etat et à leurs ayants cause relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

B. Première pension à partir du 1er janvier 2027 : le fonctionnaire rejoint le régime commun de l’article L. 161-22

Pour les nouveaux retraités, l’article L. 84 tient désormais en une phrase : « Sous réserve du présent titre, les articles L. 161-22 à L. 161-22-1-4 du code de la sécurité sociale s’appliquent à l’ensemble des personnes régies par le présent code. » Le fonctionnaire civil cesse donc d’avoir un régime propre. Il est soumis au même article L. 161-22 du code de la sécurité sociale que le salarié du privé ou l’indépendant, avec une première condition adaptée à son statut : le service de la pension est subordonné, « Pour les fonctionnaires civils et militaires, à la radiation des cadres » prévue à l’article L. 3 du code des pensions.

Cette condition est plus simple pour le fonctionnaire que pour le salarié, mais elle ne doit pas être confondue avec celle qui s’applique à une éventuelle retraite du régime général acquise au cours d’une carrière antérieure. Pour cette retraite, la Cour de cassation exige une rupture effective du contrat de travail : dans un arrêt du 6 juin 2024 (n° 22-14.500), elle a jugé que « ne peut prétendre au bénéfice d’une telle pension l’assuré, même privé de rémunération et déclaré inapte par le médecin du travail, dont le contrat de travail, qui n’a pas été rompu, est suspendu ». L’agent contractuel ou le polypensionné qui liquide plusieurs retraites doit donc vérifier la situation de chacun de ses contrats.

Le cœur de la réforme est un barème par âge, fixé au A du III de l’article L. 161-22, qui s’applique à toutes les pensions personnelles, de base et complémentaires. Avant l’âge légal, le texte prévoit que « Lorsque l’âge de l’assuré est inférieur à l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2, la pension servie est réduite à due concurrence des revenus professionnels et de remplacement » : chaque euro gagné fait perdre un euro de pension, dans la limite de son montant. Entre l’âge légal et l’âge du taux plein automatique, au-delà d’un seuil fixé par décret, « la pension servie est réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil ». À partir de l’âge du taux plein automatique, « la pension peut être entièrement cumulée avec les revenus professionnels et de remplacement ». Les revenus de remplacement visés comprennent notamment les indemnités journalières de maladie et les allocations de chômage.

Le seuil a été fixé par l’article D. 161-2-8 du code de la sécurité sociale, créé par le décret n° 2026-1017 : il s’apprécie sur l’année civile et « Pour l’année 2027, son montant est fixé à sept mille euros. » Il sera revalorisé chaque 1er janvier comme le plafond annuel de la sécurité sociale. L’âge légal dépend de l’année de naissance : l’article L. 161-17-2, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2025, le fixe par exemple à soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, à soixante-trois ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965, et à soixante-quatre ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1969. L’âge du cumul intégral est celui du 1° de l’article L. 351-8, c’est-à-dire l’âge du premier alinéa de l’article L. 161-17-2 augmenté de trois années ; le service des retraites de l’État le présente comme l’âge de 67 ans.

Le décret n° 2026-1017 précise le calcul. Selon l’article D. 161-2-10, la réduction est calculée sur le total des revenus professionnels et de remplacement de l’année civile, ne peut dépasser le total des pensions de la période, puis est déduite par fractions égales sur les douze mois civils qui suivent le calcul. Le texte prévoit une protection : « Cette déduction ne peut avoir pour effet de réduire le montant total des arrérages mensuels, ou le cas échéant, trimestriels des pensions vieillesse personnelles de l’assuré de plus d’un tiers. » Le même article D. 161-2-10 permet toutefois d’appliquer la réduction par anticipation lorsque le revenu du mois dépasse la pension du mois, sauf contestation de l’assuré formulée dans un délai d’un mois à compter de son information. Les revenus retenus sont, pour un salarié, ceux soumis à la contribution sociale généralisée, et pour un indépendant l’assiette de ses cotisations ou, en micro-entreprise, son chiffre d’affaires (article D. 161-2-11). Enfin, la réduction ne peut conduire à réviser le minimum garanti de l’article L. 17 (article D. 161-2-13).

