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Rupture conventionnelle et congés payés : comment vérifier votre solde de tout compte ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rupture conventionnelle et congés payés : comment vérifier votre solde de tout compte ?

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Vous avez signé une rupture conventionnelle et votre dernier bulletin affiche moins de congés payés que votre espace salarié. Ou bien le montant promis dans la convention apparaît bien sur le bulletin, mais aucune ligne distincte ne règle les jours que vous n’avez pas pris. Ce sont deux vérifications différentes. Au moment du départ, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due au titre de la rupture du contrat dans les conditions convenues. L’indemnité compensatrice de congés payés, elle, règle les droits à congé encore dus et non utilisés. Ces deux sommes se vérifient à partir de documents et de calculs différents.

L’arrêt de la chambre sociale du 14 octobre 2026, n° 25-17.945, donne un point de contrôle particulièrement utile si vous avez été malade. Pour le calcul au dixième, des mois d’arrêt non professionnel ne peuvent pas être simplement retirés de l’assiette. Il faut reconstituer la rémunération qui leur correspond dans les conditions prévues par le Code du travail. Deux arrêts du 16 septembre 2026 précisent également les conditions dans lesquelles une indemnité peut être réclamée à la fin du contrat. Pour savoir si votre employeur vous doit un complément, partez de la date de rupture, reconstituez les jours par période d’acquisition, puis comparez le montant obtenu au dernier bulletin et au reçu pour solde de tout compte.

I. Rupture conventionnelle et congés payés : quels jours doivent être réglés au départ ?

A. Comment reconstituer votre compteur à la date de rupture ?

Relevez d’abord la date de fin du contrat dans la convention homologuée. L’article L. 1237-13 du Code du travail distingue la date de rupture et le montant de l’indemnité spécifique. La rupture ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. La date de l’entretien, celle de la signature et celle de votre dernière présence dans les locaux sont des repères différents. Si vous avez pris des congés avant de quitter l’entreprise, vérifiez que le décompte part de la date de rupture qui s’applique. Pour un salarié protégé, l’article L. 1237-15 prévoit un régime d’autorisation de l’inspecteur du travail. Il faut alors consulter la décision d’autorisation et les documents de rupture.

En vertu de l’article L. 3141-28, lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait pris tous les congés auxquels il avait droit, celui-ci reçoit une indemnité pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié. L’article renvoie aux règles de calcul des articles L. 3141-24 à L. 3141-27. L’objet de la vérification est donc de retrouver les jours effectivement dus à la fin du contrat. Le chiffre consulté au moment de la négociation est une photographie intermédiaire. Des jours peuvent être acquis ou pris entre cette consultation et la rupture. Une correction peut aussi être passée en paie d’un mois à l’autre.

Reconstituez les droits séparément pour chaque période de référence. Prenez un bulletin assez ancien pour retrouver un point de départ fiable, par exemple celui qui clôt la période précédente, puis relevez les acquisitions, les prises, les reports et les corrections figurant sur les bulletins suivants. Dans le régime légal, l’article L. 3141-3 prévoit deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de trente jours ouvrables. L’article L. 3141-10 permet à un accord de fixer le début de la période de référence. À défaut d’accord, l’article R. 3141-4 fixe ce début au 1er juin, avec un départ au 1er avril dans les professions où l’employeur doit s’affilier à une caisse de congés. Identifiez votre période avant d’additionner des lignes marquées acquis et en cours d’acquisition.

Utilisez l’unité de votre compteur d’un bout à l’autre. Une colonne tenue en jours ouvrables et une colonne tenue en jours ouvrés peuvent décrire le même droit sous deux formes différentes. Conservez les libellés et demandez la méthode de conversion avant de rapprocher les deux chiffres. Distinguez les compteurs de congés annuels des lignes de RTT, de récupération ou de compte épargne-temps. Leur présence dans le même logiciel ne suffit pas à leur appliquer le régime de l’indemnité compensatrice de congés payés. Demandez, pour ces lignes, quel accord ou quelle stipulation les régit. La Cour de cassation distingue les congés annuels et les repos qui ont un caractère compensatoire dans son arrêt du 10 septembre 2025, n° 23-22.732, rendu au sujet d’une salariée à temps partiel.

