Le chômage partiel s’arrête, mais le travail ne reprend pas. C’est la situation que décrit la presse régionale du 21 novembre 2026 à propos des salariés d’un site industriel du Sud-Ouest : l’activité partielle n’a pas été renouvelée et ils attendent toujours la reprise de l’activité. Beaucoup de salariés se posent alors les mêmes questions. Combien de temps le chômage partiel peut-il durer ? Que se passe-t-il quand l’autorisation prend fin ? Et qui paie le salaire si l’employeur n’a plus de travail à donner ?
La réponse se lit en deux temps. Le code du travail limite la durée de l’autorisation : trois mois, renouvelables dans la limite de six mois sur une période de douze mois consécutifs, selon l’article R. 5122-9 du code du travail. Hors de la période autorisée, le régime de l’activité partielle ne joue plus : la Cour de cassation juge que l’employeur doit fournir un travail et payer le salarié qui se tient à sa disposition, et des cours d’appel ont accordé des rappels de salaire pour les mois que l’autorisation ne couvrait pas. Les développements qui suivent reprennent les textes en vigueur au 21 novembre 2026 et des décisions rendues jusqu’en décembre 2025, dont plusieurs arrêts de cours d’appel qui chiffrent ce que le salarié a obtenu.
I. Chômage partiel : combien de temps peut-il durer et quels droits pendant l’autorisation ?
A. Trois mois, renouvelables dans la limite de six mois sur douze : la durée maximale fixée par le code du travail
Le chômage partiel, que les textes appellent « activité partielle », repose sur l’article L. 5122-1 du code du travail. Les salariés y sont placés « après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative », lorsqu’ils subissent une perte de rémunération due à la fermeture temporaire de leur établissement ou à la réduction de l’horaire en deçà de la durée légale. Le même article fixe la conséquence principale pour le contrat : « Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. » Ce point compte pour la suite : l’article L. 5122-1 attache cette suspension au placement en activité partielle, lequel suppose une autorisation. En dehors de ce cadre, le contrat obéit à ses règles ordinaires, avec ses deux obligations de base, fournir du travail d’un côté, payer le salaire de l’autre.
L’employeur ne peut pas invoquer n’importe quelle raison. L’article R. 5122-1 énumère cinq motifs : la conjoncture économique, des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, et toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Il s’agit toujours de réduire ou de suspendre « temporairement » l’activité. Le chômage partiel est donc, par nature, une parenthèse.
La procédure est encadrée. Selon l’article R. 5122-2, l’employeur adresse au préfet du département une demande préalable qui précise les motifs, la « période prévisible de sous-activité » et le nombre de salariés concernés. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, la demande est accompagnée de l’avis du comité social et économique. Pour un sinistre, des intempéries ou une circonstance exceptionnelle, cet avis peut être transmis dans un délai d’au plus deux mois à compter de la demande, toujours selon l’article R. 5122-2. Dans ces deux mêmes cas, l’article R. 5122-3 laisse à l’employeur trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande. Le préfet notifie ensuite sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, et l’absence de décision dans ce délai vaut acceptation implicite, selon l’article R. 5122-4. Ce texte ajoute que l’employeur informe le comité social et économique de la décision.
Vient ensuite la question de la durée. L’article R. 5122-9 fixe d’abord un plafond : « Une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois. » Elle peut être renouvelée, mais « dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs », d’après le même article R. 5122-9. Concrètement, une entreprise autorisée trois mois, puis renouvelée trois mois, a utilisé les six mois que permet l’article R. 5122-9 sur sa période de référence de douze mois. Une exception existe pour le sinistre et les intempéries de caractère exceptionnel : dans ce cas, l’autorisation peut être accordée pour une durée maximum de six mois, et elle peut être renouvelée dans les conditions du II du même article R. 5122-9.
À cette limite de durée s’ajoute une limite en heures. L’article R. 5122-6 prévoit que l’allocation versée à l’employeur est attribuée « dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables » fixé par arrêté ministériel, qui ne peut être dépassé que dans des cas exceptionnels. Ce contingent concerne le remboursement de l’employeur par l’État et l’assurance chômage ; il ne dit rien, à lui seul, de ce que le salarié perçoit.
Deux précisions évitent les confusions. D’abord, l’activité partielle de longue durée, négociée par accord collectif, obéit à des règles propres qui ne sont pas traitées ici ; le site y consacre un article distinct sur les enjeux juridiques de l’activité partielle de longue durée. Ensuite, le salarié ne reçoit pas toujours la décision d’autorisation, qui est notifiée à l’employeur. Il dispose cependant de deux sources d’information. Le bulletin de paie doit mentionner, en cas d’activité partielle, « le nombre d’heures indemnisées », le taux appliqué et les sommes versées, selon le 16° de l’article R. 3243-1 du code du travail. Et dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est informé de la décision du préfet et, à l’échéance de chaque autorisation, des conditions de sa mise en œuvre. Demander par écrit la période exacte couverte par l’autorisation, et la date de son échéance, est la première démarche utile.