Le contrôle change aussi de mains. L’article D. 161-2-9 confie à la Caisse nationale d’assurance vieillesse la détection des reprises d’activité, le calcul de la réduction et sa répartition entre les régimes. Le service des retraites de l’État ne conserve cette mission que pour les pensions militaires visées au premier alinéa de l’article L. 86, en vertu du nouvel article D. 37 du code des pensions. Le retraité doit donc s’attendre à un contrôle centralisé de ses revenus d’activité, quel que soit son employeur.

Dernier changement : le sort des cotisations versées pendant le cumul. Selon l’article L. 161-22-1, la reprise ou la poursuite d’une activité par un retraité « n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé », sauf retraite progressive et sauf pour l’assuré qui remplit les conditions du cumul intégral. Seul ce dernier se constitue une seconde pension, servie au taux plein mais sans majoration, supplément ni accessoire (article L. 161-22-1-1). Pour des faits antérieurs à la loi du 20 janvier 2014, la Cour de cassation a d’ailleurs jugé, dans un arrêt du 12 novembre 2026 (n° 24-11.233), que « la reprise par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse, servie au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d’un régime spécial de retraite au sens de l’article L. 711-1, d’une activité professionnelle relevant de l’un de ces régimes n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse du régime de base ». La retraite progressive, elle, reste hors du champ de l’article L. 161-22, dont le IV l’exclut expressément, y compris celle de l’article L. 89 bis du code des pensions.

Une exception doit être vérifiée avant tout calcul. Le XI de l’article 102 écarte le nouveau régime lorsque le titulaire est déjà entré en jouissance, avant le 1er janvier 2027, d’une autre pension de vieillesse de base, sauf si cette pension relève des cas énumérés aux 1° à 5° de l’article L. 161-22-1-2, parmi lesquels les pensions militaires de l’article L. 6 et les pensions allouées pour invalidité. Un ancien militaire qui perçoit déjà sa pension militaire et quitte en 2027 un emploi civil de fonctionnaire ne bénéficie donc pas de cette exception : sa nouvelle pension civile entre dans le nouveau régime.

Pour un agent qui hésite sur sa date de départ, la comparaison est concrète. Reprenons la pension brute de 24 000 euros par an et un emploi rapportant 20 000 euros bruts. Avec une première pension prise en 2026, le dépassement du plafond de 16 198,04 euros, calculé avec le forfait publié pour 2026, entraîne une retenue d’environ 3 802 euros par an, tant que le retraité n’a pas atteint l’âge du cumul intégral. Avec une pension prise en 2027, la réduction est égale, après l’âge légal, à la moitié de ce qui excède sept mille euros, soit 6 500 euros ; avant l’âge légal, elle atteint 20 000 euros, puisque chaque euro de revenu s’impute sur la pension. Le critère de la durée d’assurance disparaît aussi : sous l’ancien régime, l’agent qui avait atteint l’âge légal avec toute sa durée d’assurance pouvait cumuler sans limite après avoir liquidé toutes ses pensions ; sous le nouveau, il reste soumis au seuil jusqu’à l’âge du taux plein automatique. Ces chiffres sont simplifiés : ils ignorent les revalorisations, les prélèvements sociaux et la répartition de la réduction entre régimes de base et complémentaires.

II. Catégorie active, militaires, trop-perçus : les situations sensibles et les recours

Le barème commun a été pensé pour des salariés qui partent à l’âge légal ou après. Il s’applique pourtant à des fonctionnaires qui peuvent partir bien plus tôt, et à des militaires dont la carrière est souvent suivie d’une seconde activité. Ces situations, comme le risque de trop-perçu, appellent un examen particulier.

