Vous avez fait le plein, réglé à l’automate de la station, et quelques minutes plus tard votre banque vous signale un retrait à l’étranger que vous n’avez jamais effectué. Le 20 novembre 2026, le quotidien les Dernières Nouvelles d’Alsace a rapporté que plusieurs clients de stations-service du Haut-Rhin et du Bas-Rhin avaient vécu cette situation, avec des débits de 500 euros à près de 1 000 euros effectués à Londres ou à Milan. Selon les premières constatations de la gendarmerie citées par le quotidien, un dispositif de captation des données bancaires, indétectable à l’œil nu, avait été placé dans la fente du lecteur de cartes. Des plaintes ont été déposées et l’enquête est en cours : aucun auteur n’est identifié publiquement à ce stade et aucune responsabilité n’est établie.
Cette technique porte un nom, le skimming : un lecteur pirate copie les données de la carte pendant que vous l’insérez, et une caméra ou un faux clavier capte votre code. Deux questions se posent alors, dans cet ordre. La première est financière : la banque doit-elle vous rembourser, alors que l’opération a été réalisée avec votre code ? La seconde est pénale : quelles infractions sont en cause, comment porter plainte et que peut-on en attendre ? Le code monétaire et financier, éclairé par plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation, protège largement le titulaire d’une carte copiée qui réagit vite. La plainte, elle, sert l’enquête et la preuve ; elle ne remplace pas la contestation adressée à la banque.
I. Carte bleue copiée à la station-service : la banque doit-elle rembourser ?
A. Opposition, contestation, remboursement : les gestes et les délais qui comptent
Le point de départ du raisonnement tient en une phrase. L’article L. 133-6 du code monétaire et financier dispose qu’« Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. » Le plein que vous avez payé à la pompe est donc une opération autorisée : vous avez inséré votre carte, composé votre code et accepté le montant. Le retrait de 900 euros effectué une heure plus tard dans un distributeur de Milan, avec une copie de votre carte, ne l’est pas. La chambre commerciale de la Cour de cassation a d’ailleurs précisé, dans un arrêt du 30 novembre 2022 (n° 21-17.614), publié au Bulletin, qu’« une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement, est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti au montant de l’opération ». Le fait d’avoir tapé votre code pour un plein de carburant ne vaut pas consentement à un retrait d’espèces que vous n’avez pas demandé.
Le premier geste est l’opposition. L’article L. 133-17 du même code prévoit que, « Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l’utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci ». Le skimming entre dans ces termes : ce sont les données liées à votre carte qui ont été copiées, alors même que la carte est restée dans votre portefeuille. L’opposition bloque la carte et empêche d’autres retraits avec la copie. Elle se fait par le numéro d’opposition de la banque ou depuis son application ; notez l’heure et conservez la confirmation, qui servira de preuve de votre réactivité.
Le second geste est la contestation des opérations elles-mêmes, qui ne se confond pas avec l’opposition. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose à l’utilisateur de signaler « sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Le délai de treize mois est un plafond, pas un délai de confort. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 22-14.822), publié au Bulletin, rendu après une réponse de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er août 2025, la chambre commerciale a jugé que « l’obligation incombant à l’utilisateur de services de paiement de signaler sans tarder à son prestataire de services de paiement une opération non autorisée naît à compter du moment où il en a eu connaissance et que, faute de l’avoir signalée, de manière délibérée ou par négligence grave, il est privé du droit d’obtenir la correction de cette opération, peu important que ce signalement ait été effectué dans les treize mois suivant la date de débit ». Le même arrêt reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché à quelle date le titulaire avait eu connaissance de la première opération : c’est cette date qui sert de repère.
