Le salaire en ESAT n’est pas un salaire au sens du code du travail : c’est une « rémunération garantie », calculée en pourcentage du Smic et versée par l’établissement qui accueille le travailleur handicapé. C’est la raison pour laquelle son montant évolue à chaque revalorisation du salaire minimum. La question se pose de nouveau puisque le gouvernement a annoncé une hausse du Smic de 1,6 % au 1er décembre 2026, le décret fixant le nouveau montant devant encore être publié, comme le précise l’information publiée par le ministère du Travail. Pour les personnes accueillies dans un établissement ou service d’accompagnement par le travail (Ésat), cette hausse se répercute sur les bornes de la rémunération garantie, mais pas nécessairement sur la part que l’établissement choisit de financer lui-même.
Combien touche-t-on par mois en ESAT à temps plein, à mi-temps, et que reste-t-il une fois les cotisations prélevées ? Que faut-il vérifier sur le bulletin de paie ? Et que faire lorsque l’établissement réduit sa part, cesse de verser la rémunération ou fait sortir un travailleur de ses effectifs ? Les textes du code de l’action sociale et des familles répondent à la première série de questions. La jurisprudence, en particulier un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 décembre 2022 et un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 10 octobre 2024, éclaire la seconde.
Les montants donnés ci-dessous sont calculés à partir du Smic en vigueur depuis le 1er juin 2026. Ceux qui intègrent la hausse de décembre restent des estimations tant que le décret de revalorisation n’est pas paru.
I. Salaire en ESAT : comment se calcule la rémunération garantie chaque mois ?
A. Une rémunération garantie comprise entre 55,7 % et 110,7 % du Smic, qui n’est pas un salaire
Le point de départ est le statut de la personne accueillie. Le travailleur d’un Ésat n’est pas un salarié de l’établissement : il signe un contrat d’accompagnement par le travail, conclu pour une durée initiale d’un an et reconduit chaque année par tacite reconduction, selon l’article D. 311-0-1 du code de l’action sociale et des familles. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 14 décembre 2022 (pourvoi n° 21-10.263), publié au Bulletin : les personnes orientées vers ces établissements par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) « sont usagers de ces établissements et ne sont pas liés à ceux-ci par un contrat de travail ».
La loi en tire une conséquence directe pour la paie. Selon l’article L. 243-5 du code de l’action sociale et des familles, « La rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 ne constitue pas un salaire au sens du code du travail. » Le même texte ajoute qu’elle entre dans l’assiette de la contribution sociale généralisée et des cotisations de sécurité sociale : elle n’est donc pas un salaire, mais elle supporte les prélèvements sociaux et sert de base aux cotisations, donc aux droits à la retraite.
Ce statut particulier n’empêche pas que le travail accompli en Ésat soit un véritable travail au regard du droit européen. Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne a admis en 2015 qu’une personne admise dans un centre d’aide par le travail peut être un « travailleur » au sens de la directive sur le temps de travail. La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans un arrêt du 16 décembre 2015 (pourvoi n° 11-22.376) : les usagers peuvent être regardés comme des travailleurs « du fait de l’utilité économique des prestations fournies et rémunérées », sans pour autant devenir des salariés soumis au code du travail.
Le droit à rémunération lui-même est posé par l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles. Tout travailleur handicapé accueilli bénéficie du contrat d’accompagnement par le travail et a droit à une rémunération garantie, versée par l’établissement, qui tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de son activité. Elle est due dès l’admission en période d’essai, à condition que le contrat ait été signé, et son montant est fixé par référence au salaire minimum de croissance. Pour aider l’établissement à la financer, l’État lui verse une aide au poste pour chaque personne accueillie.
