Créer un compte Facebook prend deux minutes : un nom, une adresse électronique ou un numéro de mobile, un mot de passe, une date de naissance, un genre, puis un clic sur « Inscription ». Le centre d’aide de Facebook, consulté le 21 novembre 2026, ne pose qu’une condition visible : avoir au moins 13 ans. Derrière ce formulaire se noue pourtant un contrat avec la société du groupe Meta qui exploite le réseau en Europe, et ce contrat rencontre plusieurs règles du droit français : la capacité des mineurs, le consentement au traitement des données personnelles, l’autorité parentale, l’usurpation d’identité, l’accès frauduleux à un compte, les clauses abusives et le sort des données après le décès.
Ces règles répondent aux questions que se posent réellement les personnes qui ouvrent un compte. Un collégien de 13 ans peut-il s’inscrire sans ses parents ? Faut-il donner son vrai nom, et que risque-t-on avec une fausse date de naissance ? Peut-on ouvrir un deuxième compte, ou un nouveau compte après une désactivation ? Un parent peut-il créer le compte de son enfant, un enfant celui de sa mère âgée, un conjoint celui de l’autre ? Et que deviendra ce compte le jour du décès de son titulaire ?
La réponse distingue toujours deux niveaux : ce que Facebook exige dans ses conditions, dont la violation expose surtout à une restriction ou à une désactivation, et ce que la loi impose, dont la violation peut conduire devant un juge. La première partie traite des conditions à remplir avant de cliquer sur « Inscription » ; la seconde, de ce qui peut arriver ensuite.
I. Avant de cliquer sur « Inscription » : l’âge, l’identité et le contrat que vous acceptez
A. À partir de quel âge peut-on créer un compte Facebook, et faut-il l’accord des parents ?
Le centre d’aide de Facebook fixe l’âge minimum à 13 ans dans la plupart des pays. Il signale des exceptions : 14 ans en Corée du Sud, au Québec et en Espagne, 16 ans en Australie. Facebook précise qu’il peut demander de confirmer son âge avant d’utiliser le service, qu’un formulaire permet de signaler le compte d’une personne trop jeune et que le compte est supprimé lorsque la plateforme ne parvient pas à s’assurer que son titulaire a l’âge requis. Pour la France, la règle de la plateforme est donc celle des 13 ans.
Le droit français ne fixe pas d’âge minimum pour ouvrir un compte sur un réseau social, mais il encadre le consentement au traitement des données. L’article 45 de la loi Informatique et Libertés, lu sur Légifrance, prévoit qu’« un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans ». Avant cet âge, le même article ajoute que « le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur ». Ce texte met en œuvre l’article 8 du règlement général sur la protection des données, qui retient 16 ans par principe et dispose que « Les États membres peuvent prévoir par la loi un âge inférieur pour ces finalités pour autant que cet âge inférieur ne soit pas en-dessous de 13 ans ».
Deux précisions évitent les contresens. D’abord, ces textes visent les traitements fondés sur le consentement, et non tous les traitements liés au compte : une plateforme peut fonder une partie de ses traitements sur l’exécution du contrat. Ensuite, le même article 8 du règlement précise qu’il ne porte pas atteinte au droit des contrats des États membres, notamment aux règles sur la validité d’un contrat conclu par un enfant. Entre 13 et 15 ans, un adolescent peut donc ouvrir un compte selon les règles de Facebook, mais les traitements qui reposent sur son consentement exigent aussi l’accord d’un titulaire de l’autorité parentale.
Faut-il l’accord des deux parents ? Dans sa recommandation sur le consentement des mineurs de moins de 15 ans, publiée le 9 juin 2021, la CNIL estime, après avoir interrogé le ministère de la Justice, que ce consentement relève en principe d’un acte usuel : l’accord d’un seul parent suffit, celui de l’autre est présumé, mais celui-ci doit pouvoir exprimer son opposition. Cette analyse s’appuie sur l’article 372-2 du Code civil, selon lequel, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents « est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».
