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Affaire Jean-Paul Benjamin : 18 mois ferme sans mandat de dépôt, ce que signifie la décision de la cour criminelle et qui peut faire appel

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Maître Hassan KOHEN
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Affaire Jean-Paul Benjamin : 18 mois ferme sans mandat de dépôt, ce que signifie la décision de la cour criminelle et qui peut faire appel

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Jean-Paul Benjamin, livreur de 33 ans, est mort le 26 mars 2022 après avoir été touché par le tir d’un policier alors qu’il se trouvait au volant d’une camionnette signalée volée, en Seine-Saint-Denis. Selon la dépêche de l’AFP reprise par TV5Monde le 21 novembre 2026 et selon Le Parisien du 21 novembre 2026, la cour criminelle départementale de la Seine-Saint-Denis, siégeant à Bobigny, a reconnu le vendredi 20 novembre l’ancien brigadier-chef de la brigade anticriminalité (BAC) auteur du tir coupable de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. D’après l’AFP, elle a prononcé cinq ans d’emprisonnement dont trois ans et demi avec sursis, soit dix-huit mois ferme, sans mandat de dépôt, ainsi qu’une interdiction définitive d’exercer le métier de policier et une interdiction de porter une arme pendant cinq ans. L’avocate générale avait requis cinq ans de réclusion criminelle assortis d’un mandat de dépôt différé, précise la même dépêche, qui rapporte la colère de la famille à l’énoncé du verdict.

Cette décision est rendue en premier ressort : elle peut être frappée d’appel et n’est pas définitive. L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Cet article ne commente pas l’affaire et ne juge personne : il explique ce que signifient la qualification retenue, la peine prononcée, l’absence de mandat de dépôt et les voies d’appel.

I. Affaire Jean-Paul Benjamin : ce que la cour criminelle de Bobigny a jugé

Deux questions reviennent depuis le verdict dans les recherches des internautes : pourquoi des « violences » et non un meurtre, et comment une peine de cinq ans peut-elle se réduire à dix-huit mois ferme ? Les réponses tiennent à la définition des crimes en cause et aux règles du code pénal sur le choix et l’aménagement de la peine.

A. Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : pourquoi pas un meurtre ?

Le code pénal distingue deux crimes selon ce que l’auteur a voulu. L’article 221-1 du code pénal dispose : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. » Ce crime est puni de trente ans de réclusion criminelle. Lorsque l’auteur a voulu frapper, blesser ou atteindre la personne sans vouloir sa mort, c’est l’article 222-7 du code pénal qui s’applique : « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. » Dans les deux cas, l’acte de violence est volontaire ; ce qui les sépare, c’est l’intention de tuer, que les juges recherchent à partir des circonstances matérielles du geste.

La peine de quinze ans est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque ces violences sont commises dans l’une des circonstances énumérées par l’article 222-8 du code pénal. Ce texte vise notamment les violences commises « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission » et celles commises avec usage ou menace d’une arme. Les articles de presse consultés ne détaillent pas les circonstances aggravantes retenues dans l’arrêt de Bobigny ; ils indiquent seulement que l’accusé comparaissait pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Cette qualification explique la juridiction saisie. L’article 380-16 du code de procédure pénale prévoit que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Cette cour, composée selon l’article 380-17 du même code d’un président et de quatre assesseurs magistrats, sans jurés populaires, ne juge donc pas le meurtre, puni de trente ans. L’article 380-20 du même code règle l’hypothèse où les débats feraient apparaître un crime plus grave : « Si la cour criminelle départementale estime, au cours ou à l’issue des débats, que les faits dont elle est saisie constituent un crime puni de trente ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité, elle renvoie l’affaire devant la cour d’assises. » La qualification sous laquelle un accusé comparaît est fixée à l’issue de l’instruction par la décision de mise en accusation ; c’est cette qualification que la famille de la victime contestait avant même l’ouverture du procès, son avocat dénonçant devant 20 Minutes, le 17 novembre 2026, un « totem d’immunité ».

La frontière entre les deux crimes a été rappelée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans une autre affaire de tir policier, survenu lors d’un contrôle routier en 2023. Une chambre de l’instruction avait écarté l’intention homicide, retenu des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et renvoyé le policier devant une cour criminelle départementale. Par un arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-81.675), la chambre criminelle a cassé cette décision : elle a relevé que le fonctionnaire avait fait volontairement usage de son arme à feu à courte distance de la victime, « visée dans une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé avait nécessairement conscience du risque létal de son acte », de sorte que la chambre de l’instruction n’avait pas justifié sa décision. Cet arrêt ne tranche pas la question de l’intention dans l’affaire jugée à Bobigny, dont la qualification a été arrêtée par d’autres juges, sur un autre dossier. Il montre en revanche les indices que la jurisprudence examine pour distinguer le meurtre des violences mortelles : la nature de l’arme, la distance du tir, la zone du corps visée et la conscience du risque mortel.

