Le 21 novembre 2026, Le Figaro, a rapporté le rejet d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté dans une instruction en cours. Cette actualité soulève une question qui se pose dans bien d’autres dossiers : lorsqu’une personne est déjà entendue comme témoin assisté et qu’une déclaration la met directement en cause, comment demander au juge de l’entendre en présence de son auteur ? Les développements qui suivent sont de portée générale. Ils traitent des démarches ouvertes par ce statut et ne décrivent pas la situation des personnes visées par l’article de presse. Une décision sur le statut ne constate aucune culpabilité.
Le témoin assisté peut demander au juge d’instruction d’être confronté à la personne qui le met en cause, en application de l’article 113-3 du code de procédure pénale. Pour donner au juge de quoi examiner cette demande, il faut identifier la déclaration litigieuse, préciser ce que l’échange permettrait de vérifier et employer les formes prescrites. Un exemple permet de suivre la démarche : une personne dit vous avoir reconnu sur place, mais les pièces donnent deux heures différentes et ne permettent pas de savoir si elle parle d’une observation directe. C’est cette difficulté concrète que votre demande peut soumettre au juge.
I. Comment demander une confrontation quand on est témoin assisté ?
A. Avec qui peut-on demander à être confronté devant le juge d’instruction ?
Commencez par relire la convocation ou le procès-verbal de première audition. Le terme « témoin » peut désigner, dans une conversation, toute personne qui a vu ou entendu quelque chose. En procédure pénale, le statut de témoin assisté ouvre des droits propres. L’article 113-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou supplétif, lorsqu’elle n’est pas mise en examen, ne peut être entendue que comme témoin assisté. L’article 113-2 du même code prévoit d’autres hypothèses, notamment la personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime. Dans cette dernière catégorie de situations, le texte prévoit que, lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction et le demande, elle est entendue en cette qualité. Il prévoit également le cas d’une mise en cause par un témoin.
Ces distinctions sont importantes quand vous demandez un acte. Si vous lisez dans un courrier que vous serez entendu comme témoin assisté, retrouvez le nom du juge et la référence du dossier. Si le courrier indique seulement que vous êtes convoqué pour une audition, vérifiez le cadre exact avec votre avocat avant d’invoquer un article réservé à un statut précis. L’article 113-4 du code de procédure pénale fixe les informations qui doivent être données lors de la première audition du témoin assisté, dont la connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, ainsi que les droits de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. Cette information est mentionnée au procès-verbal. Le texte permet aussi au juge d’annoncer par lettre recommandée que l’audition aura lieu sous ce statut.
Le droit à la confrontation a un objet précis. L’article 113-3 permet de demander au juge « à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ». Le bon interlocuteur est donc la personne dont une déclaration vous attribue un fait utile à l’instruction, par exemple une présence, une consigne ou une remise d’objet. Il peut s’agir de la partie civile ou d’un témoin qui a fait cette déclaration. Le critère pratique est le contenu des propos dans le dossier. La proximité d’une personne avec le litige, sa présence lors d’une autre scène ou sa connaissance générale du contexte ne permet pas, à elle seule, d’expliquer ce qu’une confrontation avec elle apporterait.
Supposons qu’une personne entendue dise vous avoir vu quitter un local vers 19 heures. Une seconde indique, dans un autre procès-verbal, que votre nom lui a été communiqué après les faits. Si vous voulez être confronté à la première, la demande peut porter sur les conditions de l’identification : le point depuis lequel elle a observé la scène, ce qu’elle connaissait de vous auparavant et la manière dont elle situe l’heure. Si la seconde vous met aussi en cause, la demande peut préciser séparément ce qu’elle affirme avoir constaté et l’origine du nom qu’elle cite. Le juge voit ainsi quelle affirmation chaque échange permettrait d’éprouver. Lorsque la seconde personne rapporte seulement le récit d’un tiers, la question devient celle de l’origine de l’information et de sa portée, à préciser à partir de ses propres mots.
Une autre difficulté tient au sens d’un mot. Une personne entendue dit que vous avez « donné l’accord » pour une opération. En relisant la pièce, votre avocat peut chercher si la phrase vise une autorisation que le déclarant vous a entendu donner, un message dont il a vu l’écran ou une interprétation de votre présence. Une demande qui isole cette ambiguïté permet de travailler sur les faits. L’article 81 du code de procédure pénale confie au juge les actes utiles à la manifestation de la vérité et précise : « Il instruit à charge et à décharge. » L’utilité d’une confrontation peut donc tenir aussi bien à la clarification d’un élément qui vous met en cause qu’à la vérification d’un élément qui soutient votre version.
