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Démission gendarmerie : comment quitter la gendarmerie, remboursement, chômage et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Démission gendarmerie : comment quitter la gendarmerie, remboursement, chômage et recours

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Les recherches sur la démission dans la gendarmerie remontent au moment où le malaise des gendarmes s’expose publiquement. Dans un entretien publié par Le Journal du Dimanche le 22 novembre 2026, le directeur général de la gendarmerie nationale, le général d’armée Hubert Bonneau, a répondu aux questions sur les départs anticipés et les signalements de harcèlement, en déclarant ne pas vouloir de « petits tyrans » dans les unités. Selon les comptes rendus de cet entretien publiés par la presse spécialisée le même jour, il fait état de 447 départs anticipés au premier semestre 2026, et de 248 signalements adressés en 2025 à la plateforme Stop-Discri, dont 163 pour harcèlement moral. La Cour des comptes avait déjà relevé, dans son rapport de février 2026 sur le modèle territorial de la gendarmerie nationale, que les départs de sous-officiers avant la limite d’âge étaient passés de 517 à 1 312 entre 2019 et 2024, démissions et dénonciations de contrat pendant la formation en école comprises.

Derrière ces chiffres, chaque départ soulève les mêmes questions de droit. Un gendarme ne quitte pas l’institution comme un salarié remet sa lettre de démission : l’état militaire ne cesse qu’avec l’accord de l’administration, la demande peut être refusée, la scolarité peut devoir être remboursée, et le droit au chômage dépend du motif du départ. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à tout gendarme qui envisage de partir et ne décrivent la situation d’aucune unité ni d’aucune personne. Ils examinent d’abord la démission elle-même et les recours ouverts en cas de refus (I), puis ce que le départ coûte et ce qu’il ouvre : remboursement des frais de formation, chômage, retraite, et la place du harcèlement dans la décision de partir (II).

I. Démission gendarmerie : une demande que l’administration doit accepter

A. Démission, résiliation ou dénonciation du contrat : comment quitter la gendarmerie selon son statut

Le point de départ est l’article L. 4139-13 du code de la défense : « La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d’un contrat, régulièrement acceptée par l’autorité compétente, entraîne la cessation de l’état militaire. » Le mot qui compte est « acceptée ». Tant que l’autorité n’a pas statué, le gendarme reste militaire, avec toutes ses obligations. L’article L. 4139-12 du même code précise que l’état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsqu’il est radié des cadres, et pour le militaire sous contrat, lorsqu’il est rayé des contrôles. Pour les gendarmes, la cessation de l’état militaire consécutive à une démission est prononcée par arrêté du ministre de l’intérieur, en application de l’article R. 4139-47 du code de la défense.

Le vocabulaire change selon le statut, et avec lui la procédure. L’élève gendarme est recruté par contrat d’engagement. Ce contrat ne devient définitif qu’à l’issue d’une période probatoire dont la durée est celle du suivi effectif de la formation initiale, selon l’article 15 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, et cette formation dure un an, prolongeable sans pouvoir excéder dix-huit mois, d’après l’article 14 du même décret. Pendant cette période, le même article 15 prévoit que « Au cours de la période probatoire, quelle qu’en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. » C’est la voie la plus simple pour l’élève qui découvre que le métier ne lui convient pas : il n’a pas à obtenir d’agrément.

Une fois le contrat devenu définitif, le sous-officier engagé ne démissionne pas au sens strict : il demande la résiliation de son contrat. L’article 18 du décret du 12 septembre 2008 énumère les cas de résiliation, parmi lesquels la résiliation « Sur demande écrite de l’intéressé, agréée par le ministre de l’intérieur. » Le sous-officier de carrière, lui, présente une démission. On ne devient sous-officier de carrière qu’au choix, sur demande, après au moins quatre ans de service militaire effectif et un an dans un grade de sous-officier de gendarmerie, comme le prévoit l’article 21 du décret. Dans les deux cas, la décision appartient à l’administration.

Le gendarme adjoint volontaire relève d’un autre texte, le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires. Son contrat initial ne devient définitif qu’après une période probatoire dont la durée dépend de celle du contrat : trois semaines pour un contrat de moins de quatre mois, un mois pour un contrat de quatre à moins de douze mois, trois mois pour un contrat de douze mois et six mois pour un contrat de plus de douze mois, selon l’article 8 de ce décret, qui permet à chacune des parties de dénoncer le contrat pendant cette période. Au-delà, l’article 16 du même décret ne prévoit la résiliation, à l’initiative du volontaire, que sur demande écrite agréée par le ministre de l’intérieur pour les volontaires servant dans la gendarmerie.

