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Mises en examen à Orléans après le décès d’une enfant au CHU : signalement médical, violences mortelles sans intention de la donner et non-dénonciation de mauvais traitements

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mises en examen à Orléans après le décès d’une enfant au CHU : signalement médical, violences mortelles sans intention de la donner et non-dénonciation de mauvais traitements

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Par un communiqué publié le vendredi 20 novembre 2026, le procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire d’Orléans, Emmanuel Delorme, a annoncé la mise en examen et le placement en détention provisoire de la mère et du beau-père d’une enfant âgée de deux ans, décédée le lundi 16 novembre 2026 en fin de soirée au centre hospitalier universitaire d’Orléans, ainsi que le rapportent ICI Orléans, CNews et TF1 Info. Admise aux urgences pédiatriques pour une suspicion initiale de méningite, la fillette présentait de multiples ecchymoses sur l’ensemble du corps, ce qui a conduit le médecin urgentiste à adresser immédiatement un signalement au commissariat de police. L’autopsie médico-légale pratiquée le mercredi 18 novembre 2026 sur réquisition du parquet a mis en évidence une fracture sévère du foie et a conclu à un décès consécutif à des violences exercées par un tiers.

À l’issue de leur garde à vue et de l’ouverture d’une information judiciaire le mercredi 18 novembre 2026, les deux adultes, âgés de vingt-sept et vingt-huit ans, ont été mis en examen sur une période de prévention remontant au 21 mai 2026. Le beau-père est poursuivi du chef criminel de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, en récidive, pour les faits du 16 novembre 2026, ainsi que des chefs délictuels de violences avec incapacité supérieure à huit jours sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité en récidive et de non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur de quinze ans entre le 21 mai et le 15 novembre 2026. La mère est mise en examen des chefs de violences suivies d’une incapacité supérieure à huit jours sur mineur de quinze ans par ascendant et de non-dénonciation de mauvais traitements sur la même période. Tous deux demeurent présumés innocents, la mise en examen et la détention provisoire ordonnée par le juge des libertés et de la détention ne préjugeant pas de la décision de la juridiction de jugement.

Sur le terrain du droit pénal et de la procédure pénale, cette séquence allant du constat clinique aux urgences jusqu’au mandat de dépôt soulève quatre questions techniques : la levée légale du secret médical pour signaler des sévices sur un mineur, l’articulation entre l’autopsie judiciaire et le passage des raisons plausibles de la garde à vue aux indices graves ou concordants de la mise en examen, la frontière entre les violences mortelles aggravées et le meurtre associée au délit autonome de non-dénonciation, et enfin les garanties du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention.

I. Du signalement hospitalier à l’ouverture de l’information judiciaire : secret médical, garde à vue et autopsie médico-légale

A. La levée légale du secret médical face aux soupçons de maltraitance sur un mineur de quinze ans

Le point de départ de l’enquête ouverte à Orléans réside dans la démarche du praticien hospitalier qui, ayant accueilli aux urgences pédiatriques une enfant de deux ans pour une suspicion de méningite, a relevé de nombreuses ecchymoses sur le corps et en a aussitôt informé le commissariat. En droit commun, tout médecin est pourtant tenu au secret concernant l’état de santé et les lésions constatées chez un patient. L’article 226-13 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par état, profession, fonction ou mission temporaire, ce qui interdit en principe toute divulgation spontanée aux services d’enquête.

Toutefois, la loi a institué une dérogation expresse afin d’éviter que le secret professionnel ne couvre des atteintes graves à l’intégrité physique des enfants incapables de solliciter eux-mêmes une protection. L’article 226-14 du Code pénal écarte l’incrimination dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. Son 1° vise celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, privations ou sévices infligés à un mineur ou à une personne incapable de se protéger. Son 2° vise spécifiquement le médecin ou professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil des informations préoccupantes les sévices, maltraitances ou privations constatés dans l’exercice de sa profession et permettant de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises.