Les juges aux affaires familiales peuvent voir les choses autrement lorsque les parents se déchirent. Dans un jugement de divorce du 28 novembre 2024 (RG n° 20/01313), le tribunal judiciaire de Versailles rappelle aux parents qu’ils doivent prendre ensemble les décisions qui ne relèvent pas des actes usuels, notamment pour la santé ou la scolarité, « mais également leur identité numérique, en particulier en autorisant leur inscription sur un réseau social ». Ce rappel figure dans le dispositif ; il ne s’agit pas d’une règle nationale, mais il montre qu’en cas de désaccord, un parent qui inscrit seul l’enfant s’expose à se voir reprocher de ne pas avoir obtenu l’accord de l’autre. L’article 372-1 du Code civil, issu de la loi du 19 février 2024, va dans le même sens pour l’image : « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur ». Et l’article 371-1 du même code impose d’associer l’adolescent à la décision : « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » Lorsque le désaccord persiste, il relève du juge aux affaires familiales, dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale entre parents séparés, sujet que nous traitons sur notre page consacrée à l’exercice de l’autorité parentale.
Reste la question de la « majorité numérique ». La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 devait insérer dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique un article 6-7 imposant l’accord parental pour l’inscription des moins de 15 ans. Son article 7 prévoit que « La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret », au plus tard trois mois après la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif comme conforme au droit de l’Union. Au 21 novembre 2026, la version en vigueur de cette loi de 2004, consultée sur Légifrance, ne comporte aucun article 6-7 : ce mécanisme n’est donc pas applicable. Quant à l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans votée en 2026, elle a été censurée : l’article 1er de la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 porte désormais la mention des dispositions déclarées non conformes par la décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026. Le Conseil constitutionnel y a relevé que l’interdiction générale portait à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’était ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée, et qu’aucune disposition ne permettait aux parents, dûment informés, de lever l’interdiction ou d’autoriser certains services. La règle applicable à l’inscription d’un adolescent reste donc celle de la plateforme, combinée à l’article 45 de la loi Informatique et Libertés et à l’autorité parentale.
Le compte ainsi créé n’est pas un compte ordinaire. Le centre d’aide de Facebook décrit des comptes Ado pour les 13-17 ans : paramètres protecteurs appliqués d’office, autorisation parentale nécessaire avant 16 ans pour assouplir certains réglages, mode veille de 22 h à 7 h, rappel au bout d’une heure d’utilisation quotidienne et supervision parentale facultative. Meta avait annoncé en avril 2025 un déploiement d’abord aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et au Canada, puis dans d’autres régions ; il faut donc vérifier dans les paramètres si ce régime s’applique au compte. Ces protections répondent aussi à une obligation légale : l’article 28 du règlement européen sur les services numériques impose aux plateformes accessibles aux mineurs de mettre « en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs sur leur service », et leur interdit la publicité fondée sur le profilage lorsqu’elles savent, avec une certitude raisonnable, que l’utilisateur est mineur. La Cour de justice de l’Union, dans l’arrêt Meta Platforms contre Bundeskartellamt du 4 juillet 2023, a de son côté souligné que les enfants méritent une protection particulière lorsque leurs données servent au marketing ou au profilage.
B. Vrai nom, date de naissance exacte, un seul compte : ce que vous signez et ce que vaut ce contrat
La version française des conditions de service de Facebook accessible sans connexion, consultée le 21 novembre 2026, demande à l’utilisateur d’utiliser pour son compte le nom qu’il emploie au quotidien, de fournir des informations exactes, de « Créer un seul compte (le vôtre) » et de l’utiliser à des fins personnelles, enfin de ne pas partager son mot de passe ni laisser d’autres personnes accéder à son compte. Elles excluent les moins de 13 ans, les personnes reconnues coupables d’un délit sexuel et celles dont le compte a déjà été désactivé pour violation des règles, qui s’engagent à ne pas en créer d’autre sans autorisation. Cette version n’est pas nécessairement celle qui s’applique aux comptes européens, qui est proposée par la filiale irlandaise du groupe ; les obligations de base rappelées ici se retrouvent dans les standards de la communauté, publiés pour tous.
