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Vaccin zona ordonnance ou pas : prix, remboursement et recours en cas d’effets secondaires

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vaccin zona ordonnance ou pas : prix, remboursement et recours en cas d’effets secondaires

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Faut-il une ordonnance pour se faire vacciner contre le zona, combien coûte le vaccin et que faire si l’injection est suivie d’effets secondaires ? Ces questions reviennent chaque automne, avec les campagnes de vaccination. Depuis que l’ancien vaccin n’est plus commercialisé, la vaccination contre le zona repose en France sur un seul produit, le vaccin recombinant Shingrix, administré en deux doses espacées de deux mois, selon la fiche de l’Assurance maladie consacrée au zona et à sa prévention. La base de données publique des médicaments indique un prix de 189,39 euros par dose, honoraire de dispensation compris, et un taux de remboursement de 65 % (fiche officielle du vaccin dans la base publique des médicaments). Derrière ces chiffres se posent des questions de droit précises : qui a le droit de prescrire et d’injecter ce vaccin, à quelles conditions l’Assurance maladie et la complémentaire santé le prennent en charge, et vers qui se tourner si une complication grave survient alors que cette vaccination est seulement recommandée et non obligatoire.

Les réponses qui suivent reposent sur les codes et sur les décisions de justice lues pour cet article. Leur portée est générale : elles ne portent aucune appréciation sur la sécurité d’un vaccin en particulier, aucune décision consultée ne retient un défaut du vaccin contre le zona, et seuls les autorités sanitaires et, en cas de litige, le juge peuvent se prononcer sur un dossier individuel.

I. Vaccin zona ordonnance ou pas : qui peut le prescrire, l’injecter et à quel prix ?

A. Vaccin zona ordonnance ou pas : médecin, pharmacien, sage-femme ou infirmier

La première question est la plus simple à formuler et la plus mal comprise. Le vaccin contre le zona est un médicament classé sur la liste I, délivré sur ordonnance uniquement, comme le mentionne sa fiche dans la base publique des médicaments. Une prescription reste donc nécessaire. En revanche, elle n’a plus besoin d’émaner d’un médecin : la loi a progressivement ouvert la prescription et l’injection des vaccins à d’autres professionnels de santé, et c’est cette évolution qui explique qu’une personne de 65 ans puisse aujourd’hui entrer dans une pharmacie sans ordonnance et en ressortir vaccinée.

Le texte de référence est l’article L. 5125-1-1 A du Code de la santé publique. Il énumère les missions des pharmaciens d’officine et prévoit, à son 9°, qu’ils peuvent « prescrire certains vaccins », dont la liste et les personnes susceptibles d’en bénéficier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament. Le 9° bis du même article leur permet d’administrer certains vaccins dans des conditions comparables. Les modalités sont précisées par l’article R. 5125-33-8 du même code : le pharmacien peut prescrire et administrer les vaccins figurant dans ces arrêtés aux personnes dont l’âge et, le cas échéant, les pathologies y sont précisés, après avoir déclaré son activité de vaccination auprès du conseil de l’ordre dont il relève, déclaration accompagnée d’une attestation de formation lorsque sa formation initiale ne comportait pas cet enseignement.

L’Assurance maladie résume la portée concrète de ces textes dans sa page consacrée à la vaccination par le pharmacien d’officine, mise à jour le 27 février 2026 : les pharmaciens peuvent prescrire et administrer, aux adultes et aux enfants de plus de 11 ans, l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur, conformément aux recommandations qui y figurent. La même page précise la marche à suivre lorsque le patient se présente sans ordonnance : le pharmacien vérifie l’éligibilité du patient au regard du calendrier vaccinal, de l’autorisation de mise sur le marché et des indications remboursables, puis complète un bon de prise en charge qui tient lieu de prescription. Les conditions de remboursement sont alors celles du droit commun. Autrement dit, la personne de 65 ans en bonne santé qui souhaite être vaccinée contre le zona n’a pas besoin de passer d’abord chez son médecin traitant, à condition que la pharmacie ait déclaré cette activité.

