Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Masque LED visage : dangereux pour les yeux, dispositif médical ou gadget ? Marquage CE, promesses des influenceurs et recours (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Masque LED visage : dangereux pour les yeux, dispositif médical ou gadget ? Marquage CE, promesses des influenceurs et recours (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un masque blanc percé de deux fentes pour les yeux, une lueur rouge qui s’allume dans la salle de bains, une créatrice qui détaille sa routine du soir avant de glisser un code de réduction : le masque LED pour le visage s’est imposé en quelques mois comme l’objet star de la beauté connectée sur TikTok et Instagram, et les offres se multiplient à l’approche du Black Friday et des fêtes. Les acheteurs se posent presque toujours les mêmes questions. Un masque LED est-il dangereux pour les yeux ? Est-il un dispositif médical, un appareil esthétique réglementé ou un simple gadget lumineux ? Que vaut un marquage CE imprimé sur la boîte ? Et que peut promettre l’influenceur qui le présente comme une alternative au cabinet du dermatologue ? La réponse juridique dépend moins de l’objet lui-même que de ce qu’on lui fait promettre et de la puissance de sa lumière. Depuis le 22 juin 2023, certains appareils à visée esthétique émettant un rayonnement de forte intensité relèvent du règlement européen sur les dispositifs médicaux, et la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale soumet expressément les créateurs de contenu aux règles de publicité de ces dispositifs. Aucune décision publiée portant sur un masque LED vendu aux particuliers n’a été trouvée dans la base Judilibre à la date de rédaction, mais deux cours d’appel se sont déjà prononcées, avec des approches différentes, sur des appareils esthétiques professionnels, dont un appareil LED. Cet article examine d’abord le statut juridique du masque LED et les risques identifiés par les autorités (I), puis les limites imposées à ceux qui le promeuvent et les recours de l’acheteur (II).

I. Masque LED visage : dispositif médical, appareil esthétique réglementé ou simple gadget ?

A. Ce qui décide du statut d’un masque LED : la promesse du fabricant et la puissance de la lumière

Le premier réflexe consiste à chercher sur l’emballage une mention rassurante. Elle ne suffit pourtant pas à dire ce qu’est l’appareil, car le droit distingue trois situations très différentes, qui entraînent des obligations sans commune mesure.

La première situation est celle du dispositif médical. Le règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 et l’article L. 5211-1 du code de la santé publique qualifient ainsi tout appareil destiné par son fabricant à être utilisé chez l’homme à des fins médicales, notamment pour le traitement ou l’atténuation d’une maladie, ou pour la modification d’une structure anatomique ou d’un processus physiologique. Un masque présenté comme traitant l’acné entre donc en principe dans cette catégorie. C’était le cas du masque de luminothérapie anti-acné qu’un fabricant de cosmétiques a retiré du marché français en 2019 : l’avis de sécurité adressé par le fabricant aux détaillants, publié par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), le décrivait comme un dispositif médical à usage domestique destiné à traiter l’acné légère à modérée. Ce qui compte n’est pas seulement la notice. Le règlement définit la destination d’un dispositif comme l’utilisation prévue d’après les indications du fabricant sur l’étiquette, dans la notice, mais aussi « dans les documents ou indications publicitaires ou de vente ». La manière dont un appareil est vanté participe donc, en droit européen, à la détermination de ce qu’il est.

La deuxième situation est propre aux appareils de beauté. Le législateur européen a voulu soumettre à des exigences de sécurité comparables certains produits sans finalité médicale mais dont les risques ressemblent à ceux des dispositifs médicaux. L’annexe XVI du règlement 2017/745 en dresse la liste. Son point 5 vise les « Équipements émettant des rayonnements électromagnétiques à haute intensité », y compris en lumière visible et infrarouge, destinés à être utilisés sur le corps humain pour le resurfaçage cutané, l’épilation ou d’« autres traitements cutanés ». L’article 1er du règlement rend celui-ci applicable à ces produits à compter de la date d’application de leurs spécifications communes, et son paragraphe 4 les range sous le terme générique de « dispositifs ». En droit français, l’article L. 5211-1 déclare les mêmes règles « également applicables aux groupes de produits n’ayant pas de destination médicale » de cette annexe.