B. Pendant l’autorisation : contrat suspendu, indemnité de 60 % et droits conservés
Pendant la période autorisée, le salarié ne perçoit pas son salaire pour les heures chômées, mais une indemnité. L’article R. 5122-18 la fixe à 60 % de la rémunération brute qui sert d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire. La rémunération prise en compte est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. L’indemnité nette ne peut pas dépasser la rémunération nette horaire habituelle, et elle est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure pendant les actions de formation suivies sur les heures chômées. La chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 24 avril 2024, que « l’indemnité d’activité partielle se calcule sur la base de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés », selon la règle dite du maintien du salaire (Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.415). Une convention collective ou une décision de l’employeur peut prévoir davantage.
Cette indemnité n’est pas une faveur versée quand la trésorerie le permet. L’article R. 5122-14 impose à l’employeur de la verser « à la date normale de paie ». Le salarié n’a donc pas à attendre que l’employeur ait été remboursé par l’Agence de services et de paiement.
Le salarié conserve plusieurs droits. L’article R. 5122-11 le dit pour les congés : « La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. » Le même texte retient les heures chômées pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsqu’elle dépend de la durée de présence. Il précise aussi que les heures non travaillées au-delà de la durée légale, ou de la durée collective ou contractuelle si elle est inférieure, sont considérées comme chômées sans ouvrir droit à l’indemnité. Pour les jours fériés, la chambre sociale distingue deux situations : les jours fériés ouvrés ouvrent droit à l’indemnité d’activité partielle, alors que « les jours fériés normalement chômés ne relèvent pas de l’activité partielle, de sorte que l’employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise » (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 22-21.966).
Le salarié peut-il refuser d’être placé en chômage partiel ? En principe, non. La Cour de cassation a jugé que « la mise au chômage partiel du personnel, pendant la période d’indemnisation, prévue par l’article L. 351-25 du Code du travail, ne constitue pas une modification des contrats de travail » (Cass. soc., 18 juin 1996, n° 94-44.654). L’arrêt a été rendu sous l’ancien texte, mais sa formulation contient une précision importante : la règle vaut « pendant la période d’indemnisation ». Le même arrêt ajoute que, pour savoir si l’employeur doit recourir à la procédure de chômage partiel, il faut se placer à la date à laquelle il a décidé de réduire l’horaire.
Le salarié protégé fait exception. Dans une affaire où un délégué syndical n’avait pas accepté sa mise en chômage partiel total, et où l’employeur avait refusé sa reprise d’activité malgré un refus d’autorisation de licenciement et en l’absence de décision administrative autorisant sa mise en chômage, la Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir retenu que « l’employeur avait manqué à son obligation de fournir du travail au salarié protégé et de lui payer le salaire convenu » (Cass. soc., 12 juillet 1989, n° 85-41.592). Cette situation particulière est détaillée dans l’article consacré au refus de l’activité partielle par un salarié protégé.
Le chômage partiel ne peut pas non plus servir à écarter un salarié en particulier. Sous l’ancien article L. 351-25, la Cour de cassation a jugé que « les dispositions de l’article susvisé n’autorisent pas un employeur à mettre un seul salarié au chômage partiel » (Cass. soc., 19 juillet 1995, n° 91-45.676). La cour d’appel de Metz a repris cette solution le 10 décembre 2025, en réservant le cas de l’entreprise qui ne compte qu’un salarié (CA Metz, 10 décembre 2025, n° 23/01697). Enfin, un employeur qui fait travailler un salarié qu’il a déclaré en activité partielle s’expose à d’autres demandes, examinées dans l’article sur le chômage partiel pendant lequel l’employeur fait travailler. Pour le calcul de l’indemnité elle-même et la lecture des heures indemnisées, voir aussi l’article sur le salaire en chômage partiel et les heures indemnisées.
II. Fin du chômage partiel sans reprise du travail : qui paie le salaire et quels recours ?
A. Autorisation expirée ou non renouvelée : l’employeur doit fournir du travail et payer, ou engager un licenciement
Lorsque l’autorisation arrive à son terme et n’est pas renouvelée, la question est de savoir sur quel fondement l’employeur pourrait encore verser une simple indemnité à la place du salaire. L’article L. 5122-1 ne permet de placer les salariés en activité partielle qu’après autorisation, et c’est ce placement qui suspend le contrat. La Cour de cassation a tranché la situation voisine du salarié placé en chômage technique alors que l’administration avait refusé de l’autoriser : « faute d’avoir obtenu une décision administrative autorisant la mise en chômage partiel, l’employeur devait régler le complément de salaire » (Cass. soc., 26 novembre 1987, n° 85-41.426).
