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Détatouage des sourcils : est-ce légal en institut ? Microblading, laser, détatouage salin ou crème, prix et promotion sur Instagram (2026)

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Détatouage des sourcils : est-ce légal en institut ? Microblading, laser, détatouage salin ou crème, prix et promotion sur Instagram (2026)

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Le maquillage permanent des sourcils, qu’il s’agisse de microblading, de shading ou de pigmentation « poudrée », se vend depuis des années à coups de vidéos avant-après sur Instagram et TikTok. Quelques mois ou quelques années plus tard, beaucoup de clientes veulent l’effacer : le pigment a viré au gris, au rose ou au bleu, le tracé a bavé, la forme ne correspond plus au visage, ou le résultat n’a jamais été satisfaisant. Les mêmes réseaux proposent alors des solutions : détatouage au laser en centre, « détatouage salin », « remover », crèmes vendues en ligne, séances en institut ou chez la personne qui a réalisé le pigment. Les questions reviennent toujours : qui a le droit de détatouer des sourcils, une esthéticienne ou une tatoueuse peut-elle le faire, un infirmier peut-il manier le laser, combien coûtent les séances, que penser d’une publication sponsorisée qui promet un effacement sans douleur, et que faire après une brûlure ou une cicatrice ? La réponse officielle a été rappelée le 20 novembre 2026 par la DGCCRF dans sa foire aux questions sur les soins esthétiques, qui réserve le détatouage aux médecins. Le sujet reste pourtant débattu devant les tribunaux, et le droit européen des appareils laser vient de se durcir. Cet article s’appuie sur les textes en vigueur au 22 novembre 2026, sur les publications de la DGCCRF et de l’ANSM et sur des décisions de justice publiées. Il ne vise aucun centre, aucun institut, aucun fabricant ni aucun créateur : aucune responsabilité n’est établie à l’égard de quiconque, les contrats et les circonstances propres à chaque situation priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un cas précis.

I. Détatouer des sourcils : qui en a le droit, et avec quelle méthode

A. Laser, détatouage salin, crème ou grattage : un acte réservé au médecin selon l’administration

Le point de départ se trouve dans un texte ancien, toujours appliqué. L’article L. 4161-1 du code de la santé publique qualifie d’exercice illégal de la médecine le fait, pour une personne qui n’est pas médecin, de pratiquer l’un des actes professionnels figurant dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé (article L. 4161-1 du code de la santé publique). Cette nomenclature est l’arrêté du 6 janvier 1962. Dans sa version en vigueur, issue de la réforme de 2024 sur l’épilation, son article 2 réserve toujours aux docteurs en médecine deux catégories d’actes qui concernent directement le détatouage. Le 4° vise « Tout acte de physiothérapie aboutissant à la destruction si limitée, soit-elle des téguments », et le 6° vise « Toute abrasion instrumentale des téguments à l’aide d’un matériel susceptible de provoquer l’effusion du sang » (article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962). Les téguments désignent la peau et ses couches. Or effacer un pigment déposé dans le derme suppose, d’une manière ou d’une autre, de détruire ou d’abraser une partie de cette peau.

