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Maintien de l’ordre en France : que prévoit l’arrêté sur les drones à Nancy ?

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Maître Hassan KOHEN
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Maintien de l’ordre en France : que prévoit l’arrêté sur les drones à Nancy ?

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Pour la manifestation du 21 novembre 2026 à Nancy, la préfecture de Meurthe-et-Moselle a autorisé la police nationale à capter, enregistrer et transmettre des images à l’aide de trois caméras embarquées au maximum. L’arrêté du 20 novembre, publié sous le numéro 54-2026-11-20-00009 au recueil des actes administratifs n° 183, fixe une plage de 7 h à 23 h et renvoie à une carte annexée. Dans son édition du 21 novembre, L’Est Républicain rapporte un face-à-face en fin de manifestation. L’arrêté établit ce qui était autorisé ce jour-là. À lui seul, il ne permet de savoir ni combien d’appareils ont volé, ni quelles séquences ont été enregistrées, ni si elles ont été versées à une procédure.

Pour un manifestant, un passant ou un riverain, deux questions se posent. La première est de savoir si la mesure de surveillance et son exécution respectent les limites fixées par la loi et par l’arrêté. La seconde est de savoir à qui demander des informations si l’on pense figurer sur une image ou si une séquence pourrait éclairer un incident. Il faut distinguer la contestation devant le juge administratif, l’exercice d’un droit d’accès auprès du responsable du traitement et la recherche d’une pièce dans une enquête pénale. Le document à joindre et l’autorité à saisir dépendent de ce que l’on veut obtenir.

I. Manifestation à Nancy le 21 novembre : où et quand les drones étaient-ils autorisés ?

A. Que prévoit l’arrêté préfectoral du 20 novembre ?

Le recueil n° 183 du 20 novembre 2026 contient plusieurs actes concernant la même journée. Pour la captation aérienne, le texte à consulter porte le numéro 54-2026-11-20-00009 et commence à la page 3 du recueil. L’arrêté qui interdit un rassemblement répond à une autre question. Il renseigne sur les conditions de la manifestation. Pour vérifier un survol filmé, il faut retrouver l’acte qui autorise les caméras et lire son dispositif avec son annexe. Une carte d’interdiction de manifester ne suffit donc pas à fixer les limites de la captation autorisée.

L’article 1 de l’arrêté autorise la direction interdépartementale de la police nationale à capter, enregistrer et transmettre des images au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que de la sécurité des rassemblements. L’article 2 fixe à trois le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à ces traitements. Il s’agit d’un plafond de fonctionnement simultané. Ce chiffre ne documente ni la durée d’un vol concret ni le nombre d’images recueillies. Les articles 3 et 4 limitent l’autorisation au périmètre de l’annexe et à la plage du 21 novembre, de 7 h à 23 h. L’article 5 prévoit une publication au recueil et une information sur les réseaux sociaux de la préfecture.

Pour lire la carte, partez du lieu et de l’heure qui vous concernent. Situez précisément une intersection, une entrée d’immeuble ou l’endroit où l’événement s’est produit. Comparez ce point au tracé annexé au recueil, plutôt qu’à la seule mention du centre-ville. Si vous avez une photographie prise au sol, conservez l’original et l’heure enregistrée par l’appareil. Si vous avez repéré un aéronef, consignez séparément ce que vous avez vu et ce que vous en déduisez. On peut observer un appareil sans connaître l’orientation de la caméra ou savoir si un flux a été enregistré.

Le cadre est celui de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable à la date de la manifestation. Pour la sécurité d’un rassemblement, le texte vise la prévention de troubles graves à l’ordre public ainsi que l’appui aux personnels au sol. Il impose une autorisation écrite et motivée, sous réserve de la procédure d’urgence qu’il encadre. La demande doit indiquer notamment la finalité, la nécessité du moyen aérien, les caractéristiques du matériel, le nombre de caméras, le périmètre et la durée souhaités. L’autorisation doit rester proportionnée à sa finalité et ne peut excéder la zone strictement nécessaire. Pour la finalité de sécurité du rassemblement, la durée suit en principe celle du rassemblement, avec un régime distinct lorsque la procédure d’urgence prévue par le texte est utilisée. La plage indiquée à Nancy se lit dans l’arrêté lui-même et ne vaut que pour cet acte.

