Le ministre de l'intérieur et la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, règlement dit « ADR » ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2352-97 et R. 2352-122 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »,
Arrêtent :
Article 1
Toute personne physique ou morale qui souhaite faire des études ou recherches relatives aux produits explosifs autres que ceux relevant de la réglementation des matériels de guerre, armes et munitions, sur le fondement de l'article R. 2352-122 du code de la défense, présente une demande au service central des armes et explosifs du ministère de l'intérieur.
Article 2
Le service central des armes et explosifs du ministère de l'intérieur est compétent pour instruire les demandes d'autorisation transmises. Il recueille pour chaque demande l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs du ministère de la défense.
Les demandes sont adressées par voie dématérialisée au moins quatre mois avant le début programmé des études ou des recherches.
Article 3
Le dossier de demande d'autorisation comporte les informations suivantes :
1° L'identification de l'installation de produits explosifs, comprenant :
a) Dans le cas d'une installation fixe, son adresse ainsi que l'indication précise des locaux dédiés aux études ou recherches ;
b) Dans le cas d'une installation mobile, le type de véhicule, son numéro d'immatriculation ainsi que l'étendue géographique dans laquelle son exploitation est envisagée ;
c) Le cas échéant, l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 du code de la défense pour l'installation concernée ;
2° Dans le cas où le demandeur est une personne physique :
a) Ses nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance (ville et pays), justifiés par la production d'une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
b) L'adresse de son domicile ;
c) Une copie de l'habilitation prévue à l'article R. 2352-87 du code de la défense ;
3° Dans le cas où le demandeur est une personne morale :
a) Sa dénomination ou sa raison sociale, son numéro d'enregistrement au registre national des entreprises et l'adresse de son siège social ;
b) Les informations et documents mentionnés au 2° relatifs à son représentant légal ;
c) Le cas échéant, les informations et documents mentionnés au 2° relatifs au signataire de la demande s'il n'est pas le représentant légal, ainsi que sa qualité au sein de la personne morale ;
4° La liste exhaustive des personnes physiques participant aux études ou aux recherches comprenant :
a) La personne désignée responsable de la manipulation et de l'utilisation des substances et produits explosifs ainsi que les informations et documents mentionnés au 2° ;
b) Les personnes placées sous son autorité ainsi que, pour chacune d'entre elles, les informations et documents mentionnés au 2° ;
5° Un mémoire technique qui détaille :
a) Le cadre académique, universitaire ou industriel de l'étude ou de la recherche envisagée ;
b) Les objectifs poursuivis par l'action d'étude ou de recherche sollicitée ;
c) La durée envisagée de l'étude ou de la recherche programmée ;
d) La description succincte et les principales caractéristiques physico-chimiques des substances explosives concernées ;
e) Le cas échéant, les numéros ONU, nom et description, classe et code de classification issus du tableau A du volume I de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) susvisé en vigueur ainsi que les quantités de masse active des produits explosifs utilisés ou fabriqués ;
f) L'origine des produits utilisés (fournisseur) ;
g) Les moyens techniques et matériels mis en œuvre dans le cadre de l'étude ou de la recherche ;
h) La destination (finalité) et les modes d'élimination des produits explosifs utilisés et des substances explosives fabriquées.
Article 4
L'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2352-122 du code de la défense est délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de la défense, pour la durée des études ou des recherches, dans la limite de trois ans.
Cet arrêté est notifié au bénéficiaire par le service central des armes et explosifs. Il détermine les conditions auxquelles doit satisfaire le bénéficiaire de l'autorisation en matière de sécurité et de sûreté des produits explosifs.
En cas de modification de la liste des personnes participant aux études ou aux recherches, l'actualisation de l'autorisation est demandée sans délai au service central des armes et explosifs.
Nul ne peut participer à des études ou à des recherches relatives aux produits explosifs autres que ceux relevant de la réglementation des matériels de guerre, armes et munitions, s'il n'est pas mentionné dans l'autorisation.
Article 5
La demande de renouvellement de l'autorisation est présentée au moins quatre mois avant son expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 1er à 4 du présent arrêté.
Article 6
L'autorisation peut être suspendue, abrogée ou retirée sans délai en application du 2° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, notamment :
1° Lorsque l'installation dans laquelle les produits explosifs sont étudiés ou stockés ne remplit plus les conditions de sécurité et de sûreté ;
2° Lorsque le comportement du représentant légal ou de l'une des personnes dédiées à la conduite de l'étude ou de la recherche concernées est devenu incompatible avec la manipulation ou l'utilisation de produits explosifs ;
3° A la demande du préfet de département ou du représentant de l'Etat dans la collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises où est implantée l'installation de produits explosifs lorsque les conditions d'attribution de l'autorisation ne sont plus remplies ou pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7
L'arrêté du 11 avril 1975 relatif aux études et recherches sur les poudres et explosifs est abrogé.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des entreprises et partenariats de sécurité,
S. BOULANGER
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
L'inspectrice de l'armement des poudres et des explosifs,
F. LEVEQUE
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.