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13e mois et arrêt maladie : comment vérifier le solde si la prime est versée en deux fois ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

13e mois et arrêt maladie : comment vérifier le solde si la prime est versée en deux fois ?

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Fin novembre, les salariés qui touchent leur 13e mois en deux fois peuvent déjà préparer le contrôle de leur paie de décembre. La question se pose notamment après un arrêt maladie. Dans son bulletin du 18 novembre 2026, Santé publique France signale une hausse des indicateurs de la grippe en ville et à l’hôpital, avec deux régions métropolitaines en phase pré-épidémique. Un arrêt pris à l’approche de la paie de fin d’année peut donc coïncider avec le calcul de la seconde fraction du treizième mois. Bulletin de Santé publique France du 18 novembre 2026.

Si le premier versement était de 1 200 euros et que le second s’annonce à 800 euros, commencez par vérifier le montant annuel prévu. Demandez ensuite si les 1 200 euros payés au premier semestre étaient un acompte sur le droit annuel ou une fraction calculée pour ce seul semestre. Enfin, identifiez ce que le texte autorise à faire de votre arrêt maladie. Avec les mêmes dates d’absence et les mêmes bulletins, ces trois questions peuvent mener à des soldes différents. La vérification se fait en brut, sur chacune des deux lignes de paie, avec le texte qui fixe le droit au 13e mois et le calcul effectué par l’employeur.

I. Comment savoir si l’arrêt maladie peut réduire le solde du 13e mois ?

A. Le versement de juin était-il un acompte ou une fraction calculée séparément ?

Ouvrez d’abord votre contrat et ses avenants. Cherchez les mots qui définissent la rémunération, la périodicité du paiement et le montant de la prime. Une rémunération annuelle de 31 200 euros bruts payable en treize mensualités égales correspond, sur le papier, à treize parts de 2 400 euros bruts. Une rémunération mensuelle de 2 400 euros assortie d’une prime annuelle de 2 400 euros peut conduire au même total sur une année complète, mais le contrat ou l’accord peut définir séparément les conditions de cette prime. Les mots employés sur le seul bulletin de décembre peuvent laisser cette question ouverte. Quand l’employeur est lié par une convention ou un accord collectif, ses clauses s’appliquent aux contrats de travail, sous réserve de stipulations plus favorables. Code du travail, article L. 2254-1.

Prenez ensuite le bulletin sur lequel apparaît le premier paiement, souvent celui de juin. Recopiez la date, le libellé, le montant brut et toute indication de période. Le mot « acompte » suggère une somme versée à valoir sur un total à arrêter plus tard. Vérifiez cette lecture dans la règle écrite. Si l’accord de l’entreprise prévoit une prime annuelle et deux échéances de paiement, le premier montant peut venir en déduction du droit annuel définitif. Si le texte ouvre un droit autonome pour chaque semestre, calculez chacun sur sa période. Une date de paiement en décembre ne suffit pas à rendre la prime semestrielle et une ligne intitulée « solde » ne suffit pas à établir une régularisation annuelle.

Le calendrier peut figurer dans un document différent de la règle de calcul. Une note de paie peut annoncer un premier versement en juin et un second en décembre, tandis que la convention fixe une base de calcul et des conditions d’attribution. Conservez les deux documents et datez-les. Si une note interne ajoute une réduction que la convention applicable ne prévoit pas, cette note doit être examinée à la lumière de la règle collective. La Cour de cassation a censuré une décision qui avait admis, sur le fondement d’une note interne, la déduction du temps d’arrêt maladie, alors que la convention collective des activités du déchet applicable au litige ne subordonnait pas le montant de la prime à une durée de présence effective. L’affaire portait sur le texte alors applicable et sur une prime réclamée pour 2007. Cass. soc., 21 mars 2012, n° 10-15.553.

Vérifiez aussi la période rattachée aux deux paiements. Le bulletin de janvier peut contenir une régularisation portant sur l’année précédente. À l’inverse, un premier versement au printemps peut être rattaché à l’année en cours. Si vous additionnez un paiement de janvier dû pour l’exercice précédent et celui de décembre dû pour l’exercice en cours, vous obtenez un total sans rapport avec le droit annuel que vous voulez vérifier. Les avis de versement et les bulletins des deux années permettent de repérer cette erreur. Si le document de paie est resté électronique, sauvegardez une copie lisible de chaque bulletin et de tout bulletin rectificatif. Le bulletin est la pièce justificative que l’employeur remet lors du paiement du salaire. Code du travail, article L. 3243-2.