Les spécifications communes ont été fixées par le règlement d’exécution (UE) 2022/2346 du 1er décembre 2022, applicable depuis le 22 juin 2023. Son annexe VI précise que le resurfaçage cutané « comprend la réjuvénation cutanée » et qu’elle « s’applique aux dispositifs destinés à traiter les cicatrices d’acné », mais non aux appareils destinés aux autres traitements de l’acné, qui relèvent alors des dispositifs médicaux proprement dits. Le règlement d’exécution (UE) 2022/2347 prévoit ensuite que ces équipements, lorsqu’ils sont destinés aux traitements cutanés, « sont reclassés dans la classe IIb », sauf s’ils ne servent qu’à l’épilation, auquel cas ils relèvent de la classe IIa. La différence est majeure : un appareil de classe IIb ne peut être commercialisé qu’après une évaluation de conformité à laquelle participe un organisme notifié, c’est-à-dire un organisme indépendant habilité par un État membre.

Reste à savoir si un masque LED grand public émet un rayonnement « à haute intensité ». Le règlement ne définit pas cette notion. Le groupe de coordination des dispositifs médicaux, qui réunit les autorités nationales, a publié en décembre 2023 un guide, référencé MDCG 2023-5, proposant de retenir la haute intensité dès lors que le rayonnement est capable de produire sur le tissu visé l’effet nécessaire à la destination annoncée. Dans son tableau consacré au groupe 5, ce guide cite parmi les exemples de classe IIb les équipements LED destinés à la réjuvénation cutanée ou à l’amélioration de l’aspect des cicatrices d’acné, en mentionnant expressément les « LED face masks ». Ce guide n’a pas de valeur contraignante, et seul le juge peut trancher la qualification d’un appareil précis. Il indique toutefois la lecture retenue par les autorités européennes.

La troisième situation est celle de l’appareil qui n’est ni un dispositif médical ni un produit de l’annexe XVI, par exemple une lampe décorative ou un masque dont la lumière ne produit aucun effet sur la peau. Il relève alors des règles générales de sécurité des produits, en particulier du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, qui impose aux opérateurs de ne mettre sur le marché « que des produits sûrs ». Un marquage CE peut alors figurer sur l’appareil au titre d’autres textes, comme ceux relatifs à la basse tension ou à la compatibilité électromagnétique. Il ne dit rien de l’efficacité anti-âge ni de la sécurité de la lumière pour la peau et les yeux.

Ce découpage place les vendeurs devant une alternative que les vidéos promotionnelles passent sous silence. Si le masque agit réellement sur la peau, au point de réduire les rides ou d’atténuer des cicatrices, il pourrait être regardé comme un produit de l’annexe XVI de classe IIb, ou comme un dispositif médical s’il revendique un traitement, avec toutes les obligations qui s’y attachent. S’il n’agit pas, la promesse anti-rides qui accompagne sa vente serait susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse. Un indice pratique permet de s’orienter : lorsqu’un organisme notifié est intervenu, l’article 20 du règlement 2017/745 impose que son numéro d’identification suive le marquage CE et qu’il soit « également indiqué dans tous les documents publicitaires » qui invoquent ce marquage.

Les appareils déjà vendus légalement dans l’Union avant le 22 juin 2023 bénéficient d’un régime transitoire, prévu par l’article 2 du règlement 2022/2346 et prolongé par le règlement d’exécution (UE) 2023/1194. Lorsque l’intervention d’un organisme notifié est exigée, ils peuvent rester sur le marché jusqu’au 31 décembre 2028, ou jusqu’au 31 décembre 2029 lorsqu’une investigation clinique est conduite, à condition de ne pas avoir été modifiés de manière significative et de continuer à respecter les règles qui leur étaient applicables auparavant. Ces délais sont toutefois assortis d’étapes : pour les produits sans investigation clinique, la poursuite de la commercialisation à partir du 1er janvier 2027 suppose qu’un accord écrit ait été signé avec un organisme notifié. Un modèle lancé après le 22 juin 2023 ne bénéficie d’aucune de ces tolérances.