Reste la question de la justification du tir. Selon l’AFP, l’accusé soutenait avoir agi en légitime défense et parlait d’un « tir de riposte » ; après plusieurs visionnages des images de vidéosurveillance de la ville, la cour a exclu cette justification. L’article 122-5 du code pénal définit la légitime défense : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. » Pour les policiers et les gendarmes, l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure encadre en outre l’usage des armes, autorisé dans les cas qu’il énumère « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », par des agents agissant « revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité ».

La chambre criminelle précise le moment auquel ces conditions s’apprécient. Dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-81.462), qui a confirmé un non-lieu au bénéfice d’un policier ayant tiré sur une conductrice dont le véhicule se dirigeait vers son collègue, elle a jugé que « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ». Cette appréciation est concrète : elle dépend de ce que montrent les pièces, les témoignages et, le cas échéant, les vidéos. À Bobigny, selon la dépêche de l’AFP, la défense invitait la cour à partager la « conviction honnête et sincère » du policier d’être en danger, tandis que l’accusation soutenait qu’il n’avait jamais été menacé par le véhicule ; la cour, au vu des images, a écarté la légitime défense. Ces questions, qui touchent à la défense comme à la position des victimes de violences volontaires, se rejouent intégralement en cas d’appel.

B. Cinq ans dont trois ans et demi avec sursis : comment lire une peine de 18 mois ferme

La première surprise tient à la nature de la peine. Pour un crime, la peine de référence est la réclusion criminelle, mais le juge n’est pas tenu de la prononcer. L’article 132-18 du code pénal dispose : « Lorsqu’une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle pour une durée inférieure à celle qui est encourue, ou une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an. » En prononçant cinq ans d’emprisonnement, et non cinq ans de réclusion criminelle comme le demandait l’avocate générale, la cour a choisi une peine correctionnelle pour sanctionner un crime. Ce choix n’est pas qu’une affaire de vocabulaire : il commande la possibilité du sursis et, on le verra, le sort de l’accusé à l’issue de l’audience.

Le sursis découle précisément de ce choix. L’article 362 du code de procédure pénale, applicable devant la cour criminelle départementale en vertu de l’article 380-19 du même code, prévoit : « Lorsque la cour d’assises prononce une peine correctionnelle, elle peut ordonner à la majorité qu’il soit sursis à l’exécution de la peine avec ou sans probation. » Le sursis simple obéit ensuite aux règles du code pénal. L’article 132-31 du code pénal le réserve, pour les personnes physiques, aux condamnations à l’emprisonnement de cinq ans au plus, et ajoute : « La juridiction peut décider que le sursis ne s’appliquera à l’exécution de l’emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée dans la limite de cinq ans. » C’est ce mécanisme de sursis partiel qui conduit à la lecture rapportée par la presse : sur cinq ans d’emprisonnement, trois ans et demi sont assortis du sursis et dix-huit mois sont fermes.

La partie assortie du sursis n’est pas exécutée, sauf révocation. L’article 132-35 du code pénal énonce que « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l’article 132-36 ».

Le quantum de la peine relève du pouvoir des juges, dans les limites de la loi. L’article 132-1 du code pénal pose le principe : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » Il précise que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime de la peine « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Devant une cour d’assises ou une cour criminelle départementale, ce choix doit être motivé : selon l’article 365-1 du code de procédure pénale, « La motivation consiste également dans l’énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine ». D’après l’AFP, la présidente a indiqué à l’accusé que la cour avait pris en compte ses « états de service excellents » pour fixer la peine. La feuille de motivation, dont les articles de presse consultés ne reproduisent pas le contenu, est le document qui expose ces éléments ; c’est elle que discuteront, le cas échéant, les parties en appel.

Les peines complémentaires prononcées s’inscrivent dans le même cadre légal. L’article 222-44 du code pénal prévoit, pour les violences prévues par cette partie du code, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, ainsi que « L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ». Les modalités de l’interdiction d’exercer sont fixées par l’article 131-27 du code pénal, selon lequel « l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire », la seconde ne pouvant excéder cinq ans. La cour a choisi l’interdiction définitive d’exercer le métier de policier, selon l’AFP. Les articles de presse consultés ne précisent pas si la cour a ordonné l’exécution provisoire de ces interdictions.

II. 18 mois ferme sans mandat de dépôt : exécution de la peine et appel

« 18 mois ferme sans mandat de dépôt » : la formule, que Google propose dès que l’on tape le début de la phrase, résume l’incompréhension de beaucoup de lecteurs. Une peine ferme qui ne conduit pas immédiatement en prison obéit pourtant à des règles précises, qui distinguent l’arrêt rendu en premier ressort de la décision devenue définitive.