Les motifs de l’arrêté exposent les incidents antérieurs retenus par la préfecture et l’intérêt qu’elle attribue à une vue d’ensemble, notamment pour les flux de circulation et l’appui au sol. Ces motifs décrivent l’appréciation administrative avant la journée. Ils se lisent à côté de l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, qui exige que le traitement soit strictement nécessaire à la mission, adapté à chaque intervention et dépourvu de caractère permanent. Cette distinction aide à formuler une objection précise. Contester la largeur d’un périmètre revient à discuter le choix fait dans l’arrêté. Signaler une captation en dehors de ce périmètre revient à discuter la façon dont l’autorisation a été exécutée.

Dans sa décision du 30 décembre 2024, n° 473506 et autres, le Conseil d’État a rejeté les recours dirigés contre le décret qui régit ces traitements. Au point 8, il rappelle que le préfet doit s’assurer que le service ne peut recourir à des moyens moins intrusifs pour la vie privée, ou que l’emploi de ces moyens ferait courir des menaces graves à l’intégrité physique des agents. Le contrôle du décret portait sur le cadre réglementaire. Lorsqu’une personne conteste un arrêté particulier, les circonstances et les justifications propres au rassemblement restent à examiner. Une carte, le dispositif et les motifs offrent des points d’appui plus précis qu’une objection générale à la présence de drones.

Pour vérifier le périmètre d’une autorisation, notez sur une même feuille la zone mise sous surveillance, le trajet annoncé du rassemblement et le lieu qui vous concerne. Ces trois données peuvent coïncider en partie. Une autorisation peut tenir compte des déplacements de foule et des besoins des équipes au sol. Encore faut-il que les raisons invoquées expliquent le tracé retenu au regard de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure. Si l’annexe paraît couvrir un secteur éloigné, relevez le passage de l’arrêté qui expliquerait sa présence dans la zone. Si vous constatez un écart entre le texte et la carte, conservez les deux. Cette comparaison donne une base factuelle à la discussion sur la proportionnalité.

B. Une caméra de police peut-elle filmer votre visage, votre fenêtre ou votre entrée ?

Une image prise depuis les airs peut contenir le visage d’une personne, sans que la caméra utilise pour autant un outil de reconnaissance faciale. L’article L. 242-4 interdit la captation du son, les traitements automatisés de reconnaissance faciale ainsi que le rapprochement automatisé avec d’autres traitements de données personnelles. Au point 7 de sa décision du 30 décembre 2024, le Conseil d’État reprend la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2022, décision n° 2021-834 DC. Cette réserve couvre également l’analyse des images au moyen d’un autre système de reconnaissance faciale automatisée, situé hors du drone. Pour apprécier un grief, il faut donc distinguer une image sur laquelle le visage est visible, l’identification effectuée par une personne et l’emploi d’un traitement automatisé.

Le domicile bénéficie d’une garantie particulière. Le III de l’article L. 242-5 interdit de viser l’intérieur des domiciles et, de façon spécifique, leurs entrées. Si l’utilisation du dispositif conduit à visualiser ces lieux, le texte exige l’arrêt immédiat de l’enregistrement. Lorsque les circonstances de l’intervention ont empêché de l’arrêter, les images sont supprimées dans les quarante-huit heures qui suivent la fin du déploiement, sauf transmission dans cet intervalle à l’autorité judiciaire dans le cadre d’un signalement fondé sur l’article 40 du code de procédure pénale. L’article R. 242-11 du code de la sécurité intérieure précise les modalités de suppression.

Au point 27 de sa décision n° 473506, le Conseil d’État rattache l’impossibilité de couper l’enregistrement à des circonstances matérielles objectives, propres à l’opération. Il cite notamment la configuration des espaces survolés, la vitesse et la prévisibilité du passage au-dessus des domiciles, ainsi que l’impossibilité d’éviter le survol sans compromettre l’opération. Pour un riverain, les éléments utiles sont l’orientation de la fenêtre ou de l’entrée, la position depuis laquelle l’appareil a été observé, l’heure et les documents qui permettent de situer le passage. Un vol visible depuis une fenêtre et une séquence qui montre l’intérieur du logement soulèvent des questions différentes. La seconde suppose que l’on puisse documenter ce qui est entré dans le champ.

La transmission en direct est elle aussi encadrée. L’article L. 242-2 du code de la sécurité intérieure permet notamment la transmission au poste de commandement et aux personnels qui conduisent ou exécutent l’intervention, pour un visionnage en temps réel ou en différé pendant le temps strictement nécessaire. L’article R. 242-10 distingue les agents qui peuvent accéder aux données, ceux qui peuvent recevoir les images pendant l’intervention et les personnes habilitées à extraire des données pour certains usages. Les possibilités d’accès sont liées aux attributions et au besoin d’en connaître. Regarder un flux pour conduire une intervention, extraire un enregistrement pour une procédure et en demander l’accès comme personne filmée relèvent donc de règles distinctes.