Faites cette lecture avec l’avocat qui vous assiste. L’article 113-3 prévoit qu’il est avisé préalablement des auditions et accède au dossier suivant les dispositions des articles 114 et 114-1 auxquelles il renvoie. Cette lecture permet de partir du procès-verbal effectivement versé au dossier. Un récit oral, la formule employée dans un courrier ou le résumé d’une audition par un tiers peuvent effacer la différence entre une observation et une supposition. Pour préparer l’acte, gardez les documents et références utiles dans le circuit de la défense et vérifiez avec votre avocat les règles qui s’appliquent à leur communication.
B. Comment rédiger et déposer la demande écrite de confrontation ?
L’article 113-3 renvoie aux modalités de l’article 82-1 du code de procédure pénale. Ce dernier prévoit une demande écrite et motivée, portant sur des actes déterminés, et exige, à peine de nullité, qu’elle soit formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 81. La rédaction et le dépôt répondent à deux questions différentes : ce que le juge est invité à faire et la façon dont le dossier porte officiellement la demande à sa connaissance.
En tête de la demande, indiquez la référence de l’information, le cabinet saisi, votre identité et votre qualité de témoin assisté. Dans le corps, identifiez la personne avec laquelle vous demandez la confrontation et la déclaration concernée. Lorsque votre avocat dispose de la cote du procès-verbal, reprenez-la avec la date de l’audition et, si elle est connue, la page. La cote est le repère attribué à une pièce dans le dossier. Elle permet de retrouver la bonne audition lorsqu’une personne a été entendue plusieurs fois. Pour la même raison, séparez deux demandes visant deux personnes et rattachez chacune à des faits déterminés.
La motivation peut ensuite suivre trois étapes. Indiquez d’abord quelle affirmation vous met en cause. Exposez ensuite la difficulté qu’elle soulève au regard d’une pièce ou d’une autre déclaration. Expliquez enfin ce que la confrontation devrait permettre de préciser. Dans l’exemple du local, la chronologie écrite fait apparaître une heure d’entrée sur un relevé, une heure de départ déclarée de mémoire et un écart entre les deux. La demande peut inviter le juge à faire préciser si l’heure a été lue sur un appareil, reconstituée après coup ou déduite de la fermeture habituelle du local. Ce sont des questions différentes, même si elles aboutissent toutes à une heure approximative.
Une formulation de travail pourrait être la suivante : je demande une confrontation avec la personne entendue le jour indiqué au procès-verbal référencé au dossier. Elle déclare m’avoir identifié à la sortie du local à une heure déterminée. Le relevé mentionné dans son audition indique un horaire différent, et ses déclarations ne précisent pas dans quelles conditions elle m’aurait reconnu. La confrontation permettrait de vérifier le lieu exact où elle se trouvait, l’origine de l’heure annoncée et si elle se fonde sur une observation personnelle. Cet exemple se transpose seulement après vérification des pièces. Si l’horaire détaillé ne figure dans aucun procès-verbal, présentez-le comme une question à examiner et identifiez l’origine de l’information dont vous disposez.
Faites apparaître les éléments qui pourraient aussi expliquer l’écart. Deux heures différentes peuvent désigner deux événements distincts. Un journal d’accès identifie parfois un badge alors que le témoin décrit une personne. Une déclaration peut mélanger ce que quelqu’un a vu le jour même et ce qu’il a appris lors d’une conversation ultérieure. Signaler ces possibilités aide le juge à comprendre la vérification demandée sans lui attribuer d’avance un résultat. Si vous joignez une pièce que vous détenez, indiquez en quoi elle se rapporte au point discuté et remettez à votre avocat une copie fidèle avec les informations utiles pour en retracer la provenance.
Pour le dépôt, l’article 81 du code de procédure pénale prévoit une déclaration au greffier du juge d’instruction saisi du dossier. Le greffier la constate, la date et la signe avec le demandeur ou son avocat, sous réserve du cas où la signature du demandeur est impossible et où cette circonstance est mentionnée. Le même texte prévoit que cette déclaration peut être faite au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une question évoquée pendant l’audition, un message informel ou un brouillon remis à l’avocat ne remplacent pas ce dépôt. Conservez la déclaration datée ou le justificatif de réception avec la version effectivement déposée et les pièces citées.