C’est exactement le raisonnement de la DGCCRF. Dans sa foire aux questions sur l’encadrement des soins esthétiques et de la coiffure, datée du 20 novembre 2026, l’administration répond à la question de savoir si l’on peut se faire détatouer dans un salon d’esthétique. Elle définit le détatouage comme la destruction de pigments stockés dans le derme et indique qu’il est réservé aux médecins, « quel que soit le moyen utilisé », en énumérant « laser, produit chimique, grattage ou injection ». Elle ajoute que la réforme de 2024 n’a ouvert le laser et la lumière pulsée aux professionnels de l’esthétique que pour l’épilation, de sorte que le détatouage par laser leur reste interdit. Cette lecture vise donc aussi les méthodes présentées comme douces ou naturelles. Le « détatouage salin » consiste en général à réintroduire dans la peau, avec un dermographe, une solution destinée à faire remonter le pigment ; les « removers » acides ou enzymatiques procèdent de la même façon ; le ponçage ou le grattage agit par abrasion. Selon la position de la DGCCRF, aucune de ces techniques ne peut être proposée par une esthéticienne, une tatoueuse ou une dermographe qui n’est pas médecin.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’ailleurs donné à l’arrêté de 1962 une portée large, sans s’arrêter au nom commercial du procédé. Dans un arrêt publié du 31 janvier 2023, elle a approuvé la condamnation d’un fournisseur et formateur qui avait vendu à des instituts des stylos micro-perforants et une machine de cryolipolyse non bridée. Pour la cryolipolyse, elle relève qu’il s’agissait d’actes de physiothérapie aboutissant à la destruction des téguments, « peu important que ces actes n’aient poursuivi qu’un objectif esthétique ». Pour le stylo à aiguilles, elle précise que l’arrêté réserve ces actes aux médecins « sans exiger que le matériel utilisé soit destiné à l’abrasion des téguments » (Cass. crim., 31 janvier 2023, n° 22-83.399, publié au Bulletin). La cour d’appel, dont le raisonnement est ainsi validé, avait retenu que le mot « susceptible » n’impose pas de constater un saignement à chaque séance : la seule possibilité suffit. Le 10 mai 2022, la même chambre avait déjà jugé qu’un procédé de cryothérapie proposé en institut relevait des actes que l’arrêté réserve aux médecins, en ce qu’il aboutissait « à la destruction, si limitée soit-elle, des téguments », et que cette restriction ne méconnaît pas la liberté d’établissement garantie par le droit de l’Union (Cass. crim., 10 mai 2022, n° 21-83.522, publié au Bulletin). Appliqué au détatouage, ce raisonnement conduit à regarder la finalité esthétique comme indifférente : effacer un sourcil raté n’est pas moins un acte médical que soigner une lésion.

Il faut aussi distinguer deux métiers que les réseaux sociaux confondent souvent. Le tatoueur et la professionnelle du maquillage permanent exercent une activité encadrée, mais distincte de la médecine. Les règles d’hygiène du code de la santé publique s’appliquent aux « techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent » (article R. 1311-1 du code de la santé publique). Ces professionnels doivent déclarer leur activité à l’agence régionale de santé, suivre une formation à l’hygiène et informer leurs clients, avant l’acte, des risques auxquels ils s’exposent et, après l’acte, des précautions à respecter (article R. 1311-12 du code de la santé publique). Le contenu de cette information est fixé par un arrêté du 3 décembre 2008, qui impose notamment de signaler oralement au client « le caractère irréversible des tatouages impliquant une modification corporelle définitive » (article 2 de l’arrêté du 3 décembre 2008). La déclaration à l’agence régionale de santé autorise donc à pigmenter, pas à dépigmenter. Une dermographe régulièrement déclarée qui propose ensuite de « retirer » son propre travail ou celui d’une autre au moyen d’une solution injectée pourrait, selon la lecture de la DGCCRF, sortir de ce cadre et entrer dans celui de l’exercice illégal de la médecine. Ce sont les juges qui, au cas par cas, apprécient si la technique utilisée détruit ou abrase les téguments ; mais l’administration et la jurisprudence publiée vont dans le même sens.

Les infirmiers ne font pas exception. L’Ordre national des infirmiers a publié le 17 janvier 2026, mis à jour le 30 janvier 2026, un rappel selon lequel les infirmiers ne peuvent pas pratiquer d’actes de médecine esthétique, même sous la supervision d’un médecin ; le détatouage figure expressément dans sa liste, aux côtés des injections et des peelings. La seule exception admise par l’Ordre concerne l’épilation au laser et à la lumière pulsée ouverte en 2024. Enfin, le code civil pose un principe général que l’administration invoque pour les techniques invasives : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne », le consentement de l’intéressé devant être recueilli préalablement (article 16-3 du code civil). La conséquence pratique est simple : avant de réserver une séance de détatouage des sourcils, la première vérification porte sur la personne qui tiendra l’appareil ou l’aiguille. La qualité de médecin suppose un diplôme et l’inscription au tableau de l’ordre ; un institut, un salon de tatouage ou un « bar à sourcils » qui affiche « détatouage sans laser » en vitrine ou sur son compte Instagram propose, selon l’administration, un acte qu’il n’a pas le droit de pratiquer.

