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Arme catégorie D : liste officielle, achat, port et transport, ce que vous risquez lors d’un contrôle

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arme catégorie D : liste officielle, achat, port et transport, ce que vous risquez lors d’un contrôle

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Vous avez acheté une bombe lacrymogène de petit format, un shocker, une matraque ou un couteau-poignard, parfois en ligne et en quelques clics, ou l’on vous a trouvé un tel objet lors d’un contrôle dans la rue ou dans votre voiture. La même question revient alors : arme catégorie D, qu’est-ce que cela recouvre exactement, et qu’avez-vous le droit d’en faire ? Le point de départ est l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, qui range dans la catégorie D les « armes et matériels de guerre dont l’acquisition et la détention sont libres ». Le mot « libres » est à l’origine de la plupart des malentendus : il vise l’achat et la conservation chez soi, pas le fait de garder l’objet sur soi ou de le transporter.

Cet article reprend, texte par texte, ce que contient la liste officielle de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable depuis le 7 septembre 2025, les objets qui en sont sortis ou n’y ont jamais figuré, les règles d’âge et les pouvoirs du préfet, puis l’interdiction du port et du transport sans motif légitime, l’amende forfaitaire de 500 euros et les peines encourues devant le tribunal correctionnel. Les textes cités sont ceux en vigueur au 22 novembre 2026. Légifrance signale pour plusieurs d’entre eux, dont l’article L. 317-8 qui fixe les peines et les articles du code de procédure pénale cités, une abrogation différée au 1er janvier 2029 : ils restent applicables d’ici là.

L’article ne remplace pas l’examen d’une situation précise. Chaque objet doit être rapproché de la rubrique exacte qui le vise, et chaque contrôle s’apprécie au vu de ses circonstances.

I. Arme catégorie D : la liste officielle et les règles d’achat et de détention

A. Quelles armes sont classées en catégorie D par l’article R. 311-2 ?

Le code distingue quatre catégories, de A à D, selon un critère unique posé par l’article L. 311-2 : « le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes ». La catégorie A regroupe les armes interdites à l’acquisition et à la détention, la catégorie B celles qui sont soumises à autorisation, la catégorie C celles qui sont soumises à déclaration. La catégorie D, la moins encadrée, ne demande ni autorisation ni déclaration pour acheter et conserver l’objet.

Encore faut-il savoir ce qu’est une arme au sens de ce code. L’article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure la définit comme « tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser, frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité ». C’est donc la conception de l’objet qui compte, et non l’usage qu’en fait son propriétaire. La liste de la catégorie D figure au IV de l’article R. 311-2. Elle comprend des familles très différentes, qu’il est plus simple de présenter par groupes.

Le premier groupe, le plus large, correspond au a) du texte : « Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique », parmi lesquels le texte cite « les armes non à feu camouflées » puis « les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l’intérieur ». La formule est ouverte : l’énumération commence par le mot « dont », ce qui signifie que les objets cités ne sont que des exemples. C’est dans ce groupe que figurent, nommément, les matraques et les poignards. Le texte ne dresse en revanche aucune liste des couteaux ordinaires : la situation du couteau pliant ou du couteau de poche porté au quotidien est examinée dans notre article consacré au couteau sur soi ou dans la voiture et à l’amende pour port d’arme blanche.

Le deuxième groupe correspond aux objets de défense. Le b) vise les « Générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml », sauf ceux qu’un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et des douanes classe dans une autre catégorie. Le c) vise les « Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant », c’est-à-dire les shockers, sous la même réserve. Le seuil de 100 ml est déterminant : au-delà, la même bombe lacrymogène change de catégorie. Notre article sur la bombe lacrymogène, son port et les peines encourues détaille ce point.

Le troisième groupe rassemble les armes qui ne sont plus en état de tirer ou qui relèvent de l’histoire : les armes des rubriques e, f et g qui ont été neutralisées (d), les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 (e), certaines reproductions de ces armes historiques (f), et les armes historiques postérieures à 1900 énumérées par arrêté (g). Le e) réserve le cas des armes classées dans une autre catégorie par arrêté « en raison de leur dangerosité avérée », et le f) soumet les reproductions à des caractéristiques techniques fixées par arrêté, faute de quoi elles relèvent, selon leurs caractéristiques, du régime des catégories A, B ou C. Les matériels de guerre neutralisés relèvent aussi de la catégorie D, selon leur date de modèle, aux k et l.