Les juridictions françaises ont déjà eu à se prononcer sur des appareils esthétiques destinés aux professionnels, sous l’empire de l’ancienne directive de 1993, avec des approches qui ne se recoupent pas entièrement. La cour d’appel de Paris, le 29 janvier 2025, saisie par un fabricant qui reprochait à un concurrent de vendre des appareils de remodelage musculaire sans certification médicale, a rappelé la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle un objet n’est un dispositif médical que s’il est « destiné à un but médical » (CJUE, 22 novembre 2012, Brain Products, C-219/11). Elle a jugé que la destination médicale ne pouvait se déduire de la publicité, « la seule référence à un champ sémantique propre au domaine médical ne pouvant déterminer la destination du dispositif », et a rejeté les demandes du fabricant. À l’inverse, la cour d’appel de Douai, le 5 mars 2026, a confirmé l’annulation de la vente à un infirmier d’appareils esthétiques, dont un appareil LED présenté comme stimulant le collagène par photobiomodulation et luttant contre le vieillissement cutané. Pour la cour, c’est en fonction de ses caractéristiques « qu’un appareil doit entrer dans la catégorie des dispositifs médicaux, et ce, même s’il est à visée esthétique ». Les seuls certificats relatifs à la tension électrique et à la compatibilité électromagnétique produits par le vendeur ont été jugés insuffisants, et la cour en a déduit que « l’objet de ce contrat n’est pas licite ». Elle relève au passage que l’acheteur avait payé ses loyers « tout en vantant lesdits matériels sur son compte instagram ». Ces deux arrêts portent sur des faits de 2019 et 2020, avant l’entrée en application de l’annexe XVI, et ne concernent pas un masque vendu à un consommateur. Ils montrent néanmoins que la frontière entre appareil de beauté et dispositif réglementé fait l’objet de débats réels, et qu’un acheteur professionnel peut obtenir l’annulation d’une vente lorsqu’une certification obligatoire fait défaut.

Le décret du 12 novembre 2026 sur la médecine esthétique, entré en vigueur le 15 novembre, ne change pas directement la situation du masque utilisé à domicile. L’article D. 1152-1 du code de la santé publique qu’il crée réserve aux médecins les actes esthétiques qui mobilisent un médicament, une technicité médicale particulière ou « Un dispositif médical invasif de classe 2b ou 3 » ou un produit du groupe 3 de l’annexe XVI, celui des produits de comblement. Un masque LED, qui ne pénètre pas dans le corps, ne paraît pas visé par ce troisième critère. Les séances de LED proposées en institut restent néanmoins soumises à l’article L. 1151-2 du même code, qui permet d’encadrer par décret la pratique des actes « relatifs aux groupes de produits mentionnés à l’annexe XVI » lorsqu’ils présentent des risques pour la santé.

B. Danger pour les yeux, brûlures, choc électrique : ce que disent les autorités et qui contrôle

La question du danger appelle une réponse nuancée, qui distingue selon la couleur de la lumière. Le service public d’information en santé sante.fr a mis en ligne une synthèse datée du 12 janvier 2026, qui fait le point sur les études disponibles. Les masques émettant dans le rouge et le proche infrarouge semblent pouvoir contribuer à réduire les ridules et à favoriser la production de collagène, avec des effets qui n’apparaissent qu’après plusieurs semaines ou plusieurs mois. La même synthèse indique qu’aucun accident n’a été signalé pour ces longueurs d’onde, mais qu’aucune étude n’est disponible sur leurs effets indésirables à long terme. Le constat est différent pour la lumière bleue, utilisée pour ses propriétés antibactériennes sur l’acné : un cas a été publié dans la littérature médicale, celui d’une patiente ayant subi, après l’usage d’un masque à lumière bleue, une « destruction partielle de ses deux rétines ». Le site recommande de porter sous ce type de masque des lunettes opaques et de les éviter pour un usage domestique.

Le retrait de 2019 évoqué plus haut illustre la même prudence. Dans son avis de sécurité du 3 juillet 2019, le fabricant indiquait avoir retiré son masque anti-acné à lumière bleue et rouge « Par mesure de précaution », après la notification de plusieurs effets indésirables visuels qu’il qualifiait de rares, généralement bénins et transitoires. Il précisait qu’il existait un risque théorique de lésions oculaires pour des personnes atteintes d’affections oculaires ou traitées par des médicaments photosensibilisants, tout en estimant le masque « sans danger pour la population générale » dans les conditions normales d’utilisation. Ce retrait volontaire, enregistré par l’ANSM sous la référence R1911955, ne constitue pas une décision constatant un défaut.