Les officiers issus de l’école sont soumis à un engagement plus long. L’article 5 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 impose aux élèves officiers de carrière, lors de leur admission en école, de s’engager à servir pendant une période comprise entre six et huit ans, fixée par arrêté du ministre de l’intérieur pour les élèves de l’Académie militaire de la gendarmerie nationale. Au cours de cette période, la démission ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, et l’acceptation est prononcée par arrêté du ministre de l’intérieur pour les officiers de gendarmerie.

Le gendarme qui a déjà droit à une pension militaire à liquidation immédiate bénéficie d’un régime particulier. L’article L. 4139-13 prévoit alors que la démission est effective à l’issue d’un préavis, et l’article R. 4139-46 du code de la défense fixe ce préavis : la démission est effective « sous réserve d’en avoir avisé l’autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l’état militaire ». Le même article ajoute que « La durée de ce préavis peut être réduite d’un commun accord. » L’article L. 4139-13 réserve toutefois au Gouvernement la possibilité de prévoir par décret, lorsque les circonstances l’exigent, le maintien d’office en activité pour une durée limitée.

La forme de la demande mérite plus d’attention qu’on ne le pense. Une démission doit traduire une volonté claire. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’a rappelé dans un jugement du 30 octobre 2025 (n° 2200156) rendu à propos d’un administrateur des affaires maritimes, corps militaire relevant du même article L. 4139-13 : la lettre employait des termes clairs et précis, la volonté de partir avait été réitérée lors d’un entretien, et l’intéressé ne s’était plus présenté à son poste. Une hospitalisation en psychiatrie survenue plus de trois mois plus tard, et un certificat évoquant des troubles possibles dans les mois précédents, n’ont pas suffi à démontrer que son discernement était altéré au moment de la démission. La leçon est pratique : écrire une demande datée, indiquer la date de départ souhaitée, conserver la preuve de son dépôt, et, si la demande est faite sous la pression d’une situation de travail dégradée ou d’un état de santé fragile, le documenter au moment même plutôt qu’après coup.

Le départ ne coupe pas tout lien avec la défense. Le dernier alinéa de l’article L. 4139-13 précise que « Le militaire dont la démission ou la résiliation de contrat a été acceptée est soumis à l’obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire. »

B. Refus de démission : motifs exceptionnels, besoins du service et recours devant la commission des recours des militaires

Le refus le plus fréquent tient au « lien au service ». L’article L. 4139-13 dispose que la démission ou la résiliation du contrat « ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels », lorsque le militaire a reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation et n’a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s’est engagé à rester en activité. L’article R. 4139-50 du code de la défense renvoie à un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée ; cette durée court à compter de la date d’obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.

Le juge exige que le militaire ait été informé de cet engagement avant d’entrer en formation. Le tribunal administratif d’Orléans, dans un jugement du 13 mai 2025 (n° 2303226) concernant un pilote de l’armée de l’air, a jugé que l’information écrite préalable sur la durée du lien au service et sur l’obligation de remboursement constitue une formalité substantielle du consentement du militaire. Dans cette affaire, le formulaire avait été signé quelques semaines après le début de la formation, et le tribunal a considéré que l’intéressé, qui pouvait encore renoncer, s’était engagé en connaissance de cause ; l’erreur portée sur le coefficient de remboursement dans le formulaire était sans incidence dès lors que le calcul avait appliqué le coefficient prévu par l’arrêté. Le tribunal a aussi retenu que la rupture du lien au service s’apprécie à la date de la radiation des cadres, et non à la date à laquelle l’intéressé avait fini de restituer son matériel. Le tribunal administratif de Toulon, le 27 janvier 2025 (n° 2201275), a admis qu’une information équivalente reçue par message avant la formation suffisait.

Qu’est-ce qu’un motif exceptionnel ? Le texte ne le définit pas, et l’administration dispose d’une large marge d’appréciation. Dans le jugement de Toulon, un officier marinier qui invoquait l’absence de perspective de carrière après dix-neuf ans de service, la perte de motivation et le souhait de s’installer définitivement en Nouvelle-Calédonie, où sa conjointe était affectée, alors qu’il était titulaire d’un contrat à durée indéterminée dans une banque, n’a pas fait valoir de motif exceptionnel. Le tribunal a également jugé que le refus ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, l’intéressé ayant obtenu auparavant un congé pour convenances personnelles afin de suivre sa conjointe. Le tribunal a aussi relevé que les effectifs de sa spécialité étaient fortement déficitaires au niveau national, ce qui justifiait le refus au regard de l’intérêt du service, et il a précisé qu’il n’exerçait qu’un contrôle restreint sur les motifs tirés des besoins du service et de la gestion des effectifs.