La conséquence pratique est simple. Si vous recevez une alerte de votre banque sur votre téléphone à la sortie de la station, ou si vous découvrez le débit en consultant votre compte le soir même, c’est ce jour-là qu’il faut contester, par écrit, opération par opération. Une contestation envoyée plusieurs semaines après une alerte que vous aviez lue expose à la discussion tranchée par l’arrêt du 14 janvier 2026. D’après cet arrêt, l’obligation de signaler naît au moment où le titulaire a connaissance de l’opération : la personne qui ne découvre le débit qu’à la réception de son relevé mensuel doit contester dès cette découverte, et le juge saisi d’un reproche de retard doit rechercher la date à laquelle elle a eu connaissance de la première opération.
Une fois le signalement fait à temps, l’action en justice contre la banque n’est pas enfermée dans ces treize mois. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 2 juillet 2025 (n° 24-16.590), publié au Bulletin, puis l’a rappelé le 20 mai 2026 (n° 25-13.721) et le 1er juillet 2026 (n° 25-16.495), dans des termes sans ambiguïté : « le titulaire du compte qui signale sans tarder l’opération non autorisée dès qu’il en a connaissance et, au plus tard dans le délai de treize mois du débit, peut agir en remboursement contre le prestataire de services de paiement dans le délai de droit commun ». Le signalement rapide protège donc deux choses : votre droit au remboursement et votre possibilité d’agir ensuite devant le juge si la banque refuse.
Que doit faire la banque après votre contestation ? L’article L. 133-18 du code monétaire et financier est précis : le prestataire du payeur « rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France ». Le même texte ajoute que la banque rétablit le compte dans l’état où il se serait trouvé sans l’opération, avec une date de valeur qui n’est pas postérieure à celle du débit. En cas de manquement, l’article L. 133-18 prévoit que les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points, puis de dix points au-delà de sept jours de retard et de quinze points au-delà de trente jours. Ce texte ne subordonne pas le remboursement au dépôt d’une plainte : la seule exception qu’il prévoit tient au soupçon de fraude du client, motivé et transmis par écrit à la Banque de France.
Si la banque refuse ou garde le silence, deux voies s’ouvrent. La première est le médiateur : selon l’article L. 316-1 du code monétaire et financier, tout consommateur peut recourir au médiateur pour un litige qui l’oppose à son établissement de crédit sur les services fournis. La seconde est le juge, dans les conditions rappelées plus haut. Dans les deux cas, le dossier se construit de la même manière : la confirmation de l’opposition, la lettre de contestation et sa date, le relevé faisant apparaître le plein puis les retraits, et toute pièce montrant que la carte n’a jamais quitté votre possession. Nous détaillons la mécanique de la contestation dans notre article sur le débit frauduleux sur carte bancaire et le délai de treize mois.
B. « Vous avez tapé votre code » : pourquoi la négligence grave ne se présume pas
Le refus le plus fréquent tient en une objection : l’opération a été authentifiée avec votre code confidentiel, donc vous l’avez forcément communiqué, donc vous êtes négligent. Le code monétaire et financier ne raisonne pas ainsi. Son article L. 133-19 contient, en son II, deux règles taillées pour la carte copiée : « La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. » Lorsque vos données ont été captées à votre insu par un appareil caché dans le lecteur, puis reportées sur une fausse carte utilisée à Londres pendant que la vraie était dans votre poche, la situation décrite correspond, sous réserve de l’appréciation du juge, à ces deux hypothèses.
Le plafond de 50 euros parfois évoqué par les banques ne concerne pas ce cas. Le I du même article L. 133-19 le réserve à l’« opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement », pour les pertes antérieures à l’opposition. Une carte restée en votre possession n’a été ni perdue ni volée : c’est sa copie qui a servi.
La protection connaît une limite, posée au IV de l’article L. 133-19 : le payeur supporte toutes les pertes si elles résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations des articles L. 133-16 et L. 133-17. L’article L. 133-16 exige que l’utilisateur prenne « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées ». Toute la question est donc de savoir qui doit prouver la négligence grave, et comment.