Voici un exemple de rapprochement. Les documents de paie font apparaître dix jours disponibles pour la période précédente. Entre le dernier relevé et la rupture, quatre jours sont effectivement pris sur ce compteur. Le service de paie doit aussi vérifier cinq jours acquis et non utilisés sur la période en cours. Si le calendrier et les bulletins confirment ces mouvements, il reste six jours de la première période et cinq de la seconde. Une ligne de six jours seulement sur le bulletin final appelle une explication sur les cinq autres. Conservez les deux sous-totaux. Ils correspondent à deux assiettes possibles pour le calcul au dixième. De la même façon, si le portail affiche zéro après votre départ, consultez aussi son historique. La remise à zéro peut suivre le paiement de l’indemnité ou masquer l’origine d’un écart. Le bulletin doit permettre de rapprocher les jours retenus de la somme brute versée.

Enfin, identifiez qui règle les droits. L’article L. 3141-30 écarte le régime de l’article L. 3141-28 lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés. Si votre entreprise relève d’une telle caisse, demandez le relevé des droits déclaré et comparez-le aux bulletins avant de conclure qu’une ligne manque. La question peut porter sur les éléments transmis à la caisse, sur le nombre de jours reconnus ou sur un paiement que votre employeur n’effectue pas lui-même. La méthode de calcul qui suit concerne le régime ordinaire.

B. Quels congés ajouter ou rétablir après un arrêt maladie ?

L’arrêt maladie peut modifier le compteur de deux façons. Il peut ouvrir des droits pendant la suspension du contrat. Il peut aussi empêcher l’utilisation de jours déjà acquis. Traitez séparément ces deux mouvements. Pour l’acquisition, l’article L. 3141-5 assimile notamment à du travail effectif les périodes d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle et celles liées à un accident ou une maladie sans caractère professionnel. Pour ces dernières, l’article L. 3141-5-1 fixe l’acquisition à deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables acquis à ce titre pour la période de référence. Les périodes d’accident du travail ou de maladie professionnelle relèvent du rythme de droit commun prévu à l’article L. 3141-3.

Vérifiez aussi si les jours posés pendant une période d’arrêt ont été débités. Dans l’arrêt du 10 septembre 2025, n° 23-22.732, la chambre sociale a reconnu le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé annuel payé qui coïncident avec un arrêt maladie. Dans l’affaire jugée, les arrêts avaient été notifiés à l’employeur et les jours concernés ne pouvaient pas être imputés sur le compteur de congés. Si vous avez un bulletin qui montre ce double enregistrement, rapprochez la demande de congés, les dates de l’arrêt et la preuve de sa transmission. Le rapprochement doit porter sur les jours précis que l’entreprise a décomptés, car tous les jours calendaires d’un arrêt ne correspondent pas nécessairement à des jours de congé débités.

Pour les jours que la maladie a empêché de prendre, l’article L. 3141-19-1 prévoit une période de report de quinze mois. En principe, elle commence à la date à laquelle le salarié reçoit, après la reprise du travail, les informations prévues par l’article L. 3141-19-3. Dans le mois qui suit la reprise, l’employeur doit communiquer, par un moyen donnant une date certaine à la réception, le nombre de jours disponibles et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris. L’information peut figurer sur un bulletin de paie. Une ligne qui indique seulement un nombre de jours mérite donc d’être rapprochée des autres messages reçus, notamment si aucun document ne mentionne la date limite d’utilisation.

En cas d’arrêt long, vérifiez la règle propre aux jours acquis pendant la suspension. L’article L. 3141-19-2 prévoit que le report commence à la fin de la période de référence si, à cette date, le contrat est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident. À la reprise, si la période de report n’a pas expiré, elle est suspendue jusqu’à la réception des informations prévues par le Code. Cette vérification se fait période par période. Quand l’historique comporte plusieurs exercices, un même arrêt peut produire des effets différents selon que les jours ont été acquis avant ou pendant l’arrêt et selon la situation du salarié à la clôture de chaque exercice.

Le 16 septembre 2026, n° 25-14.826, la chambre sociale a admis qu’une demande d’indemnité pouvait porter, sous les conditions du régime transitoire et de report, sur des congés remontant au 1er décembre 2009. Les juges du fond avaient exclu la période en litige au seul motif qu’elle était antérieure aux trois années précédant la rupture. La Cour a cassé cette partie du jugement et renvoyé l’affaire pour qu’elle soit rejugée. Pour un solde actuel, la démarche consiste à retrouver, exercice par exercice, le nombre de jours, les conditions de leur report et leur état à la date de rupture. Une absence ancienne dans les archives ne suffit pas à chiffrer la créance. Inversement, l’ancienneté d’une ligne ne répond pas, à elle seule, à la question de savoir si elle restait indemnisable au départ.