Le principe général du contrat de travail prend alors le relais. La chambre sociale juge que « l’employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition » (Cass. soc., 23 octobre 2013, n° 12-14.237). Le même arrêt règle la question de la preuve : une cour d’appel inverse la charge de la preuve lorsqu’elle reproche au salarié de ne pas établir qu’il a travaillé, sans constater que l’employeur démontrait que le salarié avait refusé d’exécuter son travail ou ne s’était pas tenu à sa disposition. C’est donc à l’employeur de prouver que le salarié n’était pas disponible, et non au salarié de prouver qu’il l’était. Ce principe s’accorde avec l’article L. 1222-1 du code du travail, selon lequel le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Des cours d’appel en ont tiré des conséquences chiffrées. Le 3 juin 2025, la cour d’appel de Riom a rappelé qu’au-delà de la période légale d’indemnisation d’activité partielle, l’employeur est tenu soit de donner du travail au salarié, soit d’engager la procédure de licenciement (CA Riom, 3 juin 2025, n° 22/01172). Dans cette affaire, une entreprise de chaudronnerie, ensuite placée en liquidation judiciaire, avait été autorisée, au moins implicitement, à placer ses salariés en activité partielle d’avril à décembre 2020. La cour a constaté qu’aucune activité partielle n’apparaissait en mars 2020, ni en janvier, février et mars 2021. Elle a distingué les deux périodes : pour les mois couverts par l’autorisation, des indemnités d’activité partielle, calculées au taux alors applicable de 70 % ; pour les mois non couverts, le salaire, soit 2 115,79 euros brut pour janvier 2021, autant pour février et 1 763,15 euros pour mars. Au total, la cour a fixé au passif 8 573,67 euros de rappel de salaires et 10 488,05 euros d’indemnités d’activité partielle. Le taux de 70 % était celui de la période de crise sanitaire ; le taux de droit commun est aujourd’hui de 60 %, selon l’article R. 5122-18.
La cour d’appel de Toulouse a statué dans le même sens le 8 novembre 2024, sur la question de la preuve. Un salarié d’une entreprise de propreté, déclaré en activité partielle de mars à août 2020, soutenait avoir travaillé pendant cette période. La cour a relevé qu’il n’était « nullement démontré par l’employeur », qui supportait la charge de cette preuve, qu’une demande avait été formée auprès de l’administration. Elle a accordé la différence entre l’indemnité perçue et le salaire normalement dû, soit 402 euros brut et 40,20 euros de congés payés afférents (CA Toulouse, 8 novembre 2024, n° 23/01513).
Une troisième décision montre l’autre face de la règle. Le 20 février 2025, la cour d’appel de Chambéry a jugé que les seules décisions d’autorisation et des bulletins de paie mentionnant l’activité partielle ne suffisaient pas à démontrer que le salarié d’un garage n’avait pas travaillé pendant ces périodes, ni que l’employeur avait intégralement payé les salaires. Mais la cour a aussi relevé que l’autorisation ne courait que jusqu’au 28 février 2021, et qu’il n’était pas démontré que le salarié ait été présent dans l’entreprise au-delà du 8 mars 2021. Elle en a déduit qu’il était en « absence injustifiée non rémunérée » à compter de cette date (CA Chambéry, 20 février 2025, n° 23/00979). La leçon pratique est claire : à l’échéance de l’autorisation, le salarié qui veut obtenir son salaire doit pouvoir montrer qu’il s’est tenu à la disposition de son employeur.
L’ancien régime du chômage partiel total avait conduit la Cour de cassation à des formules encore plus nettes. Elle a jugé qu’« à l’issue de la période légale d’indemnisation du chômage partiel total, l’employeur est tenu, soit de donner du travail au salarié, soit de mettre en oeuvre la procédure de licenciement », de sorte que le maintien du salarié dans cette situation équivalait à un licenciement ouvrant droit aux indemnités de rupture, même après la démission du salarié (Cass. soc., 27 novembre 1991, n° 87-45.464). Deux ans plus tôt, elle avait approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que « la poursuite du chômage partiel total des salariés au-delà de la période légale d’indemnisation équivalait à un licenciement », dépourvu en l’espèce de cause réelle et sérieuse, ce qui justifiait des dommages-intérêts pour rupture abusive (Cass. soc., 7 mars 1989, n° 86-41.065).
