Un retraité qui vit en France peut recevoir une pension française et une autre versée par un régime étranger. L’abattement de 10 % s’applique en principe aux pensions étrangères imposables en France comme des pensions de retraite ordinaires. Avant de vérifier le calcul, il faut toutefois établir trois choses : quel État peut imposer le versement, quelle case de la déclaration correspond à cette situation et si un crédit d’impôt s’applique. Un impôt prélevé à l’étranger et l’abattement français ne se retranchent pas l’un après l’autre du montant à déclarer.
Le débat sur l’abattement a repris avec le budget 2027. Selon RTL, qui rapporte des déclarations du 20 novembre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités s’est dit favorable à sa suppression. Au 21 novembre 2026, l’article 158, 5, a du Code général des impôts prévoit toujours les 10 %. Les exemples ci-dessous permettent de relire la déclaration déposée en 2026 et l’avis correspondant aux revenus de 2025. Les montants et rubriques des campagnes ultérieures se vérifient dans les textes et formulaires de l’année concernée.
Le cas d’une personne qui reçoit deux pensions britanniques, l’une acquise chez un employeur privé et l’autre au titre de services rendus à l’État, montre pourquoi il faut reprendre chaque attestation séparément. Une même déclaration peut faire apparaître deux traitements fiscaux pour deux versements provenant du même pays.
I. Pension de retraite étrangère imposable en France : comment savoir ?
A. Quelle convention fiscale s’applique à ma pension de retraite étrangère ?
Commencez par déterminer votre domicile fiscal pour l’année du versement. Pour une personne fiscalement domiciliée en France, l’article 4 A du Code général des impôts pose une imposition à raison de l’ensemble de ses revenus. Cette règle inclut en principe les revenus étrangers, qu’ils arrivent sur un compte français ou qu’ils restent sur un compte ouvert à l’étranger. Le pays de l’IBAN sert à retrouver le paiement. Pour attribuer la source d’une pension, la brochure fiscale 2026 de la DGFiP invite, elle, à regarder où le débiteur de la pension est établi. La source du revenu et le lieu de son encaissement sont deux informations à conserver dans le dossier.
L’article 4 B du même code retient notamment le foyer ou le lieu du séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle sous les conditions du texte et le centre des intérêts économiques. Il précise aussi qu’une personne qui satisfait à un de ces critères ne peut être considérée comme fiscalement domiciliée en France lorsque la convention applicable ne la regarde pas comme résidente de France. Pour une personne installée récemment ou qui partage sa vie entre deux pays, il faut donc lire l’article de la convention consacré à la résidence en plus de celui sur les pensions. Le fait qu’une caisse ait déjà enregistré une nouvelle adresse est utile pour dater une démarche. Les faits de résidence s’établissent à partir d’un ensemble de pièces portant sur la vie du foyer et les intérêts du contribuable.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 13 octobre 2022, n° 20TL22832, point 2, a rappelé l’ordre de l’analyse : examiner le fondement de l’imposition au regard du droit interne, puis étudier l’effet de la convention. L’affaire concernait des pensions privées françaises versées à des personnes qui s’étaient installées en Israël. Pour la période suivant leur installation, la cour a jugé que ces pensions relevaient de l’imposition israélienne au regard de la convention franco-israélienne, pour les motifs exposés aux points 8 à 10. Cet arrêt illustre la méthode à suivre et l’importance des faits propres à chaque année. Pour une pension britannique perçue en France, c’est la convention franco-britannique et la situation de son bénéficiaire qui déterminent l’issue.
Pour chaque pension, ouvrez une fiche avec le nom du débiteur, le pays où il est établi, l’ancien employeur ou le régime dont procède le droit, le montant avant impôt et le montant retenu. Une attestation qui indique seulement « pension » peut être complétée par la décision de liquidation ou une attestation de la caisse décrivant le régime. Lorsque vous recevez une retraite principale et un complément, inscrivez les deux lignes, même si elles figurent sur un seul relevé bancaire. Un versement périodique au titre d’un emploi antérieur, une pension d’ancien agent public et un capital de retraite appellent des vérifications différentes. L’article 79 du Code général des impôts vise aussi les prestations de retraite en capital, tandis que l’article 158, 5, b quinquies prévoit des règles particulières pour certaines de ces prestations. Les exemples de calcul qui suivent portent sur des pensions périodiques.