II. Rupture conventionnelle et congés payés : comment contrôler le montant et réclamer un complément ?

A. Comment comparer le dixième et le maintien de salaire sur le dernier bulletin ?

À partir du nombre de jours confirmé, demandez le calcul de la somme brute. L’article L. 3141-24 du Code du travail prévoit une première méthode fondée sur le dixième de la rémunération brute de référence. Son II précise que l’indemnité « ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ». Cette seconde méthode est appelée le maintien de salaire. Le renvoi de l’article L. 3141-28 rend cette comparaison pertinente pour l’indemnité versée au départ. Une stipulation contractuelle ou un usage qui accorde une indemnité de montant supérieur entre également dans la vérification, conformément à l’article L. 3141-27.

Pour le dixième, demandez à la paie de préciser l’assiette brute, la période retenue, le nombre de jours auquel correspond le montant total et la fraction qui reste à régler. Évitez de diviser indistinctement par trente si les droits correspondent à une autre durée. Lorsque le congé dû est d’une durée différente de la durée habituelle, l’article L. 3141-24, I exige un calcul proportionnel à la durée effectivement due. Si vous avez déjà pris une partie des jours, demandez comment les indemnités déjà payées ont été prises en compte dans la liquidation. Pour le maintien de salaire, demandez le salaire et les heures de référence retenus, puis les heures correspondant à la fraction indemnisée. Un montant identique à celui du mois précédent peut masquer un changement d’horaire ou l’oubli d’un jour dans le décompte final.

Supposons que les éléments d’une période donnent une rémunération brute de référence de 36 000 € pour trente jours ouvrables de droit. Huit jours de cette période restent dus au départ. Dans cet exemple simplifié, le calcul au dixième donne 3 600 € pour les trente jours et 960 € pour les huit jours. Si la simulation de maintien ressort à 875 € sur les mêmes huit jours, la somme brute à comparer au bulletin est de 960 €. Si le maintien aboutit à 1 020 €, c’est cette dernière valeur qui doit être retenue. Supposez que la paie ait versé 875 € bruts en ne faisant que la première simulation de maintien. Avec un dixième calculé à 960 €, l’écart est de 85 € bruts. Le chiffrage s’appuie sur une ligne du bulletin et peut être vérifié sans reconstituer le virement net en entier.

Si la période comprend un arrêt non professionnel, séparez le nombre de jours et la rémunération reconstituée. L’article L. 3141-24, I, 4° prend en compte, pour le dixième, la rémunération associée à ces périodes selon l’horaire de l’établissement, « dans la limite d’une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes ». Dans son arrêt du 14 octobre 2026, n° 25-17.945, la Cour a censuré une décision rendue sans prendre en compte ces périodes dans le calcul. Le pourcentage s’applique à la rémunération associée à l’arrêt dans cette assiette. Il ne réduit ni tous les salaires de la période, ni le montant du maintien de salaire retenu dans la comparaison, ni toute l’indemnité versée à la rupture.

Exemple simplifié sur une période complète : dix mois travaillés à 2 500 € bruts et deux mois entiers d’arrêt non professionnel associés, selon l’horaire de l’établissement, à une rémunération théorique identique. En supposant l’absence d’autre élément à intégrer et une reconstitution à 80 %, le calcul au dixième prend pour base 25 000 € plus 4 000 €, soit 29 000 €. Le dixième total ressort à 2 900 €. Avec vingt-neuf jours ouvrables acquis dans cet exemple, dont huit restent à payer, la fraction de l’indemnité ressort à 800 €. Un bulletin qui aurait écarté les deux mois d’arrêt de la rémunération de référence tout en conservant le même compteur donnerait environ 689,66 € pour ces huit jours. L’écart de 110,34 € entre les deux calculs au dixième justifie une demande de détail. Il reste ensuite à comparer le résultat corrigé au maintien de salaire.

Pour finir, faites correspondre chaque somme à sa fonction. L’indemnité spécifique fixée dans la convention doit être rapprochée de la ligne de rupture correspondante. Les congés se rapprochent du compteur et de la ligne d’indemnité compensatrice. Le dernier salaire, les éventuels rappels et les charges expliquent d’autres lignes du bulletin. Si vous êtes encore en train de négocier une rupture conventionnelle, demandez une simulation qui ventile ces postes. Vous pourrez alors comparer le bilan définitif à une base identifiable, surtout si des changements d’horaires, de rémunération ou de compteur ont eu lieu pendant la période.