La réponse figure à l’article L. 133-23 du code monétaire et financier. Il appartient d’abord à la banque de prouver que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, sans déficience technique. Mais le texte ajoute aussitôt : « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. » Il précise enfin que le prestataire fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave de son client. La charge de la preuve pèse donc sur la banque.
La Cour de cassation applique cette règle avec constance. Dans un arrêt du 3 avril 2019 (n° 17-25.975), elle a censuré une cour d’appel qui avait jugé les opérations autorisées au motif que la carte ne pouvait être activée qu’avec le code confidentiel, en rappelant que la preuve de la négligence ne peut se déduire de l’utilisation de la carte, « cette preuve ne pouvant se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ». Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-21.299), qui portait précisément sur des retraits d’espèces dans des distributeurs, la banque produisait des certificats d’authentification établissant que les cartes n’avaient pas été falsifiées et que le code avait été composé à chaque retrait ; le tribunal avait aussi relevé que deux plaintes n’avaient abouti à aucune poursuite. La Cour de cassation a cassé ce jugement en posant que « La négligence grave ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés. »
L’arrêt du 14 janvier 2026 déjà cité va dans le même sens sur le terrain de la motivation : il censure une décision qui retenait la négligence d’un client par des motifs insuffisants, « faute notamment de préciser dans quelles conditions le tiers avait eu accès à son identifiant et à sa clé secrète ». Les juridictions du fond suivent cette ligne. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 novembre 2026 (RG n° 25/18075), rappelle que la négligence grave « doit être appréciée au regard du comportement concret du payeur et des circonstances de l’espèce », et confirme la condamnation d’une banque qui se bornait à déduire de l’authentification des opérations que sa cliente avait nécessairement communiqué ses codes à un tiers.
Appliqué au skimming, ce raisonnement change la perspective. Les conditions dans lesquelles le fraudeur a obtenu votre code tiennent, dans la description qu’en donnent les enquêteurs, à un appareil dissimulé et à une captation de la frappe : vous avez composé votre code sur un terminal de paiement destiné à cet usage, ce qui est l’utilisation normale de la carte. La banque qui voudrait vous opposer une négligence grave devrait apporter des éléments concrets en ce sens ; l’authentification des retraits ne suffit pas, selon la jurisprudence citée.
La comparaison avec d’autres fraudes éclaire la frontière. Dans un arrêt du 22 janvier 2026 (RG n° 25/01632), la même cour d’appel de Paris a retenu qu’une cliente « a fait preuve d’une négligence particulièrement grave en s’étant dépossédée de son instrument de paiement en le remettant en main propre à un prétendu coursier », à la demande d’un faux conseiller. La différence avec le skimming est nette : dans ce dossier, la cliente avait remis sa carte à un inconnu ; à la pompe, vous ne remettez rien à personne et vous conservez votre carte. C’est précisément ce que vise la règle de la contrefaçon de l’article L. 133-19, II.
Pour préparer une éventuelle discussion, rassemblez dès le premier jour les éléments qui décrivent les circonstances concrètes : l’heure et le lieu du plein, le ticket ou la ligne du relevé, l’alerte reçue, les anomalies constatées à la borne si vous en avez remarqué, l’heure de l’opposition et celle de la contestation. Conservez la carte bloquée : elle montre que l’instrument est resté en votre possession au moment des retraits. Si la banque vous oppose un refus écrit, demandez-lui de préciser les éléments sur lesquels elle se fonde pour retenir une négligence grave, puisque l’article L. 133-23 met cette preuve à sa charge.
II. Porter plainte après un skimming : quelles infractions et quelles démarches ?
A. Skimmer, carte contrefaite, retraits : les infractions que la loi réprime
Le skimming se décompose en plusieurs actes, que la loi pénale saisit chacun. La pose d’un lecteur pirate et d’une caméra relève d’abord d’un texte spécifique du code monétaire et financier. L’article L. 163-4 punit de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende « le fait, pour toute personne, de fabriquer, d’acquérir, de détenir, de céder, d’offrir ou de mettre à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions prévues au 1° de l’article L. 163-3 ». L’infraction visée par ce renvoi est la contrefaçon de l’instrument de paiement : l’article L. 163-3 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4, mais aussi le fait d’en faire ou de tenter d’en faire usage en connaissance de cause, et le fait d’accepter sciemment un paiement au moyen d’un tel instrument. L’article L. 163-4-1 punit la tentative des mêmes peines.
