DécretMinistère de l'action et des comptes publics

Décret du 20 novembre 2026 portant nomination (direction départementale des finances publiques)

Journal officiel n° 273 du dimanche 22 novembre 2026 NOR CPPE2627505D

Version officielle sur Légifrance

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2022 modifié pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'offre de poste publiée sur le site internet Choisir le service public et l'avis de vacance d'un emploi de directeur départemental des finances publiques du Jura publié au Journal officiel de la République française le 1er juillet 2026 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :

Article 1

Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques de classe normale, est nommée dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques du Jura (niveau II - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er décembre 2026.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2026.

Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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