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Testament en arabe : est-il valable en France et peut-il suivre le partage islamique ?

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Maître Hassan KOHEN
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Testament en arabe : est-il valable en France et peut-il suivre le partage islamique ?

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La requête « testament en arabe » a fait un bond sur Google en France cette semaine : Google Trends la classe, parmi les recherches liées au mot « testament », dans la catégorie des hausses les plus fortes sur sept jours. Derrière cette saisie se trouvent souvent deux questions très concrètes. Une personne dont l’arabe est la langue d’écriture peut-elle rédiger ses dernières volontés dans cette langue, sans passer par le français ? Et un testament qui reprend les règles du partage successoral islamique, notamment celle qui attribue à la fille la moitié de la part du fils, sera-t-il appliqué tel quel en France ?

La réponse du droit français tient en deux temps. Sur la forme, un testament olographe peut être écrit en arabe, à condition d’être entièrement écrit, daté et signé de la main de son auteur, dans une langue qu’il comprend réellement : la Cour de cassation a censuré en 2021 la décision qui avait validé un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprenait pas. Sur le fond, lorsque la loi française régit la succession, ce qui est le principe pour une personne qui réside habituellement en France au jour de son décès, chaque enfant conserve une part réservée identique, sans distinction de sexe. Deux jugements rendus en 2026 par les tribunaux judiciaires de Paris et de Bobigny ont d’ailleurs écarté des lois étrangères qui donnaient aux filles moitié moins qu’aux fils. Les développements qui suivent détaillent ce qu’un testament en arabe peut prévoir, ce qu’il ne peut pas imposer, et les précautions qui limitent le risque d’une contestation après le décès ; les questions plus larges de transmission familiale relèvent de la pratique des avocats en droit de la famille et des successions à Paris.

I. Testament en arabe : les conditions de forme pour qu’il soit valable en France

A. Le testament olographe en arabe : écrit, daté et signé de votre main, dans une langue que vous comprenez

Le code civil connaît trois formes ordinaires de testament. L’article 969 du code civil dispose qu’« Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique. » La forme olographe, c’est-à-dire le testament que l’on écrit soi-même chez soi, est de loin la plus utilisée par les familles, parce qu’elle ne suppose ni rendez-vous ni frais. Ses conditions tiennent en une phrase. Selon l’article 970 du code civil, « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. »

La fin de ce texte est décisive pour un testament en arabe. La loi ne fixe ni langue, ni alphabet, ni formule obligatoire. Rien n’interdit donc d’écrire de droite à gauche, en caractères arabes, ni d’ouvrir l’acte par une formule religieuse. L’article 967 du code civil va dans le même sens lorsqu’il permet de disposer « soit sous le titre d’institution d’héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté ». Un acte intitulé « wassiya » n’est donc pas suspect du seul fait de son vocabulaire : ce qui compte est qu’il exprime clairement qui reçoit quoi. La fiche officielle « Faire un testament » publiée sur Service-public.fr indique d’ailleurs que l’on peut rédiger son testament dans une langue étrangère, tout en recommandant de demander conseil pour éviter l’annulation ou une mauvaise interprétation.

Il existe pourtant une condition que l’article 970 n’écrit pas en toutes lettres, mais que la Cour de cassation en a tirée : le testateur doit comprendre la langue dans laquelle il écrit. Dans une affaire jugée le 9 juin 2021, un ressortissant allemand qui résidait en France depuis 1999 avait rédigé de sa main, en français, un testament instituant sa sœur légataire. Il ne parlait pas le français ; un document en allemand, présenté comme la traduction de l’acte mais qui n’était pas de sa main, lui avait été soumis pour qu’il en saisisse le sens. La cour d’appel avait validé l’acte. La Cour de cassation, première chambre civile, 9 juin 2021, n° 19-21.770, l’a censurée : le testateur avait rédigé le testament dans une langue qu’il ne comprenait pas, « de sorte que l’acte ne pouvait être considéré comme l’expression de sa volonté ». L’assemblée plénière a depuis rattaché cet arrêt à un courant jurisprudentiel qui « subordonne la validité du testament à la faculté pour le testateur d’en vérifier personnellement le contenu ».