Le quatrième groupe est celui des armes à air ou à gaz et de leurs projectiles. Le h) vise les « Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules », et le h bis) leurs projectiles. Ce groupe comprend notamment les lanceurs de paintball, que l’article R. 312-52 du code de la sécurité intérieure désigne expressément comme relevant du h de la catégorie D. Les munitions des armes d’alarme et de signalisation (i) et certaines munitions et éléments de munitions conçus pour les armes à poudre noire (j et j bis) complètent la liste.

Il est tout aussi utile de savoir ce qui ne figure pas dans la catégorie D. Trois exemples reviennent souvent. Les aérosols lacrymogènes ou incapacitants « d’une capacité supérieure à 100 ml » relèvent de la catégorie B, au 8° du II de l’article R. 311-2. Les « Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions », c’est-à-dire celles qui agissent à distance et non au contact, relèvent également de la catégorie B, au 6° du même II ; notre article sur le pistolet à impulsion électrique et le shocker en tire les conséquences. Enfin, les armes contondantes dites « coups de poing américains » d’un modèle postérieur au 1er janvier 1900 et les couteaux, coutelas et machettes à lame fixe présentant les caractéristiques décrites au 13° du I relèvent de la catégorie A, celle des armes interdites à l’acquisition et à la détention. Notre article sur le poing américain et le couteau dit zombie explique ce que risque la personne qui en conserve un.

Une dernière précision évite une confusion fréquente. La catégorie D du code de la sécurité intérieure ne doit pas être confondue avec la notion d’arme utilisée par le code pénal pour aggraver une infraction. L’article 132-75 du code pénal pose que « Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser », puis ajoute : « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. » Un objet qui n’appartient à aucune catégorie, une bouteille ou un outil par exemple, peut donc devenir une arme au sens du code pénal par l’usage qui en est fait, alors qu’un objet classé en catégorie D reste soumis au régime administratif de cette catégorie même s’il n’a jamais servi.

B. Acheter et détenir une arme de catégorie D : libre pour un majeur, avec des limites

La liberté d’acquisition et de détention a d’abord une limite d’âge. L’article L. 312-1 du code de la sécurité intérieure dispose : « Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie s’il n’est pas âgé de dix-huit ans révolus ». La règle vise toutes les catégories, la D comprise, sous réserve des exceptions définies par décret pour la chasse et le tir sportif.

Le vendeur est lui aussi tenu. L’article R. 312-1 du code de la sécurité intérieure énonce : « La vente aux mineurs des matériels de guerres, armes, munitions et de leurs éléments est interdite. » Lorsque l’arme est destinée à un mineur, l’acquisition est faite par une personne qui exerce l’autorité parentale, sur présentation du permis de chasser validé du mineur ou de sa licence de tir, de ball-trap ou de biathlon, et à condition que ce parent ne soit pas inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.

L’article R. 312-52 aménage ensuite la détention par les mineurs pour certaines armes de catégorie D. Les armes et projectiles des rubriques h et h bis peuvent être détenus par un mineur de plus de neuf ans, autorisé par une personne exerçant l’autorité parentale et titulaire d’une licence délivrée par une fédération de tir, de ball-trap ou de biathlon. Le même article ajoute : « Les mineurs de plus de douze ans sont autorisés à utiliser les lanceurs de paintball du h de la catégorie D sur les terrains de paintball déclarés en application du code du sport. » Hors de ces cas, la liberté d’acquisition et de détention de la catégorie D ne profite pas au mineur, puisque l’article L. 312-1 la subordonne à l’âge de dix-huit ans révolus, sous réserve des exceptions prévues pour la chasse et le tir.

