Selon les informations recueillies par l’Agence France-Presse et rapportées le 20 novembre 2026 par TV5Monde ainsi que le 21 novembre 2026 par France 3 Bourgogne-Franche-Comté, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a infirmé, vendredi 20 novembre 2026, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait placé sous contrôle judiciaire un onzième mis en examen dans l’information judiciaire ouverte après deux vols à main armée commis à Besançon au préjudice de deux manufactures de métaux précieux destinés à la joaillerie. Saisie sur appel du parquet national anticriminalité organisée, la juridiction du second degré a ordonné son placement en détention provisoire et décerné un mandat de dépôt à son encontre. Toute personne mise en examen demeure présumée innocente tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue. À la date de rédaction, aucune responsabilité pénale ou civile n’est établie à l’égard des personnes poursuivies, et seul le juge du fond aura compétence pour trancher l’imputabilité des faits.
D’après les éléments factuels exposés par l’Agence France-Presse et repris par France 3 Bourgogne-Franche-Comté, l’enquête porte sur deux attaques à main armée perpétrées les 19 décembre 2025 et 3 novembre 2026 à Besançon. Après des recoupements entre ces deux faits, seize personnes avaient été interpellées les 7 et 8 novembre 2026 et cinquante-quatre kilogrammes d’or, évalués à plus de six millions d’euros, avaient été retrouvés. Onze personnes avaient été mises en examen : dix avaient été placées en détention provisoire, tandis que la onzième avait été placée sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention, avant que l’appel du parquet national anticriminalité organisée ne conduise à son incarcération provisoire. Sollicité par l’Agence France-Presse, l’avocat de ce mis en examen a estimé cette décision incompréhensible au regard de l’état du dossier et a indiqué que la suite des investigations devait permettre d’établir l’innocence de son client et sa remise en liberté.
Cette séquence procédurale met en lumière plusieurs mécanismes du Code de procédure pénale applicable devant les juridictions d’instruction : l’exercice de la compétence nationale du parquet national anticriminalité organisée, le droit d’appel du ministère public contre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, l’étendue du contrôle et de la motivation exigés de la chambre de l’instruction lorsqu’elle décerne un mandat de dépôt sur infirmation, ainsi que le régime des demandes de mise en liberté et du pourvoi en cassation.
I. La compétence du parquet national anticriminalité organisée et l’appel contre l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire
A. La saisine de la juridiction spécialisée de Paris et le cadre du défèrement devant le juge des libertés et de la détention
L’intervention du parquet national anticriminalité organisée devant les juridictions parisiennes pour des faits commis à Besançon procède de la loi du 13 juin 2025, entrée en vigueur le 5 janvier 2026 et codifiée aux articles 706-74-2 à 706-74-7 du Code de procédure pénale au sein de la section relative aux attributions du procureur de la République anti-criminalité organisée sur Légifrance. Selon le I de l’article 706-74-2 du Code de procédure pénale, le procureur de la République anti-criminalité organisée, le pôle de l’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises de Paris exercent une compétence concurrente pour la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes et délits mentionnés à l’article 706-73 du même code, dans les affaires qui sont ou apparaissent d’une très grande complexité en raison notamment de la gravité ou de la diversité des infractions commises, du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.
En matière de vols à main armée visant des manufactures de métaux précieux, les qualifications criminelles susceptibles d’être retenues au stade de l’information judiciaire relèvent de ce périmètre. L’article 311-8 du Code pénal punit de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende le vol commis avec usage ou menace d’une arme. Lorsqu’il est commis en bande organisée, l’article 311-9 du Code pénal, figurant dans la section consacrée au vol simple et aux vols aggravés du Code pénal, punit le vol en bande organisée de quinze ans de réclusion criminelle, de vingt ans lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui, et de trente ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme. S’y ajoutent l’association de malfaiteurs de l’article 450-1 du Code pénal, punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende lorsque l’infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, ainsi que le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l’article 450-1-1 du Code pénal.
En application du I de l’article 706-74-3 du Code de procédure pénale, consultable dans la section relative au procureur de la République anti-criminalité organisée, la compétence de ce magistrat s’exerce de façon prioritaire sur celle des autres juridictions tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, les procureurs territorialement saisis devant se dessaisir sans délai à son profit. Lorsque l’information est ainsi ouverte au tribunal judiciaire de Paris, les mesures de sûreté relèvent du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention de Paris, sous le contrôle de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.