B. Le laser : un monopole médical discuté devant les juges, et un cadre européen qui se resserre

Le détatouage au laser est la méthode la plus répandue pour les sourcils, et c’est sur elle que se concentre aujourd’hui le contentieux. La chambre criminelle avait jugé, à propos de l’épilation au laser telle qu’elle était encadrée avant 2024, que « toute épilation au moyen d’un appareil laser ne peut être pratiquée que par un docteur en médecine ou sous sa responsabilité », en s’appuyant sur l’arrêté de 1962 et sur un arrêté du 30 janvier 1974 relatif aux lasers à usage médical (Cass. crim., 13 septembre 2016, n° 15-85.046, publié au Bulletin). Dans cette affaire, les séances étaient réalisées par des esthéticiennes ou des secrétaires médicales formées en quelques heures, sous l’autorité théorique d’un médecin rarement présent. La Cour a approuvé la condamnation de la société exploitante, de son gérant et du médecin pour complicité d’exercice illégal de la médecine, et celle du médecin pour complicité de blessures involontaires après les brûlures d’une cliente. La présence d’un nom de médecin sur une plaque ou un site ne suffit donc pas : encore faut-il qu’il intervienne réellement.

Depuis 2025, deux réseaux de centres de détatouage au laser s’opposent sur ce terrain devant les juridictions commerciales. Le premier, qui loue ses centres laser à des médecins, reproche au second de mettre ses équipements à la disposition d’infirmiers pour le détatouage. Le 8 janvier 2026, la cour d’appel de Versailles s’est seulement prononcée sur la compétence : elle a jugé que ce litige entre sociétés commerciales relevait du tribunal des activités économiques, les parties étant libres de choisir la voie civile plutôt que la voie pénale, et a renvoyé l’affaire devant ce tribunal sans trancher le fond (CA Versailles, 8 janvier 2026, n° 25/05333). Statuant ensuite en référé, le président du tribunal des activités économiques de Nanterre a, par une ordonnance du 3 avril 2026, interdit au second réseau de faire pratiquer le détatouage par « laser médical », au sens de l’arrêté de 1974, par un professionnel de santé qui n’agit pas sous la responsabilité d’un médecin inscrit à l’ordre. Saisi d’une demande d’interprétation, il a précisé le 10 juillet 2026 que « la finalité de l’acte ne constitue pas un critère d’exonération de l’interdiction prononcée », mais aussi qu’un appareil qui ne répond pas à la définition technique du laser médical retenue dans son ordonnance « n’est pas un laser à usage médical et de ce fait n’est pas soumis à l’interdiction prononcée » (TAE Nanterre, réf., 10 juillet 2026, n° 2025R00817). Le réseau visé soutenait de son côté que le détatouage par laser à visée non thérapeutique ne relève pas du monopole médical. Ces décisions de référé, rendues entre concurrents, ne tranchent pas définitivement la question. Elles montrent qu’un débat existe sur l’appareil et sur la qualification de l’acte, alors que la DGCCRF et l’Ordre des infirmiers, dans leurs publications de 2026, réservent le détatouage aux médecins sans distinction. Pour une cliente, la prudence commande de s’en tenir à la position administrative la plus récente : un détatouage des sourcils réalisé par un médecin, ou réellement sous sa main, est la seule option qui ne prête pas à discussion.

Le droit européen ajoute une seconde couche, qui porte cette fois sur les machines. Le règlement 2017/745 sur les dispositifs médicaux s’applique, par son annexe XVI, à certains produits sans finalité médicale, parmi lesquels les lasers et les équipements à lumière pulsée intense utilisés pour le resurfaçage cutané, l’épilation et « la suppression de tatouages » (règlement (UE) 2017/745). Le règlement d’exécution 2022/2346, qui fixe les spécifications communes de ces produits, règle expressément le cas des sourcils : « Aux fins de la présente annexe, la suppression de tatouages comprend le retrait du maquillage permanent. » Le même texte définit le dispositif à usage professionnel comme celui qui est utilisé dans un environnement contrôlé par des professionnels dotés de qualifications avérées, exige que la notice des appareils professionnels oblige l’utilisateur à remettre au client, avant le traitement, une annexe d’information rédigée pour les profanes, et prévoit que « Les dispositifs à usage domestique ne peuvent être utilisés » que pour l’épilation (règlement d’exécution (UE) 2022/2346). Un « laser de détatouage » vendu en ligne pour un usage à la maison, ou un stylo présenté comme capable d’effacer un microblading dans sa salle de bains, ne peut donc pas être mis sur le marché comme appareil domestique de détatouage conforme à ces spécifications.