La liberté d’acquisition a une autre particularité, moins connue. L’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, qui interdit l’acquisition et la détention d’armes aux personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte certaines condamnations, ne vise que les catégories A, B et C : il commence par la formule « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C ». Cette interdiction automatique ne porte donc pas, par elle-même, sur la catégorie D.

Le préfet dispose toutefois de pouvoirs qui, eux, valent pour toutes les catégories. Selon l’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, lorsque le comportement ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes « présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui », le représentant de l’État peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l’autorité administrative, « quelle que soit leur catégorie ». L’article L. 312-11 du même code lui permet aussi, « pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d’une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s’en dessaisir ». Cette procédure est contradictoire sauf urgence, et le préfet fixe le délai dans lequel le dessaisissement doit intervenir. Elle a une conséquence durable : l’article L. 312-13 précise qu’« Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue à la présente sous-section d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie », jusqu’à ce que le préfet lève cette interdiction.

Enfin, la liberté de détention vise des armes conservées par un particulier, pas un stock. L’article L. 317-7 du code de la sécurité intérieure dispose que « La détention d’un dépôt d’armes ou de munitions de la catégorie C, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d’Etat, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ». Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en bande organisée. Le texte ne définit pas la notion de dépôt.

En pratique, la personne majeure qui achète une arme de catégorie D peut la conserver chez elle sans formalité. Il est prudent de garder la facture et la notice, qui permettent d’établir la nature exacte de l’objet, par exemple la contenance d’un aérosol ou le type d’un dispositif électrique, puisque c’est elle qui détermine la catégorie. Ces pièces prouvent une détention régulière ; elles ne justifient pas, à elles seules, de sortir avec l’objet, comme le montre la seconde partie.

II. Port et transport d’une arme de catégorie D : motif légitime, contrôle et sanctions

A. Porter ou transporter une arme de catégorie D : interdit sans motif légitime

La règle tient en une phrase de l’article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdits, sans motif légitime, le port et le transport des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d’Etat. » Le décret d’application ne fait pas de tri à l’intérieur de la catégorie : l’article R. 315-1 du code de la sécurité intérieure interdit, en son 3°, « Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories C et D ».

Deux gestes sont visés. Le port, c’est avoir l’arme sur soi, dans une poche ou un sac. Le transport consiste à la déplacer d’un lieu à un autre, par exemple dans un véhicule. L’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, qui sanctionne ces comportements, ajoute une précision essentielle : il vise « Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d’armes, de munitions ou de leurs éléments, même s’il en est régulièrement détenteur ». Avoir acheté l’objet en toute légalité ne suffit donc pas : la régularité de la détention et la légitimité du port sont deux questions distinctes.

Ni l’article L. 315-1 ni l’article L. 317-8 ne définissent le motif légitime. La partie réglementaire du code en fournit en revanche des exemples précis, qui renseignent sur l’esprit du texte. L’article R. 315-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le permis de chasser accompagné d’une validation en cours « vaut titre de port légitime » pour les armes de catégorie C ainsi que pour les armes du a de la catégorie D, mais seulement « pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ». Le même article dispose que la licence de tir en cours de validité « vaut titre de transport légitime des armes, éléments d’arme, systèmes d’alimentation et munitions des catégories A, B et C ainsi que des armes, éléments d’arme et munitions de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération ». L’article R. 315-3 ajoute que « La justification de la participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif constitue un motif légitime de transport » et, le cas échéant, de port, pour plusieurs rubriques de la catégorie D, dans le cadre du déroulement de ces manifestations.

Ces exemples ont un point commun : le motif est lié à une activité identifiable, et il ne couvre l’arme que pour cette activité. La licence de tir justifie le transport de l’arme utilisée au stand ; elle ne justifie pas de l’emporter ailleurs. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a jugé à propos d’une arme de catégorie B, dans une affaire où un fonctionnaire de police, licencié dans un club de tir et autorisé à détenir un pistolet à ce titre, avait été trouvé porteur de cette arme personnelle dans un bar, hors de son service. Dans un arrêt du 15 juin 2022, n° 21-85.892, publié au Bulletin, elle a approuvé la condamnation en relevant que l’autorisation de port dont bénéficient les policiers est limitée à l’arme fournie par l’administration, « sans que ces dispositions puissent être étendues aux armes que ces fonctionnaires peuvent régulièrement détenir, par ailleurs, au titre de la pratique sportive ». L’arrêt porte sur la catégorie B, mais il illustre la logique de l’article L. 317-8 : un titre de détention régulier ne vaut pas autorisation générale de port.