Les risques ne tiennent pas qu’à la lumière. Une fiche publiée sur le site officiel RappelConso le 20 mai 2021 concerne le bloc d’alimentation d’un masque LED vendu en ligne dans toute la France : le rappel, imposé par arrêté préfectoral, était motivé par un risque de choc électrique lié à l’isolation de l’adaptateur, et prévoyait un échange. Les spécifications communes de l’annexe VI du règlement 2022/2346 obligent d’ailleurs les fabricants des appareils qui en relèvent à tenir compte, dans leur analyse des risques, des différents types de peau, de l’âge des consommateurs, des traitements médicaux simultanés et de l’utilisation de cosmétiques ou de médicaments photosensibilisants. Elles imposent aussi des informations de sécurité, dont la nécessité d’éviter l’exposition des yeux à la lumière émise. Un appareil vendu sans notice en français, sans contre-indications ni mise en garde sur les yeux présente donc, pour l’acheteur, un signal d’alerte sérieux.

Le contrôle de ces produits est partagé. L’article L. 5211-2 du code de la santé publique fait de l’ANSM l’autorité compétente pour la mise en œuvre du règlement 2017/745. Il désigne toutefois aussi la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) comme autorité compétente pour la surveillance du marché des produits concernés « lorsque ceux-ci sont destinés à être utilisés directement par les consommateurs ». Un masque LED vendu au grand public relève donc, pour l’essentiel, du contrôle de la DGCCRF, qui peut constater les manquements et transmettre ses constatations au parquet.

Les sanctions encourues par ceux qui mettent ces appareils sur le marché sont lourdes. L’article L. 5461-3 du code de la santé publique punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de mettre sur le marché « un produit n’ayant pas de destination médicale mentionné à l’annexe XVI » sans déclaration de conformité, avec un marquage CE indûment apposé, sans certificat valide ou en méconnaissance des exigences de sécurité et des spécifications communes. Les mêmes peines frappent le dispositif médical mis sur le marché dans ces conditions. Ces infractions visent d’abord le fabricant, l’importateur et le distributeur. Elles supposent que la qualification de l’appareil soit établie, ce qui, pour un masque déterminé, relève de l’appréciation des autorités puis du juge.

II. Masque LED promu par un influenceur : ce qui est interdit et les recours de l’acheteur

A. Anti-rides, acné, effet dermatologue : les promesses qu’un créateur ne peut pas faire

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 définit l’influence commerciale comme l’activité des personnes qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour promouvoir des biens ou des services. Un créateur qui reçoit un masque, une rémunération, une commission d’affiliation ou un code de réduction personnalisé exerce en principe cette activité. Il doit d’abord signaler l’intention commerciale de sa publication par une mention claire, comme publicité ou collaboration commerciale. L’article 5-2 de la loi qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence de cette indication, « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte ».

Le point le plus méconnu concerne les règles propres aux dispositifs. L’article 3 de la loi rend applicables à l’influence commerciale les règles de publicité des articles L. 5213-1 à L. 5213-7 du code de la santé publique, qui portent sur la publicité pour les dispositifs mentionnés à l’article 1er du règlement 2017/745, c’est-à-dire les dispositifs médicaux et, semble-t-il, les produits de l’annexe XVI. L’article L. 5213-1 retient une définition très large de la publicité, qui couvre « toute forme d’information, y compris le démarchage, de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir » la vente ou l’utilisation de ces dispositifs. Une vidéo sponsorisée, une story avec lien d’achat ou un code promo entrent naturellement dans cette définition.

