En bref
- Objet
- Le présent décret tire les conséquences, dans l'annexe III au code général des impôts (CGI), de la suppression des dispositifs fiscaux mentionnés aux articles 220 quater et 244 quater M du CGI, respectivement par les 11° et 16° du I de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
- Entrée en vigueur
- Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Publics concernés
- Contribuables et pouvoirs publics.
- Application
- Le présent décret est pris pour l'application des 11° et 16° du I de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 17 ;
Vu le code général des impôts, notamment son annexe III,
Décrète :
Article 1
Le titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la section VI du chapitre Ier bis :
a) Au 1° bis de l'article 46 quater-0 S, la seconde occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et de celle qui a été prise en compte pour la détermination du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quater du même code » sont supprimés ;
b) Le second alinéa du I de l'article 46 quater-0 W est supprimé ;
2° La section V terdecies du chapitre II est abrogée.
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.