La leçon pratique est double. Si l’arabe est votre langue d’écriture, il vaut mieux écrire en arabe que recopier un modèle français dont vous ne maîtrisez pas tous les termes : la recopie mécanique d’un texte incompris est précisément ce que la Cour de cassation a sanctionné. À l’inverse, une personne qui parle un arabe dialectal mais lit difficilement l’arabe littéraire ne devrait pas recopier un modèle trouvé en ligne dans une langue savante qu’elle ne comprend qu’en partie. Après le décès, la compréhension de la langue devient une question de fait : l’héritier qui conteste l’acte cherchera à démontrer que le défunt ne pouvait pas en vérifier le sens. Des courriers, des messages ou d’autres écrits rédigés de la même main et dans la même langue aideront alors à établir le contraire.

L’exigence d’une écriture entièrement manuscrite exclut aussi plusieurs pratiques courantes. Un modèle de « testament musulman » imprimé dont on se contente de remplir les blancs, un texte tapé à l’ordinateur puis signé, ou un acte dicté et écrit par un proche ne répondent pas à la condition d’un acte « écrit en entier » de la main du testateur. La sanction est sévère : l’article 1001 du code civil prévoit que les formalités des testaments « doivent être observées à peine de nullité ». Le modèle peut servir d’inspiration ; il doit être recopié intégralement à la main.

La date pose une question particulière lorsque le testateur a l’habitude du calendrier de l’Hégire. La Cour de cassation rappelle que « le testament olographe qui n’est pas daté de la main du testateur n’est pas valable », tout en admettant qu’une date irrégulière ou absente soit couverte par des éléments de l’acte lui-même, le cas échéant confirmés par des éléments extérieurs (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-17.127). Elle avait déjà jugé qu’« en dépit de son absence de date, un testament olographe n’encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible » (Cass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-14.366). Aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche le cas d’un testament daté uniquement selon le calendrier hégirien. La précaution la plus simple consiste à écrire la date complète du calendrier grégorien, jour, mois et année, quitte à ajouter la date hégirienne à côté. La signature, enfin, doit être de la main du testateur ; aucun texte n’impose l’alphabet latin, et la signature habituelle de la personne, celle qu’elle utilise sur ses documents, reste la plus sûre.

Reste le sort matériel de l’acte. Un testament conservé dans un tiroir n’a de valeur que s’il est retrouvé. Service-public.fr signale qu’il est possible de le confier à un notaire, qui peut le faire inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés. Après le décès, l’article 1007 du code civil impose que tout testament olographe soit, avant d’être mis à exécution, « déposé entre les mains d’un notaire », qui en dresse procès-verbal ; le même article prévoit que le notaire adresse, « Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal », une expédition et une copie figurée du testament au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Le notaire, puis le cas échéant le juge, devront lire le texte arabe : une traduction fidèle sera utile, mais elle ne remplace jamais l’original manuscrit. L’affaire jugée en 2021 le montre à sa manière : la pièce présentée comme une traduction n’a pas sauvé un acte que son auteur ne comprenait pas.

B. Testament chez le notaire, testament international ou testament fait dans le pays d’origine : quelle langue et quel interprète ?

Certaines personnes préfèrent dicter leurs volontés à un notaire. Selon l’article 971 du code civil, « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. » Pour la personne qui ne parle pas le français, l’article 972 du code civil organise depuis la loi du 16 février 2015 le recours à un interprète : « Lorsque le testateur ne peut s’exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel. » Le même texte ajoute que « Le notaire n’est pas tenu de recourir à un interprète lorsque lui-même ainsi que, selon le cas, l’autre notaire ou les témoins comprennent la langue dans laquelle s’exprime le testateur. » Un testateur arabophone peut donc soit choisir un interprète inscrit sur ces listes, soit s’adresser à un notaire qui comprend l’arabe, à condition que les témoins ou le second notaire le comprennent aussi.