Le centre d’aide consacré aux noms autorisés précise la règle : le nom du profil doit correspondre à celui que la personne utilise dans la vie courante et figurer sur une pièce d’identité ou un document de la liste admise par Facebook. Les surnoms sont admis s’ils sont une variante du nom authentique, et un « autre nom » peut être ajouté, par exemple un nom de jeune fille, un pseudo ou un nom professionnel. Les symboles, les titres, les expressions à la place d’un nom et les caractères de langues différentes sont refusés. Les profils sont réservés à un usage personnel : une activité, une association ou une idée relève d’une Page.
Ces exigences sont contractuelles. La loi française ne pose pas, pour le particulier qui s’exprime en ligne, d’obligation générale de le faire sous son nom civil. L’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique admet au contraire que « Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat » que l’identité du fournisseur d’hébergement, à condition de lui avoir communiqué leurs propres éléments d’identification. Le pseudonyme n’est donc pas illégal ; il est seulement contraire aux règles de Facebook, qui en tire ses propres conséquences.
Ces conséquences sont décrites dans la politique sur la représentation authentique de l’identité, mise à jour le 11 septembre 2026. Facebook y indique qu’il cherchera à obtenir d’autres informations avant d’agir, puis pourra aller de la restriction temporaire à la désactivation définitive si l’utilisateur indique une fausse date de naissance, utilise un nom qui n’est pas son véritable nom, crée un compte utilisé par plusieurs personnes, crée ou conserve plusieurs comptes, crée un compte pour une entité non humaine, comme une entreprise, un animal ou un personnage fictif, ou garde un profil vide et inactif. La même politique vise les comptes appartenant à des enfants sous l’âge autorisé et ceux qui usurpent l’identité d’autrui. La sanction d’une fausse date de naissance est donc d’abord la perte du compte.
Pour un mineur, mentir sur son âge ne rend pas pour autant ses engagements inattaquables. L’article 1146 du Code civil range les mineurs non émancipés parmi les incapables de contracter, et l’article 1148 leur permet seulement d’accomplir seuls « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ». L’article 1149 ajoute une règle décisive pour qui aurait coché une fausse année de naissance : « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation. » La cour d’appel de Montpellier l’a appliqué le 23 janvier 2025 (RG n° 23/00667) à une vente de bijoux conclue par une mineure : elle a confirmé l’annulation, en relevant que l’acheteur, un bijoutier, ne pouvait opposer « l’apparente majorité de sa cocontractante sans caractériser à son encontre des manoeuvres dolosives » destinées à le convaincre. Transposée au numérique, cette solution signifie qu’un achat réalisé par un adolescent qui a menti sur son âge pourrait, selon les circonstances, être remis en cause par ses parents ; nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui qualifie l’inscription elle-même sur un réseau social d’acte courant ou non.
Le contrat accepté à l’inscription est un contrat d’adhésion, celui qui, selon l’article 1110 du Code civil, « comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties ». Deux protections s’y appliquent. L’article 1171 du même code répute non écrite « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Et, pour l’utilisateur qui agit à titre privé, l’article L212-1 du Code de la consommation dispose que « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
Le choix entre compte personnel et usage professionnel pèse lourd en cas de litige. Dans une affaire jugée le 25 janvier 2023 (RG n° 22/15759), une utilisatrice dont le profil et la page avaient été désactivés avait assigné la société irlandaise du groupe à Paris. La cour d’appel de Paris a retenu sa qualité de consommatrice et jugé que, selon la clause des conditions applicables aux résidents de l’Union, « Le co-contractant qui a la qualité de consommateur dispose donc d’un choix quant à la juridiction devant laquelle il entend porter le litige » ; elle n’a relevé dans cette clause « aucune entrave sérieuse pour un utilisateur français du réseau social Facebook ». À l’inverse, la Cour de cassation a jugé le 2 avril 2025 (n° 23-12.384, publié au Bulletin) le cas d’une utilisatrice qui, selon l’arrêt, « a ouvert en 2010 à titre professionnel un compte Instagram », soumis à une clause désignant les tribunaux irlandais pour l’usage professionnel ou commercial du service : l’argument tiré de l’article 1171 du Code civil a été déclaré inopérant et la compétence française écartée. La première chambre civile rappelle par ailleurs, dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-21.790, publié au Bulletin) rendu à propos d’une banque étrangère, que « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France. » Pour un usage privé, il vaut donc mieux créer un profil à titre personnel et réserver l’activité professionnelle à une Page, dont le régime est distinct.