L’article L. 5213-2 en tire des conséquences concrètes. La publicité ne peut porter que sur des dispositifs « qui disposent de la déclaration de conformité UE » prévue par le règlement. Elle doit définir le dispositif de façon objective, favoriser son bon usage, et « La publicité ne peut pas présenter un risque pour la santé publique ». Elle doit encore respecter l’obligation de mentionner le numéro d’identification de l’organisme notifié lorsque celui-ci est intervenu. Elle ne peut enfin comporter de contenu trompeur au sens de l’article 7 du règlement 2017/745, qui interdit, dans l’étiquetage comme dans la publicité, les textes, images et signes susceptibles d’induire l’utilisateur en erreur sur la destination, la sécurité et les performances du dispositif. Cet article vise notamment le fait de procéder « en attribuant au dispositif des fonctions et des propriétés qu’il n’a pas », de donner une impression trompeuse sur le traitement, ou de le faire « en omettant d’informer l’utilisateur ou le patient d’un risque probable » lié à son utilisation. Une vidéo qui montre un masque sur le visage sans jamais évoquer la protection des yeux, les contre-indications ou la photosensibilité médicamenteuse pourrait ainsi poser difficulté au regard de ce dernier point.

La loi du 9 juin 2023 ajoute des interdictions propres à l’influence. Son article 4 interdit, au II, toute promotion de produits non thérapeutiques « présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, des protocoles ou des prescriptions thérapeutiques ». Présenter un masque LED cosmétique comme une alternative au traitement de l’acné prescrit par un médecin, comme l’équivalent d’une séance de laser chez le dermatologue ou comme un moyen de se passer d’un rendez-vous médical serait susceptible de tomber sous cette interdiction. Le I du même article interdit la promotion des actes et techniques à visée esthétique « pouvant présenter des risques pour la santé des personnes » mentionnés à l’article L. 1151-2 du code de la santé publique, lequel vise expressément les pratiques relatives aux produits de l’annexe XVI. La question de savoir si la promotion d’un masque à domicile, et non d’une séance réalisée par un professionnel, entre dans ce I n’a pas encore été tranchée par une décision publiée. La prudence commande de ne pas la tenir pour exclue, en particulier pour les vidéos qui font la promotion de séances de LED en institut. Le IX de l’article 4 punit la violation de ces interdictions des peines prévues pour les pratiques commerciales trompeuses, et permet de prononcer une interdiction d’exercer l’activité d’influence.

Le code de la consommation s’applique en toute hypothèse. L’article L. 121-2 qualifie de trompeuse la pratique qui repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur « ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation ». L’article L. 121-4 répute trompeuses en toutes circonstances certaines pratiques, dont le fait d’« afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire », celui d’affirmer qu’un produit a été approuvé ou autorisé par un organisme alors que ce n’est pas le cas, et celui d’« affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies ». Un créateur qui présenterait un masque comme certifié médical alors qu’il ne porte qu’un marquage électrique, ou qui promettrait la disparition de l’acné ou de la rosacée, s’exposerait à ces qualifications. L’article L. 132-2 punit les pratiques commerciales trompeuses de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et lorsque l’infraction est commise en ligne, les peines sont portées « à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». Ces poursuites relèvent du tribunal correctionnel, qui apprécie au cas par cas l’intention et le rôle de chacun. Lorsque le message trompeur a été conçu par la marque et seulement relayé par le créateur, la question de la complicité peut aussi se poser, selon ce que le créateur savait.

La marque n’échappe pas pour autant à sa responsabilité. L’article L. 5461-9 du code de la santé publique érige en manquement le fait, pour un fabricant, un mandataire, un distributeur ou un importateur, de « réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité » en méconnaissance des exigences de l’article L. 5213-2. L’ANSM peut prononcer à ce titre une sanction financière, sauf lorsque le manquement est commis à l’occasion d’une activité de distribution au détail. L’article L. 5471-1 en fixe le plafond à 150 000 euros pour une personne physique et, pour une personne morale, à la moitié du chiffre d’affaires réalisé sur le produit lors du dernier exercice clos, dans la limite de cinq millions d’euros. L’article L. 5213-5 permet en outre à l’ANSM et à la DGCCRF, chacune dans son champ, de mettre en demeure de retirer une publicité, le cas échéant sous astreinte, puis d’interdire la publicité. Sur le plan civil, l’article 8 de la loi du 9 juin 2023 rend l’annonceur, son mandataire, l’agent et l’influenceur « solidairement responsables des dommages causés aux tiers » dans l’exécution du contrat d’influence qui les lie.