Les sages-femmes disposent d’une compétence voisine. L’article L. 4151-2 du Code de la santé publique leur permet de prescrire et d’administrer les vaccins dont la liste est fixée par arrêté, et impose qu’elles assurent la traçabilité des vaccinations réalisées et transmettent les informations correspondantes au médecin traitant. Quant à l’infirmier, l’article L. 4311-1 du même code prévoit qu’il prescrit les produits de santé nécessaires à l’exercice de sa profession, dont la liste est établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. L’Assurance maladie indique, pour sa part, que l’injection réalisée par un infirmier sur prescription médicale est remboursée à 60 % : il est donc prudent de vérifier, avant le rendez-vous, si l’infirmier peut lui-même prescrire le vaccin ou s’il intervient sur l’ordonnance d’un autre professionnel.

Le cas des personnes immunodéprimées mérite une attention particulière. Le vaccin contre le zona n’est pas un vaccin vivant, ce qui permet de l’utiliser chez l’adulte immunodéprimé de 18 ans et plus, selon la fiche zona de l’Assurance maladie. La Haute Autorité de santé recommande, dans ses recommandations vaccinales contre le zona, de vacciner avant d’engager un traitement immunosuppresseur, le plus en amont possible, idéalement pour que le schéma soit terminé quatorze jours avant le début du traitement, l’intervalle entre les deux doses pouvant alors être réduit à un mois. Dans ces situations, la coordination avec le médecin qui suit la pathologie reste préférable, même si le pharmacien peut juridiquement intervenir lorsque la personne relève du calendrier vaccinal.

Reste une question souvent posée : le vaccin contre le zona est-il obligatoire ? La réponse est non. L’article L. 3111-2 du Code de la santé publique dresse la liste fermée des vaccinations obligatoires de l’enfant, de la diphtérie à la rubéole, et le zona n’y figure pas. L’article L. 3111-4 du même code impose aux personnes exerçant dans certains établissements de prévention, de soins ou d’hébergement de personnes âgées d’être immunisées contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe : là encore, le zona est absent. La vaccination contre le zona relève de la politique vaccinale définie par le ministre chargé de la santé, qui énonce les recommandations et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé, conformément à l’article L. 3111-1. Il s’agit donc d’une recommandation, et le principe du consentement s’applique pleinement : selon l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique, « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». Personne ne peut donc imposer cette vaccination à un adulte capable de consentir, et cette absence d’obligation aura, on le verra, des conséquences directes sur l’indemnisation en cas de complication.

Ce consentement suppose une information préalable. L’article L. 1111-2 du même code vise expressément les « actions de prévention » et impose d’informer la personne sur leur utilité, leurs conséquences et « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ». Cette obligation pèse sur tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences, ce qui inclut le pharmacien qui prescrit et injecte le vaccin. Elle prend un relief particulier lorsque le patient appartient à une tranche d’âge pour laquelle le profil de risque d’un vaccin diffère, comme le montre une décision récente examinée plus loin.

B. Vaccin zona remboursement et prix : ce que paient l’Assurance maladie et la mutuelle

Le remboursement d’un médicament n’est jamais général : il dépend de son inscription sur la liste des spécialités remboursables et des indications retenues par cette inscription. L’article L. 162-17 du Code de la sécurité sociale le dit sans détour : « La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments ». Pour le vaccin contre le zona, ces indications correspondent aux recommandations de la Haute Autorité de santé. L’Assurance maladie précise, dans sa fiche sur la vaccination contre le zona, que le vaccin est recommandé pour toute personne immunocompétente de 65 ans et plus, y compris celles qui ont déjà fait un ou plusieurs zonas, et pour les adultes de 18 ans et plus immunodéprimés, et qu’il est remboursé à 65 % dans ces indications. Pour les personnes qui ont déjà eu un zona ou qui avaient reçu l’ancien vaccin, la même fiche mentionne un délai d’au moins un an avant de commencer le schéma en deux doses, délai que reprennent les recommandations de la Haute Autorité de santé.

La conséquence pratique est importante pour les personnes de 50 à 64 ans sans immunodépression. Elles peuvent souhaiter se faire vacciner, mais elles ne relèvent pas des indications remboursables décrites par l’Assurance maladie. Le vaccin, s’il leur est prescrit, reste alors à leur charge, sauf si leur complémentaire santé prévoit une prise en charge des vaccins non remboursés : la page de l’Assurance maladie consacrée à la prise en charge des vaccins rappelle que la complémentaire peut éventuellement couvrir tout ou partie des frais non remboursés si le contrat le prévoit. Il faut donc lire son contrat ou interroger son organisme avant la première injection, plutôt que de découvrir la dépense au comptoir.

