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Appel d’un jugement sur une OQTF : que faire si l’avocat a été avisé tardivement de sa désignation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Appel d’un jugement sur une OQTF : que faire si l’avocat a été avisé tardivement de sa désignation ?

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Vous avez contesté une obligation de quitter le territoire français (OQTF), le tribunal administratif a rejeté votre recours et le bureau d’aide juridictionnelle vous a accordé une prise en charge pour faire appel. L’avocat indiqué sur la décision vous apprend qu’il vient seulement d’être avisé de sa désignation. Quelle date retenir pour faire appel ? Le Conseil d’État, dans sa décision du 19 novembre 2026, n° 503973, mentionnée aux tables du recueil Lebon, distingue trois événements qui peuvent intervenir à des dates différentes : la réception de la décision par le demandeur, la désignation de l’avocat et l’information effective de l’avocat.

Le bureau avait désigné l’avocat dans la décision d’admission. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi parce que, devant la cour administrative d’appel, l’avocat n’avait pas soutenu avoir été avisé si tard qu’il lui était en pratique impossible de déposer l’appel dans le temps qui restait. La même décision précise cependant que, si l’avocat justifie d’une telle impossibilité, un recours déposé dans le mois qui suit la date à laquelle il a été informé ne peut être écarté comme tardif. C’est le point 4 de la décision du 19 novembre. Avant de s’en prévaloir, il faut reconstituer les dates à partir des documents du dossier et déterminer ce que chacun prouve.

I. Quel délai pour faire appel après un jugement sur une OQTF et une demande d’aide juridictionnelle ?

A. Quelle notification fait partir le délai d’appel du jugement ?

Commencez par isoler le document dont vous voulez contester les effets. Un dossier peut contenir un refus de séjour, une obligation de quitter la France, une décision qui fixe le pays de destination et un jugement. La décision du 19 novembre 2026 portait sur l’appel du jugement qui avait rejeté la contestation de l’arrêté préfectoral. Elle ne statuait pas sur le calcul applicable à une personne qui reçoit l’OQTF et envisage de saisir pour la première fois le tribunal administratif. Pour cette première saisine, lorsqu’un texte renvoie à la procédure de l’article L. 911-1 du CESEDA, cet article prévoit que l’étranger peut demander l’aide juridictionnelle au plus tard lors de l’introduction du recours. Il renvoie à un décret pour fixer le temps de saisine du tribunal. L’arrêt commenté ne permet pas de reporter cette échéance en appliquant les règles de l’appel.

Pour les appels relevant de la section du code des étrangers consacrée aux voies de recours, l’article R. 922-27 du CESEDA pose la règle spéciale : « Le délai d’appel court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. » Le même article fixe ce délai à un mois et prévoit expressément une exception de quinze jours pour le jugement relatif au refus d’entrée au titre de l’asile et, le cas échéant, à la décision de transfert notifiée à la frontière. En matière administrative, l’article R. 811-2 du code de justice administrative fixe en principe un délai d’appel de deux mois, sauf disposition contraire. C’est donc la règle spéciale du code des étrangers qu’il faut rechercher pour le jugement sur l’OQTF. Dans l’affaire tranchée le 19 novembre, le Conseil d’État appliquait l’ancien article R. 776-9 du code de justice administrative, cité au point 2 de la décision n° 503973, qui prévoyait également un mois.

Prenez le jugement et le courrier ou l’avis électronique qui l’accompagne. La date imprimée sur le jugement indique quand la juridiction l’a rendu. La notification documente un autre événement, celui que l’article R. 922-27 retient pour le calcul. Dans un dossier papier, rangez ensemble le jugement, le courrier et l’enveloppe, avec l’avis ou le suivi de la remise si vous l’avez. Dans un dossier numérique, conservez la pièce et l’avis associé avec les informations qui permettent de retrouver son origine. Une photographie de la première page du jugement peut suffire pour donner le numéro d’affaire, mais elle ne permet pas, à elle seule, de dater sa notification.

Lisez aussi les indications sur la cour et la présentation de la requête. L’article R. 751-5 du code de justice administrative prévoit que la notification précise qu’une copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel ou au pourvoi. Lorsque la décision relève de la cour administrative d’appel, la notification mentionne aussi la représentation par un mandataire, sauf dispense prévue par une disposition particulière. L’article R. 811-7 du même code impose en principe que les appels et mémoires soient présentés par l’un des mandataires visés à l’article R. 431-2, à peine d’irrecevabilité. Il prévoit une invitation à régulariser si la notification ne comporte pas la mention requise sur ce point. Cette règle concerne la représentation. La décision du 19 novembre traite, elle, d’un appel écarté pour tardiveté.