Quand deux périodes restent ouvertes, demandez le détail des opérations dans l’ordre où elles ont été faites. Une hausse de salaire, par exemple, peut rendre le maintien plus favorable pour une partie du solde alors que le dixième était plus élevé sur une autre période. Présentez les deux résultats séparément avant de vérifier le total. Si le document ne donne qu’un prix par jour, demandez à la paie à quelle période il correspond et comment il a été établi. Si le compteur est correct mais que le montant semble faible, votre demande doit porter sur la rémunération retenue. Si le prix par jour est cohérent mais que le nombre de jours est trop bas, joignez d’abord les éléments qui permettent de corriger le compteur.

B. Que faire si votre reçu pour solde de tout compte comporte une erreur ?

Adressez au service de paie une demande écrite avec le détail de l’écart. Joignez un tableau simple indiquant, pour chaque période, le solde d’ouverture, les jours acquis, les jours pris, les reports et le solde à la rupture. Ajoutez le montant versé et le montant que vous obtenez, en précisant si le calcul est provisoire faute de connaître l’assiette utilisée. Par exemple, indiquez que le dernier bulletin fait apparaître six jours indemnisés et que les bulletins antérieurs et le compteur font ressortir onze jours dont cinq sur la période en cours. Demandez une réponse sur cette écriture précise, le détail des deux méthodes de calcul et, si l’écart est confirmé, un virement complémentaire et un bulletin corrigé.

Examinez ensuite ce que vous avez signé. L’article L. 1234-20 prévoit que le reçu fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture et qu’il peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Passé ce délai, le texte lui donne un effet libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées. En vertu de l’article D. 1234-7, le reçu est établi en deux exemplaires et l’un est remis au salarié. L’article D. 1234-8 prévoit une dénonciation par lettre recommandée. Si vous contestez la ligne de congés déjà mentionnée sur un reçu signé, identifiez cette ligne dans le courrier et gardez une copie ainsi que les justificatifs postaux. La demande de détail faite au service de paie et la dénonciation du reçu sont deux démarches distinctes.

La forme du reçu compte. Dans l’arrêt du 14 février 2018, n° 16-16.617, la Cour de cassation écarte l’effet libératoire d’un document indiquant une somme globale et renvoyant, pour le détail, au bulletin de paie annexé. Lisez donc le reçu lui-même et relevez les sommes qu’il individualise. Un document signé avec une ligne distincte d’indemnité compensatrice appelle une vérification différente d’un reçu global ou d’un document où cette somme est absente. Le fait que votre dernier bulletin chiffre la ligne reste utile pour reconstruire le paiement. Pour apprécier la portée de la signature, l’inventaire figurant dans le reçu est la pièce à examiner au regard de cette décision.

Le délai pour réclamer en justice le paiement de l’indemnité se vérifie séparément. Dans les arrêts du 16 septembre 2026, n° 25-14.826 et n° 25-12.609, la Cour de cassation applique l’article L. 3245-1 à l’action en paiement de l’indemnité compensatrice due à la rupture. Elle retient trois ans à compter de la rupture du contrat. Dans la seconde affaire, le reçu établi plusieurs jours après le départ n’a pas décalé le point de départ. Si votre demande vise également la convention de rupture ou son homologation, l’article L. 1237-14 prévoit, pour le recours relevant de ce régime, douze mois à compter de la date d’homologation. Le choix des demandes doit donc partir de ce que vous réclamez précisément, avec un chiffrage distinct pour les congés payés.

Lorsque le paiement reste contesté, l’article L. 1411-1 donne compétence au conseil de prud’hommes pour concilier, puis juger les différends liés au contrat de travail. La page des avocats en droit social à Paris présente le cadre de ces litiges. Pour la requête, l’article R. 1452-2 du Code du travail prévoit notamment un exposé sommaire des motifs, la mention de chaque demande, un bordereau des pièces et le dernier bulletin de salaire afférent au litige ou une pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Organisez les pièces dans l’ordre du calcul : convention, bulletins des périodes utiles, justificatifs de congés et d’arrêt, reçu et réclamation. Un tableau qui relie chaque chiffre à une pièce rend le dossier plus facile à vérifier, pour vous comme pour le conseil.

Conclusion

Pour contrôler vos congés payés après une rupture conventionnelle, partez de la date effective de fin du contrat, puis séparez les jours de chaque période d’acquisition. Vérifiez les mouvements liés à une éventuelle maladie, comparez le dixième et le maintien de salaire sur les mêmes jours et rapprochez le montant brut obtenu de la ligne déjà versée. Si le compteur et le paiement divergent, chiffrez la différence et demandez la ventilation du calcul. Gardez également le reçu et la preuve de sa signature ou de sa dénonciation. Ces pièces permettent d’identifier ce qui reste en discussion et de défendre un montant précis.

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