Les chiffres figurent dans la partie réglementaire. L’article R. 243-5 prévoit qu’un travailleur exerçant à temps plein perçoit une rémunération garantie « dont le montant est compris entre 55,7 % et 110,7 % du salaire minimum de croissance ». Le temps plein correspond, dans la limite de la durée légale de trente-cinq heures prévue par l’article L. 3121-27 du code du travail, à la durée fixée par le règlement de fonctionnement de l’établissement, et il englobe le temps consacré aux activités de soutien qui conditionnent l’activité professionnelle. Pour le temps partiel, le texte est sans ambiguïté : « L’exercice d’une activité à temps partiel, quelle qu’en soit la durée, entraîne une réduction proportionnelle du montant de la rémunération garantie. »
Cette rémunération est faite de deux morceaux, que l’article R. 243-6 décrit précisément :
- une part financée par l’établissement, qui ne peut être inférieure à 5 % du Smic ;
- une aide au poste financée par l’État, qui ne peut être supérieure à 50,7 % du Smic. Elle atteint ce maximum de 50,7 % lorsque la part de l’établissement est comprise entre plus de 5 % et 20 % du Smic ;
- au-delà de 20 %, le pourcentage de 50,7 % est réduit de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de la part financée par l’établissement.
Concrètement, un Ésat qui finance 10 % du Smic verse une rémunération garantie de 60,7 % du Smic (10 % plus 50,7 %). S’il finance 30 %, l’aide au poste descend à 45,7 % et la rémunération totale atteint 75,7 % du Smic. Le plafond de 110,7 % correspond à un établissement qui financerait lui-même l’équivalent d’un Smic entier, l’aide au poste étant alors ramenée à 10,7 %. Le Défenseur des droits relevait en 2019 qu’une part de l’établissement supérieure à 20 % du Smic était rare : la rémunération garantie se situe donc le plus souvent entre 55,7 % et 70,7 % du Smic.
Le même article impose une règle de transparence qu’il faut connaître pour lire son bulletin : « Il est fait mention du montant d’aide au poste sur le bulletin de paie de chacune des personnes handicapées admises en établissement ou service d’accompagnement par le travail. » Le bulletin permet donc de reconstituer les deux parts : en retranchant l’aide au poste de la rémunération brute, on obtient la part financée par l’établissement. La base de connaissances de net-entreprises, consacrée aux déclarations sociales des Ésat, en donne un exemple : un travailleur à temps plein, ayant effectué 151,67 heures en avril 2025, perçoit une rémunération brute de 1 093,33 € pour une aide au poste de 913,51 € ; la part financée par l’établissement s’élève donc, ce mois-là, à 179,82 €.
B. Combien touche-t-on par mois en ESAT à temps plein, à mi-temps, et après la hausse du Smic du 1er décembre 2026 ?
Depuis le 1er juin 2026, date d’effet de l’arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, le Smic s’élève à 12,31 € brut de l’heure et à 1 867,02 € brut par mois pour un temps plein, selon la fiche officielle de service-public.gouv.fr consacrée au Smic. En appliquant les pourcentages de l’article R. 243-5 à ce montant mensuel, on obtient les repères suivants, exprimés en brut :
- rémunération garantie minimale à temps plein (55,7 % du Smic) : environ 1 039,93 € par mois ;
- dont part minimale de l’établissement (5 % du Smic) : environ 93,35 €, et aide au poste maximale (50,7 % du Smic) : environ 946,58 € ;
- rémunération garantie maximale à temps plein (110,7 % du Smic) : environ 2 066,79 € par mois ;
- rémunération garantie minimale à mi-temps, par réduction proportionnelle : environ 519,97 € par mois.
Exprimée à l’heure, cette fourchette correspond à ce qu’indique la fiche de service-public.gouv.fr sur le travail en Ésat : entre 6,86 € et 13,63 € de l’heure pour un temps plein. Un travailleur dont l’établissement finance 10 % du Smic perçoit, à temps plein, environ 1 133 € brut par mois (60,7 % de 1 867,02 €).
Que change la revalorisation annoncée pour le 1er décembre 2026 ? Si le décret retient bien une hausse de 1,6 %, le Smic horaire passerait d’environ 12,31 € à 12,51 €, et le Smic mensuel d’environ 1 867 € à 1 897 € brut. La rémunération garantie minimale à temps plein passerait alors d’environ 1 040 € à environ 1 057 € brut, soit une hausse d’environ 17 € par mois, et d’environ 8 € à mi-temps. Ces chiffres sont des estimations : seul le montant inscrit dans le décret fera foi. Pour un établissement qui finance un pourcentage du Smic, la hausse joue sur les deux parts. Pour un établissement qui aurait fixé sa part en euros, sans référence au Smic, seule l’aide au poste augmente, et la vérification du bulletin de décembre devient utile.