L’ANSM a publié le 3 novembre 2026 les résultats d’une action de surveillance du marché sur les équipements professionnels à laser et à lumière pulsée destinés à l’épilation et au détatouage (actualité de l’ANSM du 3 novembre 2026). L’agence a interrogé vingt-neuf fabricants et distributeurs ; dix-huit ont répondu, ce qui a permis d’examiner une cinquantaine de modèles. À l’été 2025, un seul opérateur parmi eux avait obtenu une certification selon le nouveau règlement, certains appareils relevant encore de l’ancienne réglementation des dispositifs médicaux et d’autres de la réglementation générale de la sécurité des produits. L’ANSM rappelle que les équipements déjà commercialisés peuvent bénéficier de dispositions transitoires, jusqu’au 31 décembre 2028 lorsque le fabricant a signé un accord écrit avec un organisme notifié au 1er janvier 2027, ou jusqu’au 31 décembre 2029 lorsqu’il a demandé une investigation clinique et conclu cet accord au 1er janvier 2028. Pour la cliente, ces dates ont une traduction concrète : un centre doit pouvoir indiquer le modèle de laser utilisé et son statut, et la notice d’un appareil professionnel prévoit une information écrite à lui remettre avant le traitement.

Le droit national s’est enfin doté, le 15 novembre 2026, d’un cadre général pour la médecine esthétique. Le décret n° 2026-1043 a créé l’article D. 1152-1 du code de la santé publique, selon lequel les actes à visée esthétique relèvent de la pratique médicale et sont réservés au médecin lorsqu’ils mobilisent un médicament, certains dispositifs médicaux invasifs ou produits de comblement, ou « Une compétence ou une technicité médicale particulière compte tenu du risque pour la santé humaine » (article D. 1152-1 du code de la santé publique). Le texte ne cite pas le détatouage par son nom. Si cet acte est regardé comme relevant de cette catégorie, ce qui paraît cohérent avec la position de la DGCCRF, le médecin doit en outre tenir un dossier, recueillir un consentement tracé et remettre un devis détaillé mentionnant que les actes à visée esthétique sont réalisés dans un cadre non thérapeutique et « relèvent du choix personnel de la personne » (article D. 1152-8 du code de la santé publique). Le texte suivant ajoute : « Un délai minimum de cinq jours doit être respecté » entre la remise de ce devis et l’acte, sauf demande de la personne pour une série d’actes de même nature déjà acceptée, réalisée selon la même technique et par le même médecin (article D. 1152-9 du code de la santé publique). Un centre qui enchaîne bilan et première séance de laser le même jour, sans devis écrit, s’exposerait alors à une discussion sur le respect de ces règles.

II. Prix, promotion sur les réseaux et recours après un détatouage raté

A. Prix, devis et promesses : ce que la cliente peut exiger avant la première séance

Aucun texte ne fixe de barème pour le détatouage des sourcils. Lorsque le nouveau décret s’applique, le devis remis par le médecin doit seulement rappeler le caractère non thérapeutique de l’acte. Les décisions de justice donnent toutefois des ordres de grandeur réels. Dans un jugement du 3 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a examiné les factures d’une cliente qui avait dû faire effacer un tracé d’eye-liner permanent raté : neuf séances de laser chez une dermatologue, facturées 130 euros, puis 120 euros, puis 70 euros selon les périodes, soit 1 020 euros au total, et plusieurs séances d’une méthode de détatouage sans laser chez une dermographe, facturées 150 euros puis 100 euros, soit 550 euros (TJ Bourg-en-Bresse, 3 octobre 2025, n° 24/01328). Le tribunal a jugé que la prestation de maquillage initiale n’avait pas été conforme aux règles de l’art. Il a condamné son auteure à rembourser l’ensemble de ces frais de reprise, soit 1 720 euros, et l’a condamnée avec son assureur à verser 3 000 euros au titre des souffrances endurées, 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et 1 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent, tout en rejetant des frais de restructuration non justifiés. Ce jugement ne se prononce pas sur la légalité des séances réalisées par la dermographe : il montre seulement que le coût d’un détatouage peut être mis à la charge de la personne qui a raté le pigment initial, à condition de produire les factures et d’établir le lien avec le défaut.