Le choix de l’interprète n’est pas un détail. L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a montré dans un arrêt du 17 janvier 2025 (Cass. ass. plén., 17 janvier 2025, n° 23-18.823), rendu à propos d’une testatrice italienne qui avait dicté en 2002 son testament à un notaire avec l’aide d’une interprète non assermentée, l’acte étant rédigé en français. La question portait sur le testament international, une forme issue de la convention de Washington du 26 octobre 1973 que les notaires peuvent recevoir en France. La loi n° 94-337 du 29 avril 1994 désigne en effet comme personnes habilitées « sur le territoire de la République française, les notaires » et, à l’égard des Français à l’étranger, les agents diplomatiques et consulaires français. La Cour rappelle que « le testament international peut être écrit en une langue quelconque, à la main ou par un autre procédé ». Elle juge désormais que la loi uniforme « permet qu’un testament soit écrit dans une langue non comprise du testateur dès lors que, dans ce cas, celui-ci est assisté par un interprète répondant aux conditions requises par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée à instrumenter a été désignée ».

Mais la loi française de 1994 ne dit rien de l’interprète. La Cour en déduit que seul un testament authentique recueilli avec un interprète inscrit sur les listes d’experts judiciaires, après l’entrée en vigueur de la réforme intervenue le 18 février 2015, pourrait être validé comme testament international par équivalence des conditions. Pour l’acte de 2002, elle constate qu’« aucune disposition légale ne permettait, tant en matière de testament international qu’en matière de testament authentique, de recourir à un interprète pour assister un testateur ne comprenant pas la langue du testament », casse l’arrêt qui avait validé le testament et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Chambéry. Pour un testateur arabophone, la conséquence est claire : si l’acte est rédigé en français et que vous ne comprenez pas le français, l’interprète doit être choisi sur les listes d’experts judiciaires et l’acte doit en faire mention ; l’article 972 exige d’ailleurs qu’« Il est fait du tout mention expresse ». La même exigence de compréhension avait conduit la Cour à approuver l’annulation d’un testament mystique remis au notaire par une testatrice qui ne pouvait plus lire le document (Cass. 1re civ., 12 octobre 2022, n° 21-11.408).

Une autre situation est fréquente : le testament a été établi dans le pays d’origine, au Maroc, en Algérie, en Tunisie, au Liban ou ailleurs, devant l’autorité locale et dans la forme locale. Le Français qui se trouve à l’étranger dispose, selon l’article 999 du code civil, de deux voies : le testament sous signature privée « ainsi qu’il est prescrit en l’article 970 », ou l’acte authentique « avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé ». Plus largement, la validité formelle des testaments obéit en France à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 : le règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions laisse les États qui y sont parties continuer à l’appliquer à la place de sa propre règle de forme (article 75), règle qui retient d’ailleurs des critères voisins (loi du lieu de rédaction, de la nationalité, du domicile ou de la résidence habituelle du testateur, article 27). Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliquée le 4 février 2026, en rappelant que, selon l’article 1er de cette convention, « une disposition testamentaire est valable quant à la forme dès lors qu’elle est conforme à la loi du lieu de rédaction ou à celle de l’une des nationalités du testateur » ; le testament établi en Israël en la forme israélienne par un testateur de cette nationalité devait, en conséquence, « être accueilli par le système juridique français » (TJ Paris, 4 février 2026, RG n° 21/10661).

Encore faut-il distinguer la forme et le fond. Un testament parfaitement valable en la forme peut se heurter aux règles impératives de la loi qui gouverne la succession. La Cour de cassation l’a jugé pour un ressortissant marocain dont le testament, établi à Casablanca devant des rabbins-notaires, avait été homologué par un jugement marocain déclaré exécutoire en France. La succession comprenait des immeubles situés en France, alors soumis à la loi française par la règle de conflit de l’article 3, alinéa 2, du code civil ; la réserve héréditaire, « d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel » (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515). C’est cette question du contenu qui intéresse le plus les familles qui souhaitent un partage conforme aux règles islamiques.