Hors lien au service, l’agrément reste nécessaire, mais il ne peut pas être refusé sans raison tirée du dossier. L’article 20 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés soumet la résiliation demandée par l’intéressé à l’agrément du ministre, comme l’article 18 du statut des sous-officiers de gendarmerie. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le 8 janvier 2025 (n° 2401127), a annulé le refus opposé à un sergent de l’armée de terre : le ministre invoquait les difficultés de recrutement et les qualités de l’intéressé, considérations jugées trop générales pour établir que la demande était incompatible avec la gestion du service, alors que le sous-officier n’occupait pas de fonctions d’une technicité particulière. Le tribunal a enjoint au ministre de résilier le contrat dans un délai d’un mois. Ce contraste avec l’affaire de Toulon montre que tout se joue sur les éléments concrets : fonctions occupées, spécialité, situation des effectifs, motifs personnels justifiés par des pièces.

Contester un refus suppose de respecter une procédure propre aux militaires. L’article R. 4125-1 du code de la défense dispose que « Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. » Ce recours est examiné par la commission des recours des militaires. Le militaire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de l’acte, ou de la naissance d’une décision implicite de rejet, pour saisir la commission par tout moyen donnant date certaine à la réception, en joignant la copie de l’acte contesté et ses griefs, aux termes de l’article R. 4125-2 du même code. La commission notifie ensuite la décision du ministre dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, et l’article R. 4125-10 précise que cette décision se substitue à la décision initiale et que « L’absence de décision notifiée à l’expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission. » Le tribunal administratif peut alors être saisi dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, délai de droit commun fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

La substitution de la décision prise après la commission a une conséquence pratique : c’est elle qu’il faut attaquer. La cour administrative d’appel de Douai l’a jugé à propos d’une gendarme dont l’admission à l’état de sous-officier de carrière avait été refusée, avec radiation des cadres : les conclusions dirigées contre la décision initiale du commandant de région étaient irrecevables, mais la décision ministérielle prise sur recours a été annulée, faute pour l’intéressée d’avoir bénéficié des entretiens prévus par les règles internes de la gendarmerie avant le refus (CAA Douai, 15 mai 2018, n° 16DA00647). Le recours devant la commission n’est donc pas une formalité : c’est le moment de produire toutes les pièces, car l’administration peut y corriger sa position.

Une erreur doit être évitée à tout prix : partir sans attendre la réponse. L’article L. 321-2 du code de justice militaire prévoit que, en cas d’absence sans autorisation, « le militaire est déclaré déserteur à l’expiration d’un délai de six jours à compter du lendemain du jour où l’absence sans autorisation est constatée ». La désertion à l’intérieur, en temps de paix, est punie de trois ans d’emprisonnement par l’article L. 321-3 du même code. Elle ferme aussi la porte au chômage : l’article R. 4123-35 du code de la défense exclut des militaires involontairement privés d’emploi ceux qui ont été radiés ou dont le contrat a été résilié pour motif de désertion. Un refus de démission se conteste devant la commission des recours des militaires, jamais par un départ de fait.

II. Remboursement, chômage, retraite : ce que le départ de la gendarmerie coûte et ce qu’il ouvre

A. Démission gendarmerie et remboursement : la somme due, son calcul et la dispense

Pour les sous-officiers, la règle tient dans l’article 14-1 du décret du 12 septembre 2008 : le recrutement en qualité d’élève gendarme est subordonné à la souscription de « l’engagement préalable de rester au service de l’Etat pour une période de quatre ans au moins à compter de la nomination au grade de gendarme ». Le sous-officier qui rompt cet engagement pour toute autre cause que l’inaptitude physique doit reverser au Trésor une somme forfaitaire, plafonnée au montant cumulé de la solde perçue en qualité d’élève gendarme, de l’indemnité de résidence et des frais de scolarité, et qui tient compte des services restant à accomplir. Le même article ouvre une porte : « En cas de difficultés personnelles graves, il peut être dispensé, par décision du ministre de l’intérieur, en tout ou partie de cette obligation. »