La rédaction de l’article 226-14 du Code pénal comporte deux règles substantielles qui expliquent la réactivité hospitalière face à un enfant présentant des lésions traumatiques suspectes. D’une part, lorsque la victime est un mineur, son accord n’est pas nécessaire pour procéder au signalement, pas plus que celui des titulaires de l’autorité parentale susceptibles d’être mis en cause. D’autre part, il suffit au praticien d’avoir constaté des signes cliniques permettant de présumer la commission de violences, le dernier alinéa de l’article 226-14 précisant que le signalement effectué dans ces conditions ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi.

La jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation veille par ailleurs à articuler cette dérogation pénale avec les dispositifs spécifiques de partage d’informations secrètes au sein de la protection de l’enfance. Dans un arrêt du 8 juin 2021 (pourvoi n° 20-86.000), la haute juridiction a contrôlé la régularité d’une décision de non-lieu rendue au profit de praticiens poursuivis pour violation du secret professionnel et a rappelé que « par exception à l’article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre ou apportent leur concours à la politique de la protection de l’enfance sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en oeuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, après en avoir informé les personnes responsables du mineur. » (Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-86.000). Tandis que ce partage interprofessionnel encadré par le Code de l’action sociale et des familles tend à l’évaluation sociale et éducative d’une situation familiale, le signalement direct adressé aux autorités judiciaires ou policières sur le fondement de l’article 226-14 du Code pénal répond à l’urgence pénale née du constat de lésions corporelles graves ou létales aux urgences hospitalières.

B. L’enquête de flagrance, l’autopsie judiciaire et l’exigence d’indices graves ou concordants au stade du défèrement

Dès la réception du signalement médical faisant état du décès d’une enfant de deux ans porteuse d’ecchymoses suspectes, l’autorité judiciaire met en oeuvre les pouvoirs d’enquête applicables aux morts suspectes et aux crimes flagrants. Selon l’article 74 du Code de procédure pénale, en cas de découverte d’un cadavre dont la cause de la mort est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sur les lieux et procède aux premières constatations, tandis que le parquet peut requérir l’assistance de praticiens qualifiés et ouvrir une enquête ou une information judiciaire. Face aux indices d’un crime venant de se commettre, le parquet d’Orléans a ouvert dès le soir du 16 novembre 2026 une enquête du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur mineur de quinze ans.

Cette enquête permet aux officiers de police judiciaire de placer en garde à vue les adultes ayant la garde de l’enfant. Selon l’article 62-2 du Code de procédure pénale, la garde à vue vise une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement, lorsqu’elle constitue l’unique moyen d’exécuter les investigations impliquant sa présence, de garantir sa présentation au procureur de la République, de préserver les preuves ou d’empêcher toute concertation entre coauteurs ou complices présumés.

Pendant le temps de la garde à vue, l’autopsie médico-légale ordonnée par le parquet joue un rôle déterminant dans l’objectivation matérielle de la causalité du décès et de l’ancienneté des lésions. Dans le dossier d’Orléans, l’examen pratiqué le 18 novembre 2026 par le médecin légiste a établi que le décès de l’enfant résultait d’une importante fracture du foie imputable à des violences commises par un tiers, écartant ainsi toute cause infectieuse ou accidentelle bénigne et confrontant les personnes gardées à vue à des constatations anatomiques précises. Ces conclusions médico-légales, conjuguées aux déclarations recueillies au cours des auditions successives, permettent au procureur de la République de définir le périmètre tant matériel que temporel du réquisitoire introductif par lequel il saisit le juge d’instruction d’une information judiciaire. Conformément à l’article 81 du Code de procédure pénale, le magistrat instructeur procède alors, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité et instruit à charge et à décharge.

Le passage de la garde à vue à la mise en examen lors de l’interrogatoire de première comparution implique toutefois un franchissement qualitatif décisif dans l’échelle de la vraisemblance probatoire. Alors que l’officier de police judiciaire pouvait placer un suspect en garde à vue sur la foi d’une simple raison plausible de soupçonner la commission d’une infraction au sens de l’article 62-2 du Code de procédure pénale, l’article 80-1 du Code de procédure pénale interdit au juge d’instruction, à peine de nullité, de mettre en examen une personne s’il n’existe pas à son encontre des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi, et seulement s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. La Chambre criminelle de la Cour de cassation marque avec fermeté la différence de degré entre ces deux standards dans un arrêt du 16 mars 2021 (pourvoi n° 20-87.092), en jugeant que « la constatation de l’existence de raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis les infractions reprochées ne permet pas de déduire l’existence d’indices graves ou concordants de sa participation à ces mêmes faits, cette dernière exigence étant plus stricte que la première. » (Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-87.092).