Reste la question la plus posée : peut-on porter une bombe lacrymogène, un shocker ou une matraque pour se défendre ? Les textes qui énumèrent des motifs légitimes, les articles R. 315-2 et R. 315-3, ne mentionnent pas la protection personnelle. Il ne faut pas non plus confondre le port de l’arme avec la légitime défense. L’article 122-5 du code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. » Ce texte concerne l’acte accompli au moment d’une agression, et il exige une proportion entre la défense et l’attaque ; il ne règle pas la question du port de l’objet avant toute agression. Les nuances propres à chaque objet sont développées dans nos articles sur la bombe lacrymogène, la matraque télescopique et le shocker portés pour se défendre, sur la sarbacane classée en catégorie D et sur la carte-couteau glissée dans un portefeuille.

Enfin, le code autorise certaines personnes à porter des armes de catégorie D en raison de leurs fonctions. L’article R. 315-8 du code de la sécurité intérieure prévoit que les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article R. 312-24 sont autorisés à porter, « dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions », des armes et munitions du 1° de la catégorie B et de la catégorie D qu’ils détiennent régulièrement. L’autorisation est attachée à la fonction : elle ne s’étend pas à la vie privée, comme l’a rappelé l’arrêt du 15 juin 2022 dans le cas d’un policier hors service.

Le conseil pratique qui découle de ces textes est simple. Si vous transportez une arme de catégorie D pour une activité, conservez les pièces que les textes mentionnent : permis de chasser validé, licence de tir en cours de validité, justificatif de participation à une reconstitution historique. Ne gardez pas l’objet sur vous une fois l’activité terminée, puisque le motif ne couvre que cette activité. En l’absence d’un tel motif, la solution la plus sûre est de laisser l’objet à votre domicile, seul lieu que l’article L. 317-8 exclut de son champ.

B. Contrôle de police : amende forfaitaire de 500 €, tribunal correctionnel et peines

La découverte d’une arme de catégorie D intervient souvent lors d’un contrôle. Le code de procédure pénale prévoit un cadre spécifique pour la recherche de ces infractions. L’article 78-2-2 du code de procédure pénale permet, sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période qu’il détermine, qui ne peut excéder vingt-quatre heures renouvelables sur décision expresse et motivée, de procéder à des contrôles d’identité aux fins de recherche et de poursuite de plusieurs infractions, parmi lesquelles les « Infractions en matière d’armes mentionnées à l’article 222-54 du code pénal et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ». Dans les mêmes conditions, le texte autorise la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages, en présence du conducteur ou du propriétaire selon les cas. En cas de découverte d’une infraction, un procès-verbal est établi, dont un exemplaire est remis à l’intéressé.

Si l’arme de catégorie D est trouvée sans motif légitime, la peine encourue est fixée par le 3° de l’article L. 317-8 : pour les armes de catégorie D, « à l’exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ». Il s’agit d’un délit, jugé par le tribunal correctionnel. La peine indiquée est un maximum : selon l’article 132-1 du code pénal, « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », et la juridiction en détermine la nature et le quantum « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Pour préparer une audience de ce type, notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel à Paris présente les étapes de la procédure.

Le même article prévoit une voie plus rapide. Pour le délit du 3°, « sauf s’il s’agit d’armes à feu », l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire de 500 euros, à une condition : la remise volontaire de l’objet, plus précisément « en cas de remise volontaire de l’arme, des munitions ou des éléments de l’arme à l’agent verbalisateur aux fins de transfert de propriété à l’Etat et de destruction éventuelle ». Le texte précise que « Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 €. » Le texte emploie le verbe « peut » : il ouvre une possibilité, sans indiquer que la personne contrôlée pourrait en exiger l’application. Accepter cette voie signifie aussi renoncer à l’objet, puisque sa propriété est transférée à l’État.