La chambre criminelle a déjà appliqué ces textes à un matériel de ce type. Dans un arrêt du 28 septembre 2016 (n° 15-85.091), les douaniers avaient découvert, caché dans le compartiment moteur d’un véhicule, du matériel destiné à être installé sur des distributeurs de billets afin de filmer les pavés numériques et de recueillir les codes. Le prévenu avait été condamné pour détention d’instrument destiné à la contrefaçon de carte de paiement ou de retrait. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi, en relevant qu’il résultait des constatations des juges que « le prévenu détenait en connaissance de cause du matériel destiné à contrefaire des cartes de payement ou de retrait ». L’élément intentionnel avait été déduit d’indices matériels : un GPS programmé sur les agences bancaires du secteur et des piles identiques à celles du dispositif de captation retrouvées dans les affaires du prévenu.
D’autres qualifications peuvent être examinées selon ce que l’enquête établit. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait, notamment par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à remettre des fonds, et la punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ; l’article 313-2 porte la peine à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie de l’article 313-1 est commise en bande organisée. La collecte des données elle-même entre dans les prévisions de l’article 226-18 du code pénal, selon lequel « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Si les investigations révèlent une intrusion dans le logiciel du terminal lui-même, les articles 323-1 et 323-3 du code pénal répriment l’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données et l’extraction frauduleuse des données qu’il contient, et l’article 323-3-1 vise la détention d’un équipement conçu pour commettre ces infractions.
Ces fraudes sont souvent le fait d’équipes qui posent les appareils, exploitent les données et retirent l’argent dans un autre pays, comme les retraits constatés à Londres et à Milan dans l’affaire alsacienne. L’article 450-1 du code pénal définit l’association de malfaiteurs comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». Le choix des qualifications appartient au parquet, puis au juge : à ce stade de l’enquête alsacienne, les faits relatés restent des constatations provisoires et aucune culpabilité n’est établie.
Pour la victime, ces qualifications ont une portée concrète. Elles expliquent pourquoi les enquêteurs s’intéressent autant à la borne qu’à votre relevé : l’appareil retiré, les images de vidéoprotection de la station, les horaires des paiements de chaque victime et les lieux des retraits permettent de rattacher les opérations entre elles. Votre témoignage, avec l’heure exacte de votre passage et le numéro de la pompe, est une pièce de ce puzzle. Pour une vue d’ensemble de la défense et de l’action des victimes en matière de fraude, vous pouvez consulter notre page consacrée à l’avocat en escroquerie à Paris.
B. Déposer plainte, se constituer partie civile et obtenir réparation
La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » La plainte est alors transmise au service compétent. Le même article prévoit que « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime », et qu’une copie du procès-verbal lui est remise immédiatement si elle la demande. Demandez cette copie : elle indique la date, les faits déclarés et les références de la procédure, utiles pour la banque comme pour la suite.
Le contenu de la plainte gagne à être précis. Indiquez la station, la date et l’heure du plein, le numéro de la pompe si vous l’avez noté, le comportement de la borne (message dans une autre langue, première tentative refusée, code annoncé comme erroné), puis chaque opération frauduleuse avec son montant, sa date, son heure et le pays indiqué sur le relevé. Joignez la copie de la contestation adressée à la banque et la confirmation d’opposition. Si plusieurs proches ont utilisé la même station, chacun dépose sa propre plainte : chaque victime a son propre préjudice. Les démarches en ligne de signalement des fraudes à la carte sont présentées dans notre article sur Perceval et la fraude à la carte bancaire.