Si vous avez changé de classification, de salaire fixe ou de quotité de travail au cours de l’année, repérez l’événement sur une ligne distincte de votre tableau. Cette variation peut expliquer une partie de l’écart entre les deux fractions. Un premier versement peut avoir été calculé à partir d’un montant provisoire, tandis que la règle applicable retient pour la prime annuelle le salaire contractuel d’un mois déterminé, une moyenne des rémunérations ou un minimum conventionnel. Demandez à la paie quelle valeur a été retenue pour chacun des deux bulletins. Une augmentation, un passage à temps partiel et une absence sont trois événements distincts. Les regrouper sous un simple coefficient de présence empêche de savoir lequel a modifié le résultat.

B. Quelle base et quels jours d’absence l’employeur peut-il retenir ?

Pour calculer une prime, commencez par isoler son assiette. Si la règle vise le salaire brut contractuel d’un mois donné, repérez ce salaire sur le contrat et le bulletin de référence. Si la règle vise une moyenne de sommes effectivement perçues, identifiez celles qu’elle inclut. Un mois d’arrêt peut faire apparaître un salaire de base, une retenue d’absence, un complément et des indemnités selon des lignes différentes. Le montant reçu sur le compte, après les cotisations et le prélèvement à la source, ne permet pas à lui seul de retrouver l’assiette. Le maintien total ou partiel du salaire relève par ailleurs de conditions propres. Vérifiez séparément les conditions du complément de maladie et celles de la prime. Code du travail, article L. 1226-1.

Dans l’affaire d’un journaliste, les juges du fond avaient validé une comparaison avec des salaires de décembre déjà réduits par des arrêts maladie. La Cour de cassation a cassé ce jugement sur le fondement de la convention collective des journalistes. Elle a précisé la base de la comparaison dans ces termes exacts : « Il en résulte que, sauf exception prévue par ce texte, tout journaliste professionnel perçoit, à titre de treizième mois, le salaire convenu du mois de décembre sans condition de présence effective. » L’arrêt précise aussi que la convention fixe une autre méthode pour certaines catégories, notamment les collaborateurs dont le salaire mensuel est variable. Pour le contrôle de la paie, la question est donc très concrète. Quel est le montant correspondant au salaire convenu selon votre texte et quelle somme le logiciel de paie a-t-il entrée à sa place ou utilisée pour calculer le solde ? Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 22-13.871.

Sur un bulletin de décembre, une ligne de salaire brut peut incorporer l’absence du mois. Sur le document de calcul de la prime, la paie peut aussi avoir appliqué un abattement pour la même absence. Demandez le détail des deux opérations. Avec un salaire convenu de 2 400 euros, ramené à 1 800 euros sur le bulletin à cause d’une retenue, puis un coefficient de 90 % appliqué à ces 1 800 euros, le droit annuel affiché serait de 1 620 euros. Il faut alors vérifier successivement si la règle autorise une base de 1 800 euros et si elle autorise en plus ce coefficient sur cette assiette. Le chiffre final laisse ces deux questions sans réponse. Sous une règle se référant au salaire convenu sans condition de présence effective, le contrôle partirait de 2 400 euros dans cet exemple.

Si le texte applicable retient au contraire le travail effectif, l’unité du prorata devient déterminante. Demandez si le calcul se fait en jours calendaires, en jours ouvrés, en mois ou en heures selon le texte et comment les absences assimilées sont neutralisées. Une période médicale de trente jours calendaires ne correspond pas nécessairement à trente jours à déduire dans une formule construite sur des jours normalement travaillés. Pour comprendre la différence entre la condition d’ancienneté et le critère de travail effectif, voyez l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 27 janvier 2025. Dans cette affaire de transport routier de voyageurs, la cour a appliqué une clause qui prévoyait un prorata fondé sur le travail effectif. Elle a écarté le rappel réclamé pour une période de suspension pour maladie professionnelle en distinguant l’ancienneté et la présence exigée par la clause. Le dispositif est propre au texte et aux périodes examinés. CA Nîmes, 27 janvier 2025, n° 23/00667.