Repérez ensuite, dans la convention applicable, la clause qui qualifie précisément chaque versement. L’intitulé « Pensions » est un bon point de départ. Lisez les renvois vers les clauses sur les fonctions publiques et les éventuelles dispositions propres à un régime légal. Vérifiez enfin l’article sur l’élimination des doubles impositions. La clause de répartition répond à la question « qui peut imposer ? ». La clause d’élimination explique ce que doit encore faire l’État de résidence quand l’autre État impose le revenu. Les deux réponses sont utiles pour remplir la déclaration.
B. Pension privée ou pension publique : qui prélève l’impôt ?
Prenons une personne résidente de France au sens de la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni. Elle reçoit une pension professionnelle britannique correspondant à un emploi privé antérieur. Sous réserve du régime des fonctions publiques, l’article 18 attribue l’imposition des pensions qu’il vise à l’État de résidence. Dans cet exemple, la France impose donc la pension au titre de la convention. La caisse peut continuer à effectuer le paiement en livres sterling sur un compte britannique. Les attestations de la caisse et la clause conventionnelle permettent ensemble d’expliquer le traitement retenu en France.
Supposons que la même personne reçoive une seconde pension pour des services rendus à l’État britannique. Pour une pension qui répond aux critères de l’article 19, paragraphe 2, la convention attribue en principe l’imposition à l’État payeur. Elle prévoit une exception au bénéfice de l’autre État lorsque le bénéficiaire y réside, possède sa nationalité et ne possède pas en même temps la nationalité de l’État payeur. Ainsi, dans le cas étudié, un résident de France qui possède la nationalité française sans posséder la nationalité britannique relève de l’exception, si les autres conditions du paragraphe 2 sont réunies. Un résident de France franco-britannique ne remplit pas la condition relative à l’absence de nationalité britannique. Le paragraphe 3 prévoit également un régime distinct pour les services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un État ou une entité publique visée par le texte. Gardez la clause et ses exceptions ensemble lorsque vous qualifiez le versement.
Quand la pension publique reste imposable au Royaume-Uni, il faut lire l’article 24, paragraphe 3, de la même convention. La France prend le revenu en compte dans son calcul et la convention prévoit un crédit égal à l’impôt français correspondant, sous réserve notamment que le résident soit soumis à l’impôt britannique sur ce revenu. La retenue affichée par la caisse et le crédit figurant sur l’avis français peuvent donc avoir des montants différents. L’article 24 précise comment calculer l’impôt français correspondant en cas de barème progressif. Pour vérifier l’avis, comparez le revenu pris en compte, le mode de calcul du crédit et le traitement des autres revenus du foyer.
Revenons à la pension professionnelle imposable uniquement en France dans le premier exemple. Si le relevé britannique fait apparaître une retenue, commencez par identifier sa nature et demandez, si nécessaire, à la caisse ou à l’administration britannique de préciser son fondement. Les sommes prélevées sur un relevé peuvent correspondre à des postes distincts. Si la retenue relève de l’impôt britannique et que la convention réserve l’imposition à la France, il faut examiner la demande d’allégement ou de restitution auprès de l’autorité britannique. Vérifiez séparément le montant à déclarer en France. L’apparition de deux prélèvements constitue un signal de vérification, alors que le droit au crédit se lit dans la convention.
Pour distinguer les traitements, vous pouvez annoter chacune des lignes de votre tableau « France seule », « crédit égal à l’impôt français », « crédit au titre de l’impôt étranger » ou « exonération avec taux effectif », lorsque les textes applicables conduisent à cette solution. Indiquez à côté le numéro de l’article utilisé et l’endroit du formulaire où le revenu a été reporté. La brochure 2026 de la DGFiP sur les revenus encaissés à l’étranger décrit ces mécanismes et donne les rubriques correspondantes. Ce rapprochement permet notamment de voir si deux caisses du même pays ont été déclarées sous le même régime alors que leurs attestations décrivent des droits différents.
II. Abattement fiscal des retraités : combien déduire et comment déclarer ?
A. Abattement fiscal retraités, plafond : comment calculer avec deux pensions ?
L’article 158, 1 et 5, a du Code général des impôts donne la règle de calcul. Le texte prévoit les mêmes règles de détermination du revenu net pour les revenus français et étrangers, sous les réserves qu’il énonce. Il prévoit aussi que « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 € ». Pour les revenus de 2025 déclarés en 2026, le minimum est de 454 € par retraité ou pensionné du foyer, dans la limite du montant brut de ses pensions et retraites. Le maximum de 4 439 € s’apprécie sur l’ensemble des pensions et retraites du foyer soumises à ce calcul. Le texte prévoit une révision annuelle de ces montants. Il faut donc retenir les chiffres de l’année de revenus contrôlée.