Reste la question la plus posée : combien touche-t-on net ? Le passage du brut au net dépend des cotisations prélevées sur le travailleur. L’article R. 243-9 prévoit que le travailleur handicapé acquitte la part de cotisations qui lui incombe sur le montant de ce qu’il perçoit au titre de la rémunération garantie, que l’État compense une partie des cotisations dues par l’établissement, et que les Ésat ne sont pas assujettis aux cotisations d’assurance chômage. La rémunération supporte aussi la CSG et la CRDS, puisqu’elle entre dans leur assiette en vertu de l’article L. 243-5. S’y ajoute, le cas échéant, la part restant à la charge du travailleur pour la complémentaire santé collective obligatoire que l’établissement doit mettre en place depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 344-2-10. À titre de simple ordre de grandeur, si les cotisations sont calculées sur la rémunération réelle aux taux applicables aux salariés, le rapport entre brut et net serait voisin de celui du Smic, que service-public.gouv.fr fixe à 1 477,93 € net pour 1 867,02 € brut : la rémunération garantie minimale à temps plein représenterait alors un peu plus de 800 € net avant la part de complémentaire santé. Le seul chiffre qui compte reste celui du bulletin, et l’écart entre deux bulletins successifs doit pouvoir s’expliquer ligne par ligne.
Plusieurs règles protègent ce revenu en cas d’absence. L’article R. 243-7 prévoit que la rémunération garantie est due pendant les périodes de suspension de l’activité prévues par les textes, et précise que « La rémunération garantie est maintenue en totalité pendant les périodes ouvrant droit à une indemnisation au titre de l’assurance maladie. » L’établissement est alors subrogé dans les droits du travailleur aux indemnités journalières : c’est lui qui les perçoit, et le travailleur continue de recevoir sa rémunération. La fiche de service-public.gouv.fr précise que ce maintien joue dès le premier jour d’arrêt, sans délai de carence.
Les congés sont également rémunérés. Selon l’article R. 243-11, le travailleur a droit à un congé annuel qui donne lieu au versement de la rémunération garantie, à raison de deux jours et demi ouvrables par mois d’accueil, dans la limite de trente jours ouvrables, auxquels le directeur peut ajouter trois jours mobiles. Les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle comptent comme des périodes d’accueil pour ce calcul ; les arrêts pour maladie non professionnelle ouvrent droit à deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours sur la période annuelle. L’article R. 243-13 étend en outre aux travailleurs d’Ésat une série de congés familiaux du code du travail, dont le congé de maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et le congé parental d’éducation.
Au-delà de la rémunération garantie, d’autres sommes peuvent apparaître sur le bulletin. L’article R. 243-6 permet à l’établissement d’affecter une partie de son excédent d’exploitation à une prime d’intéressement des travailleurs, plafonnée à 50 % du montant annuel de la part de rémunération qu’il finance directement pour chacun d’eux. La base de connaissances de net-entreprises indique par ailleurs qu’une majoration de l’aide au poste est appliquée lorsque le travailleur exerce une activité un dimanche ou un 1er mai. Quant à la prime de partage de la valeur, elle n’est pas due de plein droit : dans un jugement du 19 juin 2026 (n° 24/00833), le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen a estimé qu’un organisme gestionnaire pouvait la verser à ses salariés sans l’étendre aux travailleurs de son Ésat, et a annulé le redressement de l’Urssaf sur ce point. Il s’agit d’une décision de première instance, qui ne tranche pas la question pour tous les établissements.
Depuis la réforme de décembre 2023, plusieurs avantages des salariés sont aussi ouverts aux travailleurs d’Ésat. L’article L. 344-2-6 leur rend applicables, notamment, les articles L. 3261-2 à L. 3261-4, L. 3262-1 à L. 3262-7 et L. 3263-1 du code du travail, et précise que, pour leur application, « l’établissement ou le service d’accompagnement par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur ». Service-public.gouv.fr en déduit que l’établissement peut prendre en charge les frais de transport et, sous conditions, attribuer des titres-restaurant et des chèques-vacances.