La plainte n’est pas une condition du remboursement prévu par l’article L. 133-18, qui ne la mentionne pas, et l’absence de poursuites ne prouve pas votre négligence, comme le montre l’arrêt du 26 mars 2025. Elle reste néanmoins utile à trois titres. Elle documente les faits à une date certaine. Elle permet aux enquêteurs de rapprocher votre cas de ceux des autres clients de la même station, ce qui accrédite le skimming. Elle vous ouvre enfin la possibilité d’obtenir réparation contre les auteurs s’ils sont identifiés.
Cette réparation passe par l’action civile. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Si les auteurs sont renvoyés devant le tribunal correctionnel, vous pouvez vous constituer partie civile pour demander l’indemnisation de ce que la banque n’aurait pas couvert : frais bancaires, incidents de paiement consécutifs au découvert, temps et démarches engagés. Si la banque vous a intégralement remboursé, votre préjudice financier direct est réparé, mais les autres préjudices peuvent être discutés devant le juge pénal.
Lorsque les auteurs restent inconnus ou insolvables et que la banque refuse de rembourser, une voie subsidiaire existe. L’article 706-14 du code de procédure pénale permet à la victime notamment d’une escroquerie ou d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, qui ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation effective et suffisante de son préjudice et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, de demander une indemnité à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle. Le texte plafonne cette indemnité au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources. Ce mécanisme ne remplace pas l’action contre la banque, qui reste la voie principale lorsque la carte a été copiée.
Pour les victimes domiciliées à Paris ou en Île-de-France, deux précisions comptent. D’abord, il n’est pas nécessaire de retourner dans la région où la carte a été copiée pour porter plainte : l’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux services parisiens de recevoir la plainte, qui sera transmise au service chargé de l’enquête, par exemple en Alsace. Ensuite, lorsque l’enquête retient des infractions d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, l’article 706-72-1 du code de procédure pénale prévoit que « le procureur de la République, le pôle de l’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises de Paris exercent une compétence concurrente » pour les infractions entrant dans le champ de l’article 706-72, qui vise les articles 323-1 à 323-4-1 du code pénal. Pour votre banque, la localisation n’a pas d’incidence : la contestation se fait auprès de votre agence ou par les canaux prévus au contrat, dès la découverte des débits.
Reste la question que se posent beaucoup de victimes : faut-il désormais payer en espèces à la pompe ? Le droit ne l’impose pas, et la protection décrite plus haut repose précisément sur l’usage normal de la carte. Les mesures de prudence utiles sont ailleurs : activer les alertes de votre application bancaire pour être informé de chaque opération, vérifier régulièrement votre compte, abandonner un paiement sur une borne qui se comporte de manière anormale, couvrir le clavier de la main en composant le code, et contester sans attendre toute opération inconnue.
Conclusion
Une carte copiée à la station-service n’est pas une fatalité financière. Le retrait effectué à l’étranger avec une copie de votre carte est une opération que vous n’avez pas autorisée, et le code monétaire et financier écarte votre responsabilité lorsque vos données ont été détournées à votre insu ou que la carte a été contrefaite pendant que vous la conserviez. La banque doit rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement, sauf soupçon de fraude motivé auprès de la Banque de France, et c’est à elle de prouver une éventuelle négligence grave, que la Cour de cassation refuse de déduire de la seule utilisation de la carte et du code.
Cette protection suppose de réagir vite : opposition immédiate, contestation écrite dès que vous avez connaissance du débit, conservation des preuves de la date et des circonstances du paiement. La plainte, déposée dans n’importe quel service de police ou de gendarmerie, sert l’enquête, la preuve et votre éventuelle constitution de partie civile ; elle ne conditionne pas le remboursement. Dans l’affaire alsacienne comme dans toute fraude de ce type, l’enquête est en cours, aucune responsabilité n’est établie à ce jour et seul le juge pourra se prononcer sur les faits et sur leurs auteurs.