Lorsqu’une personne est mise en examen au cours d’une instruction judiciaire devant le pôle spécialisé, le choix de la mesure de sûreté est régi par le principe de subsidiarité fixé à l’article 137 du Code de procédure pénale : toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre ; en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique ; ce n’est qu’à titre exceptionnel, si ces mesures ne permettent pas d’atteindre ces objectifs, qu’elle peut être placée en détention provisoire. Selon l’article 137-1 du Code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention est saisi par ordonnance motivée du juge d’instruction accompagnée des réquisitions du procureur de la République. S’il estime à l’issue du débat contradictoire que la détention provisoire n’est pas l’unique moyen de préserver les nécessités de l’information, le juge des libertés et de la détention refuse le mandat de dépôt requis et peut ordonner un contrôle judiciaire.
B. Le droit d’appel du ministère public selon l’article 185 du Code de procédure pénale et le respect des délais d’audiencement
Contre l’ordonnance plaçant la personne mise en examen sous contrôle judiciaire malgré des réquisitions de détention provisoire, le parquet dispose du droit d’appel prévu à l’article 185 du Code de procédure pénale. Son premier alinéa énonce que le procureur de la République a le droit d’interjeter appel devant la chambre de l’instruction de toute ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 185 du Code de procédure pénale, cet appel, formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Le quatrième alinéa du même article attribue également ce droit d’appel dans tous les cas au procureur général, qui forme cet appel dans les dix jours qui suivent l’ordonnance du juge par déclaration au greffe du tribunal.
La chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle strictement le point de départ et le respect de ce délai légal. Sous l’empire du texte antérieur à la loi du 23 mars 2019, qui fixait à cinq jours le délai d’appel du procureur de la République désormais porté à dix jours par l’article 185 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation a jugé le 26 novembre 2003 (Cass. crim., 26 novembre 2003, n° 03-85.400) que « l’appel par le procureur de la République d’une ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention non conforme à ses réquisitions doit être interjeté dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision ; que cette notification, par le greffier, peut être effectuée par tout moyen » (Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2003, pourvoi n° 03-85.400). Cet appel contre un refus initial de placement en détention provisoire est dépourvu d’effet suspensif : la personne mise en examen demeure libre sous contrôle judiciaire jusqu’à l’audience de la chambre de l’instruction.
L’audiencement devant la chambre de l’instruction obéit aux délais fixés par l’article 194 du Code de procédure pénale. Son premier alinéa dispose que le procureur général met l’affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matière de détention provisoire et dans les dix jours en toute autre matière, puis la soumet avec son réquisitoire à la chambre de l’instruction. Selon le quatrième alinéa de l’article 194 du Code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne concernée est mise d’office en liberté, sauf vérifications ordonnées ou circonstances imprévisibles et insurmontables. L’avant-dernier alinéa de l’article 199 du Code de procédure pénale précise qu’en cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum prévu au dernier alinéa de l’article 194 est prolongé de cinq jours ou de dix jours si la chambre de l’instruction statue sur renvoi après cassation.
Pour garantir l’exercice des droits de la défense, l’article 197 du Code de procédure pénale impose au procureur général de notifier par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience, en observant un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, entre la date d’envoi de la lettre recommandée et celle de l’audience, période durant laquelle le dossier comprenant les réquisitions du ministère public est mis à la disposition des avocats au greffe. L’inobservation de ces règles constitue une cause de nullité en procédure pénale. Dans un arrêt du 12 avril 2022 (Cass. crim., 12 avril 2022, n° 22-80.772), la chambre criminelle a jugé : « Selon ces textes, le procureur général doit notifier à l’avocat de l’intéressé la date d’audience de la chambre de l’instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique de l’avocat. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2022, pourvoi n° 22-80.772). Elle a précisé : « Ces prescriptions, qui ont pour objet de mettre, en temps voulu, les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter leurs observations à l’audience de la chambre de l’instruction, doivent être observées à peine de nullité. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2022, pourvoi n° 22-80.772). En outre, par un arrêt du 27 mars 2019 (Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-86.433), la Cour de cassation a rappelé « que les prescriptions de ce texte ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et d’être entendus à l’audience ; qu’il n’y est apporté aucune exception ni restriction à l’égard de la partie civile, lorsque l’audience porte sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire » (Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mars 2019, pourvoi n° 18-86.433).