Enfin, la rémunération garantie peut se combiner avec d’autres revenus. Elle peut être complétée par l’allocation aux adultes handicapés, dont le calcul pour les travailleurs d’Ésat a changé en octobre 2026 et fait l’objet d’un article distinct sur la déclaration trimestrielle de l’AAH en ESAT ; les règles de cumul avec une pension d’invalidité sont traitées dans l’article consacré à la pension d’invalidité de catégorie 2 et la rémunération garantie. Le travailleur peut aussi exercer, simultanément et à temps partiel, une activité dans une entreprise ordinaire, une entreprise adaptée ou à son compte : l’article L. 344-2 l’autorise, sans que les travaux rémunérés puissent dépasser la durée légale du travail des salariés à temps complet, et l’article R. 243-3 précise que la décision d’orientation permet ce cumul pendant toute sa durée. En cas de départ vers un emploi salarié, l’article L. 344-2-5 organise une convention d’appui et prévoit, si le contrat de travail est rompu ou si l’embauche n’est pas confirmée, une réintégration de plein droit dans l’Ésat d’origine ou, à défaut, dans un autre établissement avec lequel un accord a été conclu.
II. Baisse de la part de l’ESAT, rémunération retenue ou sortie forcée : quels recours ?
A. L’ESAT peut-il baisser sa part ou cesser de verser la rémunération garantie ?
La réglementation fixe un plancher, pas un niveau. Au-dessus de 5 % du Smic, la part financée par l’établissement est déterminée par l’Ésat lui-même. Cette latitude a été examinée par le Défenseur des droits dans sa décision-cadre n° 2019-220 du 18 septembre 2019. Saisi par un travailleur dont l’établissement avait ramené la rémunération directe de tous les travailleurs au minimum de 5 % du Smic pour des raisons économiques, il a constaté que cette décision relevait de l’appréciation de chaque établissement, que la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées considérait la fixation de la rémunération comme relevant de la seule responsabilité du directeur, et que le contrôle des agences régionales de santé était, selon les termes rapportés par la décision, peu utilisé en pratique.
Le Défenseur des droits en a tiré une analyse qu’il faut connaître sans en exagérer la portée. Selon lui, réduire considérablement la rémunération de ces travailleurs, même si la loi ne l’interdit pas, pourrait être regardé comme une discrimination lorsque la baisse est décidée unilatéralement, sans motif objectif et légitime et sans contrôle effectif. Il a relevé que la compensation éventuelle par l’allocation aux adultes handicapés ne change pas la nature du problème : la rémunération garantie est la contrepartie du travail et sert de base au calcul de la pension de retraite, ce qui n’est pas le cas de l’allocation. Il a enfin recommandé aux ministres de définir des critères objectifs de fixation de la rémunération directe et de faire contrôler effectivement les établissements par les agences régionales de santé. Il s’agit de recommandations, non d’une décision de justice : elles fournissent un cadre d’argumentation, notamment lorsque la baisse paraît sans lien avec la situation réelle de l’établissement, mais elles n’obligent pas à elles seules l’Ésat à rétablir l’ancien niveau. Lorsque la baisse vise certains travailleurs plutôt que d’autres, les règles relatives à la discrimination au travail et à l’égalité de traitement peuvent être mobilisées.
Ce que l’établissement ne peut pas faire est en revanche plus net. Il ne peut pas descendre sous le plancher de 55,7 % du Smic pour un temps plein, ni sous sa réduction proportionnelle pour un temps partiel. Il ne peut pas cesser de verser la rémunération pendant les périodes où elle est due. L’article R. 243-4 lui permet, lorsque le comportement d’un travailleur met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, celles des autres travailleurs ou des personnels, ou porte gravement atteinte aux biens, de prendre une mesure conservatoire suspendant son maintien dans l’établissement, valable pour une durée maximale d’un mois et automatiquement prorogée jusqu’à la décision de la CDAPH, que le directeur doit saisir immédiatement par l’intermédiaire de la maison départementale des personnes handicapées. Cette suspension figure parmi les périodes pendant lesquelles l’article R. 243-7 maintient la rémunération garantie.
La cour d’appel de Paris a sanctionné un établissement qui n’avait pas respecté ce cadre. Dans un arrêt du 19 mai 2022 (n° 19/17240), elle a relevé que l’Ésat avait adressé à un travailleur accueilli depuis vingt ans son certificat de travail et son solde de tout compte en septembre 2015, sans attendre la décision de la CDAPH, intervenue seulement en mai 2016. L’association gestionnaire a été condamnée à lui payer 5 464,48 € au titre de sa rémunération et 8 000 € au titre de son préjudice matériel et moral.