A. Pourquoi l’accusé est ressorti libre, et quand une peine ferme s’exécute

Tout dépend de la situation de l’accusé au moment du verdict et de la nature de la peine. L’accusé comparaissait libre, selon l’AFP et 20 Minutes. Or l’article 367 du code de procédure pénale distingue deux hypothèses. Dans la première, « si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle ou s’il comparaît détenu devant la cour d’assises », l’arrêt « vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée », même pendant l’instance d’appel. Dans la seconde, le texte prévoit : « Lorsque l’accusé n’est pas détenu au moment où l’arrêt est rendu et qu’il est condamné à une peine d’emprisonnement, la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté. »

La situation décrite par la presse relève de cette seconde hypothèse : un accusé libre, une peine d’emprisonnement et non de réclusion, et aucun mandat de dépôt décerné. Sans mandat de dépôt, aucun titre ne permettait de l’incarcérer à l’issue de l’audience. Le choix de la peine est donc décisif : si la cour avait suivi les réquisitions de réclusion criminelle, l’arrêt aurait valu titre de détention selon les termes mêmes de l’article 367. La chambre criminelle a déjà jugé que l’incarcération d’un accusé comparaissant libre suppose une décision de la cour elle-même. Sous une rédaction antérieure du texte, elle énonçait, dans un arrêt du 7 mai 2008 (n° 08-81.261), que « lorsqu’il comparaît libre, l’accusé ne peut être placé en détention que si la cour, délibérant seule à l’issue du vote sur la peine, décerne mandat de dépôt à son encontre », et elle a constaté dans cette affaire que l’accusé, incarcéré sur un mandat signé par le président sans qu’il soit établi que la cour l’avait décerné, était détenu sans titre.

Pendant le délai d’appel puis, si un appel est formé, pendant toute l’instance d’appel, la peine ne s’exécute pas. L’article 380-4 du code de procédure pénale le dit expressément : « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution de l’arrêt sur l’action publique. » Le même article réserve seulement les effets de l’article 367 à l’égard de la personne condamnée à une peine privative de liberté dans les conditions de son deuxième alinéa, c’est-à-dire la réclusion criminelle ou l’accusé comparaissant détenu. Une fois la décision devenue définitive, l’article 708 du code de procédure pénale confie l’exécution au ministère public : « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. »

Que se passera-t-il alors pour une partie ferme de dix-huit mois ? Le code de procédure pénale prévoit plusieurs seuils, qu’il faut lire avec précision. Le premier est celui de l’article 723-15 du code de procédure pénale, qui organise, avant toute incarcération, une convocation devant le juge de l’application des peines pour les personnes non incarcérées « condamnées à une peine inférieure ou égale à un an d’emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an ». Ni la peine de cinq ans ni sa partie ferme de dix-huit mois n’entrent dans ce seuil d’un an. Le second seuil figure à l’article 723-1 du code de procédure pénale, qui permet au juge de l’application des peines de prévoir une exécution sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur « soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans, soit lorsqu’il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas deux ans ». La décision appartient alors au juge de l’application des peines, au vu de la situation de la personne ; aucune source consultée ne permet de dire ce qu’il déciderait dans ce dossier.

D’autres mécanismes jouent en cours d’exécution. L’article 721 du code de procédure pénale permet au juge de l’application des peines d’accorder une réduction de peine aux condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et manifesté des efforts sérieux de réinsertion, en précisant : « Cette réduction ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. » L’article 729 du même code ouvre la libération conditionnelle lorsque le condamné justifie d’un projet d’insertion et prévoit que « la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir ». Enfin, l’article 720 du code de procédure pénale impose l’examen d’une libération sous contrainte pour les peines d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, « lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir ». Le même article exclut en revanche de la libération sous contrainte de plein droit, prévue pour les fins de peine de trois mois au plus, les condamnés incarcérés pour une peine prononcée « pour une infraction qualifiée de crime ».

Ces règles valent pour toute condamnation comparable. Elles expliquent pourquoi la mention « ferme » d’une peine ne renseigne pas, à elle seule, sur la durée effectivement passée en détention, et pourquoi le moment de l’incarcération dépend d’abord du caractère définitif de la décision.

B. Appel du parquet, de l’accusé ou de la famille : qui peut contester la décision ?

Les arrêts d’une cour criminelle départementale ne sont pas jugés en appel par une juridiction de même nature. L’article 380-21 du code de procédure pénale dispose : « L’appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d’assises dans les conditions prévues au sous-titre Ier du présent titre pour l’appel des arrêts rendus par les cours d’assises en premier ressort. » Le délai est bref : selon l’article 380-9 du code de procédure pénale, « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. » Selon le même article 380-9, ce délai ne court toutefois qu’à compter de la signification de l’arrêt pour la partie qui n’était ni présente ni représentée à l’audience, lorsque ni elle ni son représentant n’avaient été informés du jour du prononcé.