Enfin, l’inscription peut s’accompagner d’un choix entre une formule financée par la publicité personnalisée et une formule payante. Dans l’arrêt du 4 juillet 2023 déjà cité, la Cour de justice a jugé que les utilisateurs doivent pouvoir refuser les traitements qui ne sont pas nécessaires à l’exécution du contrat sans renoncer entièrement au service, ce qui implique de leur proposer une alternative équivalente, le cas échéant contre une rémunération appropriée. La licéité des formules proposées à un moment donné reste discutée devant les autorités européennes ; elle ne se présume pas.
II. Après l’inscription : le compte d’un proche, le deuxième compte, la désactivation et le décès
A. Créer le compte d’un enfant, d’un parent âgé ou d’un conjoint : où passe la limite ?
Un parent qui ouvre un compte pour un enfant de moins de 13 ans enfreint les conditions de Facebook, et le compte peut être supprimé dès que la plateforme ne parvient pas à vérifier l’âge de son titulaire. Il engage aussi sa propre responsabilité. Selon l’article 1242 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 25 juin 2025, « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». Un message injurieux, une photo d’un camarade publiée sans son accord ou un achat contesté peuvent ainsi remonter jusqu’aux parents. S’ajoute l’image de l’enfant lui-même : protégée en commun par les deux parents depuis la loi du 19 février 2024, elle n’est pas à la disposition d’un seul d’entre eux, comme le rappellent l’article 372-1 du Code civil et le jugement versaillais cité plus haut.
Aider un parent âgé à s’inscrire, sous son propre nom et avec son accord, n’a rien d’illicite au regard de la loi ; c’est une forme de service rendu. Les conditions de Facebook interdisent toutefois de partager son mot de passe ou de laisser un tiers accéder au compte, et le compte d’une seule personne ne doit pas être utilisé par plusieurs. Si le proche est hors d’état de consentir, la question relève des règles sur l’incapacité : l’article 1146 du Code civil vise aussi les majeurs protégés, et c’est alors la mesure de protection, tutelle ou curatelle, qui détermine qui peut agir pour lui, comme nous l’expliquons à propos de la protection juridique d’un parent âgé par tutelle ou curatelle. L’article 388-1-1 du même code applique la même logique au mineur : « L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. »
Connaître les identifiants d’un proche n’autorise pas à tout faire de son compte. L’article 323-1 du Code pénal punit « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données » de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Dans un arrêt du 2 septembre 2025 (n° 24-83.605, publié au Bulletin), la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un administrateur réseau qui lisait en cachette les courriels de son dirigeant, en jugeant l’infraction constituée « même si, administrateur du réseau, il bénéficie, de par ses fonctions, d’un droit général d’accès à la messagerie ». L’affaire concernait une entreprise et non un couple, mais son raisonnement éclaire la situation de celui qui a créé ou configuré le compte d’un conjoint ou d’un parent et en a gardé les codes : disposer de l’accès ne vaut pas autorisation de lire, à son insu et à des fins étrangères à l’aide apportée, des messages qui ne lui sont pas destinés. L’appréciation dépendrait des circonstances, notamment de l’accord donné et de son étendue.
Créer un compte au nom d’une autre personne, sans son accord, franchit une autre ligne. L’article 226-4-1 du Code pénal réprime « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». La peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, y compris en ligne, et de deux ans et 30 000 euros lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs de la victime. L’élément intentionnel compte : un compte de bonne foi, ouvert avec l’accord de l’intéressé, ne poursuit ni le trouble de sa tranquillité ni l’atteinte à sa considération.