À la première lecture, relevez le numéro du jugement, le tribunal, la date de notification qui ressort des pièces et la formulation exacte de l’avis sur les voies de recours. Indiquez ensuite à quoi se rapporte votre demande d’aide. Le même nom et la même OQTF peuvent apparaître dans deux démarches qui correspondent à deux instances différentes. Par exemple, un courrier portant le numéro du tribunal administratif peut concerner la prise en charge de la première instance, alors que le document recherché porte sur l’appel contre le jugement de ce tribunal. Les libellés, les références et les dates doivent permettre de les distinguer.

B. Que change le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle pour l’appel ?

L’article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 étend aux instances devant les cours administratives d’appel le mécanisme d’interruption qu’il décrit. Lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle a été présentée avant l’expiration du délai d’appel, un nouveau délai de recours s’ouvre à la réception par le demandeur de la notification de la décision du bureau ou à la date de désignation de l’auxiliaire de justice si celle-ci est plus tardive. Le Conseil d’État formule expressément cette lecture pour la cour administrative d’appel au point 3 de sa décision du 19 novembre 2026. Le mécanisme ouvre un nouveau délai entier : il ne reprend pas le décompte des jours qui restaient avant la demande.

La première pièce à rechercher est donc la preuve de la demande d’aide pour l’appel. Conservez une copie du dossier tel qu’il a été transmis et l’élément daté qui s’y rattache, par exemple un accusé de dépôt, un enregistrement en ligne ou un justificatif postal. La date à laquelle vous avez commencé à rassembler les justificatifs et celle d’un échange préparatoire avec un avocat n’ont pas la même valeur qu’un document rattaché à la transmission de la demande. Gardez également les messages qui identifient le bureau destinataire ou indiquent le jugement contre lequel la demande a été présentée. Si le justificatif est peu explicite, réunissez les pièces qui permettent de faire le rapprochement.

Vient ensuite la décision du bureau d’aide juridictionnelle. L’article 56 du décret du 28 décembre 2020 règle la notification à l’intéressé. Pour reconstituer la chronologie, faites figurer séparément la date de la décision et la date à laquelle sa notification a été reçue. Il est fréquent qu’un seul feuillet porte le nom de l’avocat et la date de la décision. Ce feuillet peut permettre de dater la désignation, tandis que la preuve de la remise du courrier renseigne la réception par l’intéressé. Lorsque la désignation précède cette réception, comme dans l’arrêt du 19 novembre, c’est la réception de la notification par le demandeur qui ouvre le nouveau délai, conformément au point 3 de la décision n° 503973.

Dans d’autres dossiers, la désignation peut faire l’objet d’un document distinct. Vérifiez quel professionnel est nommé, pour quelle procédure et à quelle date. Une mention qui indique le barreau ou le service à contacter pour l’attribution du dossier mérite d’être comparée avec l’acte qui identifie effectivement l’avocat. Lorsque la désignation pertinente intervient après la réception par le demandeur de la notification de la décision du bureau, le décret, à son article 44, retient cette désignation plus tardive. Reste alors à distinguer la date de la désignation elle-même de celle à laquelle l’avocat en a effectivement eu connaissance, puisque cette seconde date joue un rôle particulier dans l’arrêt commenté.

Le calcul est plus facile à vérifier si chaque événement tient sur sa propre ligne. Inscrivez d’abord le jugement et sa notification, puis le dépôt de la demande d’aide pour l’appel. Ajoutez la décision du bureau, la réception de sa notification et la désignation de l’avocat. À côté de chaque date, écrivez le nom de la pièce qui la prouve. Si vous avez une date certaine pour la décision et une date seulement approximative pour sa réception, marquez la différence. Cette présentation permet à un avocat en droit des étrangers de reprendre le dossier sans devoir d’abord démêler des dates recopiées de courriers différents.