Une situation fréquente mérite une attention particulière : celle du créateur qui lance son propre masque, fabriqué par un sous-traitant étranger et vendu sous sa marque. Le règlement 2017/745 définit le fabricant comme la personne qui fait concevoir ou fabriquer un dispositif « et commercialise ce dispositif sous son nom ou sous sa marque ». Son article 16 étend les obligations du fabricant à celui qui met un dispositif sur le marché sous son nom propre ou qui en modifie la destination. Si le masque relève de l’annexe XVI ou des dispositifs médicaux, ce créateur pourrait donc devoir assumer lui-même la déclaration de conformité, la documentation technique, l’intervention d’un organisme notifié et la vigilance. Lorsque son activité se limite à vendre des produits expédiés directement par le fournisseur, l’article 6 de la loi du 9 juin 2023 prévoit en outre que les influenceurs dans cette situation sont « responsables de plein droit à l’égard de l’acheteur » et doivent s’assurer de la disponibilité des produits et de leur licéité. Enfin, l’article 1245-5 du code civil assimile au producteur, pour la responsabilité du fait des produits défectueux, la personne qui se présente comme tel « en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif », ainsi que l’importateur.

Concrètement, avant d’accepter un partenariat, un créateur avisé demande à la marque la déclaration de conformité, la classe revendiquée, le numéro de l’organisme notifié lorsque l’appareil en relève, la notice en français avec ses contre-indications et les études qui fondent chaque promesse. Il évite les comparaisons avec un traitement médical, les résultats présentés comme garantis et les images avant-après retouchées, qui doivent d’ailleurs porter la mention images retouchées prévue par l’article 5 de la loi. Il prend soin de rappeler les précautions d’usage, notamment pour les yeux. Il conserve une trace écrite des informations transmises par la marque, qui pourra compter si sa bonne foi est discutée.

B. Masque inefficace, abîmé ou dangereux : rétractation, garantie, signalement et indemnisation

L’acheteur d’un masque LED dispose de plusieurs leviers, qui ne poursuivent pas le même objectif et ne relèvent pas des mêmes délais.

Le premier est le droit de rétractation. Pour un achat en ligne auprès d’un professionnel, l’article L. 221-18 du code de la consommation ouvre au consommateur un délai de quatorze jours, qui court à compter de la réception du bien, pour se rétracter sans avoir à se justifier. Certains vendeurs opposent l’exception prévue par l’article L. 221-28 pour les biens « qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ». Cette exception est d’interprétation stricte. Dans l’arrêt slewo du 27 mars 2019 (C-681/17), la Cour de justice a jugé qu’un matelas dont la protection avait été retirée n’en relevait pas, dès lors que le professionnel peut le rendre propre à une nouvelle utilisation par un traitement tel qu’« un nettoyage ou une désinfection ». Un masque en silicone ou en plastique rigide se prête en principe à un tel nettoyage, ce qui rend discutable l’application de l’exception, sous réserve de l’appréciation du juge. Le consommateur reste en revanche responsable de la dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature et le bon fonctionnement du bien.

Le deuxième levier est la garantie légale de conformité, due par le vendeur pendant deux ans à compter de la délivrance en vertu de l’article L. 217-3. L’article L. 217-5 précise que le bien doit présenter les qualités, notamment de fonctionnalité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ou par une personne en amont, ou « par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage ». Les promesses diffusées par un influenceur rémunéré par la marque peuvent donc entrer dans l’appréciation de la conformité. Le vendeur échappe toutefois à ces déclarations s’il démontre qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître, qu’elles avaient été rectifiées avant la vente dans des conditions comparables, ou qu’elles n’ont pas pu influencer la décision d’achat. Un masque dont des diodes cessent de fonctionner, dont la minuterie est défaillante ou dont les caractéristiques annoncées ne correspondent pas à celles constatées peut justifier une mise en conformité, puis à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Le troisième levier concerne les dommages corporels. Une brûlure, une irritation sévère ou une atteinte oculaire liée à l’appareil peut engager la responsabilité du fait des produits défectueux, qui pèse sur le producteur « qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime » selon l’article 1245 du code civil. L’article 1245-3 définit le produit défectueux comme celui qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, en tenant compte notamment « de la présentation du produit ». Une présentation qui minimise les risques pour les yeux, ou qui omet les contre-indications, peut donc peser dans l’appréciation du défaut. L’action se prescrit par trois ans à compter du jour où la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, selon l’article 1245-16. Les conditions et les postes de préjudice de cette action sont détaillés dans notre analyse consacrée à l’indemnisation du dommage corporel causé par un produit défectueux. Lorsque l’atteinte est sérieuse, une expertise médicale permet d’en mesurer les conséquences, et un avocat en dommage corporel peut accompagner la victime dans l’évaluation de chaque poste. Si le masque a été acquis auprès d’un professionnel qui n’aurait pas pu le commercialiser faute de certification obligatoire, l’acheteur peut également s’interroger sur la nullité de la vente, à la manière de l’arrêt de la cour d’appel de Douai précité, sous réserve d’établir la qualification de l’appareil.

