Le 22 novembre 2026, Le Monde a publié une enquête qui montre, selon son titre, des victimes d’accidents de la route de plus en plus courtisées par les avocats. Le quotidien décrit des avocats qui laissent leurs cartes de visite dans des commissariats et des centres de rééducation, auprès de personnes gravement blessées. Il rapporte, d’après la fédération France Assureurs, que l’indemnisation de ces victimes a coûté près de 6,7 milliards d’euros aux assureurs en 2025, soit 9 % de plus que l’année précédente, et que les assureurs dénoncent une « américanisation du système ».
Pour la personne blessée ou pour ses proches, la question est très concrète. Un avocat a-t-il le droit de venir la solliciter ? Une société qui propose de « gérer » son indemnisation contre un pourcentage peut-elle le faire ? Et surtout, que vaut un honoraire de résultat fixé à 10, 12 ou 15 % des sommes obtenues ? Le droit français répond sur deux terrains distincts. Le premier est celui de la sollicitation : la loi du 31 décembre 1971 et le code de déontologie des avocats autorisent l’avocat à proposer ses services, mais sous une forme précise, tandis que les intervenants qui ne sont pas des professionnels du droit ne peuvent pas conseiller la victime à titre habituel et rémunéré. Le second est celui de la rémunération : un honoraire calculé seulement sur le résultat est interdit, mais un honoraire complémentaire de résultat est licite lorsqu’il s’ajoute à la rémunération du travail accompli et figure dans une convention écrite.
Cet article reprend ces règles telles qu’elles sont en vigueur au 22 novembre 2026, avec les décisions de la Cour de cassation et des cours d’appel qui les appliquent, pour permettre à la victime de vérifier une proposition avant de signer. Les étapes de l’indemnisation elle-même sont présentées sur la page consacrée à l’indemnisation du dommage corporel à Paris.
I. Démarchage avocat et déontologie : ce qu’un avocat peut faire pour proposer ses services à une victime
A. Publicité et sollicitation personnalisée : une lettre ou un courriel, jamais un SMS
Le point de départ est l’article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Il prévoit que, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, « l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée ». Le même article ajoute une garantie directement utile à la victime : « Toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraires. » Autrement dit, si un avocat vous a contacté le premier et que vous acceptez de lui confier votre dossier, il ne peut pas travailler sans un écrit qui fixe sa rémunération.
Les conditions de forme figurent aujourd’hui dans le code de déontologie des avocats, issu du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, dont les articles sont en vigueur depuis le 3 juillet 2023, date à laquelle les dispositions correspondantes du décret du 12 juillet 2005 ont été abrogées. Son article 15 pose trois exigences. La publicité et la sollicitation personnalisée doivent procurer une information sincère sur la nature des prestations proposées et respecter les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant. Enfin, le texte précise le support : « La sollicitation personnalisée prend la forme d’un envoi postal ou d’un courrier électronique adressé au destinataire de l’offre de service, à l’exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile. » Le même article impose que la sollicitation précise « les modalités de détermination du coût de la prestation », laquelle fera l’objet d’une convention d’honoraires.
Ces règles se lisent simplement du côté de la victime. Une lettre ou un courriel d’un avocat qui propose ses services après un accident n’est pas en soi irrégulier. En revanche, ce message doit indiquer comment les honoraires seront calculés : un courrier qui promet une indemnisation importante sans rien dire du coût ne répond pas à l’exigence de l’article 15. Un SMS est expressément exclu. Le texte ne retient que deux supports, l’envoi postal et le courrier électronique ; il ne mentionne ni l’appel téléphonique ni la visite au domicile ou à l’hôpital comme formes de sollicitation personnalisée. Le message ne doit pas non plus comparer l’avocat à ses confrères ni dénigrer l’assureur ou d’autres avocats.
Il faut aussi comprendre pourquoi un avocat n’encourt pas de poursuites pénales pour démarchage, alors qu’une société commerciale peut en encourir. L’article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 punit, par renvoi aux peines du code de la consommation, « quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ». Le même article écarte toutefois cette incrimination pour les avocats, « soumis en toutes matières à l’article 3 bis ». Pour l’avocat, la question n’est donc pas pénale mais déontologique : c’est le respect de l’article 15 du code de déontologie et des principes essentiels de la profession qui est en jeu.