Tous ne peuvent pas faire appel de la même chose. L’article 380-2 du code de procédure pénale énumère les titulaires de cette faculté : l’accusé, le ministère public, la personne civilement responsable quant à ses intérêts civils et, selon son 4°, « A la partie civile, quant à ses intérêts civils ». L’accusé et le ministère public peuvent donc remettre en cause la culpabilité comme la peine. La famille de la victime, constituée partie civile, ne peut contester que la réparation qui lui a été accordée ou refusée ; elle ne peut pas, par son seul appel, obtenir une peine plus lourde ou une autre qualification. Le sens et la portée d’un éventuel appel sur la peine dépendent ainsi du parquet général et de l’accusé.

L’appel de chacun produit des effets différents. L’article 380-3 du code de procédure pénale pose une protection : « La cour d’assises statuant en appel sur l’action publique ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce dernier. » Le texte ne vise que le cas où l’accusé est le seul appelant sur l’action publique ; un appel du ministère public n’entre pas dans ses prévisions. Les parties civiles, de leur côté, doivent veiller à la cohérence de leurs recours. Dans un arrêt du 23 janvier 2002 (n° 02-80.003), la chambre criminelle a déclaré irrecevables les appels incidents formés par des parties civiles contre l’arrêt civil, alors que l’accusé n’avait fait appel que de l’arrêt pénal.

La victime constituée partie civile n’est pas pour autant écartée du procès d’appel. Selon l’article 380-6 du code de procédure pénale, « Même lorsqu’il n’a pas été fait appel de la décision sur l’action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d’assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu’à la clôture des débats ». Elle peut donc être assistée, présenter ses observations et faire valoir sa position sur les faits, même si elle n’a pas elle-même fait appel. Le même article lui interdit toutefois de former en appel une demande nouvelle, sauf à solliciter une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision.

La réparation civile suit son propre calendrier. L’article 371-1 du code de procédure pénale permet à la cour de mettre en délibéré sa décision sur l’action civile ou de la renvoyer à une audience ultérieure dont elle fixe la date, et précise : « Ce renvoi est de droit à la demande des parties civiles. » Les articles de presse consultés ne disent pas si la cour criminelle a déjà statué sur les demandes de la famille dans cette affaire.

Si la condamnation devient définitive, la victime conserve des droits pendant l’exécution de la peine. L’article 707 du code de procédure pénale lui reconnaît, au cours de l’exécution, le droit de saisir l’autorité judiciaire de toute atteinte à ses intérêts, d’obtenir la réparation de son préjudice et, « D’être informée, si elle le souhaite, de la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté, dans les cas et conditions prévus au présent code ». Pour l’accusé comme pour les parties civiles, la préparation d’un procès d’appel devant une cour d’assises se joue dès la lecture de la feuille de motivation, puis dans le choix des témoins, des expertises et des pièces vidéo à discuter ; ce travail relève de la défense devant la cour d’assises et en appel criminel, où l’ensemble du dossier est réexaminé.

Un dernier point mérite d’être rappelé. Le délai d’appel de dix jours, fixé par l’article 380-9 du code de procédure pénale, conditionne tout le reste : tant qu’il n’est pas expiré, et tant qu’un appel formé n’a pas été jugé, la décision du 20 novembre n’est pas définitive. L’article 9-1 du code civil rappelle à cet égard que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », droit que la loi protège contre toute présentation publique d’une personne comme coupable avant toute condamnation.

Conclusion

La décision rendue le 20 novembre 2026 par la cour criminelle départementale de la Seine-Saint-Denis se lit à travers quelques textes. La qualification de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, distincte du meurtre par l’absence d’intention de tuer, explique la compétence d’une cour sans jurés et le plafond de la peine encourue. Le choix d’une peine d’emprisonnement plutôt que de la réclusion criminelle, permis par l’article 132-18 du code pénal, a ouvert la voie au sursis partiel et réduit la partie ferme à dix-huit mois. L’absence de mandat de dépôt, pour un accusé qui comparaissait libre, explique qu’il soit ressorti libre de l’audience, l’article 380-4 du code de procédure pénale prévoyant qu’il est sursis à l’exécution de l’arrêt sur l’action publique pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel.

La suite dépend désormais des appels éventuels. L’accusé et le ministère public peuvent saisir une cour d’assises d’appel de la culpabilité et de la peine ; la famille, partie civile, ne peut faire appel que de ses intérêts civils, mais conserve sa place au procès d’appel. Si la décision devient définitive, la partie ferme sera mise à exécution par le parquet, sous le contrôle du juge de l’application des peines et selon les seuils que fixe la loi. Jusque-là, aucune de ces étapes n’est acquise, et seul le juge décidera.

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