II. Testament en arabe et partage islamique : ce que la loi française laisse faire et ce qu’elle interdit

A. Résidence en France : la réserve héréditaire fixe la part minimale de chaque enfant, fille ou fils

Pour toute personne décédée depuis le 17 août 2015, la loi applicable à la succession se détermine d’après le règlement européen sur les successions, dont l’article 83 fixe cette date d’application. Son article 21 pose la règle générale : la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, sauf liens manifestement plus étroits avec un autre État. Son article 23 précise que cette loi régit notamment la vocation successorale des bénéficiaires et la détermination de leurs parts respectives. Concrètement, une personne de nationalité marocaine, algérienne, tunisienne ou libanaise qui vit en France au jour de son décès verra, sauf choix contraire étudié plus loin, sa succession soumise à la loi française, quelle que soit la langue dans laquelle son testament est écrit.

Or la loi française ne fait aucune différence entre les enfants selon leur sexe. L’article 735 du code civil dispose que « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s’ils sont issus d’unions différentes. » Les enfants forment le premier ordre d’héritiers, qui exclut les suivants, selon l’article 734 du code civil. Surtout, une partie des biens leur est réservée. L’article 912 du code civil définit la réserve héréditaire comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires », et la quotité disponible comme la part dont le défunt « a pu disposer librement par des libéralités ». L’article 913 du code civil fixe cette quotité disponible : les libéralités ne peuvent excéder « la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ».

Ces deux textes combinés donnent la clé. Le testateur reste libre de répartir la quotité disponible comme il l’entend, y compris au profit d’un fils, d’une fille, d’un neveu ou d’une association. En revanche, la réserve, qui suit les règles de la dévolution légale, revient aux enfants à parts égales, puisque la loi les fait succéder sans distinction de sexe. Le partage voulu par un testament rédigé selon les règles islamiques, telles que les décrivent par exemple les textes émirati et algérien cités par les jugements de 2026 présentés plus bas, où la fille reçoit la moitié de la part du fils, peut donc tantôt entrer dans le cadre de la loi française, tantôt le dépasser. Tout dépend de la composition de la famille. Voici quatre exemples simplifiés, sur une succession nette de 300 000 euros, sans conjoint survivant ni donation antérieure :

  • Un fils et une fille. La quotité disponible est d’un tiers, soit 100 000 euros, et la réserve de chaque enfant de 100 000 euros. Un partage en proportion de deux pour le fils et un pour la fille donne 200 000 euros au fils et 100 000 euros à la fille. Il peut être atteint en léguant la quotité disponible au fils : la fille reçoit exactement sa réserve, le testament est compatible avec la loi française.
  • Un fils et deux filles. La quotité disponible est du quart, soit 75 000 euros, et chaque enfant a une réserve de 75 000 euros. Le partage deux-un-un donne 150 000 euros au fils et 75 000 euros à chaque fille, ce qui correspond à la réserve de chacune plus la quotité disponible léguée au fils. Le testament reste compatible.
  • Deux fils et une fille. La quotité disponible reste du quart, soit 75 000 euros, et chaque enfant a une réserve de 75 000 euros. Le partage deux-deux-un donne 120 000 euros à chaque fils et 60 000 euros à la fille, soit 15 000 euros de moins que sa réserve. La fille peut demander la réduction du legs.
  • Deux fils et deux filles. La réserve globale représente les trois quarts, soit 225 000 euros, et la réserve de chaque enfant 56 250 euros. Le partage deux-deux-un-un donne 100 000 euros à chaque fils et 50 000 euros à chaque fille, soit 6 250 euros de moins que la réserve de chacune.

Ces calculs restent indicatifs. Le calcul réel tient compte des donations consenties du vivant du défunt et des dettes de la succession. Les droits du conjoint survivant obéissent par ailleurs à des règles propres : en présence d’enfants, l’article 757 du code civil lui ouvre, à défaut d’autre disposition, un choix entre l’usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart, tandis que l’article 914-1 du code civil ne le rend réservataire qu’en l’absence de descendant. Un testament qui reprend les parts fixes prévues pour l’épouse ou l’époux dans les règles islamiques doit donc être vérifié au regard de ces textes, famille par famille.