Lors de l’audience, le dernier alinéa de l’article 199 du Code de procédure pénale garantit qu’en cas d’appel du ministère public contre une décision de rejet de placement en détention provisoire ou de remise en liberté, la personne mise en examen est avisée de la date d’audience et que sa comparution personnelle à l’audience est de droit. Le quatrième alinéa du même article 199 du Code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’elle comparaît, elle ne peut être entendue qu’après avoir été informée de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés, tandis que le deuxième alinéa permet d’écarter la publicité des débats notamment si l’enquête porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale.
II. L’infirmation du contrôle judiciaire, la délivrance du mandat de dépôt et les recours après l’arrêt de la chambre de l’instruction
A. Le contrôle des indices graves ou concordants, la motivation selon l’article 144 et le mandat de dépôt décerné par la chambre de l’instruction
Saisie de l’appel du parquet contre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire afin que soit prononcée une détention provisoire, la chambre de l’instruction doit d’abord s’assurer de la réunion d’indices graves ou concordants au sens de l’article 80-1 du Code de procédure pénale, point sur lequel s’appuie souvent la défense lorsqu’elle conteste l’incarcération au regard de l’état du dossier, comme l’a rapporté TV5Monde. Dans son arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. crim., 27 janvier 2021, n° 20-85.990), la Cour de cassation a jugé : « Il résulte des articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu’à l’égard de la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 2021, pourvoi n° 20-85.990). Elle a ajouté : « Il se déduit de l’article 5 1. c de la Convention européenne des droits de l’homme que la chambre de l’instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer, même d’office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont réunies, en constatant expressément l’existence de tels indices. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 2021, pourvoi n° 20-85.990).
Lorsque l’infirmation du contrôle judiciaire intervient sur l’appel initial du ministère public et non pour sanctionner un manquement aux obligations du contrôle judiciaire, la chambre de l’instruction doit motiver sa décision conformément aux articles 137-3 et 144 du Code de procédure pénale. Selon l’article 144 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs légaux — conservation des preuves ou indices matériels (1°), prévention d’une pression sur les témoins ou victimes (2°), prévention d’une concertation frauduleuse entre coauteurs ou complices (3°), protection du mis en examen (4°), garantie de son maintien à la disposition de la justice (5°), prévention du renouvellement de l’infraction (6°) ou, en matière criminelle, cessation du trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public (7°) — et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique.
La Cour de cassation censure tout arrêt qui ordonne ou maintient la détention provisoire sans démontrer concrètement l’insuffisance de ces deux mesures alternatives. Par un arrêt du 19 mai 2026 (Cass. crim., 19 mai 2026, n° 26-81.363), la chambre criminelle a rappelé : « Il résulte des deux premiers de ces textes que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée et la demande de mise en liberté rejetée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis à l’article 144 susvisé et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2026, pourvoi n° 26-81.363). Elle a en conséquence cassé l’arrêt déféré en jugeant : « En prononçant ainsi, sans s’expliquer sur le caractère insuffisant d’une mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2026, pourvoi n° 26-81.363). De même, dans un arrêt du 6 août 2025 (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.718), la chambre criminelle a censuré une décision concernant une personne qui avait exécuté un contrôle judiciaire sans incident en énonçant : « En prononçant ainsi, sans mieux s’expliquer sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 août 2025, pourvoi n° 25-83.718).
Lorsqu’elle infirme l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire au terme de cette démonstration, la chambre de l’instruction tient du premier alinéa de l’article 207 du Code de procédure pénale le pouvoir de décerner elle-même un mandat de dépôt ou d’arrêt, comme l’a fait la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris le 20 novembre 2026 à l’encontre du onzième mis en examen selon TV5Monde et France 3 Bourgogne-Franche-Comté.