Ces arrêts appellent deux réserves. D’abord, l’arrêt de 1991 a aussi jugé que « le salarié qui est privé, au-delà de cette période, de toute rémunération du fait des manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles ne peut prétendre qu’à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi » : il a donc qualifié la somme due de dommages-intérêts, et non de salaire. Ensuite, ces décisions portaient sur le chômage partiel total et sa « période légale d’indemnisation », qui n’existent plus sous cette forme. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas, sous le régime actuel de l’autorisation limitée dans le temps, la qualification exacte de la somme due après l’échéance ; les arrêts de Riom et de Toulouse ont, pour leur part, accordé des rappels de salaire pour les périodes non couvertes. Dans tous les cas, la perte de rémunération n’est pas laissée sans réparation.
Le renouvellement n’est pas automatique, et il a une contrepartie. Lorsque l’employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant sa demande, celle-ci mentionne les engagements qu’il souscrit, selon le II de l’article R. 5122-9. D’après ce même article R. 5122-9, ces engagements peuvent porter notamment sur « le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation », sur des actions de formation, de gestion prévisionnelle des emplois ou de redressement économique. Ils sont notifiés dans la décision d’autorisation, et l’administration s’assure de leur respect. En cas de non-respect sans motif légitime, l’article R. 5122-10 permet à l’administration de demander le remboursement des allocations, sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise. Ces textes organisent une relation entre l’employeur et l’administration ; ils ne créent pas, dans leur lettre, un droit individuel au profit du salarié, et les décisions consultées ne disent pas si la méconnaissance d’un engagement de maintien de l’emploi prive à elle seule un licenciement de cause réelle et sérieuse. Le salarié a néanmoins intérêt à connaître le contenu de ces engagements, que le comité social et économique peut l’aider à obtenir.
Si l’employeur choisit de licencier, il doit respecter les conditions du licenciement pour motif économique. L’article L. 1233-3 du code du travail exige une suppression ou une transformation d’emploi, ou une modification refusée d’un élément essentiel du contrat, consécutive notamment à des difficultés économiques caractérisées, à des mutations technologiques, à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise. Un chômage partiel prolongé ne vaut pas, à lui seul, motif économique : il faut l’un de ces éléments. À l’inverse, une cessation réelle d’activité peut fonder le licenciement. Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la cour d’appel de Paris a jugé fondé le licenciement économique d’un salarié dont l’employeur avait cessé toute activité en France, après une période d’activité partielle liée à la fermeture des salles de sport ; elle a aussi rejeté sa demande de dommages-intérêts, faute de preuve que l’employeur l’avait fautivement placé en chômage partiel (CA Paris, 4 décembre 2025, n° 22/05049). Le salarié qui reçoit une lettre de licenciement à l’issue d’un chômage partiel peut faire vérifier la réalité du motif invoqué et, s’il y a lieu, contester son licenciement ; les questions propres à ce type de rupture sont présentées sur la page consacrée au licenciement économique.
B. Salaire non payé à la fin du chômage partiel : les démarches dans l’ordre
La première démarche est la plus simple, et elle est décisive : se tenir à la disposition de l’employeur et le faire savoir par écrit. L’arrêt de Chambéry montre qu’un salarié qui ne se présente plus après l’échéance de l’autorisation peut se voir opposer une absence injustifiée non rémunérée. L’arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2013 place la preuve de l’indisponibilité sur l’employeur, mais un courrier ou un courriel daté, indiquant que l’on se tient prêt à reprendre son poste et que l’on attend des instructions, ferme la discussion. Il est utile d’y demander en même temps la période couverte par l’autorisation d’activité partielle, la date de son échéance, et l’existence éventuelle d’une demande de renouvellement.
La deuxième démarche consiste à rassembler les pièces. Les bulletins de paie doivent indiquer, pour chaque mois d’activité partielle, le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué et les sommes versées, en application de l’article R. 3243-1 déjà cité. Un bulletin qui mentionne une « absence » ou une retenue sans référence à l’activité partielle, pour un mois où le salarié s’était déclaré disponible, est un indice précieux. Les échanges avec la direction, les comptes rendus du comité social et économique et, le cas échéant, la décision d’autorisation complètent le dossier. Si l’employeur refuse de communiquer la période autorisée, ce refus pourra être discuté devant le juge, à qui il appartiendra d’apprécier les éléments que chacun produit.