Cette procédure connaît des exclusions générales. L’article 495-17 du code de procédure pénale dispose que « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ». Il ajoute : « Elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. » Pour un mineur trouvé porteur d’une matraque, pour une personne chez qui une autre infraction ne pouvant donner lieu à amende forfaitaire est constatée en même temps, ou pour une personne en état de récidive légale, l’amende forfaitaire est donc exclue et les suites relèvent des autres voies de la procédure pénale.

La peine s’aggrave lorsque plusieurs personnes sont concernées. L’article L. 317-9 du code de la sécurité intérieure prévoit que « Si le transport d’armes, de munitions ou de leurs éléments est effectué par au moins deux personnes ou si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d’armes de munitions ou de leurs éléments », les peines de l’article L. 317-8 sont portées, pour la catégorie D, à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Deux amis trouvés ensemble porteurs d’armes de catégorie D encourent donc une peine maximale double de celle d’une personne seule.

La situation change complètement si l’objet a servi. Une arme de catégorie D utilisée contre une personne fait entrer la situation dans le champ des violences, et l’usage ou la menace de l’arme devient une circonstance aggravante. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou n’en ayant entraîné aucune, lorsqu’elles sont commises, notamment, « Avec usage ou menace d’une arme » (10°). Lorsque deux circonstances de cette liste sont réunies, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Celui qui fait usage d’une bombe lacrymogène contre une personne au cours d’une dispute, sans être lui-même agressé, s’expose ainsi à des poursuites sans commune mesure avec l’amende forfaitaire, et la question de la légitime défense se pose alors dans les termes stricts de l’article 122-5 rappelés plus haut.

Quelle attitude adopter lors du contrôle ? Le plus utile est de rester calme, de ne pas s’opposer aux opérations prévues par la loi et d’expliquer, si c’est le cas, l’activité qui justifie la présence de l’objet, en présentant les justificatifs correspondants. Si un procès-verbal est établi, il est important d’en conserver l’exemplaire remis, de noter le lieu, l’heure et les circonstances, et de réfléchir avant d’accepter ou de refuser la voie de l’amende forfaitaire, puisque celle-ci entraîne la perte de l’objet. Si une audition ou une convocation suit, la personne peut faire valoir ses explications et être assistée d’un avocat.

Il faut enfin rappeler que la découverte d’une arme lors d’un contrôle n’est pas une condamnation. Le III de l’article préliminaire du code de procédure pénale dispose : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du code civil affirme de son côté que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » C’est au tribunal, s’il est saisi, qu’il revient de dire si l’objet relevait bien de la catégorie D, s’il était porté ou transporté hors du domicile et si un motif légitime existait.

Conclusion

La catégorie D réunit des objets très divers : poignards, couteaux-poignards et matraques, bombes lacrymogènes de 100 ml au plus, shockers de contact, armes historiques ou neutralisées, armes à air de 2 à 20 joules et lanceurs de paintball. Leur point commun est d’être libres à l’achat et à la détention pour un majeur, sans autorisation ni déclaration, sous réserve des pouvoirs du préfet qui valent pour toutes les catégories. Cette liberté s’arrête à la porte du domicile : hors de chez soi, le port et le transport sont interdits sans motif légitime, même pour un objet acheté en toute régularité, et les textes ne reconnaissent comme motifs que des activités identifiées, comme la chasse, le tir sportif ou la reconstitution historique.

En cas de contrôle, la personne trouvée porteuse d’une arme de catégorie D encourt un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, deux ans et 30 000 euros si elle se trouve avec une autre personne également armée, avec la possibilité d’une amende forfaitaire de 500 euros contre la remise volontaire de l’objet lorsqu’il ne s’agit pas d’une arme à feu et que les exclusions du code de procédure pénale ne s’appliquent pas. Avant d’acheter ou d’emporter un objet de défense, le bon réflexe consiste donc à vérifier sa rubrique exacte dans l’article R. 311-2, puis à se demander si l’activité prévue constitue réellement un motif légitime de l’avoir sur soi.

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