Ce contrôle des indices graves ou concordants commande également la légalité de toute mesure de sûreté ultérieure. Par un arrêt du 29 octobre 2025 (pourvoi n° 25-85.392), la Chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui s’était bornée à examiner les critères de l’article 144 du Code de procédure pénale sans vérifier ce prérequis, en rappelant au visa des articles 80-1 et 137 du même code que « les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu’à l’égard de la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge est saisi. » (Cass. crim., 29 oct. 2025, n° 25-85.392). En outre, l’article 80-1-1 du Code de procédure pénale permet à la personne mise en examen de demander au juge d’instruction l’octroi du statut de témoin assisté lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci, puis à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen et tous les six mois, ou dans les dix jours suivant la notification d’une expertise ou d’un interrogatoire sur les résultats d’une commission rogatoire, sans préjudice du droit de demander l’annulation de la mise en examen dans les six mois de la première comparution.

II. La qualification pénale des violences intrafamiliales mortelles et le régime de la détention provisoire criminelle

A. Les coups mortels aggravés par l’autorité sur le mineur et l’état de récidive face au délit autonome de non-dénonciation

L’architecture des qualifications retenues dans l’information judiciaire ouverte à Orléans illustre la distinction fondamentale qu’opère le droit pénal spécial français entre le crime de meurtre et celui de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, couramment désigné par la pratique sous l’appellation de coups mortels. Selon l’article 222-7 du Code pénal, les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies, à l’état simple, de quinze ans de réclusion criminelle. Sur le plan matériel, l’infraction suppose un acte positif de brutalité physique volontairement exercé sur la personne d’autrui, un résultat létal et un lien de causalité certain entre le traumatisme infligé — tel qu’une fracture hépatique révélée par l’autopsie — et le décès de la victime. Sur le plan moral, elle se caractérise par une dissociation entre la volonté de l’acte et la volonté du résultat : l’agent a sciemment exercé des violences volontaires, mais le résultat mortel a dépassé son intention faute d’intention homicide caractérisée au moment des coups.

L’appréciation de cette frontière psychologique entre les coups mortels de l’article 222-7 et l’homicide volontaire de l’article 221-1 du Code pénal fait l’objet d’un contrôle rigoureux de motivation de la part de la Cour de cassation au stade du règlement de l’information judiciaire. Dans un arrêt du 15 mars 2017 (pourvoi n° 16-87.694), la Chambre criminelle a rappelé au visa des articles 214 et 593 du Code de procédure pénale que « tout arrêt de la chambre de l’instruction prononçant la mise en accusation devant la cour d’assises doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-87.694), avant de censurer une chambre de l’instruction qui avait retenu la qualification de coups mortels aggravés tout en constatant l’usage délibéré d’une arme létale dans une zone vitale du corps. Au stade initial de l’ouverture de l’information, le parquet et le juge d’instruction retiennent la qualification de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner lorsque l’autopsie démontre l’origine traumatique du décès et que les premiers éléments ou reconnaissances recueillis en garde à vue établissent la matérialité des coups portés sans démontrer, en l’état des investigations, le dessein de tuer, tout en laissant à l’instruction le soin d’éclairer l’intention exacte de l’auteur présumé.