Ces principes sont énumérés à l’article 3 du code de déontologie : l’avocat exerce ses fonctions « avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » et respecte notamment les principes de délicatesse et de modération. Le manquement à ces règles a des conséquences. L’article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que toute infraction aux règles professionnelles et tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse exposent l’avocat aux sanctions disciplinaires de l’article 184 : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercice, qui ne peut excéder trois années, et la radiation du tableau.
B. Cartes de visite, apporteurs d’affaires et sociétés d’aide aux victimes : où passe la limite
Le Monde décrit des cartes de visite déposées dans des commissariats et des centres de rééducation. Les textes consultés pour cet article ne visent pas expressément ce cas : l’article 15 du code de déontologie organise la publicité et la sollicitation personnalisée, et ne cite que la lettre et le courriel comme supports de cette dernière, sans dire si une carte laissée à l’accueil d’un établissement relève de la publicité ou de la sollicitation. Aucune décision lue pour cet article ne tranche ce point. L’appréciation appartient aux instances de la profession, au regard des exigences de dignité, d’humanité et de délicatesse de l’article 3. Une victime qui estime avoir été sollicitée de manière inappropriée peut le signaler au bâtonnier : selon l’article 187 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier peut procéder à une enquête sur le comportement d’un avocat de son barreau « sur la plainte de toute personne intéressée », et il avise le plaignant de sa décision d’exercer ou non l’action disciplinaire. À Paris, c’est le conseil de l’ordre siégeant comme conseil de discipline qui connaît des fautes des avocats inscrits à ce barreau, en vertu de l’article 22 de la loi du 31 décembre 1971.
Une autre règle compte davantage qu’on ne le croit. L’article 10 du code de déontologie se termine par une phrase brève : « La rémunération d’apports d’affaires est interdite. » Un avocat ne peut donc pas rémunérer un tiers, quel qu’il soit, pour qu’il lui adresse des victimes. Si une personne rencontrée après l’accident insiste pour vous orienter vers un cabinet précis, rien ne vous empêche de demander à l’avocat comment il a eu connaissance de votre dossier, et vous restez libre de choisir un autre conseil.
Cette liberté de choix est aussi protégée face aux assureurs. Lorsque vous disposez d’une assurance de protection juridique, l’article L. 127-3 du code des assurances impose que le contrat vous laisse choisir votre avocat et précise : « L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part. » L’article L. 127-5-1 ajoute que les honoraires de l’avocat sont déterminés entre lui et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique. Du côté de l’assureur du responsable, l’article L. 211-10 l’oblige, dès sa première correspondance et à peine de nullité relative de la transaction, à rappeler à la victime qu’elle peut « à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». Cette correspondance est accompagnée d’une notice d’information, selon l’article R. 211-39.
Reste le cas, distinct, des sociétés qui ne sont pas des cabinets d’avocats et qui proposent aux victimes de « gérer » leur indemnisation contre une commission. Le cadre est fixé par l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui » s’il ne remplit pas les conditions de diplôme, d’honorabilité et d’autorisation qu’il énumère. La Cour de cassation a appliqué ce texte à l’indemnisation des accidents de la circulation. Dans un arrêt du 25 janvier 2017 (1re chambre civile, n° 15-26.353, publié au Bulletin), elle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé illicite la mission confiée à une société d’accompagner une victime depuis l’étude du dossier jusqu’à la transaction avec l’assureur, parce que ces diligences impliquaient de qualifier juridiquement la situation au regard du régime d’indemnisation, de définir chaque poste de préjudice et de tenir compte des créances et recours des tiers payeurs. Le mandat et la convention de rémunération ont été annulés, et la société condamnée à restituer les honoraires perçus. La Cour a ensuite refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre cette solution, en jugeant que la restriction à la liberté d’entreprendre « est justifiée par la nécessité d’assurer le respect des droits de la défense » (1re chambre civile, 25 septembre 2019, n° 19-13.413).
La solution a été confirmée récemment. Dans un arrêt du 7 mai 2025 (2e chambre civile, n° 23-21.455, publié au Bulletin), la Cour de cassation a validé l’interdiction faite, sous astreinte, à un « mandataire d’assuré » de poursuivre son activité. Ses mandats l’autorisaient à recevoir les offres d’indemnisation, à les négocier, à les accepter ou les refuser et à percevoir les règlements pour le compte des victimes. La Cour relève qu’il analysait les offres, rédigeait des contre-propositions et orientait les expertises médicales amiables, et qu’il appréciait l’indemnisation de chaque poste de préjudice selon la situation personnelle de chaque client. Elle rappelle que les textes du code des assurances n’autorisent pas un tiers prestataire, « autre qu’un professionnel du droit ou relevant d’une profession assimilée », à exercer à titre habituel et rémunéré une activité d’assistance comportant du conseil juridique, même pendant la phase amiable de la procédure d’offre.