Pour les personnes qui entrent dans les indications, le calcul se fait à partir du prix public. La fiche officielle du vaccin dans la base de données publique des médicaments mentionne un prix de 188,37 euros hors honoraire de dispensation, un honoraire de 1,02 euro, soit 189,39 euros honoraire compris, et un taux de remboursement de 65 %. Le schéma complet comportant deux doses, la dépense totale s’élève à 378,78 euros. À titre indicatif, une prise en charge à 65 % correspond à environ 123 euros par dose, le solde d’environ 66 euros par dose constituant la participation de l’assuré, appelée ticket modérateur, sous réserve des participations forfaitaires ou franchises éventuellement applicables. L’acte d’injection est remboursé séparément : selon la page de l’Assurance maladie sur la prise en charge des vaccins, il l’est à 70 % lorsque le médecin, la sage-femme ou le pharmacien vaccine, à 60 % lorsqu’un infirmier vaccine sur prescription médicale, et il peut l’être à 100 % pour certaines affections de longue durée. Le barème publié par l’Assurance maladie pour les pharmaciens fixe à 9,60 euros TTC l’honoraire de vaccination lorsque le pharmacien prescrit lui-même un vaccin soumis à prescription à un patient qui se présente sans ordonnance.

Reste le rôle de la complémentaire santé, qui intéresse directement les assurés. Lorsque le contrat est dit responsable, catégorie à laquelle l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale subordonne des avantages sociaux et fiscaux, il doit respecter un cahier des charges précis. Ce texte exclut que ces contrats couvrent la participation forfaitaire et la franchise prévues aux II et III de l’article L. 160-13, mais il impose des règles fixées par décret. Ces règles figurent à l’article R. 871-2 du même code, dont le 1° exige la prise en charge « De l’intégralité de la participation des assurés » définie par l’article L. 160-13 et par l’article R. 160-5. Ce même 1° écarte l’obligation pour quatre catégories seulement, énumérées aux 6°, 7°, 10° et 14° de l’article R. 160-5 : les médicaments destinés à des affections sans caractère habituel de gravité ou dont le service médical rendu est modéré, les spécialités homéopathiques, les soins thermaux et les médicaments dont le service médical rendu est faible. Or la base publique des médicaments classe le service médical rendu du vaccin contre le zona comme important dans les indications remboursables. Il en résulte qu’un contrat responsable doit, en principe, rembourser le ticket modérateur de ce vaccin dans les indications prises en charge par l’Assurance maladie. Un refus de la complémentaire mérite donc d’être interrogé par écrit, contrat et décompte en main, en demandant l’indication précise de la clause invoquée.

Le cadre de l’article L. 160-13 du Code de la sécurité sociale explique enfin pourquoi ces taux ne sont pas fixés dans la loi elle-même : la participation de l’assuré est déterminée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, dans des limites et conditions fixées par décret en Conseil d’État, et l’application des taux aux spécialités pharmaceutiques remboursables relève de décisions de cette même Union. C’est la raison pour laquelle la fiche officielle d’un médicament, régulièrement mise à jour, constitue la meilleure source pour connaître son taux de remboursement à une date donnée.

II. Vaccin zona effets secondaires : que faire et quelle indemnisation obtenir ?

A. Effets secondaires du vaccin zona : signaler, conserver les preuves et vérifier l’information reçue

La Haute Autorité de santé fait état, dans ses recommandations de 2024, de « données de sécurité et de tolérance rassurantes » et d’une balance bénéfice-risque favorable. Comme tout médicament, le vaccin peut toutefois entraîner des effets indésirables, le plus souvent passagers, et il appartient au médecin, non à un article juridique, d’apprécier la conduite à tenir face à un symptôme. Le droit intervient à trois moments : le signalement de l’effet, la conservation des preuves et le contrôle de l’information donnée avant l’injection.

Le signalement est ouvert à tous. L’article L. 5121-25 du Code de la santé publique oblige les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à déclarer tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament dont ils ont connaissance, et ajoute : « Les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients peuvent signaler » un tel effet. La personne vaccinée peut donc effectuer elle-même ce signalement sur le portail public de signalement des événements sanitaires indésirables du ministère chargé de la santé, sans attendre la démarche de son médecin. Ce signalement n’est pas une réclamation et ne vaut pas reconnaissance d’un lien de causalité, mais il date les faits et alimente la pharmacovigilance.