Vérifiez enfin si le traitement de l’absence traduit le critère écrit ou cible votre état de santé. Demandez les règles générales appliquées, notamment la liste des absences neutralisées et la justification de leur traitement. Un écart peut avoir une explication liée à la règle propre à une autre absence ou à une situation différente. Une réduction motivée par l’état de santé appelle, elle, un examen au regard de l’interdiction de discrimination en matière de rémunération. En cas de litige, le salarié présente les éléments de fait laissant supposer une discrimination. L’employeur doit alors prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à celle-ci. Un courriel qui rattache explicitement le retrait de la prime à l’état de santé, un coefficient qui diverge du texte écrit et un décompte incohérent sont des pièces à examiner avec les bulletins et les règles applicables. Code du travail, article L. 1132-1 et article L. 1134-1.

II. Comment recalculer le solde de décembre et demander le rappel ?

A. Comment vérifier le total des deux versements sur les bulletins ?

Reprenez les montants dans un tableau à quatre colonnes : année de rattachement, droit brut selon le texte, versements bruts déjà portés en paie et différence. Pour une prime annuelle payée en deux fois, commencez par le droit total. Retranchez ensuite le premier paiement, puis comparez le solde calculé au second bulletin. Contrôlez à part le virement du salaire net, qui peut inclure plusieurs autres éléments. Pour des fractions autonomes, ajoutez une ligne par semestre avec sa propre base et son propre compteur. Conservez les valeurs intermédiaires afin que la paie puisse reproduire le calcul à partir du bulletin de juin et de celui de décembre.

Premier exemple, deux versements sur un droit annuel fixe. Supposez qu’un accord attribue une prime annuelle de 2 400 euros bruts sans abattement pour l’arrêt considéré. Le bulletin de juin contient 1 200 euros bruts au titre de ce droit. En décembre, la paie inscrit 800 euros bruts au lieu du solde de 1 200 euros. Vous avez reçu 2 000 euros bruts pour l’année. L’écart à expliquer est de 400 euros bruts. Si la paie a repris le salaire réduit du seul mois de décembre comme nouvelle assiette, demandez la clause qui lui permet de le faire. Si elle invoque un paiement intermédiaire de 400 euros, demandez sa date, son bulletin et l’année à laquelle il est rattaché. Avec ces éléments, le désaccord porte sur une opération déterminée et peut être vérifié.

Deuxième exemple, acompte et prorata annuel prévu. Supposez que le texte fixe un montant de 2 400 euros bruts pour une année complète, retienne des unités de travail et autorise la déduction de l’absence considérée. Dans un exemple simplifié, le compte annuel est de 220 unités, dont 22 sont déductibles après neutralisation des absences assimilées. Le droit est alors de 2 400 × 198 ÷ 220, soit 2 160 euros bruts. Après 1 200 euros payés au premier semestre, le solde est de 960 euros bruts. Si la paie applique simplement 90 % à la seconde moitié théorique de 1 200 euros, elle affiche 1 080 euros, et le total atteint 2 280 euros. L’écart vient de l’assiette du coefficient. Dans cette hypothèse, le coefficient s’applique au droit annuel avant déduction de l’acompte. Les 220 unités sont propres à l’exemple et doivent être remplacées par le décompte exigé par la clause applicable.

Troisième exemple, deux fractions réellement indépendantes. Imaginez que le texte attribue 1 200 euros pour le premier semestre et jusqu’à 1 200 euros pour le second, avec pour chaque semestre un calcul propre et un prorata selon les unités retenues. Aucune absence ne réduit la première fraction. Sur le second semestre, 22 unités sont déductibles sur un total de 110 unités. La seconde fraction est de 1 200 × 88 ÷ 110, soit 960 euros bruts. Dans ce jeu d’hypothèses, le total rejoint celui de l’exemple précédent. Avec des bases ou des dénominateurs différents par semestre, les résultats divergent. Supposez par exemple que le premier semestre compte 120 unités et le second 100. Dans un calcul annuel à 220 unités, les 22 unités déductibles conduisent toujours à 960 euros de solde avec les mêmes montants. Avec la clause semestrielle, elles font tomber la seconde fraction à 936 euros. Les 24 euros d’écart montrent pourquoi il faut identifier la période prévue avant de recomposer le compteur.

Contrôlez les lignes négatives et positives ensemble. Un bulletin peut reprendre une écriture provisoire, l’annuler, puis porter le montant définitif sur une autre ligne. Un montant négatif de 1 200 euros en décembre n’indique donc pas à lui seul ce que vous avez perdu. Identifiez la ligne positive correspondante, puis vérifiez le résultat cumulé. Si la paie reprend un montant au titre d’un prétendu trop-versé, demandez le bulletin d’origine, la règle qui fonde la reprise et sa présentation sur le bulletin actuel. Si la retenue est présentée comme une punition pour une absence, le Code du travail interdit les sanctions pécuniaires. La qualification dépend de la raison et de la méthode de la retenue. Code du travail, article L. 1331-2.