Considérons d’abord un retraité seul qui déclare 18 000 € de pension française et 7 000 € de pension professionnelle étrangère imposable en France selon les règles ordinaires. Les montants sont supposés déjà établis pour la déclaration, avant abattement. Les deux pensions totalisent 25 000 €. Les 10 % représentent 2 500 €, entre le minimum et le plafond. Après abattement, la catégorie des pensions contribue à hauteur de 22 500 € au calcul du revenu imposable de cet exemple. Les 2 500 € diminuent la base de calcul de l’impôt. Le montant final dépendra notamment du barème et des autres éléments du foyer.
Le résultat change quand le plafond est atteint. Deux personnes imposées ensemble déclarent, dans l’exemple, 36 000 € de pensions françaises et 18 000 € d’une pension étrangère imposable en France dans la même catégorie. Sur 54 000 €, le calcul à 10 % donne 5 400 €. L’abattement est limité à 4 439 € pour le foyer et le total des pensions après cet abattement est donc de 49 561 €. Un relevé étranger indiquant 18 000 € ne déclenche pas un nouvel abattement autonome de 1 800 € qui viendrait s’ajouter au plafond français. À l’autre bout de l’échelle, une personne qui a perçu pour seule pension annuelle 300 € peut avoir un abattement au plus égal à ces 300 €. Si cette personne a reçu une autre pension imposable, reprenez ses versements ensemble avant d’utiliser le minimum.
La pension d’une personne de plus de 65 ans peut être concernée par deux dispositions distinctes. Les 10 % portent sur les pensions relevant de l’article 158. L’article 157 bis du Code général des impôts prévoit une déduction sur le revenu net global en fonction de l’âge ou de l’invalidité et du niveau de revenu. Quand l’avis affiche un montant différent de celui attendu, identifiez d’abord lequel de ces mécanismes vous cherchiez. Une personne qui veut contrôler les 10 % rapproche les pensions déclarées, leur total et le plafond. Pour vérifier le dispositif de l’article 157 bis, elle reprend le revenu net global et les conditions prévues par ce texte. Une variation du revenu global peut modifier cette seconde vérification sans changer le calcul des 10 % de la pension.
Pour refaire le calcul sur papier, formez d’abord le total des pensions ordinaires imposables à partir de la déclaration, puis comparez le total déclaré à celui indiqué sur le détail de l’avis. Refaites ensuite le calcul des 10 %, du minimum si nécessaire et du plafond. Contrôlez séparément toute ligne soumise à crédit d’impôt ou retenue pour le taux effectif. Si un versement figure deux fois, il faut documenter le doublon avant de recalculer l’abattement. Si le total est juste mais que la ligne de crédit manque, la question porte sur l’application de la convention. Cette distinction simplifie l’échange avec le service chargé du dossier ou avec un avocat en droit fiscal, car elle permet de formuler une demande précise et de joindre les pièces en rapport avec l’écart observé.
B. Comment déclarer une pension étrangère et corriger son avis d’impôt ?
L’article 170 du Code général des impôts prévoit une déclaration détaillée des revenus et couvre également les revenus exonérés qui doivent être retenus pour calculer l’impôt sur d’autres éléments du revenu global. Pour la campagne 2026, la DGFiP explique, dans la brochure sur les revenus encaissés à l’étranger, comment articuler l’annexe 2047 et la déclaration principale. Elle demande de déclarer les pensions imposables avant la déduction forfaitaire de 10 %. Le calcul de l’abattement intervient ensuite. Lorsqu’un revenu donne droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, la brochure précise aussi qu’il se déclare sans retrancher l’impôt acquitté à l’étranger. Conservez les deux montants à part sur votre relevé de travail.
Pour une pension étrangère ordinaire imposable en France, versée par un débiteur étranger et ne relevant pas du crédit égal à l’impôt français, les lignes de la campagne 2026 sont 1AM à 1DM selon le membre du foyer. Pour une pension qui ouvre droit au crédit égal à l’impôt français, la brochure indique les lignes 1AL à 1DL, le cadre 6 de l’annexe 2047 et le report du montant total des revenus concernés en 8TK. Dans ce cas, 8TK reçoit le montant des revenus ouvrant droit au crédit. La somme d’impôt prélevée par la caisse étrangère relève d’une information différente. Pour des pensions exonérées retenues pour le taux effectif, la même brochure indique une inscription directe sur la 2042 C, lignes 1AC ou 1AH et suivantes selon la situation. Relisez le formulaire 2047 et les notices de la campagne visée avant une correction.