Pour ces intervenants, le démarchage lui-même est encadré pénalement. Le décret n° 72-785 du 25 août 1972 définit en effet l’acte de démarchage visé par l’article 66-4 comme le fait d’offrir ses services en vue de donner des consultations juridiques, notamment en se rendant ou en envoyant un mandataire « au domicile ou à la résidence d’une personne, soit sur les lieux de travail, de repos, de traitement ou dans un lieu public ». Une société non avocate qui viendrait proposer ses services de conseil à une victime dans un établissement de soins correspond donc à cette définition.
Enfin, la victime n’est jamais tenue de signer dans l’urgence, que la pression vienne d’un intermédiaire ou de l’assureur. L’article L. 211-9 du code des assurances oblige l’assureur à présenter une offre d’indemnité à la victime atteinte dans sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ; l’offre peut être provisionnelle lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l’accident. Si une transaction est signée, l’article L. 211-16 permet à la victime de la dénoncer « dans les quinze jours de sa conclusion », par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, et toute clause par laquelle elle renoncerait à ce droit est nulle. Lorsque l’accident a été mortel, les proches disposent de droits propres, présentés dans notre article sur l’indemnisation des proches après un accident de la route mortel ; les règles de sollicitation et d’honoraires décrites ici leur sont applicables de la même façon.
II. Honoraires de résultat avocat : pourcentage, convention écrite et contestation
A. Pacte de quota litis interdit, honoraire complémentaire licite : ce que doit contenir la convention
Le cœur du sujet se trouve à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026. Les honoraires d’assistance, de conseil et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale, l’avocat conclut par écrit une convention d’honoraires qui précise « le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés ». Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété de l’avocat et de ses diligences.
Viennent ensuite les deux phrases qui gouvernent l’honoraire de résultat. D’abord une interdiction : « Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. » C’est ce que l’on appelle couramment le pacte de quota litis : l’avocat ne peut pas être payé uniquement par un pourcentage de l’indemnité, sans aucune rémunération de son travail. Ensuite une permission : « Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. » L’honoraire de résultat est donc toujours un complément, qui s’ajoute à un honoraire de diligences, forfaitaire ou au temps passé.
La Cour de cassation l’a rappelé le 18 juin 2026 en des termes nets : « La fixation d’un honoraire de résultat exclusif de tout honoraire de diligences contrevient aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Elle précise dans le même arrêt (2e chambre civile, n° 25-10.021) que la régularité de la convention s’apprécie au jour où elle est formée : un avocat qui renonce après coup à facturer ses diligences ne transforme pas une convention régulière en pacte de quota litis, et une convention qui prévoyait dès l’origine un honoraire de diligences et un honoraire de résultat est valable. Du côté de la victime, la vérification est donc simple : la convention doit mentionner une rémunération du travail, et l’honoraire de résultat doit venir en plus.
Le code de déontologie complète ce cadre. Son article 10 impose à l’avocat d’informer son client, « dès sa saisine », des modalités de détermination des honoraires et de l’ensemble des frais qu’il pourrait exposer, puis de l’informer régulièrement de l’évolution de leur montant au cours de la mission. Il admet les honoraires forfaitaires et les paiements périodiques. Avant tout règlement définitif, l’article 12 oblige l’avocat à remettre un compte détaillé qui fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires, et qui mentionne les sommes déjà reçues à titre de provision.