Le dépassement de la quotité disponible n’entraîne pas la nullité du testament. L’article 920 du code civil prévoit que les libéralités qui portent atteinte à la réserve « sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession ». La réduction n’est pas automatique : selon l’article 921 du code civil, elle ne peut être demandée « que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ». Une fille qui accepte le partage voulu par son père ou sa mère peut donc s’abstenir d’agir. Si elle souhaite agir, le même article 921 du code civil précise que « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Ce texte impose aussi au notaire qui constate une atteinte probable à la réserve d’en informer individuellement chaque héritier concerné et connu. L’analyse d’une telle atteinte, et l’action qui peut en découler, font l’objet d’une page consacrée à la défense de la réserve héréditaire et de l’action en réduction.

Enfin, lorsque le testament institue un légataire universel alors que le défunt laisse des enfants, ceux-ci restent en position de force. L’article 1004 du code civil prévoit que les héritiers réservataires « sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession » et que le légataire universel « est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ». Un testament en arabe qui désigne un seul fils comme légataire de « tous les biens » ne le dispense donc pas de passer par ses frères et sœurs réservataires, et il ne prive aucun d’eux de sa réserve.

B. Choisir la loi de sa nationalité dans un testament en arabe : un choix possible, sous le contrôle de l’ordre public

Le règlement européen offre une possibilité que beaucoup de familles ignorent. Son article 22 dispose qu’« Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » Le choix « est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition ». Un testament olographe écrit en arabe peut donc contenir ce choix, par exemple au profit de la loi marocaine ou algérienne pour une personne qui possède cette nationalité. Pour les choix faits avant le 17 août 2015, l’article 83 du même règlement (UE) n° 650/2012 prévoit des règles transitoires. Un Français qui n’a que la nationalité française ne peut pas, par ce mécanisme, choisir une loi étrangère.

Ce choix n’est pourtant pas une garantie que le partage inégalitaire sera appliqué en France. Le règlement réserve l’hypothèse où l’application de la loi désignée serait « manifestement incompatible avec l’ordre public du for » (article 35). Deux jugements récents montrent comment les tribunaux français utilisent cette exception lorsque la loi étrangère réduit la part des filles. Le tribunal judiciaire de Paris a statué le 13 mai 2026 sur la succession d’un Français qui résidait aux Émirats arabes unis, sans choix de loi. La loi émiratie s’appliquait en principe. Selon le certificat de coutume produit, elle faisait venir les filles, en présence de fils, à la distribution du reliquat de la succession dans une proportion égale à la moitié de celle des fils. Le tribunal a jugé qu’« Est contraire à l’ordre public international français toute disposition posant une discrimination fondée sur le sexe », puis que le résultat obtenu était contraire à l’ordre public français « en ce que les droits des filles sont inférieurs à ceux des fils uniquement en raison de leur sexe ». Il a écarté la dévolution émiratie et appliqué la dévolution française à l’intégralité de la succession (TJ Paris, 13 mai 2026, RG n° 24/05270). Ce jugement a été rendu en premier ressort.

Le tribunal judiciaire de Bobigny avait raisonné de la même manière le 19 février 2026, à propos d’un défunt décédé avant le 17 août 2015, si bien que le règlement européen ne s’appliquait pas. Le jugement relève que l’article 155 du code de la famille algérien prévoit qu’un héritier reçoit une part double de celle d’une héritière, et conclut : « Cette loi contrevient au principe d’ordre public de non-discrimination. » La loi française a donc été appliquée aux biens mobiliers situés en France. Mais le tribunal a fixé une limite importante : l’exception d’ordre public « ne saurait s’étendre aux biens situés hors du territoire français, sur lesquels les juridictions françaises n’ont aucune compétence », et il s’est déclaré incompétent pour la maison située en Algérie (TJ Bobigny, 19 février 2026, RG n° 23/05189). Ces deux décisions portent sur des successions sans choix de loi. Aucune des décisions consultées pour cet article ne juge le cas d’un testament qui choisit expressément une loi nationale prévoyant ce partage ; il serait donc imprudent d’affirmer que ce choix suffit à mettre l’acte à l’abri d’une contestation.