La conservation des preuves conditionne ensuite toute demande d’indemnisation. Il est utile de garder la date et le lieu de chaque injection, le nom du professionnel, le numéro de lot du vaccin, à demander au professionnel s’il n’a pas été noté, l’inscription de la vaccination dans le carnet ou dans Mon espace santé, que l’Assurance maladie invite à compléter après chaque vaccination, ainsi que tous les documents médicaux postérieurs, dans l’ordre chronologique. Si des pièces manquent, l’accès au dossier médical est un droit : selon l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique, la personne peut obtenir communication des informations concernant sa santé au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures, délai porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans.

Reste l’information donnée avant l’injection, qui peut fonder une demande distincte même lorsque l’injection elle-même a été parfaitement réalisée. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique fait peser la charge de la preuve sur le professionnel : « il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée », preuve qui peut être apportée par tout moyen. Le même texte impose d’informer la personne des risques nouveaux identifiés après l’action de prévention, sauf impossibilité de la retrouver.

La Cour de cassation a précisé les préjudices que répare ce manquement, dans une affaire où des parents reprochaient à un médecin de ne pas les avoir informés des effets indésirables d’un vaccin administré à leur enfant. Par un arrêt du 14 novembre 2018 (première chambre civile, n° 17-27.980), elle juge que le non-respect du devoir d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention peut, lorsque l’un de ces risques se réalise, « faire perdre au patient une chance de l’éviter en refusant qu’il soit pratiqué » ou causer « un préjudice résultant d’un défaut de préparation aux conséquences de ce risque ». La même décision censure la cour d’appel qui avait indemnisé la famille alors qu’aucun risque dont ils auraient dû être informés ne s’était réalisé : sans risque réalisé, le défaut d’information ne donne pas lieu, selon cet arrêt, à réparation sur ce fondement.

Une décision récente illustre ce raisonnement pour une vaccination recommandée chez une personne de plus de 60 ans. Par un jugement du 18 septembre 2026 (tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre, n° 23/06791), le tribunal a examiné le cas d’un homme de 61 ans vacciné contre la fièvre jaune dans un centre de vaccinations internationales avant un voyage, vaccination fortement recommandée mais non obligatoire pour sa destination. Les experts avaient relevé qu’il avait été informé des effets secondaires les plus fréquents, mais pas de l’augmentation du risque au-delà de 60 ans, et qu’il n’avait pas reçu la notice. Le tribunal a retenu le manquement au devoir d’information et alloué 10 000 euros au titre du préjudice d’impréparation, montant que le centre et son assureur acceptaient de verser. Il a en revanche refusé d’indemniser une perte de chance, estimant qu’il n’était pas établi que l’intéressé aurait renoncé à cette vaccination, compte tenu de son voyage et de la rareté du risque. Pour une personne de 65 ans qui se fait vacciner contre le zona, la leçon est double : demander quels risques concernent spécifiquement sa tranche d’âge et sa situation médicale, et conserver la trace de l’information reçue.

B. Indemnisation après un vaccin zona : fabricant, professionnel de santé ou ONIAM

Le premier réflexe de nombreuses victimes est de se tourner vers l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre des vaccinations. Ce régime spécial est pourtant fermé en matière de zona. L’article L. 3111-9 du Code de la santé publique confie à l’ONIAM « la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire » pratiquée dans les conditions du titre consacré aux vaccinations. Le vaccin contre le zona n’étant obligatoire ni pour la population générale ni pour les professionnels de santé, comme on l’a vu, ce texte ne s’applique pas.

Cela ne signifie pas que la solidarité nationale soit exclue. Saisi pour avis par le tribunal administratif de Grenoble à propos d’une vaccination contre la fièvre jaune, le Conseil d’État a jugé, par un avis du 12 avril 2023 (n° 469086, mentionné aux tables du recueil Lebon), que lorsqu’une vaccination ne relève ni de l’article L. 3111-9 ni du régime des mesures sanitaires d’urgence, et que ni la responsabilité du service public hospitalier ni celle du producteur ou du fournisseur du vaccin ne peut être recherchée, « les conséquences dommageables qui en ont résulté peuvent être réparées sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique dès lors que les conditions posées par cet article sont remplies ». Cet avis organise une hiérarchie qui structure toute réflexion sur l’indemnisation après un vaccin recommandé : la responsabilité d’un responsable identifié d’abord, la solidarité nationale ensuite.