Pour une information suivie à Paris, partez des références du cabinet mentionné dans la convocation ou le procès-verbal et faites confirmer son greffe si le dossier a changé de cabinet. La même démarche vaut pour une information suivie à Créteil, Bobigny ou Nanterre. La règle vise le juge déjà saisi de l’information, en vertu de l’article 81. Le domicile du témoin assisté ne constitue donc pas l’adresse de référence pour ce dépôt. La défense devant le juge d’instruction à Paris peut impliquer plusieurs interlocuteurs et actes distincts. Garder la référence du dossier sur chaque copie réduit le risque de confondre des convocations proches ou plusieurs informations suivies dans le même ressort.
II. Que faire si le juge accepte ou refuse la confrontation ?
A. Comment préparer les questions et relire le procès-verbal de confrontation ?
Lorsqu’une confrontation est organisée, préparez quelques points vérifiables à partir des pièces. Pour une identification, notez par exemple la distance, la durée de l’observation, ce que la personne connaissait déjà de vous et la formulation employée à sa première audition. Pour un message, comparez les versions disponibles en relevant le support, la date et les mots précis qui vous sont attribués. Pour un document, distinguez la personne qui l’a établi, celle qui l’a transmis et celle qui dit l’avoir reçu. Dans chaque cas, une question courte portant sur un fait permet une réponse plus exploitable qu’une série d’affirmations soumises en bloc au déclarant.
Le déroulement est régi par l’article 120 du code de procédure pénale. Le juge d’instruction dirige la confrontation. Le procureur de la République et les avocats des parties et du témoin assisté peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations. Le juge règle l’ordre des interventions et peut y mettre fin s’il s’estime suffisamment informé. Il peut s’opposer à une question qui nuit au bon déroulement de l’information ou à la dignité de la personne. Le texte précise pour ce cas : « Mention de ce refus est portée au procès-verbal. » Le refus d’une question pendant la confrontation et le refus d’organiser la confrontation correspondent donc à deux étapes et à deux pièces différentes.
Il peut être utile de reprendre un même point dans un ordre simple : ce que le déclarant a observé, le moment auquel il l’a observé et ce qu’il a appris ensuite. Si une phrase évolue, repérez les deux formulations exactes avec votre avocat. Une personne peut préciser qu’elle a vu quelqu’un entrer sans savoir qui est ressorti, ou admettre qu’une heure présentée comme certaine était une estimation. La réponse peut aussi confirmer la première version. La préparation sert à faire apparaître les bases de chaque déclaration afin que le dossier conserve une trace intelligible de ce qui a été confirmé, corrigé ou laissé incertain.
La façon dont chaque participant est entendu importe également. Dans son arrêt du 4 octobre 2023, n° 23-81.287, la chambre criminelle a examiné une confrontation entre une partie civile, un témoin assisté et deux simples témoins. Ces deux derniers étaient eux aussi assistés d’un avocat, dont l’un avait eu accès au dossier. La Cour a rappelé la règle qui réserve l’assistance lors de l’audition devant le juge d’instruction aux personnes mises en examen, aux parties civiles et aux témoins assistés. Elle a cassé l’arrêt qui avait écarté la contestation de la régularité de l’acte. Dans une autre affaire, le 4 février 2026, n° 25-84.790, elle a censuré la présence des avocats de la partie civile à l’audition séparée d’un simple témoin, même en l’absence de question de leur part. Le premier arrêt concerne une confrontation, le second une audition séparée. Chacun aide à identifier la difficulté à partir de ce que le procès-verbal consigne.
Au moment de relire le procès-verbal, vérifiez avec votre avocat l’identité et la qualité de chacun, l’attribution des réponses et la présence des précisions qui comptent pour le dossier. Une phrase comme « il a confirmé l’heure » peut soulever une difficulté si l’on ne sait pas à quel participant se rapporte le pronom ou si la personne a donné une fourchette. Les questions refusées qui relèvent de l’article 120 et les désaccords sur la rédaction méritent un examen séparé. Le même article 120 prévoit que les conclusions déposées par les avocats, notamment celui du témoin assisté, pour demander acte d’un désaccord avec le juge sur le contenu du procès-verbal sont versées au dossier. C’est une manière de conserver la formulation du désaccord et le passage précis qu’il concerne.