A. Catégorie active, policiers, militaires et activités exclues : les cas particuliers du nouveau régime

L’article L. 24 du code des pensions permet aux fonctionnaires ayant occupé un emploi classé en catégorie active, pendant au moins dix-sept ans, de liquider leur pension « à compter d’un âge anticipé égal à l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale diminué de cinq années ». Certains services dits super-actifs portent cette anticipation à dix années : fonctionnaires des services actifs de la police nationale, personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire, agents des réseaux souterrains des égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police. Or le barème de l’article L. 161-22 se réfère à l’âge légal de droit commun, et non à cet âge anticipé. Pour un agent de catégorie active dont la première pension prend effet à partir de 2027, toute activité exercée avant l’âge légal réduit donc la pension à due concurrence des revenus. Un surveillant pénitentiaire dont l’âge légal est de soixante-quatre ans, parti à cinquante-quatre ans, qui entreprend une seconde carrière verra sa pension réduite euro pour euro pendant une dizaine d’années, jusqu’à disparaître si ses revenus atteignent son montant, sauf à exercer une activité exclue du calcul.

Les policiers bénéficient d’une dérogation ciblée. Le 2° du C du III de l’article L. 161-22 autorise le cumul intégral pour les fonctionnaires actifs de la police nationale, que l’article L. 414-4 du code général de la fonction publique érige en catégorie spéciale, lorsque leurs revenus proviennent d’une activité privée de sécurité au sens de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes) et que leur pension est servie par le régime de la fonction publique de l’État. L’ancien policier qui devient agent de sûreté dans une entreprise privée conserve donc sa pension entière ; s’il ouvre un commerce ou rejoint une autre administration, le barème commun s’applique.

Les militaires gardent un régime à part. Le 4° de l’article L. 161-22-1-2 vise les titulaires d’une pension militaire, et le 1° du C du III de l’article L. 161-22 leur permet de cumuler entièrement leur pension avec leurs revenus lorsque leur pension est servie par ce régime. Le nouvel article L. 86 y déroge pour les seuls revenus versés par les employeurs publics de l’article L. 86-1 : le militaire retraité qui travaille pour une administration ne peut cumuler intégralement que « dans la limite d’un plafond annuel égal à la somme, pour l’année considérée, du tiers du montant brut de sa pension » et de la moitié du minimum garanti. Ce plafond ne s’applique pas aux non-officiers dont la pension rémunère moins de vingt-cinq années de services, aux militaires ayant atteint la limite d’âge de leur grade ou la limite de durée de services, ni aux pensions militaires ou soldes de réforme allouées pour invalidité. Les revenus pris en compte sont définis par l’article R. 92, qui exclut notamment l’indemnité de résidence, les prestations familiales, les indemnités représentatives de frais réels et les indemnités perçues en qualité d’élu.

Le tribunal administratif d’Orléans a montré, le 19 juin 2026 (n° 2400623), ce que coûte une erreur sur ces seuils, sous l’empire des anciens textes qui prévoyaient les mêmes exceptions. Un caporal-chef titulaire d’une pension rémunérant vingt-cinq années de services avait été intégré comme fonctionnaire civil au ministère des armées. Faute d’avoir atteint la limite de durée de services qui lui était applicable, il ne pouvait cumuler que dans la limite du plafond ; l’excédent dépassant le montant de sa pension, celle-ci a été suspendue en totalité pendant près de deux ans, jusqu’au jour où il a atteint cette limite. Le tribunal a ajouté que l’impossibilité alléguée de rembourser était sans incidence sur la légalité de la suspension.

Les titulaires d’une pension civile ou militaire allouée pour invalidité, visés au 5° de l’article L. 161-22-1-2, bénéficient eux aussi du cumul intégral prévu au 1° du C du III de l’article L. 161-22, et peuvent se constituer des droits supplémentaires dans les conditions prévues par décret. Pour ces agents, la question du cumul se pose différemment de celle du calcul de la retraite pour invalidité dans la fonction publique, qui obéit à des règles propres.