La première piste est celle du producteur du vaccin. Le Code civil pose une responsabilité de plein droit : selon l’article 1245, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Encore faut-il démontrer ce défaut. Un produit est défectueux, selon l’article 1245-3, « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », compte tenu notamment de sa présentation, de l’usage raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Et l’article 1245-8 répartit la charge de la preuve : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ».

Les juges ont dû adapter ces exigences aux vaccins, pour lesquels la science ne permet souvent ni d’établir ni d’exclure un lien avec une maladie. Par un arrêt du 18 octobre 2017 (première chambre civile, n° 15-20.791, publié au Bulletin), la Cour de cassation rappelle qu’il incombe à la victime d’établir, « outre que le dommage est imputable au produit incriminé, que celui-ci est défectueux », et que « cette preuve peut être rapportée par des présomptions pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes ». Le même jour, par un arrêt n° 14-18.118, elle reprend la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 juin 2017 : le juge peut retenir des indices graves, précis et concordants malgré l’absence de consensus scientifique, mais un régime probatoire qui tiendrait automatiquement le lien de causalité pour établi dès que certains indices prédéterminés sont réunis est contraire à la directive. Dans cette affaire, la Cour rejette le pourvoi formé contre les juges du fond qui, dans l’exercice de leur pouvoir souverain, avaient estimé que la concomitance entre la vaccination et l’apparition de la maladie et l’absence d’antécédents, prises ensemble ou isolément, ne constituaient pas de telles présomptions.

L’appréciation du défaut ne peut pas davantage se réduire à une considération abstraite. Par un arrêt du 10 juillet 2013 (première chambre civile, n° 12-21.314, publié au Bulletin), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui, après avoir admis des présomptions graves, précises et concordantes d’imputabilité de la maladie aux injections, avait écarté le défaut « par une considération générale sur le rapport bénéfice/risques de la vaccination », sans rechercher si les mêmes faits ne constituaient pas des présomptions du caractère défectueux des doses administrées. À l’inverse, la cour d’appel d’Orléans, par un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 22/01332) rendu à propos d’un vaccin pandémique administré en 2009, a confirmé le rejet de la demande d’une patiente qui avait développé deux maladies exceptionnelles après l’injection : à supposer même le lien établi, « l’existence d’un tel lien de causalité entre le vaccin et le dommage ne suffit nullement à établir le caractère défectueux du vaccin », la réaction exceptionnelle ayant été induite, selon les rapports d’expertise, par le propre système immunitaire de la patiente. Ces décisions dessinent une voie étroite : le dossier doit réunir des éléments propres à la personne vaccinée et au produit, analysés par une expertise, et non une simple succession chronologique.

Le producteur dispose en outre de causes d’exonération limitativement énumérées par l’article 1245-10 du Code civil, parmi lesquelles le fait que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation, ne permettait pas de déceler le défaut. Les délais sont stricts : l’action se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, selon l’article 1245-16, et la responsabilité du producteur fondée sur ce régime est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit qui a causé le dommage, sauf faute de sa part ou action engagée dans ce délai, selon l’article 1245-15. Ce régime ne prive pas la victime des autres fondements de responsabilité, comme le précise l’article 1245-17.

La deuxième piste vise le professionnel qui a prescrit ou injecté le vaccin. Elle suppose une faute. L’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique pose que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. L’arrêt précité du 14 novembre 2018 approuve la cour d’appel d’avoir retenu que, « même lorsqu’ils ont recours à des produits de santé pour l’accomplissement d’un acte médical, les professionnels de santé n’engagent leur responsabilité qu’en cas de faute » et qu’il appartient au patient de prouver que son dommage est imputable à une telle faute. Le pharmacien, le médecin, la sage-femme ou l’infirmier ne répondent donc pas d’un effet indésirable du seul fait qu’ils ont réalisé l’injection : il faut démontrer, par exemple, une erreur dans la vérification de l’éligibilité ou des contre-indications, une faute dans l’acte d’injection, ou un défaut d’information dans les conditions décrites plus haut.