II. Comment défendre l’appel si l’avocat a été avisé tardivement de sa désignation ?

A. Quand l’avis tardif reçu par l’avocat protège-t-il l’appel ?

L’article 57 du décret du 28 décembre 2020 prévoit aussi la notification de la décision, notamment à l’avocat désigné ou, selon le cas, au bâtonnier ou au président de l’organisme chargé de la désignation. Le document reçu par le demandeur et l’avis adressé au professionnel permettent de prouver deux faits différents. C’est la distinction sur laquelle repose la solution du Conseil d’État. Dans le calcul ordinaire posé à l’article 44, l’information de l’avocat n’est pas ajoutée comme un troisième point de départ que l’on pourrait retenir chaque fois qu’il est le plus récent. Le point 4 de la décision n° 503973 prévoit une protection liée à l’impossibilité pratique d’agir.

Voici la règle énoncée par le Conseil d’État : « dans le cas où l’auxiliaire de justice justifie avoir été informé de sa désignation à une date rendant en pratique impossible l’introduction du recours avant l’expiration de ce nouveau délai, le recours introduit dans le mois qui suit la date de cette information ne peut être regardé comme tardif. » Ce passage figure au point 4 de la décision du 19 novembre 2026. Il faut donc pouvoir situer l’information de l’avocat, expliquer en quoi sa date rendait le dépôt impossible en pratique et documenter la date à laquelle la requête a été enregistrée. Le Conseil d’État ne fixe dans cet arrêt aucun nombre de jours restants qui suffirait, à lui seul, à établir l’impossibilité.

Une notification de désignation adressée au professionnel après l’expiration du nouveau délai et un avis arrivé alors qu’il restait encore du temps n’appellent pas la même explication factuelle. Dans le premier cas, la chronologie permet de constater que la date ordinaire était déjà passée. Dans le second, il faut décrire ce que l’avocat a reçu et à quel moment, le temps dont il disposait et les démarches effectivement entreprises pour obtenir les éléments du recours. Le Conseil d’État, au même point 4, exige une impossibilité en pratique. Il ne crée pas de prolongation automatique dès lors que le professionnel a reçu son avis après le demandeur.

La preuve utile dépend de la façon dont l’avis a circulé. Pour un envoi au cabinet, recherchez le message d’origine avec ses données de transmission, le courrier accompagné de sa preuve de remise ou l’accusé qui identifie le destinataire. Si l’information est passée par le barreau, essayez de documenter séparément la transmission à l’ordre et le moment auquel l’avocat a été informé. Un premier rendez-vous avec le demandeur ou un premier courriel du cabinet au client peut aider à reconstituer l’activité du dossier, mais ne date pas nécessairement la première information du professionnel. Pour le juge, l’élément le plus parlant est celui qui relie une date, un destinataire, l’identité de l’avocat et la désignation dans cette affaire précise.

Une fois les pièces réunies, séparez bien ce qu’elles établissent de ce que vous en déduisez. Une impression où figure « décision du 19 septembre » peut attester la date à laquelle le bureau a statué. Une lettre portant ce même jour en haut de page ne prouve pas que le destinataire l’a reçue ce jour-là. Un message disant « nous venons de recevoir votre dossier » est utile, mais le terme « dossier » peut désigner soit la notification de désignation, soit les pièces du client. En cas d’ambiguïté, cherchez le document source et comparez les références. Présenter deux dates distinctes assorties de leurs pièces évite de demander à la cour de choisir parmi plusieurs interprétations d’un seul courrier.

Si l’enregistrement de la requête est lui-même en discussion, conservez le récépissé du greffe et, si nécessaire, les éléments de transmission. Une requête rédigée ou signée à une date donnée peut avoir été déposée un autre jour. De même, la date à laquelle le client a validé un projet d’appel renseigne la préparation du dossier. Elle ne remplace pas la preuve de l’enregistrement. Le point 4 de la décision n° 503973 protège le recours introduit dans le mois qui suit l’information de l’avocat lorsque les conditions qu’il énonce sont établies. C’est donc la chronologie du recours effectivement introduit que l’argument doit éclairer.

B. Comment présenter les dates et les preuves à la cour administrative d’appel ?

Le dossier jugé le 19 novembre mesure le coût d’une date laissée sans explication. Le tribunal administratif avait statué le 4 juillet 2024. La demande d’aide pour l’appel avait été déposée le 10 juillet. Le bureau avait admis le requérant à l’aide partielle et nommé l’avocat le 19 septembre. La décision avait été notifiée au demandeur le 8 octobre et l’appel avait été enregistré le 13 novembre. Au point 5 de la décision n° 503973, le Conseil d’État retient que le délai d’un mois applicable à l’affaire était expiré à l’enregistrement de la requête. L’avocat n’avait pas soutenu devant la cour qu’il avait été informé de sa désignation à une date rendant l’introduction de l’appel impossible en pratique avant cette expiration.