L’article R. 242-9 prévoit que le traitement peut contenir le jour et la plage horaire, la zone de collecte et des éléments d’identification de l’opérateur ou de l’aéronef. Il interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules données sensibles révélées par ces images. L’article R. 242-12 impose de journaliser notamment la collecte, la consultation, la communication et l’effacement. Les informations du journal sont conservées pendant trois ans en vertu de ce même article. Cette durée concerne la trace des opérations. La conservation de la vidéo elle-même suit des règles différentes. Une demande peut ainsi porter sur le sort des données même lorsque la personne ignore si une séquence existe encore.

II. Drone en manifestation : comment demander les images ou contester la surveillance ?

A. À qui demander si vous avez été filmé et si les images existent encore ?

Commencez par identifier le service responsable à partir de l’arrêté et des informations rendues publiques. Pour Nancy, l’article 1 désigne la direction interdépartementale de la police nationale pour la captation. Les articles L. 242-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure organisent l’information du public et prévoient des exceptions encadrées. L’article R. 242-13 prévoit que les droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation s’exercent directement auprès du responsable du traitement, dans les conditions déterminées par la loi Informatique et Libertés. L’article exclut en revanche le droit d’opposition pour ces traitements. Une demande d’accès peut viser les données personnelles concernant le demandeur et le sort qui leur a été réservé.

Indiquez le numéro de l’arrêté, l’heure approximative et le lieu le plus précis possible. Si vous vous déplaciez, décrivez le trajet et retenez quelques repères vérifiables, par exemple une sortie de station ou un croisement. Si vous connaissez une référence de procédure relative à l’incident, joignez-la pour qu’elle puisse être rapprochée de votre demande. Précisez si vous cherchez à savoir si une image vous concernant a été recueillie, si vous contestez l’usage d’une image, ou si vous recherchez une séquence parce qu’elle pourrait éclairer un fait. Demander indistinctement toutes les images d’une journée donne peu d’éléments pour localiser celles qui vous concernent et pose la question des droits des autres personnes filmées.

L’article L. 242-4 fixe à sept jours après la fin du déploiement la conservation maximale des enregistrements comportant des données personnelles hors utilisation dans une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. L’accès est alors en principe fermé, sous réserve d’un signalement à l’autorité judiciaire dans les conditions prévues par ce texte. L’article R. 242-11 prévoit par ailleurs que les données utilisées à des fins de formation et de pédagogie sont anonymisées. Le délai de sept jours est un plafond de conservation ordinaire, prévu par ces textes. Il ne garantit ni que le drone a enregistré une séquence à l’heure indiquée, ni qu’une copie intégrale sera remise, ni qu’une demande d’accès entraînera sa conservation.

Si l’accès est restreint pour protéger une enquête, une procédure ou la sécurité publique dans les conditions prévues par l’article R. 242-13, la personne concernée exerce ses droits auprès de la CNIL selon le mécanisme auquel renvoie ce texte. Conservez le courrier envoyé au responsable du traitement et sa réponse. Ces pièces permettent de préciser la demande au régulateur. Distinguez une réponse disant que le service ne détient plus les données d’une réponse qui restreint leur accès. Les démarches peuvent porter sur l’existence du traitement, sur une restriction opposée ou sur l’usage fait d’une image déjà conservée par une autorité différente.

En présence d’un incident susceptible de relever d’une enquête, signalez au service d’enquête ou au procureur l’intérêt de la séquence, avec son lieu et son créneau. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit la réception des plaintes des victimes et la délivrance d’un récépissé. En enquête préliminaire, l’article 77-1-1 permet au procureur, ou aux enquêteurs habilités selon le texte, de requérir les informations utiles auprès de l’organisme qui pourrait les détenir. Une demande de réquisition vise à attirer l’attention sur un élément vérifiable. La décision de rechercher la pièce appartient à l’autorité qui conduit l’enquête. Il est utile de conserver également les coordonnées des témoins qui acceptent d’être recontactés et les originaux des pièces que l’on possède déjà.

Prenons un cas concret. Un témoin se souvient d’un drone au-dessus du secteur où une personne a chuté, tandis qu’un second témoin situe la scène quelques rues plus loin. Pour demander une vérification, la personne intéressée peut présenter les deux lieux avec les indications dont elle dispose et préciser quels éléments permettent de les départager. La preuve du passage de l’appareil ne suffit pas à établir que son champ couvrait le point recherché. Une demande qui indique l’incertitude aide à éviter que la recherche se limite à un angle de rue erroné. Si une photographie ou une vidéo privée existe aussi, l’original permettra de comparer les horaires et les points de vue.