En pratique, la vérification commence par le bulletin. Il faut comparer, mois après mois, la rémunération brute, l’aide au poste mentionnée et la part qui en résulte pour l’établissement, puis rapporter cette part au Smic du mois concerné : une baisse du pourcentage, et non seulement du montant, signale un changement de politique de rémunération. La demande d’explication se fait par écrit au directeur. Les travailleurs disposent aussi d’un relais interne : l’article R. 243-13-1 prévoit l’élection, pour trois ans, d’un délégué chargé de les représenter auprès de la direction sur des situations d’ordre individuel, qui dispose d’au plus cinq heures de délégation par mois rémunérées comme du temps de travail. Depuis la réforme, ils peuvent également adhérer à un syndicat, s’exprimer collectivement sur leurs conditions de travail et exercer leur droit d’alerte et de retrait en vertu de l’article L. 344-2-6, et l’article L. 344-2-7 leur reconnaît le droit de grève dans le cadre de leurs activités à caractère professionnel. À l’extérieur, l’agence régionale de santé, autorité de contrôle de l’établissement, et le Défenseur des droits peuvent être saisis.
B. Sortie forcée, démission contestée, refus de réintégration : quel juge saisir et que demander ?
La règle centrale tient en une phrase. Selon l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, c’est la CDAPH qui désigne les établissements concourant à l’accueil de l’adulte handicapé, et, comme le résume l’arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2022, « l’établissement ou le service ne peut mettre fin, de sa propre initiative, à l’accompagnement sans décision préalable de la commission ». Un Ésat ne licencie pas : il peut demander la révision de l’orientation, mais il ne peut pas décider seul de la sortie d’un travailleur.
L’arrêt de 2022 l’a jugé dans une situation où l’établissement s’appuyait sur un avis d’inaptitude. Pour un salarié, un tel avis peut conduire à un licenciement pour inaptitude après recherche de reclassement. En Ésat, ce mécanisme est exclu, même si les établissements sont soumis aux règles de la médecine du travail en vertu de l’article R. 344-8. La Cour en déduit : « Il en résulte que ces établissements ne peuvent rompre le contrat en application des articles L. 1226-2 et suivants du code du travail. » Elle a approuvé la cour d’appel qui, statuant en référé, avait ordonné la réintégration du travailleur dans les effectifs de l’Ésat et jugé non sérieusement contestable l’obligation de lui verser les arriérés de rémunération garantie depuis sa sortie. L’article L. 1226-2 du code du travail, qui organise le reclassement du salarié inapte, ne s’applique donc pas à la rupture du contrat d’accompagnement.
La cour d’appel de Versailles a appliqué ces principes dans un arrêt du 10 octobre 2024 (n° 24/00530). Une travailleuse, de retour d’un long arrêt pour raisons cardiaques, avait remis une lettre de démission dont elle soutenait qu’on la lui avait fait recopier, en faisant valoir qu’elle ne savait ni lire ni écrire ; son avocat avait écrit à l’établissement qu’elle ne voulait pas partir, avant même que celui-ci ne transmette la lettre à la maison départementale. La cour a relevé que la fin de la prise en charge ne pouvait intervenir qu’à l’issue d’une décision de la CDAPH, et que la décision prise par la commission sur le fondement de cette lettre n’autorisait pas l’établissement à refuser la réintégration, puisque la travailleuse l’avait contestée devant le pôle social du tribunal judiciaire et que ce recours était suspensif. L’article L. 241-9 le prévoit expressément : « Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d’effet suspensif, sauf lorsqu’il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l’encontre des décisions relevant du 2° du I de l’article L. 241-6. »