Le Conseil d’État en a conclu que la présidente de la cour administrative d’appel n’avait pas commis d’erreur de droit en s’abstenant de rechercher elle-même quand l’avocat avait été avisé. Il a également validé, dans ces circonstances, le rejet sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter par ordonnance certaines requêtes manifestement irrecevables. L’arrêt ne constate pas que l’avocat a reçu l’avis à temps. Il constate que l’argument d’une information tardive rendant l’appel impossible n’avait pas été soulevé avec les faits nécessaires devant la cour. C’est cette différence qui donne son importance à la présentation des pièces dès le dépôt.

Dans le dossier d’appel, l’explication peut tenir en quelques paragraphes distincts. Le premier indique la date de notification du jugement, la date de la demande d’aide pour faire appel et les pièces qui les établissent. Le deuxième rapproche la réception de la décision du bureau par le demandeur et la date de désignation de l’avocat. Le troisième, si la situation le justifie, identifie la pièce qui date l’information du professionnel et explique concrètement en quoi l’appel ne pouvait pas être introduit dans le temps restant. Enfin, indiquez la date de dépôt de la requête et rattachez chaque affirmation au numéro de la pièce correspondante. Ce développement peut figurer dans une rubrique dédiée à la recevabilité. Son fondement doit être explicite, en citant le point 4 de la décision du 19 novembre 2026.

Un exemple aide à préparer ce passage sans préjuger de la décision du juge. Imaginez que le demandeur transmet au cabinet la décision du bureau, mais ne retrouve plus le courrier par lequel il l’a reçue. De son côté, l’avocat retrouve un message du barreau qui annonce sa désignation, puis un second qui lui transmet l’intégralité de la décision. Le cabinet peut dater ces deux envois en les produisant. Il reste à étayer, autant que possible, la date de réception de la décision par le demandeur et à préciser ce que le premier message apprenait déjà à l’avocat. Si ce message nommait l’affaire et le professionnel, le second ne doit pas être présenté sans explication comme la première information. En signalant la portée de chaque pièce, on évite de faire reposer le dossier sur une date que le courrier produit ne permet pas de soutenir.

Le volet procédural mérite d’être préparé même lorsque le dossier contient des arguments sérieux sur le refus de séjour ou l’éloignement. Dans l’affaire du 19 novembre, la cour a écarté l’appel par ordonnance sur sa tardiveté, sans trancher à nouveau la légalité des décisions préfectorales. Le Conseil d’État, aux points 4 à 6, a confirmé cette issue. Une chronologie documentée donne à la cour les éléments nécessaires pour examiner l’argument procédural sans avoir à les reconstituer à partir de l’ensemble du dossier. Parallèlement, les documents utiles pour discuter le jugement au fond peuvent être regroupés dans un dossier séparé et numérotés selon les questions qu’ils éclairent.

Pour le justiciable qui vient de recevoir un courrier du bureau, les pièces les plus utiles à transmettre ensemble sont le jugement, son avis de notification, la copie datée de la demande d’aide pour l’appel et la décision du bureau avec son mode de remise. Pour l’avocat qui découvre la désignation, le premier travail consiste à conserver la preuve de cette information et à relever immédiatement les dates que le demandeur peut justifier. S’il manque une pièce, préciser ce qui manque et d’où pourrait venir le justificatif permet d’avancer sur le reste du dossier. L’objectif est de déposer un dossier dont la chronologie peut être vérifiée sur pièces, y compris par un lecteur qui n’a participé à aucun des échanges.

Conclusion

Après un jugement sur une OQTF, la demande d’aide juridictionnelle déposée à temps pour l’appel ouvre un nouveau délai à la réception de la notification par le demandeur ou à la désignation de l’avocat si elle est postérieure, selon l’article 44 du décret du 28 décembre 2020 et le point 3 de la décision du Conseil d’État du 19 novembre 2026. Si l’avocat a été informé de sa désignation trop tard pour agir en pratique, le point 4 de la même décision protège l’appel introduit dans le mois qui suit cette information, lorsque l’impossibilité est justifiée. Pour que la cour puisse examiner cet argument, produisez séparément les preuves de réception, de désignation, d’information de l’avocat et de dépôt de l’appel. Dans l’affaire jugée, l’absence de cet argument devant la cour a laissé subsister le rejet pour tardiveté.

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