L’ordre public n’intervient pas pour autant chaque fois qu’une loi étrangère diffère de la loi française. La Cour de cassation juge qu’« une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels » (Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-13.151). Dans cette affaire, la loi californienne, qui ignore la réserve, a été maintenue, faute de situation de précarité économique ou de besoin. La cour d’appel de Paris, citant cet arrêt, a rappelé qu’une loi étrangère pourrait heurter cet ordre public par toute disposition « qui réduirait ou supprimerait les droits d’une personne pour des raisons d’ordre social, racial, politique, sexuel ou religieux » (CA Paris, 25 juin 2025, RG n° 23/09484). C’est donc le critère du sexe, et non la seule absence de réserve, qui a fondé les décisions de Paris et de Bobigny.

Le législateur a ajouté en 2021 un mécanisme distinct. Le troisième alinéa de l’article 913 du code civil permet à chaque enfant d’effectuer « un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès », lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et que la loi étrangère applicable « ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants ». La cour d’appel de Paris y a vu le signe que « le législateur français a rappelé l’importance du mécanisme de la réserve successorale, y compris dans les successions soumises à la loi étrangère » (CA Paris, 24 septembre 2025, RG n° 23/05397). La question de savoir si une loi qui accorde aux enfants des parts fixes mais inégales relève de ce texte n’est tranchée par aucune des décisions lues pour cet article : les tribunaux de Paris et de Bobigny ont statué sur le terrain de l’ordre public, non sur celui du prélèvement compensatoire.

Ces règles dessinent quelques précautions. Dans les familles où le partage souhaité tient dans la quotité disponible, comme avec un seul fils et une ou deux filles dans les exemples ci-dessus, un testament soumis à la loi française peut atteindre le résultat recherché sans choix de loi ni risque de réduction. Dans les autres configurations, le choix d’une loi nationale peut être exprimé, mais il expose les héritiers à une discussion sur l’ordre public devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, qui est, selon l’article 720 du code civil, le dernier domicile du défunt. Les biens situés dans le pays d’origine obéissent, en pratique, aux autorités de ce pays, comme le rappelle le jugement de Bobigny. Enfin, un testament peut toujours être refait : selon l’article 1035 du code civil, il ne peut être révoqué « que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté », et l’article 1036 du code civil précise qu’un testament postérieur qui ne révoque pas expressément le précédent n’annule que les dispositions incompatibles ou contraires. Plusieurs écrits successifs, en arabe et en français, rédigés sans révocation claire, sont une source classique de conflit ; un acte unique, daté et sans ambiguïté, l’évite.

Conclusion

Un testament écrit en arabe est valable en France dès lors qu’il est écrit en entier, daté et signé de la main de son auteur, et que celui-ci comprend la langue employée : l’article 970 du code civil n’impose aucune autre forme, et la Cour de cassation a censuré, en 2021, la validation d’un acte rédigé dans une langue que le testateur ne comprenait pas. Devant un notaire, l’interprète doit être choisi sur les listes d’experts judiciaires si le testateur ne s’exprime pas en français, ce que l’assemblée plénière a rappelé en janvier 2025 pour le testament international. Un testament établi dans le pays d’origine, dans la forme locale, peut aussi être reconnu en France au titre de la convention de La Haye de 1961.

Le contenu obéit à d’autres règles. Pour une personne qui réside en France au jour de son décès, la loi française s’applique en principe, et chaque enfant, fille ou fils, garde une réserve égale à celle de ses frères et sœurs. Le partage islamique peut entrer dans la quotité disponible dans certaines familles, mais pas dans toutes : dès que la part d’une fille descend sous sa réserve, elle peut demander la réduction dans les délais fixés par l’article 921 du code civil. Le choix de la loi nationale reste possible, sous le contrôle de l’ordre public, que les tribunaux de Paris et de Bobigny ont mis en œuvre en 2026 contre des règles réduisant la part des filles en raison de leur sexe. Avant d’écrire, il est donc utile de faire le calcul pour sa propre famille, de choisir une langue que l’on maîtrise, de dater l’acte selon le calendrier grégorien et de le déposer chez un notaire pour qu’il soit retrouvé.

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