Pour un versement en devise, conservez l’attestation du débiteur dans sa monnaie d’origine, le détail des paiements et le tableau qui permet de retrouver leur contre-valeur en euros. Inscrivez sur des colonnes séparées le montant avant retenue, les postes de déduction identifiés et la somme réellement créditée. Si le compte a reçu seulement un montant net, demandez à la caisse le décompte qui permet de remonter au montant fiscal à déclarer. Un virement qui correspond à plusieurs échéances mérite une ligne d’explication supplémentaire. L’objectif est de pouvoir relier chaque euro inscrit sur la déclaration à une pièce et de vérifier, le cas échéant, si un même revenu a été prérempli à un autre endroit.
Si l’avis comporte un écart, identifiez la correction demandée : modification du montant brut déclaré, changement de rubrique, prise en compte du crédit conventionnel ou rectification de l’abattement. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales couvre les réclamations tendant à la réparation d’erreurs dans l’assiette ou le calcul de l’impôt et celles qui invoquent un droit prévu par un texte. L’article R*190-1 du même livre prévoit d’adresser d’abord la réclamation au service compétent. Pour justifier une pension britannique déclarée sans le crédit prévu dans votre cas, joignez par exemple la décision de liquidation, le justificatif de l’imposition britannique, l’attestation annuelle, les rubriques remplies et l’article de la convention sur lequel repose votre demande.
Pour un impôt sur le revenu recouvré par voie de rôle, l’article R*196-1, a du Livre des procédures fiscales fixe la date limite de réclamation au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Le même article prévoit d’autres points de départ selon le cas. Pour présenter votre réclamation, identifiez l’imposition contestée, indiquez vos motifs et vos conclusions et joignez l’avis ou la pièce adaptée à la situation selon l’article R*197-3 du Livre des procédures fiscales, qui fixe également les exigences de signature. Identifiez la mise en recouvrement sur l’avis concerné pour appliquer la règle de délai fixée par l’article R*196-1.
Une présentation chiffrée aide à isoler le problème. Si vous aviez inscrit 9 000 € de pension nette après un impôt étranger de 1 000 € et que les documents justifient un revenu déclarable de 10 000 €, indiquez les trois montants avec les pièces qui les relient. Précisez dans un paragraphe séparé, au regard de la convention, si ces 1 000 € justifient un crédit, relèvent d’une restitution à demander dans l’autre État ou constituent un prélèvement dont il reste à établir la nature. Si l’erreur vient de l’abattement seul, fournissez le total des pensions retenues, le montant d’abattement figurant sur l’avis et le calcul demandé. Dans un foyer qui reçoit plusieurs pensions, ce tableau montre immédiatement si une somme a été comptée deux fois ou rattachée au mauvais déclarant.
Pour une pension qui donne droit à un crédit égal à l’impôt français, mettez côte à côte trois lignes du dossier : le montant de la pension déclaré dans sa catégorie, le montant reporté au titre du crédit et le crédit effectivement imputé. Imaginons que la pension ait bien été déclarée à hauteur de 8 000 € et que le bon report pour la campagne 2026 soit également de 8 000 € en 8TK, conformément à la brochure de la DGFiP. Ces deux inscriptions décrivent le même revenu sous deux rubriques. Si le montant de 8 000 € a aussi été saisi dans une seconde ligne de pensions, cette seconde saisie mérite d’être vérifiée. Si le report en 8TK manque, la vérification porte sur le calcul du crédit et les conditions de la convention. En comparant la déclaration transmise et l’avis, vous pourrez montrer à quel stade apparaît l’écart et chiffrer la correction que vous demandez.
Conclusion
Pour vérifier l’abattement d’une pension étrangère, partez de la résidence fiscale, puis qualifiez chaque versement au regard de la convention. Les pensions ordinaires imposables en France entrent dans le calcul des 10 % selon les règles françaises, avec un plafond commun au foyer. Lorsqu’un crédit d’impôt intervient, contrôlez-le séparément, à partir du texte applicable et de la preuve de l’imposition étrangère. Avant de corriger un avis, rapprochez le décompte annuel de la caisse, le montant porté sur la déclaration et la ligne effectivement retenue par la DGFiP. Ces trois pièces permettent de distinguer une erreur de montant, une case mal renseignée et un traitement conventionnel à revoir.