Avant la première séance, plusieurs informations peuvent être exigées. Le prix doit être annoncé : l’article L. 112-1 du code de la consommation oblige tout prestataire de services à informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières d’exécution du service. Lorsque l’acte est réalisé par un médecin, toute personne a le droit d’être informée sur les traitements proposés, leurs conséquences et « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent », ainsi que sur les autres solutions possibles (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Pour les sourcils, plusieurs de ces risques figurent parmi ceux que les fabricants de lasers doivent analyser selon le règlement 2022/2346 : brûlures, cicatrices et chéloïdes, hypopigmentation et hyperpigmentation, réactions allergiques ou chimiques aux pigments colorés de tatouages ou de maquillage, lésions oculaires. Un praticien qui n’aurait pas évoqué ces risques avant de traiter une zone aussi proche de l’œil s’exposerait à un débat sur l’information délivrée. La cliente a intérêt à demander par écrit le nombre de séances estimé, le prix de chacune, l’intervalle prévu entre elles, l’identité du praticien qui réalisera l’acte et le modèle de l’appareil, et à conserver des photographies datées de ses sourcils avant toute intervention.

Les promesses commerciales sont, elles aussi, encadrées. Le code de la consommation qualifie de trompeuse une pratique commerciale qui repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur les caractéristiques essentielles du service, ses propriétés, « les résultats attendus de son utilisation », le prix ou l’identité et les qualités du professionnel (article L. 121-2 du code de la consommation). Une offre qui annoncerait un « effacement total en une séance », une technique « sans aucun risque de cicatrice », un « laser médical » manié par une personne qui n’est pas médecin ou une méthode « validée » sans aucune donnée pourrait relever de cette qualification. La sanction est lourde : deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, et lorsque l’infraction est commise en ligne, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende » (article L. 132-2 du code de la consommation). Les médecins sont soumis en plus à leurs propres règles. Le code de déontologie rappelle que « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » (article R. 4127-19 du code de la santé publique), et leur communication au public doit être loyale et honnête et « ne fait pas appel à des témoignages de tiers » (article R. 4127-19-1 du code de la santé publique). Un centre médical qui republie en boucle les vidéos de clientes satisfaites ou qui rémunère des créatrices pour vanter ses séances s’éloignerait de ce cadre.

Le cas de la personne qui a réalisé le microblading initial mérite une attention particulière, parce que c’est souvent elle qui propose ensuite de « corriger » son propre travail. Si la cliente n’a pas été avertie, avant la séance, du caractère irréversible du pigment et des risques de la technique, elle peut invoquer le manquement aux obligations d’information de l’article R. 1311-12 du code de la santé publique et de l’arrêté du 3 décembre 2008. Si la prestation n’a pas été réalisée selon les règles de l’art, elle dispose de l’action contractuelle de droit commun : le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts « à raison de l’inexécution de l’obligation » lorsqu’il ne justifie pas d’un cas de force majeure (article 1231-1 du code civil). Accepter une séance de « détatouage » proposée par la même personne, hors cadre médical, ajoute un risque sans régler le premier litige : mieux vaut faire constater l’état des sourcils, conserver les échanges et chiffrer le coût d’un détatouage médical, que le juge pourra mettre à la charge de l’auteure du pigment raté comme l’a fait le tribunal de Bourg-en-Bresse.