Le montant est fixé par l’arrêté du 16 novembre 2023 relatif aux modalités de calcul et de remboursement des sommes dues à l’État en cas de rupture de l’engagement de servir des sous-officiers de gendarmerie, publié au Journal officiel et pris pour l’application de l’article 14-1, entré en vigueur le 1er janvier 2024. La somme correspond au cumul de la solde nette et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence perçues en qualité d’élève gendarme, et des frais de scolarité, fixés à 2 800 euros. Elle est dégressive selon le temps passé au service de l’État à compter de la nomination au grade de gendarme : 100 % avant 13 mois, 75 % entre 13 et 24 mois, 50 % entre 25 et 36 mois, 25 % entre 37 et 48 mois, tout mois commencé étant pris en compte dans son entier. Concrètement, un gendarme nommé le 1er mars 2025 qui quitte le service en novembre 2026 se situe dans la tranche de 13 à 24 mois et doit, sauf dispense, 75 % de cette somme. L’arrêté prévoit en outre que, en cas d’accès par concours à un autre corps de la fonction publique de l’État, les services accomplis dans le nouveau corps sont pris en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l’engagement.

Une seconde obligation peut s’ajouter : celle qui découle d’une formation spécialisée suivie en cours de carrière. L’article R. 4139-51 du code de la défense prévoit alors un remboursement égal, sauf disposition contraire d’un statut particulier, au total des rémunérations perçues pendant la formation, affecté d’un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; ce montant décroît proportionnellement au temps de service accompli après la formation. L’article R. 4139-52 écarte le remboursement en cas d’interruption de la formation ou d’inexécution de l’engagement résultant d’une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées, en cas de non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l’autorité militaire, et en cas de cessation d’office de l’état militaire par atteinte de la limite d’âge ou de durée de service. Dans l’affaire jugée à Orléans, la somme réclamée au pilote avait pris la forme d’un titre de perception, révisé après un premier recours préalable puis contesté devant le tribunal.

Pour les officiers formés en école, les articles 16 et 18 du décret n° 2008-947 organisent un remboursement des rémunérations perçues pendant la scolarité, dégressif selon le temps passé au service de l’État après la nomination au premier grade d’officier. Pour un engagement de six ans, le taux est de 100 % avant deux ans, 80 % de deux à moins de trois ans, 60 % de trois à moins de quatre ans, 40 % de quatre à moins de cinq ans, 25 % de cinq à moins de six ans, puis nul. L’article 16 prévoit que, sur décision du ministre de l’intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie, le remboursement n’est pas dû si l’inexécution de l’engagement n’est pas imputable à l’intéressé. L’article 18 prévoit que l’action en remboursement est différée pour l’officier qui occupe un emploi permanent dans la fonction publique, et que la dispense devient définitive lorsqu’il y a accompli de façon continue les services nécessaires pour parfaire la durée de l’engagement. Le Conseil d’État en a tiré une règle protectrice : « l’administration est tenue de différer l’action en remboursement des frais de formation lorsqu’à la date à laquelle elle entend l’engager, l’officier ou l’ancien officier occupe un emploi permanent dans la fonction publique », même s’il n’occupait pas un tel emploi à la date de sa radiation des cadres (CE, 13 novembre 2025, n° 497496). Un ancien officier devenu professeur certifié n’avait donc pas à payer tant qu’il occupait cet emploi.

Reste la dispense pour difficultés personnelles graves. Aucune décision rendue sur l’article 14-1 du statut des sous-officiers de gendarmerie n’a été trouvée au cours des recherches menées pour cet article. Les décisions disponibles portent sur un texte rédigé dans les mêmes termes pour les élèves policiers, l’article 9 du décret du 9 mai 1995, et elles montrent le niveau de preuve attendu. Le tribunal administratif de Paris, le 26 mars 2026 (n° 2311393), a rejeté la demande d’un gardien de la paix qui invoquait l’état de santé de son fils, reconnu en situation de handicap, et le coût de ses trajets : selon le tribunal, il ne démontrait pas que sa présence auprès de l’enfant était inconciliable avec ses fonctions, et n’établissait pas avoir cherché un aménagement d’horaires ou une mutation plus proche de son domicile avant de démissionner. Le tribunal administratif de Marseille, le 9 juin 2026 (n° 2206975), a écarté de la même manière des difficultés financières alléguées sans aucune pièce. La demande de dispense se prépare donc comme un dossier de preuve : justificatifs de ressources et de charges, documents médicaux, démarches d’aménagement ou de mutation déjà tentées.