Lorsque la victime est un jeune enfant et que les violences mortelles lui sont infligées au sein de la sphère domestique, la répression criminelle s’élève considérablement par le jeu combiné des circonstances aggravantes réelles et personnelles. Aux termes de l’article 222-8 du Code pénal, la peine encourue pour l’infraction définie à l’article 222-7 est d’abord portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise sur un mineur de quinze ans (1°), puis élevée à trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise « Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ». La même structure d’aggravation gouverne les violences non létales commises antérieurement au décès : tandis que l’article 222-11 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, l’article 222-12 du Code pénal porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans, et jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

La jurisprudence constante de la Chambre criminelle exclut par ailleurs qu’un parent ou un beau-parent mis en examen du chef de violences commises sur un enfant puisse invoquer un quelconque mobile disciplinaire ou éducatif pour se soustraire à la loi pénale. Dans un arrêt de principe rendu le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-83.360), la Cour de cassation a solennellement jugé que « La minorité de quinze ans de la victime est une circonstance aggravante, comme la qualité d’ascendant de l’auteur. » et qu’« Aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative. Seuls sont applicables, comme à toute infraction de violences, la légitime défense de soi-même, d’autrui ou des biens, ainsi que l’état de nécessité, si les conditions en sont réunies. » (Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.360). Quant à la circonstance aggravante tenant à la qualité de personne ayant autorité sur le mineur, elle ne requiert nullement que le mis en examen soit investi de l’autorité parentale de droit au sens du Code civil : elle s’applique de plein droit au concubin ou au beau-père qui partage la communauté de vie avec la mère et participe de fait à la garde ou à l’éducation de l’enfant. La Chambre criminelle a encore confirmé cette approche concrète dans un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n° 25-82.254), en approuvant des juges du fond par le motif qu’« En l’état de ces énonciations, qui établissent l’autorité de fait qu’exerçait sur la victime le compagnon de sa grand-mère, la cour d’appel a fait l’exacte application des textes visés au moyen. » (Cass. crim., 11 févr. 2026, n° 25-82.254).

Lorsque l’information relève, en sus de ces circonstances propres à la protection du mineur victime, l’état de récidive légale à l’encontre du mis en examen déjà condamné pour des faits similaires, la peine encourue devant la cour d’assises atteint le sommet de l’échelle criminelle. L’article 132-8 du Code pénal prévoit que lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement par la loi, commet un crime puni de vingt ou trente ans, le maximum de la réclusion criminelle encourue est porté à la perpétuité, ce qui s’applique au crime de coups mortels aggravés puni de trente ans par l’article 222-8, a, du Code pénal.

Parallèlement aux poursuites pour violences sur la période du 21 mai au 15 novembre 2026, la mise en examen conjointe des deux adultes pour non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur de quinze ans repose sur l’article 434-3 du Code pénal. Ce texte punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas les informer tant que ces infractions n’ont pas cessé, et porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction non dénoncée est commise sur un mineur de quinze ans, sans prévoir aucune immunité familiale. Dans un arrêt du 14 avril 2021 (pourvoi n° 20-81.196), la Chambre criminelle a souligné que « Cet article a pour but de lever l’obstacle aux poursuites pouvant résulter de ce que l’âge ou la fragilité de la victime l’ont empêchée de dénoncer les faits. » (Cass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-81.196). En outre, par un arrêt du 23 juin 2021 (pourvoi n° 21-80.831), la Cour de cassation a précisé que « l’intention de dissimuler les faits ne figure pas parmi les éléments constitutifs de l’infraction et son absence ne saurait être invoquée à titre exonératoire. » (Cass. crim., 23 juin 2021, n° 21-80.831).

B. Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et les critères de l’incarcération provisoire

Une fois la mise en examen notifiée par le juge d’instruction à l’issue de l’interrogatoire de première comparution, la question du statut de liberté ou de détention des personnes poursuivies obéit à la hiérarchie stricte posée par l’article 137 du Code de procédure pénale. Ce texte proclame en son premier alinéa que toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre, avant d’énoncer qu’en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique, et que ce n’est qu’à titre exceptionnel, lorsque ces deux mesures alternatives ne permettent pas d’atteindre ces objectifs, qu’elle peut être placée en détention provisoire. Le juge d’instruction ne pouvant ordonner lui-même l’incarcération, il doit saisir par ordonnance motivée le juge des libertés et de la détention, magistrat du siège indépendant de l’instruction.