B. Le retour sans délai du dossier au juge d’instruction selon l’article 207, les demandes de mise en liberté et le pourvoi selon l’article 567-2
Aux termes du premier alinéa de l’article 207 du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur, lorsque la chambre de l’instruction a statué sur l’appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, soit qu’elle ait confirmé cette décision, soit que, l’infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d’arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d’instruction après avoir assuré l’exécution de l’arrêt. Comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 août 2020 (Cass. crim., 5 août 2020, n° 20-82.087) : « En application du second de ces textes, la chambre de l’instruction n’a pas le pouvoir d’évoquer lorsqu’elle statue sur l’appel d’une ordonnance rendue en matière de détention provisoire. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 août 2020, pourvoi n° 20-82.087). Le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention demeurent donc compétents en premier ressort pour la suite de la détention provisoire.
En matière criminelle, la durée de la détention provisoire est fixée par l’article 145-2 du Code de procédure pénale, figurant dans la sous-section relative à la détention provisoire sur Légifrance : la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an, sous réserve de prolongations de six mois au plus ordonnées par le juge des libertés et de la détention après débat contradictoire auquel la personne détenue est avisée au plus tard cinq jours ouvrables à l’avance. Selon le deuxième alinéa du même article 145-2, consultable dans la sous-section des articles 143-1 à 148-8 du Code de procédure pénale, la durée totale de la détention provisoire ne peut excéder deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles, trois ans dans les autres cas, et quatre ans lorsque l’un des faits constitutifs a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie notamment pour un crime commis en bande organisée.
À tout moment, la personne incarcérée ou son avocat peut former une demande de mise en liberté conformément à l’article 148 du Code de procédure pénale, étant précisé par son premier alinéa qu’à peine d’irrecevabilité s’appliquant de plein droit, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. Selon le troisième alinéa de l’article 148 du Code de procédure pénale, la demande est adressée au juge d’instruction qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République et, sauf suite favorable, la transmet dans les dix jours suivant cette communication au juge des libertés et de la détention, lequel statue dans un délai de cinq jours ouvrables. En vertu du cinquième alinéa de l’article 148 du Code de procédure pénale, faute par le juge des libertés et de la détention d’avoir statué dans ce délai, la personne peut saisir directement la chambre de l’instruction qui se prononce dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande ; faute de décision à l’expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours, à défaut de quoi la personne est mise d’office en liberté, sauf vérifications ordonnées.
Enfin, l’arrêt de la chambre de l’instruction décernant un mandat de dépôt peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation régi par l’article 567-2 du Code de procédure pénale. Aux termes de cet article 567-2 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d’office en liberté, et le demandeur ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire dans le délai d’un mois à compter de la réception du dossier, sauf prorogation exceptionnelle pour une durée de huit jours décidée par le président de la chambre criminelle. Comme l’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 2 mai 2024 (Cass. crim., 2 mai 2024, n° 24-80.847) à propos d’un mémoire déposé dans le délai d’un mois de l’arrivée du dossier : « Ce mémoire est donc recevable, au regard des dispositions de l’article 567-2 du code de procédure pénale, applicable aux mémoires déposés tant par le ministère public que par les autres demandeurs, à l’occasion d’un pourvoi formé en matière de détention provisoire. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 2024, pourvoi n° 24-80.847).
Conclusion
L’incarcération provisoire, vendredi 20 novembre 2026, d’un onzième mis en examen par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris sur appel du parquet national anticriminalité organisée dans l’enquête relative aux braquages de Besançon met en évidence l’effet dévolutif de l’appel exercé par le parquet en vertu de l’article 185 du Code de procédure pénale contre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire. Si le juge des libertés et de la détention peut initialement laisser la personne libre sous contrôle judiciaire selon l’article 137 du Code de procédure pénale, la chambre de l’instruction dispose du pouvoir d’infirmer cette ordonnance et de décerner un mandat de dépôt conformément à l’article 207 du Code de procédure pénale, à la condition de respecter les garanties de notification et de comparution des articles 197 et 199 du Code de procédure pénale, de constater l’existence d’indices graves ou concordants et de motiver spécialement l’insuffisance du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique au regard de l’article 144 du Code de procédure pénale, sous le contrôle de la Cour de cassation saisie en application de l’article 567-2 du Code de procédure pénale et sans préjudice des demandes de mise en liberté ouvertes par l’article 148 du Code de procédure pénale. À ce stade de l’information judiciaire, toutes les personnes mises en examen demeurent présumées innocentes, aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction, et seul le juge compétent pourra statuer sur le bien-fondé des poursuites.