B. Quel recours contre l’arrêté ou une image utilisée dans une enquête ?

Si la contestation porte sur l’autorisation administrative elle-même, réunissez d’abord l’arrêté complet, le recueil dans lequel il a été publié et l’annexe cartographique. Ajoutez les documents qui expliquent en quoi la mesure vous concerne. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe en principe à deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée le délai pour saisir le juge administratif. Pour l’acte de Nancy, l’avis annexé au recueil désigne le tribunal administratif de Nancy et mentionne la publication comme point de départ. Le recours gagne en précision s’il indique quelle partie de l’arrêté est contestée et quels éléments permettent de discuter la nécessité du moyen retenu, la largeur de la zone ou la durée retenue.

Si une autorisation est en cours ou sur le point de produire ses effets, l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander sa suspension en appui d’une requête en annulation ou en réformation. Il faut établir l’urgence et soulever un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en l’état de l’instruction. L’article L. 521-2 permet de demander en urgence une mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale si le seuil d’atteinte grave et d’illégalité fixé par le texte est atteint. Il prévoit que le juge se prononce dans les quarante-huit heures. Pour le déploiement nancéien, l’arrêté fixait sa fin à 23 h le 21 novembre. Une fois ce créneau achevé, il faut distinguer ce qui concerne encore la légalité de l’acte de ce qui concerne les effets d’une captation ou l’utilisation ultérieure d’images.

Au point 24 de sa décision du 30 décembre 2024, le Conseil d’État rappelle que l’acte d’autorisation peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, accompagné le cas échéant d’une demande de suspension. Il précise que l’administration doit, dans toute la mesure du possible, le publier assez tôt pour permettre une saisine utile. La date et les circonstances de la publication sont donc des éléments à documenter, au même titre que la finalité et le périmètre. Gardez le PDF tel qu’il a été téléchargé avec sa référence de publication. Si vous contestez un fait survenu pendant l’opération, notez aussi par quel moyen vous avez eu connaissance de la présence des caméras.

Si une image est utilisée dans une enquête pénale, la première question est l’origine de la pièce. Une captation préventive et sa transmission au procureur sur signalement relèvent du régime décrit par les articles L. 242-4 du code de la sécurité intérieure et 40 du code de procédure pénale. Dans un autre contexte, la chambre criminelle, le 7 octobre 2025, n° 25-81.383, a exigé que le dossier fasse apparaître le contrôle effectif du procureur sur un système de vidéosurveillance de la voie publique installé par les enquêteurs pour rechercher des preuves. L’affaire concernait une surveillance judiciaire et un dispositif d’enregistrement permanent ou systématique. Elle éclaire l’importance de savoir sous quel régime une image a été obtenue lorsqu’on examine une pièce pénale. Le déroulement de l’instruction judiciaire et les contestations d’actes peuvent aider à situer cette discussion dans la procédure.

L’article 427 du code de procédure pénale prévoit, sauf disposition contraire, la liberté de la preuve et exige que les pièces sur lesquelles le juge fonde sa décision soient produites et discutées contradictoirement devant lui. Pour apprécier une vidéo, examinez l’heure, l’angle, les interruptions, la succession des images avant et après le geste discuté et la façon dont la personne a été identifiée. Comparez ces éléments aux procès-verbaux et aux autres pièces. Une séquence peut montrer un déplacement tout en laissant hors champ son point de départ ou ce qui s’est produit juste avant. L’article préliminaire du code de procédure pénale et l’article 9-1 du code civil protègent la présomption d’innocence. Une image, une garde à vue ou une mise en examen ne constituent pas une condamnation.

Conclusion

Pour le 21 novembre à Nancy, le recueil préfectoral donne trois repères vérifiables : une zone cartographiée, une plage de 7 h à 23 h et un maximum de trois caméras utilisées simultanément. Si vous vous demandez si une séquence vous concernant a été conservée, partez du lieu, de l’heure et du service responsable. Si les images peuvent éclairer un incident, indiquez aux enquêteurs le fait précis qu’elles pourraient aider à vérifier. Si votre contestation vise la mesure de surveillance elle-même, rassemblez l’acte, sa carte et les circonstances qui permettent d’en discuter la nécessité. Chacune de ces démarches répond à une question différente et repose sur des pièces que vous pouvez réunir dès le départ.

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