La procédure applicable devant ce magistrat est minutieusement réglée par l’article 145 du Code de procédure pénale. Le juge des libertés et de la détention fait comparaître devant lui la personne mise en examen assistée de son avocat et l’informe, s’il envisage son placement en détention, que sa décision ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un débat contradictoire et qu’elle dispose du droit de solliciter un délai pour préparer sa défense. Si la personne mise en examen ou son conseil demande ce report — mécanisme du débat différé —, le juge ne peut ordonner immédiatement le placement en détention provisoire, mais peut seulement prescrire par ordonnance motivée et non susceptible d’appel une incarcération provisoire pour une durée déterminée qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables, délai dans lequel la personne doit comparaître à nouveau, faute de quoi elle est mise en liberté d’office. Le même délai maximal de quatre jours ouvrables d’incarcération provisoire s’applique lorsque le juge des libertés et de la détention décide d’office de différer le débat pour permettre des vérifications relatives à la situation personnelle du mis en examen susceptibles de conduire à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence sous surveillance électronique.

Lors de la tenue du débat contradictoire, au cours duquel le ministère public développe ses réquisitions avant que la personne mise en examen et son avocat ne présentent leurs observations en défense, le respect des droits de la défense impose au juge des libertés et de la détention de notifier expressément au comparant son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire. Dans un arrêt du 11 mai 2021 (pourvoi n° 21-81.277), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rattaché cette garantie au contrôle obligatoire des indices graves ou concordants qui incombe au magistrat statuant sur la détention, en jugeant que « Ce droit doit également être notifié lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, tenu par la même exigence de s’assurer, parmi les conditions légales de la détention provisoire, de l’existence de tels indices graves ou concordants à l’encontre de la personne déférée et ce, à tous les stades de la procédure. » (Cass. crim., 11 mai 2021, n° 21-81.277), tout en précisant que cette formalité s’impose nonobstant les notifications déjà effectuées en garde à vue ou lors de l’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction.

Sur le fond, l’ordonnance de placement en détention provisoire doit démontrer, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, que l’incarcération constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des sept objectifs limitativement énumérés par l’article 144 du Code de procédure pénale, sans qu’un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique puisse y suffire. Dans une information ouverte après le décès violent d’un enfant au domicile familial et mettant en cause un couple, ces critères portent notamment sur la conservation des preuves ou indices matériels (1°), l’interdiction de toute pression sur les témoins (2°) ou de toute concertation frauduleuse entre coauteurs ou complices (3°), le maintien à la disposition de la justice au regard des peines encourues (5°), la prévention du renouvellement de l’infraction (6°) et, pour la seule poursuite criminelle, la cessation du trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité du crime (7°).

Enfin, la détention provisoire demeure soumise, tout au long de l’instruction, au principe de durée raisonnable posé par l’article 144-1 du Code de procédure pénale, au regard de la gravité des faits reprochés et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, sous le contrôle de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Orléans.

Conclusion

L’ouverture d’une information judiciaire à Orléans et la mise en examen, le 20 novembre 2026, de la mère et du beau-père d’une enfant de deux ans décédée des suites d’une fracture du foie au centre hospitalier universitaire illustrent l’enchaînement des mécanismes de protection pénale de l’enfance et des garanties de l’instruction préparatoire. Dès l’admission aux urgences pédiatriques, la dérogation au secret professionnel prévue par l’article 226-14 du Code pénal a permis au médecin constatant des ecchymoses suspectes d’alerter les services de police, déclenchant l’enquête, la garde à vue des deux adultes selon l’article 62-2 du Code de procédure pénale et la réalisation d’une autopsie médico-légale décisive.

Devant le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention, la procédure a franchi le seuil des indices graves ou concordants imposé par les articles 80-1 et 137 du Code de procédure pénale, en distinguant le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité en récidive, le délit aggravé de violences ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours et le délit autonome de non-dénonciation de mauvais traitements réprimé par l’article 434-3 du Code pénal. Placés en détention provisoire selon les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, les deux mis en examen demeurent présumés innocents pendant toute la durée de l’information judiciaire.

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