La troisième démarche est de chiffrer. Pour chaque mois, il s’agit de comparer ce qui a été versé à ce qui était dû. Pendant la période autorisée, la somme due est l’indemnité d’activité partielle, soit 60 % de l’assiette définie par l’article R. 5122-18, ou davantage si la convention collective le prévoit. Hors de cette période, la somme réclamée est en principe le salaire contractuel, comme dans les arrêts de Riom et de Toulouse. Il faut y ajouter les congés payés afférents, et vérifier que les heures chômées ont bien été prises en compte pour l’acquisition des congés.
Vient ensuite le juge. Le conseil de prud’hommes règle les différends nés du contrat de travail, et la cour d’appel de Metz a rappelé la répartition des compétences : la légalité de l’autorisation administrative relève du juge administratif, mais « Le juge judiciaire a en revanche compétence pour accorder un rappel de salaire sur la période d’activité partielle à laquelle a été soumise un salarié » (CA Metz, 10 décembre 2025, n° 23/01697). Le salarié qui réclame son salaire pour les mois non couverts par l’autorisation ne conteste pas la décision du préfet ; il demande l’exécution de son contrat. Lorsque la créance est évidente, la formation de référé peut être saisie : selon l’article R. 1455-7 du code du travail, « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ». L’article R. 1455-6 lui permet aussi de prescrire les mesures qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans l’affaire jugée le 12 juillet 1989, c’est d’ailleurs en référé que l’obligation de l’employeur d’indemniser la perte de salaire du salarié protégé avait été jugée non sérieusement contestable.
Il ne faut pas laisser passer le temps. Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le même article L. 3245-1 précise que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.
Lorsque la situation se prolonge, la question de la rupture se pose. Le salarié qui n’est plus payé peut envisager une prise d’acte ou une demande de résiliation judiciaire de son contrat. La Cour de cassation encadre strictement la première : « La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail » (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-23.634). Dans cette affaire, des manquements anciens n’ont pas suffi, et la prise d’acte a produit les effets d’une démission. La prudence commande donc de documenter le défaut de paiement et l’absence de travail fourni, de mettre l’employeur en demeure, puis d’apprécier avec un conseil si le manquement est assez grave et actuel pour justifier une rupture. Les méthodes de mise en demeure et de chiffrage sont détaillées dans l’article consacré au salaire impayé ou payé en retard.
Reste le cas, fréquent, où l’entreprise est en difficulté au point de faire l’objet d’une procédure collective. L’article R. 5122-16 permet alors au préfet, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l’employeur, de faire payer l’allocation d’activité partielle par l’Agence de services et de paiement directement aux salariés, ou au mandataire judiciaire. Pour les créances nées de la rupture, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence en 2025, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 février 2024. Elle juge désormais que l’assurance de garantie des salaires couvre les indemnités dues après une prise d’acte justifiée intervenue pendant l’une des périodes prévues par l’article L. 3253-8, 2° du code du travail (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 20-18.484). Elle juge de même que « l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat », lorsque la rupture intervient pendant l’une de ces périodes (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-11.417). Dans l’affaire jugée à Riom, les rappels de salaire et d’indemnités ont été fixés au passif de la liquidation, sous déduction des sommes déjà réglées par le liquidateur ou l’AGS.
Ces démarches s’inscrivent dans un ensemble plus large de règles relatives à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, que présente la page consacrée aux avocats en droit social à Paris. Chaque dossier dépend de ses pièces : dates exactes de l’autorisation, mentions des bulletins de paie, échanges écrits et situation de l’entreprise.
Conclusion
Le chômage partiel est une parenthèse limitée dans le temps. L’autorisation ne dure pas plus de trois mois, et son renouvellement ne peut pas dépasser six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs, sauf le régime particulier du sinistre et des intempéries, selon l’article R. 5122-9 du code du travail. Pendant cette période, le contrat est suspendu en application de l’article L. 5122-1, le salarié perçoit une indemnité de 60 % de l’assiette prévue par l’article R. 5122-18, payée à la date normale de paie, et il continue d’acquérir ses congés.
Quand l’autorisation prend fin sans que le travail reprenne, le salarié n’est pas sans droits. La Cour de cassation juge que l’employeur doit payer et fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition, et des cours d’appel ont accordé des rappels de salaire pour les mois que l’autorisation ne couvrait pas. Sous l’ancien régime du chômage partiel total, la Cour de cassation avait jugé que le maintien du salarié dans l’inactivité au-delà de la période légale équivalait à un licenciement. Pour faire valoir ces droits, l’essentiel tient en quelques gestes : affirmer par écrit sa disponibilité, obtenir la période exacte de l’autorisation, comparer les bulletins de paie aux sommes dues et agir dans le délai de trois ans prévu par l’article L. 3245-1 du code du travail.