Les décisions publiées montrent comment ce texte s’applique aux faux profils. Dans un arrêt du 12 mars 2025 (RG n° 24/01190), la cour d’appel de Riom statuait sur les intérêts civils après une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : l’auteur avait accepté quatre mois d’emprisonnement pour harcèlement et usurpation d’identité, après avoir créé cinq faux profils sur deux sites, dont Facebook, « en utilisant son prénom, son nom accompagné d’une photographie de son visage ». La cour a pourtant confirmé une indemnisation limitée à 500 euros, faute de preuve d’un retentissement durable, les faits s’étant déroulés sur une journée. La leçon pratique est double : la sanction pénale ne fixe pas le montant de la réparation, et la victime doit documenter son préjudice.
La preuve est aussi décisive dans les conflits de couple. Dans un arrêt du 13 mars 2025 (RG n° 23/03359), la cour d’appel de Douai a rappelé que « L’article 226-4-1 du code pénal permet de réprimer, non seulement l’usurpation de l’identité d’une tierce personne mais également l’usage d’identifiants personnels, tels qu’une adresse électronique, un code d’accès ou un pseudonyme ». Elle a néanmoins rejeté les demandes d’une élue contre son ex-époux, qui administrait la page créée pour sa communication : aucune publication sous son identité numérique ne lui était imputable, et l’intéressée ne produisait pas l’historique du compte qu’elle attribuait à son ancien mari. Celui qui crée un compte pour un proche, ou à deux, a donc intérêt à fixer par écrit qui en est titulaire, qui l’administre et qui détient les codes.
Lorsque l’auteur d’un faux compte est inconnu, il peut être identifié. Dans une ordonnance de référé du 15 juillet 2026 (RG n° 26/50431), le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la société irlandaise du groupe de communiquer les données d’identification du créateur d’un profil Facebook ouvert au nom de la dirigeante d’une association, en retenant que « ces faits sont susceptibles de recevoir la qualification d’usurpation d’identité au sens de l’article 226-4-1 du code pénal ». L’ordonnance rapporte la position de la plateforme, selon laquelle « lors de leur inscription sur Facebook, les utilisateurs ne sont tenus de fournir qu’un nombre limité de données », parmi lesquelles le nom, l’adresse électronique ou le numéro de mobile, ainsi que la « date, heure et adresse IP au moment de la création du compte ». Autrement dit, l’inscription laisse des traces techniques : un compte ouvert sous un faux nom n’est pas pour autant anonyme face au juge.
B. Deuxième compte, nouveau compte après une désactivation, décès : ce qui est permis et les recours
Le deuxième compte personnel est la principale différence entre Facebook et d’autres services du même groupe. Les conditions de Facebook demandent un seul compte par personne, et la politique d’identité authentique prévoit des mesures contre celui qui « crée ou conserve plusieurs comptes ». Ouvrir un second compte avec une autre adresse, pour séparer vie familiale et vie professionnelle ou pour rester discret, expose donc à la désactivation de l’un d’eux, voire des deux. Les solutions prévues par Facebook sont l’« autre nom » ajouté au profil, les réglages d’audience de chaque publication et, pour une activité, la création d’une Page rattachée au profil. Aucune loi n’interdit pour autant de détenir plusieurs comptes : la règle est contractuelle, et son non-respect se règle avec la plateforme, sauf si le second compte sert à tromper ou à nuire, auquel cas les textes rappelés plus haut reprennent leur empire.
Après une désactivation, la tentation est grande de rouvrir un compte. Les conditions de Facebook l’interdisent sans autorisation, en précisant que l’autorisation de créer un nouveau compte relève de la seule appréciation de la plateforme ; la politique sur l’intégrité des comptes ajoute que les comptes possédés par la même personne qu’un compte désactivé peuvent être restreints ou désactivés. Le nouveau compte risque donc de disparaître à son tour, et avec lui la possibilité de contester utilement la première décision. Mieux vaut exercer les recours ouverts par le règlement sur les services numériques. Son article 17 oblige l’hébergeur à fournir un exposé des motifs clair et spécifique de la suspension ou de la suppression du compte. Son article 20 ouvre une réclamation interne pendant au moins six mois suivant la décision. Son article 21 permet de saisir un organe de règlement extrajudiciaire certifié, et précise que ce recours s’exerce « sans préjudice du droit du destinataire du service concerné d’engager, à tout moment, une procédure pour contester lesdites décisions » devant le juge compétent. L’article 14 du même règlement exige que les plateformes appliquent leurs restrictions « de manière diligente, objective et proportionnée ». L’utilisateur privé peut, on l’a vu, saisir le juge de son domicile en France.