B. Comment réagir à un refus ou à l’absence de réponse du juge ?
Reprenez d’abord trois documents : le texte déposé, la preuve de sa réception et le courrier ou l’ordonnance éventuellement reçu. Vérifiez si la réponse vise exactement la personne et la confrontation demandées. Il peut arriver que le dossier comporte plusieurs demandes d’actes ou qu’une audition séparée ait été réalisée entre-temps. Lire ensemble la demande et la décision évite de prendre la réponse sur un autre acte pour un rejet de la confrontation. Lorsque la décision est motivée, identifiez le point qui détermine le refus : l’acte est-il jugé inutile au regard d’une vérification déjà faite, ou la décision répond-elle à une difficulté différente de celle que vous vouliez soulever ?
L’article 82-1 du code de procédure pénale dispose que le juge qui n’entend pas faire droit à la demande doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de sa réception. Ce texte renvoie également au dernier alinéa de l’article 81, lequel vise la saisine directe du président de la chambre de l’instruction par la partie en l’absence de décision dans le mois. Pour un témoin assisté, il faut lire ce renvoi avec le texte qui lui ouvre le droit de demander l’acte. La possibilité de déposer la demande sur le fondement de l’article 113-3 et l’existence d’une voie de recours au nom du témoin assisté sont deux questions distinctes.
L’article 186-1 du code de procédure pénale attribue aux parties l’appel des ordonnances visées à l’article 82-1. Il mentionne ensuite expressément le témoin assisté à propos d’autres ordonnances, prévues aux articles 82-3, 156, deuxième alinéa, et 167. En présence d’une ordonnance relative à une confrontation, faites vérifier par votre avocat le fondement exact de la décision, le statut figurant au dossier et le texte qui autoriserait l’acte envisagé. Une décision explicite du juge et une absence de réponse appellent cette vérification chacune selon son régime. La mention d’un recours dans un modèle destiné à une personne mise en examen ne permet pas de le reprendre au nom d’un témoin assisté.
Si une confrontation a eu lieu et qu’un problème concerne la manière dont elle s’est déroulée, il existe une démarche différente. L’article 173 du code de procédure pénale permet au témoin assisté qui estime qu’une nullité a été commise de saisir la chambre de l’instruction par requête motivée. Le texte exige, à peine d’irrecevabilité, une copie au juge d’instruction et une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction, selon les modalités qu’il détaille. Une telle requête vise un acte ou une pièce dont la régularité est contestée. Si la confrontation n’a jamais eu lieu, le dossier ne comporte pas de procès-verbal de cet acte à faire annuler. Cette distinction évite de confondre une demande tendant à faire réaliser une vérification et une contestation portant sur un acte déjà accompli.
Enfin, consignez tout élément nouveau qui éclaire la motivation initiale : une autre déclaration versée au dossier, une erreur de date dans la demande ou un document qui permet d’identifier avec plus de précision le point à vérifier. Séparez ce que le juge connaissait au moment de sa réponse de ce qui est arrivé ensuite. Avant de décider de la suite, votre avocat pourra ainsi déterminer si les pièces justifient de préciser la demande, de discuter une irrégularité identifiée ou de vérifier le régime applicable à la décision reçue. Si le statut a changé en cours d’instruction, la notification mérite d’être relue en premier. L’article 113-8 du code de procédure pénale prévoit les formes dans lesquelles le juge peut mettre en examen une personne jusque-là témoin assisté lorsque les conditions légales sont réunies.
Conclusion
Pour demander une confrontation comme témoin assisté, identifiez la personne qui vous met en cause, retrouvez sa déclaration dans le dossier et expliquez quel point l’échange permettrait de vérifier. Déposez une demande écrite et motivée dans les formes prévues par les articles 113-3, 82-1 et 81 du code de procédure pénale, puis gardez la preuve du dépôt. Si l’acte est organisé, préparez des questions qui permettent de distinguer ce qui a été vu de ce qui a été rapporté. En cas de refus ou de difficulté pendant l’acte, repartez de la décision ou du procès-verbal, de votre statut et du texte qui régit la démarche envisagée.