La troisième piste est la solidarité nationale, ouverte lorsque personne n’est responsable. Le II de l’article L. 1142-1 prévoit la réparation, au titre de la solidarité nationale, d’un accident médical ou d’une affection iatrogène directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, lorsqu’il a eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient comme de son évolution prévisible et qu’il atteint un seuil de gravité fixé par décret. La condition d’anormalité a été précisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2025 (première chambre civile, n° 24-14.186, publié au Bulletin) : elle est remplie soit « lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement », soit, dans le cas contraire, « si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». La Cour censure les juges qui mêlent les deux critères. Le seuil de gravité figure à l’article D. 1142-1 du Code de la santé publique : un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, ou un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois, ou encore, à titre exceptionnel, une inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Le jugement parisien du 18 septembre 2026 montre ce mécanisme à l’œuvre après une vaccination recommandée. Les experts y avaient retenu un lien direct et certain entre la vaccination et une atteinte neurologique, qualifiée de complication très rare, sans faute ni infection nosocomiale. Le déficit fonctionnel permanent ayant été évalué à 50 %, au-delà du seuil de 24 %, le tribunal a jugé la condition de gravité remplie et mis l’indemnisation à la charge de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Ce jugement a été rendu en premier ressort. Pour une personne retraitée, le critère tiré de l’arrêt des activités professionnelles sera rarement pertinent ; restent le taux d’atteinte permanente, le déficit fonctionnel temporaire et les critères exceptionnels prévus par l’article D. 1142-1.

La procédure amiable passe en principe par la commission de conciliation et d’indemnisation de la région. L’article L. 1142-7 du Code de la santé publique permet à toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins de la saisir, et précise que cette saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure. Les actions contre les professionnels de santé et les demandes formées devant l’ONIAM au titre du II de l’article L. 1142-1 ou de l’article L. 3111-9 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage, selon l’article L. 1142-28. Ce texte ne vise pas l’action contre le producteur, soumise au délai propre de trois ans de l’article 1245-16 du Code civil ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de l’effet de la saisine de la commission sur ce délai, ce qui invite à ne pas le laisser s’écouler. Les étapes de cette procédure, de l’expertise à l’éventuelle offre de l’ONIAM, sont détaillées dans notre article sur la manière de contester un avis de la commission ou une offre de l’ONIAM jugée trop basse, et notre analyse d’un effet indésirable grave après un vaccin contre la grippe applique la même méthode à une autre vaccination recommandée.

Dans un dossier de ce type, le choix du fondement se fait tôt, parce qu’il commande l’expertise à demander et les pièces à réunir. Un avocat en droit de la santé à Paris peut aider à articuler les trois voies, la responsabilité du producteur, celle du professionnel et la solidarité nationale, sans en sacrifier aucune.

Conclusion

Le vaccin contre le zona illustre l’évolution récente du droit de la vaccination. L’ordonnance reste juridiquement nécessaire, mais elle peut être établie par le pharmacien lui-même, qui prescrit et injecte dans la même visite pour les personnes relevant du calendrier vaccinal, comme peuvent aussi le faire, dans leur champ, la sage-femme et le médecin. Le remboursement suit les indications retenues par l’Assurance maladie, c’est-à-dire principalement les personnes immunocompétentes de 65 ans et plus et les adultes immunodéprimés, à hauteur de 65 % du prix officiel, le ticket modérateur relevant en principe du contrat responsable de la complémentaire santé. Hors de ces indications, la dépense reste à la charge de la personne vaccinée, sauf garantie particulière de son contrat.

La vaccination contre le zona demeure une recommandation et non une obligation, ce qui commande à la fois le consentement libre et éclairé de la personne et le régime d’indemnisation en cas de complication. Le régime spécial réservé aux vaccinations obligatoires ne s’applique pas ; la victime d’un effet indésirable grave doit rechercher la responsabilité du producteur, en prouvant le défaut du produit, celle du professionnel, en prouvant sa faute, ou, à défaut de responsable, la solidarité nationale, à condition d’atteindre les seuils de gravité fixés par décret. Dans tous les cas, le signalement de l’effet, la conservation du numéro de lot et des documents médicaux, et la vérification de l’information reçue avant l’injection constituent les premiers réflexes utiles.

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