B. Influenceurs, comptes de salons et dommages : ce qui est interdit et comment agir

La promotion du détatouage sur les réseaux sociaux obéit d’abord à la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale. Cette loi s’applique aux personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause (article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Une séance fournie en échange d’une vidéo constitue un avantage en nature, que la loi range elle-même parmi les contreparties possibles de l’influence commerciale ; elle suffirait à faire entrer la créatrice dans son champ. Son article 4 interdit à ces personnes « toute promotion, directe ou indirecte, des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique pouvant présenter des risques pour la santé des personnes », lorsqu’ils relèvent de l’article L. 1151-2 du code de la santé publique (article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Or cet article L. 1151-2 vise précisément les actes relatifs aux groupes de produits de l’annexe XVI du règlement européen sur les dispositifs médicaux, dont font partie les lasers de détatouage (article L. 1151-2 du code de la santé publique). La vidéo sponsorisée d’une séance de détatouage des sourcils au laser, avec code promo ou lien d’affiliation, pourrait donc tomber sous le coup de cette interdiction, quel que soit le statut de la personne qui tient l’appareil. Aucune décision publiée n’a encore appliqué ce texte à un détatouage ; c’est une lecture du texte, que seul un juge pourrait confirmer. La sanction encourue est celle de l’article L. 132-2 du code de la consommation, à laquelle peut s’ajouter une interdiction d’exercer l’activité d’influence commerciale. Le texte reste inchangé sur ce point dans la version qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Les photos avant-après posent une seconde difficulté. Lorsqu’une créatrice publie une image modifiée par un traitement visant à « modifier l’apparence du visage », la loi lui impose la mention « Images retouchées », et la violation de cette obligation est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende (article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Un filtre qui lisse la peau ou atténue la rougeur après une séance de laser entre dans cette hypothèse. Sur le plan civil, l’annonceur, son mandataire et la créatrice « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale » qui les lie (article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Une abonnée qui aurait choisi un institut sur la foi d’une vidéo rémunérée, puis subi une brûlure, pourrait ainsi rechercher la responsabilité de l’institut et, selon les circonstances, celle de la créatrice et de l’agence, à charge d’établir le lien entre la promotion et le dommage.

Le volet pénal ne vise pas que la personne qui détatoue. L’exercice illégal de la médecine est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et ces peines sont portées à cinq ans et 75 000 euros « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne » (article L. 4161-5 du code de la santé publique). Est complice la personne qui, sciemment, a facilité par aide ou assistance la préparation ou la consommation d’un délit, ou qui l’a provoqué par don, promesse ou instructions (article 121-7 du code pénal). La jurisprudence citée plus haut montre que le formateur qui vend le matériel et enseigne la technique à des non-médecins, le gérant qui met les appareils à disposition et le médecin-caution qui n’intervient pas peuvent être poursuivis à ce titre. Une créatrice qui ferait la promotion rémunérée d’un « détatouage salin » proposé par un institut, en connaissance de l’interdiction rappelée par l’administration, pourrait être exposée à une discussion sur la complicité, même si aucune décision publiée n’a encore statué sur un tel cas. L’agence régionale de santé dispose de ses propres pouvoirs : en cas d’activité à visée esthétique exercée en méconnaissance des règles prises sur le fondement de l’article L. 1151-2, elle peut suspendre l’activité pour six mois au plus (article L. 1152-1 du code de la santé publique) et prononcer une sanction financière dont le maximum est de 37 500 euros pour une personne physique et de 150 000 euros pour une personne morale (article L. 1152-2 du code de la santé publique).

Après une brûlure, une cicatrice, une dépigmentation ou une perte de poils, la première étape est de documenter. Il faut photographier les sourcils chaque jour avec la date, conserver les publications et les messages qui ont conduit à choisir le centre ou l’institut, réclamer par écrit le dossier, la fiche d’information, le devis, les factures et l’identité de la personne qui a réalisé chaque séance, et faire constater les lésions par un médecin. L’expertise judiciaire peut ensuite être demandée avant tout procès : le juge l’ordonne « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (article 145 du code de procédure civile). Les tribunaux l’accordent régulièrement en matière de détatouage, sans pour autant préjuger de la responsabilité. Le 8 septembre 2026, le juge des référés de Nancy a ordonné une expertise médicale après un détatouage partiel d’un tatouage de l’épaule, tout en rejetant la demande de provision au motif qu’« En l’état la responsabilité de la défenderesse n’est pas établie » (TJ Nancy, réf., 8 septembre 2026, n° 26/00448). À Dijon, le juge des référés a relevé que les listes d’experts des cours d’appel ne comportent pas « d’expert en matière de pratiques esthétiques » et a confié l’examen d’un maquillage permanent des sourcils et des lèvres à un médecin de chirurgie esthétique, chargé de dire par quelles interventions médicales il pouvait être remédié aux bavures alléguées (TJ Dijon, réf., 18 décembre 2024, n° 24/00524).