B. Quelles pièces joindre à la demande de régularisation ou au dossier prud’homal ?

Adressez à la paie une demande qui permet de retrouver chaque opération. Indiquez le mois du premier paiement, l’intitulé et le montant brut de chacune des lignes, les dates d’arrêt retenues par vos propres calculs et l’année de rattachement. Demandez la version de la clause utilisée, le salaire ou minimum pris comme base, le nombre d’unités avant et après abattement et la nature du premier paiement. Puis donnez votre résultat brut et l’écart constaté. Une demande ciblée peut tenir en cinq phrases. Par exemple, demandez la ventilation du treizième mois de l’année, précisez que le bulletin de juin comporte 1 200 euros bruts et celui de décembre 800 euros bruts, puis joignez votre tableau de calcul. Demandez une réponse écrite et, si une erreur est reconnue, le paiement du rappel et un bulletin rectifié. La remise d’un bulletin et sa conservation sans protestation ne valent pas renonciation au salaire ou à ses accessoires dus. Code du travail, article L. 3243-3.

Préparez les pièces dans l’ordre dans lequel elles expliquent votre calcul. Placez d’abord la clause et sa date, puis le bulletin de juin, le bulletin de décembre, les éventuelles régularisations et le relevé des absences. Ajoutez au besoin les bulletins d’une année sans absence pour comprendre la mécanique habituelle, en tenant compte d’une éventuelle modification de l’accord ou du salaire depuis cette année. Surlignez dans la réponse de l’employeur les chiffres que vous pouvez comparer à votre tableau. Une version destinée au litige peut indiquer les dates de suspension du contrat sans reproduire les informations médicales étrangères au désaccord. Si la discussion porte sur une différence de traitement, séparez le calcul du rappel des pièces permettant d’examiner le motif de la différence.

Si l’échange ne règle pas l’écart, le conseil de prud’hommes traite les différends relatifs au contrat de travail. Dans un dossier portant sur le 13e mois, exposez le fondement de la prime, ce que la règle dit sur la période, ce que vous avez déjà reçu et la somme que vous réclamez. La requête présente sommairement les motifs et chacun des chefs de demande, avec un bordereau de pièces. Le texte prévoit qu’elle soit accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou d’une pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Si vous demandez aussi un bulletin rectifié, formulez cette demande distinctement. Vous pouvez consulter les ressources du cabinet sur la saisine des prud’hommes et sur le droit du travail à Paris. Code du travail, article L. 1411-1 et article R. 1452-2.

Pour une demande en paiement de salaire, l’article L. 3245-1 prévoit une prescription de trois ans « à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Il encadre également les sommes réclamables sur les trois dernières années à compter de ce jour ou, si le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture. Si plusieurs années sont concernées, renseignez pour chacune les échéances, les versements et la date à laquelle l’écart a pu être identifié. Un règlement partiel, un bulletin rectificatif et une demande de dommages et intérêts pour discrimination soulèvent des questions différentes. Le tableau de paie sert à documenter le rappel de salaire et son chiffrage. Code du travail, article L. 3245-1.

Un référé peut être envisagé lorsque l’obligation de payer ou de faire n’est pas sérieusement contestable, par exemple si l’employeur reconnaît par écrit le solde et que la preuve de son paiement reste en discussion. Le texte permet dans ce cadre une provision ou l’exécution de l’obligation. Si les parties contestent la portée de la clause, le rattachement d’un paiement à l’année ou la qualification du premier versement, rassemblez les documents de fondement et les bulletins avant de choisir la procédure adaptée. Une demande chiffrée et le tableau qui l’accompagne permettent de circonscrire les postes sur lesquels le désaccord subsiste. Code du travail, article R. 1455-7.

Conclusion

Pour vérifier un 13e mois versé en deux fois après un arrêt maladie, repartez du texte applicable et du montant brut. Identifiez d’abord si le premier paiement est un acompte annuel ou un droit calculé pour le premier semestre. Retrouvez ensuite la base de la prime, l’unité de calcul du prorata et le traitement prévu pour votre absence. Rapprochez enfin tous les montants de la même année pour obtenir l’écart. Avec la clause, les deux bulletins et un tableau chiffré, vous pouvez demander à la paie une correction précise et expliquer le solde contesté si le désaccord persiste.

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