Le quatrième levier est le signalement. L’article L. 5212-2 du code de la santé publique prévoit que « Tout patient, toute association agréée de patients ou tout utilisateur non professionnel du dispositif peut procéder à la déclaration » auprès de l’ANSM de tout incident suspecté d’être dû à un dispositif qu’il utilise. La foire aux questions de la DGCCRF sur les soins esthétiques, datée du 20 novembre 2026, indique, à propos de l’épilation à la lumière pulsée, que les événements indésirables peuvent être déclarés sur le portail de signalement du ministère de la santé, dans une rubrique consacrée aux dispositifs et actes sans finalité médicale, y compris esthétique. Ce même canal paraît adapté aux incidents liés à un masque LED. Une publicité trompeuse ou un appareil vendu sans notice peut aussi être signalé à la DGCCRF par la plateforme SignalConso. Ces signalements n’indemnisent pas l’acheteur, mais ils permettent aux autorités d’agir sur le produit et de prévenir d’autres victimes.

Dans tous les cas, la preuve se prépare dès les premiers jours. Il est utile de conserver la commande, la facture, l’emballage portant les marquages, la notice, ainsi que les captures de la vidéo ou de la story qui a déterminé l’achat, avec leur date et le nom du compte. Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 5 novembre 2025, a retenu qu’une publicité sponsorisée sur Instagram, établie par une simple capture d’écran, était trompeuse, en jugeant qu’« un tel procédé n’est pas dépourvu par nature de toute force probante » dès lors que les pratiques commerciales se prouvent par tous moyens. Lorsque l’enjeu est important ou que la publication risque d’être supprimée, un constat dressé par un commissaire de justice offre une sécurité supplémentaire. En cas de lésion, les photographies datées, les comptes rendus médicaux et la mention de l’appareil dans le dossier de soins faciliteront l’établissement du lien entre l’usage du masque et le dommage.

Conclusion

Le masque LED n’est ni interdit ni automatiquement anodin. Son régime juridique dépend de ce que le fabricant lui fait promettre et de l’intensité réelle de sa lumière : simple appareil électrique soumis à l’obligation générale de sécurité, produit esthétique de l’annexe XVI soumis depuis le 22 juin 2023 aux exigences du règlement 2017/745 et, selon la lecture européenne, à l’intervention d’un organisme notifié, ou dispositif médical lorsqu’il prétend traiter l’acné. Les autorités sanitaires appellent à la prudence pour la lumière bleue et pour les yeux, et rappellent qu’aucune donnée ne permet encore d’apprécier les effets à long terme. Pour les créateurs, la loi du 9 juin 2023 a fermé la porte aux promesses médicales et aux comparaisons avec un traitement, et les soumet aux exigences de publicité des dispositifs. Aucune décision publiée ne s’est encore prononcée sur un masque LED vendu aux particuliers à la date de rédaction, et les deux arrêts rendus sur des appareils professionnels montrent que la qualification d’un appareil précis reste discutée : seul le juge peut la trancher, au vu de la documentation de l’appareil et des promesses qui l’accompagnent. Pour l’acheteur déçu ou blessé, la combinaison de la rétractation, de la garantie de conformité, de la responsabilité du fait des produits défectueux et du signalement aux autorités offre des réponses adaptées à chaque situation, à condition d’avoir conservé les preuves de l’achat et de la promotion.

📄 Circulaire officielle