Journal officiel du dimanche 22 novembre 2026
L'essentiel du jour
- Décret Le présent décret tire les conséquences, dans l'annexe III au code général des impôts (CGI), de la suppression des dispositifs fiscaux mentionnés aux articles 220 quater et 244 quater M du CGI, respectivement par les 11° et 16° du I de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Décret n° 2026-1073 du 19 novembre 2026 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
- Décret Le décret institue une indemnité pour les membres de la juridiction administrative désignés pour présider les sections disciplinaires communes aux établissements publics d'enseignement supérieur au sein des rectorats de région académique. Décret n° 2026-1074 du 17 novembre 2026 portant création d'une indemnité pour le président de la section disciplinaire commune
- Décret Retranchement de deux sections de ligne du réseau ferré national en vue de la constitution du réseau des voies ferrées du port de Cherbourg. Décret n° 2026-1075 du 19 novembre 2026 relatif au retranchement de deux sections de ligne du réseau ferré national en vue de la constitution du réseau des voies ferrées du port de Cherbourg
Lois
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur
Ministère des armées et des anciens combattants
- ArrêtéArrêté du 19 novembre 2026 modifiant divers arrêtés relatifs aux concours de recrutement des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement
- ArrêtéArrêté du 19 novembre 2026 fixant les conditions d'organisation et de déroulement du concours spécial sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de l'armement en application de l'article 18-1° du décret n° 2025-822 du 12 août 2025 - « Parcours Talents »
- ArrêtéArrêté du 20 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- ArrêtéArrêté du 12 novembre 2026 désignant l'opération de restructuration liée au transfert de la liquidation de la fiscalité de l'urbanisme au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)
- ArrêtéArrêté du 20 novembre 2026 portant approbation du plan de gestion de la réserve biologique dirigée (RBD) de la Pointe d'Arçay (Vendée)
Ministère de la justice
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- DécretDécret n° 2026-1073 du 19 novembre 2026 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026Le présent décret tire les conséquences, dans l'annexe III au code général des impôts (CGI), de la suppression des dispositifs fiscaux mentionnés aux articles 220 quater et 244 quater M du CGI, respectivement par les 11° et 16° du I de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
- ArrêtéArrêté du 16 novembre 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de l'éducation nationale
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Ministère de la culture
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- DécretDécret n° 2026-1074 du 17 novembre 2026 portant création d'une indemnité pour le président de la section disciplinaire communeLe décret institue une indemnité pour les membres de la juridiction administrative désignés pour présider les sections disciplinaires communes aux établissements publics d'enseignement supérieur au sein des rectorats de région académique.
- ArrêtéArrêté du 9 novembre 2026 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Froid, climatisation et transition énergétique »
- ArrêtéArrêté du 9 novembre 2026 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Pilotage intelligent des bâtiments connectés »
- ArrêtéArrêté du 18 novembre 2026 fixant le montant de l'indemnité du président de la section disciplinaire prévue à l'article L. 811-5-1 du code de l'éducation
Ministère des transports
- DécretDécret n° 2026-1075 du 19 novembre 2026 relatif au retranchement de deux sections de ligne du réseau ferré national en vue de la constitution du réseau des voies ferrées du port de CherbourgRetranchement de deux sections de ligne du réseau ferré national en vue de la constitution du réseau des voies ferrées du port de Cherbourg.
- ArrêtéArrêté du 15 septembre 2026 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées du port de CherbourgDans le cadre de l'autoroute ferroviaire Cherbourg-Bayonne, des travaux de régénération de la voie ferrée entre la gare de Cherbourg et le terminal de ferroutage portuaire ont été réalisés en 2024. Après réalisation de ces travaux, une partie du réseau ferré national répond désormais à un usage spécifiquement portuaire. Il s'agit dès lors de régulariser son transfert dans le réseau ferré portuaire de Ports de Normandie tel qu'initié par la convention de 2006 et prévu désormais par le décret n° 2026-1075 du 19 novembre 2026 relatif au retranchement de deux sections de ligne du réseau ferré national en vue de la constitution du réseau des voies ferrées du port de Cherbourg. Par ailleurs, la réactivation de l'installation terminale embranchée de l'entreprise Orano afin d'acheminer de l'acier servant dans la fabrication d'emballage pour colis nucléaires nécessite des travaux sur la voie ferrée. Le transfert dans le domaine public du port maritime de Cherbourg d'une partie des installations ferroviaires vise à assurer la réalisation de ces travaux.
Ministère de la ville et du logement
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de l'intérieur
- DécretDécret du 20 novembre 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
- DécretDécret du 20 novembre 2026 modificatif de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)
Ministère du travail et des solidarités
- DécretDécret du 20 novembre 2026 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) - Mme DECAUX (Valérie)
- ArrêtéArrêté du 24 septembre 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 portant promotion de grade (inspection du travail)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la justice
- DécretDécret du 19 novembre 2026 portant nomination de membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption
- DécretDécret du 20 novembre 2026 portant nomination d'une présidente de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - Mme VIALETTES (Maud)
- ArrêtéArrêté du 19 novembre 2026 portant nomination des membres de la commission chargée de proposer le référentiel de règles éthiques applicables aux juristes d'entreprise
- ArrêtéArrêté du 19 novembre 2026 portant mutation d'un premier conseiller (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- ArrêtéArrêté du 20 novembre 2026 portant nomination et fin de fonctions en qualité de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de l'éducation nationale
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- ArrêtéArrêté du 18 novembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- ArrêtéArrêté du 19 novembre 2026 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
- ArrêtéArrêté du 20 novembre 2026 portant autorisation d'exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique
- ArrêtéArrêté du 20 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2026 portant autorisation d'exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique
- ArrêtéArrêté du 20 novembre 2026 relatif à l'affectation, en vue de l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences, de praticiens associés candidats à la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Ministère de l'action et des comptes publics
- DécretDécret du 20 novembre 2026 portant nomination (direction départementale des finances publiques)
- DécretDécret du 20 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP)
- ArrêtéArrêté du 19 novembre 2026 portant nomination (agents comptables)
- ArrêtéArrêté du 20 novembre 2026 portant nomination (agents comptables)
Ministère de la ville et du logement
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 portant nomination au comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
- ArrêtéArrêté du 20 novembre 2026 portant nomination au Conseil national des villes
Commission de régulation de l'énergie
- DécisionDélibération n° 2026-221 du 12 novembre 2026 portant approbation du modèle de contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité d'OYA Energies pour les clients en contrat unique
- DécisionDélibération n° 2026-222 du 12 novembre 2026 portant approbation du modèle de contrat d'accès au réseau public de distribution de gaz naturel d'OYA Energies pour les clients en contrat unique
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
Premier ministre
- AvisAvis de vacance d'un emploi de directeur général d'un établissement public administratif
- AvisAvis de vacance d'un emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES)
- AvisAvis de vacance d'un emploi de directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (Bretagne)
- AvisAvis de vacance d'un emploi de directeur ou de directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (Pays de la Loire)
- AvisAvis de vacance d'un emploi de sous-directeur
Ministère de l'intérieur
- AvisAvis de vacance d'un emploi de directeur du secrétariat général commun départemental (secrétariat général commun départemental de la Nièvre)
- AvisAvis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret)
- AvisAvis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme)
Ministère de la justice
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Avis divers
Ministère de la justice
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