Les comptes Ado ajoutent une question propre aux familles : l’adolescent de moins de 16 ans a besoin de l’autorisation d’un parent pour assouplir ses paramètres de protection, et le parent qui active la supervision voit notamment les personnes que l’adolescent a ajoutées. Ces outils ne dispensent pas d’associer l’adolescent aux choix qui le concernent, comme l’exige l’article 371-1 du Code civil, et ils ne règlent pas un désaccord entre parents séparés : seul le juge aux affaires familiales peut trancher, au besoin en imposant l’accord des deux parents pour toute inscription ou publication.
Reste le décès du titulaire. Le centre d’aide de Facebook prévoit qu’à défaut de suppression définitive choisie de son vivant, seul le profil principal est transformé en profil commémoratif lorsque Facebook est informé du décès. Personne ne peut plus s’y connecter, le profil n’apparaît plus dans les suggestions ni dans les rappels d’anniversaire, et les contenus restent visibles des personnes avec lesquelles ils avaient été partagés. L’utilisateur peut désigner de son vivant une personne chargée de gérer ce profil commémoratif, qui pourra notamment changer la photo et, si l’option a été activée, télécharger une copie des contenus ; il peut aussi choisir la suppression du compte après son décès. La loi française donne un cadre à ces choix. L’article 85 de la loi Informatique et Libertés dispose que « Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. » Les directives particulières sont enregistrées auprès du responsable de traitement et, selon le même texte, elles « ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d’utilisation ». À défaut de personne désignée, les héritiers ont qualité pour prendre connaissance des directives et en demander la mise en œuvre. Le moment de l’inscription, ou les jours qui suivent, est donc le bon moment pour régler ce point dans les paramètres, plutôt que de laisser des proches démunis.
Quelques réflexes résument ce qui précède au moment de créer le compte :
- vérifier l’âge : 13 ans selon Facebook, avec l’accord d’un parent pour les traitements fondés sur le consentement avant 15 ans, et l’accord des deux parents si l’un d’eux s’y oppose ;
- s’inscrire sous le nom porté au quotidien et avec sa vraie date de naissance, faute de quoi le compte peut être restreint ou désactivé ;
- garder un seul profil personnel et utiliser une Page pour une activité, afin de conserver la protection du consommateur ;
- ne jamais créer de compte au nom d’autrui sans son accord, et fixer par écrit les rôles lorsqu’on aide un proche ;
- choisir dès l’inscription le sort du compte après le décès.
Conclusion
Créer un compte Facebook ne demande ni pièce d’identité ni signature, mais engage dans un contrat dont les règles sont précises : 13 ans au minimum, le nom porté au quotidien, une date de naissance exacte, un seul compte personnel, aucun partage des accès. La violation de ces règles relève d’abord de la plateforme, qui peut restreindre ou désactiver le compte, sous le contrôle des recours du règlement sur les services numériques et, pour l’utilisateur privé, du juge de son domicile.
La loi française intervient à d’autres endroits. Elle impose l’accord d’un titulaire de l’autorité parentale pour les traitements fondés sur le consentement avant 15 ans, protège en commun l’image de l’enfant, permet de remettre en cause certains engagements d’un mineur malgré une fausse déclaration de majorité, punit la création d’un compte au nom d’autrui lorsqu’elle vise à troubler sa tranquillité ou à nuire à sa considération, et sanctionne l’accès frauduleux au compte d’un proche. La majorité numérique de 2023 n’est pas entrée en vigueur et l’interdiction de 2026 a été censurée : au 21 novembre 2026, ce sont donc ces règles générales, et non un régime propre aux réseaux sociaux, qui encadrent l’inscription d’un adolescent. Chaque situation dépend de ses faits, des conditions acceptées et des preuves conservées ; en cas de conflit, seul le juge tranche.