Enfin, certaines activités ne comptent pas. L’article R. 161-19 du code de la sécurité sociale dispose que « ne sont pas pris en compte, pour l’application du A du III du même article, les revenus professionnels et de remplacement perçus à l’occasion des activités suivantes ». La liste comprend la participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, les consultations données occasionnellement, la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ; les vacations de médecins ou d’infirmiers retraités dans des établissements de santé ou médico-sociaux, entre l’âge légal et l’âge du taux plein automatique, dans la limite de 910 heures ou 260 demi-journées par an et d’un plafond de revenus égal au plafond annuel de la sécurité sociale ; l’exercice d’une profession de santé dans les zones sous-dotées ; la réserve sanitaire ; les activités d’assistant maternel, d’assistant familial ou de garde d’enfants ; les transports scolaires ; les réserves opérationnelles militaire, de la police nationale et des douanes, ainsi que la réserve civile pénitentiaire. Un ancien fonctionnaire qui siège dans un jury de concours public ou dans une instance consultative réunie en vertu d’un texte reste donc hors barème ; il a intérêt à conserver les convocations et attestations qui établissent la nature de cette activité.

B. Déclarer sa reprise d’activité, contester une suspension, négocier un trop-perçu

Le contentieux du cumul naît presque toujours de la même façon : le retraité reprend une activité, la déclare aux impôts et pense que l’administration est informée. Les tribunaux administratifs répondent que la déclaration fiscale ne vaut pas déclaration au service qui verse la pension. Le tribunal administratif de Nantes l’a jugé le 16 septembre 2025 (n° 2302932) à propos d’une retraitée employée par une commune depuis 2014 : la déclaration de ses revenus au fisc ne valait pas déclaration de reprise d’une activité rémunérée au service des retraites de l’État, et rien n’obligeait les services fiscaux à lui transmettre l’information. Le même jugement relève que l’obligation déclarative pesant sur l’employeur public ne contraint pas le service des pensions à contrôler rapidement la situation du retraité ni à l’alerter d’un dépassement.

Cette omission pèse lourd sur le nombre d’années réclamées. L’article L. 93 du code des pensions protège en principe le pensionné : la restitution des sommes payées indûment « ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l’année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures ». Ce même article écarte toutefois cette limitation en cas de fraude, d’omission, de déclaration inexacte ou de mauvaise foi. Le Conseil d’État juge que l’omission suffit, sans intention de frauder : dans une décision du 28 janvier 2019 (n° 414805), rendue à propos d’une pension de réversion versée malgré un pacte civil de solidarité non déclaré, il a retenu que « Cette omission, alors même qu’elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l’application de la prescription prévue par l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite ». Il l’a répété dans une décision du 13 octobre 2021 (n° 428509), selon laquelle « une omission, alors même qu’elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l’application de la prescription particulière qu’elles prévoient ».

Les tribunaux appliquent cette règle aux reprises d’activité non signalées. À Nantes, la suspension a porté sur les années 2014 à 2021. À Rennes, le 17 septembre 2026 (n° 2405567), un pensionné de l’État devenu porteur de presse avait déclaré tous ses revenus au fisc, mais n’avait pas prévenu le service débiteur de sa pension alors que la déclaration de mise en paiement qu’il avait signée l’y obligeait ; le tribunal a rejeté sa contestation, qui portait sur les années 2018 et 2019. À Marseille, le 21 avril 2026 (n° 2207399), un retraité recruté comme contractuel par une commune de 2014 à 2020 s’était engagé par écrit, au moment de la mise en paiement, à signaler toute reprise d’activité rémunérée ; il n’a pas pu limiter le rappel aux années les plus récentes.