B. Chômage, retraite et harcèlement : les droits qui suivent le départ

Les militaires ont droit à l’allocation d’assurance chômage. L’article L. 5424-1 du code du travail la reconnaît, lorsque la privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire, aux agents de l’État « ainsi que les militaires », et l’article L. 5424-2 confie la charge et la gestion de l’allocation à l’employeur public. Tout dépend donc de la qualification du départ, fixée par le code de la défense.

Une démission n’est pas, en principe, une privation involontaire d’emploi. L’article R. 4123-35 exclut expressément les militaires de carrière radiés à la suite d’une démission régulièrement acceptée pour un autre motif que ceux de la liste fixée par l’article R. 4123-34 du code de la défense. Cette liste assimile à une privation involontaire la démission acceptée pour suivre son conjoint, son concubin ou son partenaire de pacte civil de solidarité qui change de résidence pour un nouvel emploi ; pour se marier ou conclure un pacte civil de solidarité entraînant un changement de résidence, à condition qu’un délai inférieur à deux mois sépare la radiation du mariage ou de l’enregistrement du pacte ; pour changer de résidence en raison de violences conjugales, à condition d’avoir déposé plainte auprès du procureur de la République ; pour conclure un volontariat de solidarité internationale ou un volontariat associatif d’au moins un an ; ou pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité cesse ensuite pour des raisons indépendantes de la volonté de l’intéressé, dans les conditions prévues par ce texte. Pour les militaires sous contrat, le même article ajoute notamment la résiliation demandée pour raisons de santé motivant une réforme définitive, ou l’absence de promotion au grade ou de qualification fixés, à l’expiration d’un délai de trois ans de services accomplis après la signature du contrat. La même règle vaut pour le contrat dénoncé par le militaire lui-même pendant la période probatoire : sans l’un de ces motifs, pas d’allocation.

À l’inverse, l’article R. 4123-33 considère comme involontairement privés d’emploi, notamment, les militaires sous contrat dont le contrat est arrivé à terme et ceux dont le contrat a été dénoncé par le ministre pendant la période probatoire. Attendre la fin d’un contrat plutôt que de demander sa résiliation peut donc changer la situation au regard du chômage. L’article R. 4123-36 exclut toutefois l’allocation pour le militaire qui a droit à la liquidation immédiate de sa pension au taux maximum.

Le départ suivi d’un nouvel emploi ouvre une autre hypothèse. Le Conseil d’État a jugé qu’un agent public qui a quitté volontairement son emploi, puis a été involontairement privé de l’emploi retrouvé, peut être indemnisé s’il a travaillé dans ce dernier emploi pendant la durée minimale prévue par la réglementation d’assurance chômage applicable, quatre-vingt-onze jours ou quatre cent cinquante-cinq heures dans la convention alors en vigueur ; la qualité de travailleur involontairement privé d’emploi « s’apprécie au regard des seules conditions dans lesquelles a été exercé et quitté le dernier emploi occupé » (CE, 29 juillet 2020, n° 430947). La décision concernait une adjointe technique territoriale, sur le fondement de l’article L. 5424-1, qui vise les militaires dans le même alinéa ; les seuils actuels se vérifient dans le règlement d’assurance chômage en vigueur à la date de la fin du nouvel emploi.

La retraite répond à une question souvent posée : peut-on quitter la gendarmerie avant 17 ans de service et percevoir une pension ? L’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit la liquidation immédiate de la pension « Lorsqu’un militaire non officier est radié des cadres par limite d’âge, ou par suite d’infirmités, ou encore s’il réunit, à la date de son admission à la retraite, dix-sept ans de services effectifs ». Pour un officier, le seuil est de vingt-sept ans de services effectifs. En dessous, l’article L. 25 du même code retarde la liquidation : le non-officier qui compte quinze ans de services effectifs à sa radiation ne peut liquider sa pension avant l’âge légal de départ prévu par l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale abaissé de dix années, et le militaire qui compte moins de quinze ans de services effectifs ne peut la liquider avant cet âge légal. Si le militaire quitte le service sans pouvoir obtenir de pension, l’article L. 65 le rétablit, pour l’assurance vieillesse, dans la situation qu’il aurait eue s’il avait été affilié au régime général et à l’Ircantec pendant la période concernée.