La cour a confirmé la réintégration ordonnée sous astreinte de 300 € par jour de retard et la provision de 3 000 € allouée au titre du préjudice moral. Elle a surtout accordé une provision de 8 482,37 € pour les arriérés, en jugeant que « l’obligation de versement des arriérés de la rémunération garantie pendant la période de refus de réintégration constitue une obligation non sérieusement contestable ». Elle a ajouté que le fait d’avoir perçu l’allocation aux adultes handicapés pendant la période d’exclusion ne privait pas la travailleuse de cette demande, une éventuelle impossibilité de cumul relevant d’une action en restitution de l’organisme payeur. Ces condamnations ont été prononcées en référé, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal judiciaire de faire cesser un trouble manifestement illicite et d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Encore faut-il saisir le bon juge, et c’est souvent là que les dossiers se perdent. Le conseil de prud’hommes n’est pas le juge naturel de ces litiges, puisqu’il n’existe pas de contrat de travail. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2022, le conseil de prud’hommes de Paris s’était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance. Dans un jugement du 21 janvier 2025 (n° 23/06755), le tribunal judiciaire de Créteil a examiné une demande indemnitaire sur le terrain de la responsabilité contractuelle, en rappelant que le contrat en cause « n’est pas un contrat de travail soumis aux règles du code du travail mais un contrat de soutien et d’aide par le travail spécifiquement régi par le code de l’action sociale et des familles ». La demande, fondée notamment sur l’article 1231-1 du code civil, a été rejetée : la sortie faisait suite à une décision de la CDAPH mettant fin à la prise en charge, et le travailleur ne démontrait pas que la procédure de rupture anticipée avait été méconnue. Ce jugement montre l’autre face de la règle : lorsque la commission a statué et que sa décision n’est pas contestée, l’établissement qui l’applique n’est pas en faute.
Trois voies doivent donc être distinguées selon ce que l’on conteste :
- le comportement de l’établissement (rémunération non versée, sortie décidée sans la commission, refus de réintégrer) relève du tribunal judiciaire, et en urgence de son président statuant en référé, comme dans les affaires jugées en 2022 et en 2024 ;
- la décision de la CDAPH qui désigne l’établissement ou met fin à l’accueil dans un établissement relève, selon l’article L. 241-9, des tribunaux judiciaires spécialement désignés, c’est-à-dire du pôle social, et le recours exercé par la personne handicapée contre ces décisions est suspensif ;
- la décision d’orientation d’un adulte dans le domaine du travail protégé, par exemple un refus d’orientation en Ésat, relève de la juridiction administrative selon le même article L. 241-9. Le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens s’est ainsi déclaré incompétent au profit du tribunal administratif dans une ordonnance du 8 avril 2025 (n° 25/00085) rendue sur une demande d’orientation en Ésat.
Le dossier se prépare avec quelques pièces simples : le contrat d’accompagnement par le travail et ses mises à jour, les notifications de la CDAPH et de la maison départementale, les bulletins de paie des derniers mois, les courriers échangés avec la direction, l’éventuelle mesure conservatoire et, le cas échéant, l’avis du médecin du travail. Lorsque le travailleur fait l’objet d’une mesure de protection juridique, la personne chargée de cette mesure doit être associée aux démarches. Ces litiges se situent à la frontière du droit de l’action sociale et du droit du travail, et les avocats en droit social à Paris les rencontrent surtout à deux moments : lorsque la rémunération baisse sans explication et lorsque l’établissement considère qu’un travailleur ne fait plus partie de ses effectifs.
Conclusion
Le salaire en ESAT se calcule à partir du Smic : entre 55,7 % et 110,7 % du salaire minimum pour un temps plein, soit environ 1 040 € à 2 067 € brut par mois au Smic de juin 2026, et proportionnellement moins à temps partiel. La hausse annoncée au 1er décembre 2026 relèvera ces bornes, sous réserve du montant que fixera le décret. Le bulletin de paie permet de vérifier la part réellement financée par l’établissement, puisque l’aide au poste doit y figurer.
Si l’Ésat garde la maîtrise de sa part au-dessus du plancher de 5 % du Smic, il ne peut ni descendre sous le minimum garanti, ni cesser de verser la rémunération pendant les périodes où elle est due, ni faire sortir un travailleur sans décision de la CDAPH. La Cour de cassation et la cour d’appel de Versailles ont admis, dans ce cas, la réintégration ordonnée en référé et le paiement des arriérés de rémunération garantie. La difficulté tient surtout au choix du juge : tribunal judiciaire pour les manquements de l’établissement, pôle social pour la désignation de l’établissement, juridiction administrative pour l’orientation elle-même.