Pour les pensions soumises au nouveau régime, la Caisse nationale d’assurance vieillesse est chargée de détecter les reprises d’activité, mais l’obligation de déclarer subsiste dans plusieurs cas. Le travailleur indépendant doit adresser sa déclaration de reprise ou de poursuite d’activité à la caisse dans le mois qui suit, en vertu de l’article D. 161-2-16 ; à défaut, le service de sa pension de base et complémentaire est suspendu à titre conservatoire jusqu’à ce que la déclaration soit faite, selon l’article D. 161-2-18. Le militaire qui travaille pour un employeur public reste suivi par le service des retraites de l’État. Dans tous les cas, prévenir par écrit le service qui verse la pension, et garder la preuve de cet envoi, reste la meilleure protection contre un rappel portant sur de nombreuses années.

Pour contester, il faut identifier la bonne décision. La suspension ou la réduction d’une pension de l’État est opérée, selon l’article R. 95 du code des pensions, « au vu d’un certificat délivré par le ministre chargé du budget » ; la récupération des sommes passe ensuite par un titre de perception. Les jugements cités montrent que les retraités attaquent soit le certificat de suspension, soit le titre de perception. Le recours devant le tribunal administratif doit être formé, en vertu de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Les arguments utiles portent sur le calcul du plafond, sur les revenus effectivement retenus et les exclusions de l’article R. 92 ou de l’article R. 161-19, sur la date à laquelle l’âge ouvrant le cumul intégral ou la limite d’âge a été atteint, ou encore sur la régularité de la décision, notamment la compétence de son signataire. Le grief tiré de la lenteur de l’administration à contrôler la situation échoue en revanche, comme l’a jugé le tribunal de Nantes.

Reste le remboursement. Les juges administratifs refusent de se prononcer sur une remise gracieuse : le tribunal de Limoges a rappelé qu’il appartient au retraité d’adresser cette demande à l’administration chargée du recouvrement de sa dette, et celui de Nantes qu’une situation de précarité, même établie, est sans incidence sur la légalité de la suspension, mais peut être invoquée à l’appui d’une demande de remise lors de la mise en recouvrement. Une demande argumentée, accompagnée des justificatifs de ressources et de charges, et, le cas échéant, une demande d’échelonnement sont donc à préparer dès la réception du titre de perception. Pour les pensions relevant du nouveau régime, la déduction de la réduction calculée chaque année ne peut, quant à elle, dépasser le tiers des arrérages mensuels, comme le prévoit l’article D. 161-2-10 cité plus haut.

Conclusion

Le cumul emploi retraite du fonctionnaire en 2027 se joue sur une date : celle de l’entrée en jouissance de la première pension de base. Pour les pensions prises avant le 1er janvier 2027, le plafond du code des pensions, un tiers de la pension augmenté d’un forfait, continue de s’appliquer, avec un cumul intégral possible dès l’âge légal pour l’agent qui a toute sa durée d’assurance et a liquidé toutes ses pensions. Pour les pensions prises à partir de cette date, le fonctionnaire rejoint le barème commun : réduction à due concurrence des revenus avant l’âge légal, seuil de sept mille euros puis réduction de moitié du dépassement jusqu’à l’âge du taux plein automatique, cumul intégral et nouveaux droits ensuite. Les agents de catégorie active sont les plus exposés ; les policiers reconvertis dans la sécurité privée et les militaires conservent des régimes particuliers ; une liste d’activités d’intérêt général échappe au calcul.

Dans les deux régimes, le risque principal n’est pas le plafond lui-même, mais le rappel de plusieurs années de pension après une reprise d’activité non signalée au service qui verse la pension : le Conseil d’État considère qu’une simple omission prive le retraité de la limitation du rappel à l’année du constat et aux trois années antérieures, prévue par l’article L. 93. Avant de fixer sa date de radiation des cadres ou d’accepter un emploi, l’agent a donc intérêt à estimer ses revenus prévisibles au regard de son âge, à vérifier si son activité figure parmi celles qui ne sont pas prises en compte, et à déclarer sa reprise d’activité par écrit. Les dispositifs voisins, comme l’indemnité différentielle et la retraite additionnelle de la fonction publique, obéissent à leurs propres règles et doivent être examinés séparément.

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