La démission peut aussi peser sur la suite du parcours public. L’accès des anciens militaires aux corps de fonctionnaires civils par la voie de l’article L. 4139-2 du code de la défense est soumis à un agrément du ministre. La cour administrative d’appel de Douai a admis le refus opposé à un ancien sergent-chef qui avait résilié son contrat pour rejoindre un emploi civil, en relevant que les directives de gestion prévoyaient que « les militaires ayant démissionné ou résilié leur contrat n’ont pas vocation à recevoir un agrément favorable, sauf cas particulier », motif jugé en lien avec l’intérêt du service et la gestion des effectifs (CAA Douai, 5 mars 2024, n° 23DA00146). Quitter l’institution avant d’avoir sécurisé une reconversion vers la fonction publique civile peut donc fermer une voie.

Reste le harcèlement, au cœur de l’actualité. L’article L. 4123-10-2 du code de la défense pose que « Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Le même article interdit les mesures défavorables prises contre le militaire pour avoir subi ces agissements, exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice pour les faire cesser, ou les avoir relatés de bonne foi. Le harcèlement sexuel fait l’objet de l’article L. 4123-10-1. Et l’article L. 4123-10 impose la protection fonctionnelle : « L’Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

Le tribunal administratif d’Amiens, le 3 octobre 2025 (n° 2301813), a appliqué ces textes à un adjoint au commandant d’une brigade territoriale de la Somme. Après avoir signalé à l’inspection puis à sa hiérarchie des comportements de collègues, il avait subi une mise à l’écart dans la brigade et la caserne, des accusations, des insultes et des menaces, notamment dans un groupe de messagerie réunissant des membres de l’unité. L’enquête administrative concluait à l’absence de harcèlement, mais confirmait les représailles. Le tribunal a retenu un harcèlement moral collectif, jugé que le comportement fautif reproché au militaire ne s’opposait pas à cette qualification, annulé le refus de protection fonctionnelle et enjoint à l’État de l’accorder dans un délai de deux mois. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté la demande d’une militaire de l’armée de l’air dont les éléments ne permettaient pas de présumer un harcèlement, en relevant que la hiérarchie avait activé la cellule chargée des risques psychosociaux, organisé un suivi médical et diligenté une enquête de commandement (CAA Marseille, 15 octobre 2020, n° 18MA03582). Dans les deux cas, le juge raisonne de la même façon : le militaire apporte des éléments de fait qui font présumer le harcèlement, l’administration doit démontrer que les agissements s’expliquent par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Ces règles dictent l’ordre des démarches. Le harcèlement ne figure pas dans la liste de l’article R. 4123-34 : une démission motivée par un harcèlement n’ouvre donc pas, par elle-même, droit au chômage, et une démission acceptée met fin à l’état militaire. Avant de partir, le gendarme qui s’estime harcelé a intérêt à demander par écrit la protection fonctionnelle, à conserver messages, plannings, comptes rendus et certificats médicaux, à signaler les faits par les canaux internes, et à contester devant la commission des recours des militaires un refus de protection, comme dans l’affaire jugée à Amiens. Une mutation ou un changement d’unité peut aussi être demandé. Ces démarches gardent ouverts des droits que la démission ferait disparaître. Les questions propres aux agents publics sont présentées sur la page consacrée au droit de la fonction publique et des militaires, et les mécanismes de preuve du harcèlement moral sur une page dédiée.

Conclusion

Quitter la gendarmerie est un droit encadré, non une simple formalité. Le statut détermine la procédure : dénonciation libre pendant la période probatoire, résiliation agréée pour le sous-officier engagé et le gendarme adjoint volontaire, démission acceptée pour le sous-officier de carrière et l’officier, avec un préavis de deux mois pour celui qui a droit à une pension immédiate. Un lien au service ou une prime de fidélisation réduit l’acceptation aux motifs exceptionnels, et un refus se conteste dans les deux mois devant la commission des recours des militaires, jamais par un départ de fait qui exposerait à la désertion. Le coût du départ se calcule précisément : somme forfaitaire dégressive pendant les quatre ans qui suivent la nomination au grade de gendarme, remboursement des formations spécialisées, remboursement différé pour l’officier entré dans un emploi permanent de la fonction publique. Le chômage n’est ouvert qu’aux démissions dont le motif figure dans la liste du code de la défense, et la pension immédiate suppose dix-sept ans de services effectifs pour un non-officier. Pour le gendarme qui envisage de partir à cause d’un harcèlement, l’ordre des démarches compte autant que la décision elle-même : protection fonctionnelle et preuves d’abord, départ ensuite, si le départ reste la meilleure issue.

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