Le fondement de l’action dépend de la personne en cause. Contre un institut, un salon ou une dermographe, la cliente invoque l’inexécution du contrat, et, contre un tiers comme une créatrice ou un formateur, la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Contre un médecin, le régime est celui de la responsabilité médicale : hors défaut d’un produit de santé, le professionnel n’est responsable des conséquences dommageables de ses actes qu’en cas de faute (article L. 1142-1 du code de la santé publique), ce qui donne toute son importance à la preuve d’un mauvais réglage, d’un appareil inadapté au pigment ou d’une information incomplète ; la responsabilité médicale et la charge de la preuve de la faute obéissent à des règles précises, notamment en matière de perte de chance. Lorsque le dommage tient à l’appareil lui-même, la responsabilité du producteur d’un produit défectueux peut être recherchée en parallèle. Dans tous les cas, l’assureur peut être attaqué directement, car « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » (article L. 124-3 du code des assurances), comme l’a fait la cliente de Bourg-en-Bresse. Le délai est long mais pas illimité : l’action en responsabilité née d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du code civil). Les postes indemnisables comprennent le coût des séances inutiles ou dommageables, les frais de reprise par un médecin, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et permanent et, le cas échéant, le retentissement professionnel ; l’accompagnement des victimes de dommage corporel commence souvent par la préparation de l’expertise, qui conditionne l’évaluation de chacun de ces postes.

Enfin, la voie pénale reste ouverte lorsque le détatouage a été pratiqué par une personne qui n’est pas médecin. La victime peut déposer plainte pour exercice illégal de la médecine et, en cas de lésions, pour blessures involontaires ; les conseils départementaux de l’ordre des médecins se constituent souvent parties civiles dans ces dossiers, comme dans l’affaire jugée en 2023. Le procès se tient alors devant le tribunal correctionnel, où la victime peut se constituer partie civile pour demander réparation, et la question de la complicité d’une infraction peut viser le gérant, le formateur ou le médecin qui prête son nom. Signaler les faits à la DGCCRF ou à l’agence régionale de santé peut en outre conduire à un contrôle, indépendamment de toute action en réparation.

Conclusion

Détatouer des sourcils n’est pas un soin de beauté comme un autre. Selon la DGCCRF, dans sa foire aux questions du 20 novembre 2026, le détatouage est réservé aux médecins, quelle que soit la méthode : laser, solution saline ou acide, grattage ou injection. L’arrêté du 6 janvier 1962 et la jurisprudence publiée de la chambre criminelle, qui juge la finalité esthétique indifférente, vont dans le même sens, et l’Ordre des infirmiers exclut le détatouage du champ infirmier, même sous supervision. Le contentieux entre réseaux de centres laser montre que la question de l’appareil et de la qualification de l’acte reste discutée devant les juges des référés, mais aucune des décisions examinées n’autorise une esthéticienne ou une tatoueuse à proposer un détatouage. Le droit européen exige de son côté que les lasers de détatouage, y compris pour le maquillage permanent, respectent des spécifications communes, réserve les appareils domestiques à l’épilation et prévoit une information écrite à remettre avant la séance. Côté réseaux sociaux, la loi du 9 juin 2023 interdit aux créateurs rémunérés de promouvoir les actes esthétiques liés aux produits de l’annexe XVI, impose la mention « Images retouchées » sur les avant-après modifiés et rend solidaires annonceur et créatrice des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat. Avant toute séance, il faut donc vérifier la qualité de la personne, obtenir un devis et une information écrite, et conserver des photographies datées. Après un dommage, l’expertise, les factures et l’identification de chaque intervenant conditionnent la réparation, qu’il s’agisse de l’auteure du maquillage raté, du centre de détatouage, du médecin, du fabricant de l’appareil ou de la créatrice qui en a fait la promotion. Ces règles s’appliquent sous réserve des décisions que les juridictions rendront sur les points encore débattus.

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