Quel pourcentage peut-on accepter ? L’article 10 ne fixe aucun taux pour l’indemnisation d’un dommage corporel. Le seul plafond chiffré que contient l’article 10 concerne un domaine sans rapport : le mandat donné à un avocat pour conclure certains contrats sportifs, dont les honoraires ne peuvent excéder 10 % du montant du contrat. Il n’existe pas davantage de « pourcentage moyen » officiel. Les décisions consultées donnent seulement des exemples de conventions réellement conclues :
- un honoraire de résultat de « 10 % HT des sommes effectivement perçues », mentionné dans l’affaire jugée par la 2e chambre civile le 16 juin 2022 (n° 20-21.473, publié au Bulletin) ;
- un honoraire complémentaire de 10 % de la perte évitée, dont le premier président a souverainement estimé qu’il ne présentait pas un caractère exagéré, appréciation approuvée par la Cour de cassation dans une affaire fiscale (2e chambre civile, 20 janvier 2022, n° 20-17.563, publié au Bulletin) ;
- pour une victime d’accident de la circulation, un honoraire de diligences auquel s’ajoutaient les sommes allouées au titre des articles 700 du code de procédure civile et 475-1 du code de procédure pénale, ainsi qu’un honoraire complémentaire de résultat de 12 % HT « sur le total des sommes obtenues par le client, non compris la créance de la sécurité sociale » (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 mars 2025, n° 22/03318) ;
- pour une victime indemnisée par le fonds de garantie après une saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, un taux de 15 % dont la cour d’appel de Rennes, le 30 juin 2025 (n° 25/00398), reprenant l’analyse du bâtonnier, admet qu’il « aurait pu être considéré comme excessif », sans pouvoir le réduire pour une raison expliquée plus bas.
Ces exemples montrent surtout que le taux n’est qu’une partie de la question. L’assiette compte autant : le pourcentage s’applique-t-il aux sommes « effectivement perçues » ou aux sommes allouées, hors taxes ou toutes taxes comprises, avant ou après déduction des créances des organismes sociaux, sur les provisions déjà versées, sur les sommes allouées au titre des frais de procédure ? La convention d’Aix-en-Provence excluait la créance de la sécurité sociale mais réservait à l’avocat les sommes allouées au titre de l’article 700 ; d’autres conventions retiennent d’autres choix. Une victime qui compare deux propositions doit donc comparer l’assiette, le taux et l’honoraire de diligences ensemble, et demander que chacun soit écrit clairement avant de signer.
Un cas mérite une attention particulière : celui de la victime qui bénéficie de l’aide juridictionnelle totale. L’article 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 est clair : « La contribution due au titre de l’aide juridictionnelle totale à l’auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l’article 36. » L’article 36 permet seulement à l’avocat de demander des honoraires lorsque la décision a procuré au bénéficiaire des ressources telles que l’aide ne lui aurait pas été accordée, et après que le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé son retrait ; une convention écrite préalable peut fixer, pour cette hypothèse, le montant et les modalités de paiement. La Cour de cassation en a tiré une conséquence importante pour les indemnisations : en l’absence de renonciation rétroactive expresse ou de décision de retrait, l’avocat ne peut réclamer aucune rémunération pour les diligences accomplies après la demande d’aide, et le simple paiement d’une facture ne vaut pas renonciation. Dans cette affaire, l’avocate a été condamnée à rembourser 18 468 euros à sa cliente (2e chambre civile, 18 juin 2026, n° 24-15.874, publié au Bulletin).
B. Contester les honoraires de résultat ou changer d’avocat : bâtonnier, jurisprudence et pièges à éviter
Une contestation d’honoraires ne se porte pas devant n’importe quel juge. Selon l’article 174 du décret du 27 novembre 1991, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure spéciale qu’il organise. La réclamation est adressée au bâtonnier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier recueille les observations de l’avocat et du client et prend sa décision dans les quatre mois, délai qu’il peut proroger dans la limite de quatre mois par décision motivée, comme le prévoit l’article 175. Selon le même article 175, sa décision est notifiée par lettre recommandée, et la lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours. Le recours est porté devant le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois ; si le bâtonnier n’a pas statué dans les délais, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit, selon l’article 176.
Le juge de l’honoraire peut-il réduire un pourcentage que la victime a accepté en signant la convention ? Oui, en principe, mais pas toujours. Dans un arrêt du 22 janvier 2026 (2e chambre civile, n° 23-21.676, publié au Bulletin), la Cour de cassation juge que l’article 10 de la loi de 1971 ne fait pas obstacle au pouvoir du bâtonnier et du premier président de réduire les honoraires convenus « lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu », et qu’une reconnaissance de dette, même notariée, n’interdit pas en elle-même cette réduction. Elle ajoute aussitôt la limite : « il n’appartient pas au bâtonnier ou au premier président de réduire l’honoraire dès lors que son principe et son montant ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d’une convention ». Dans cette affaire, la reconnaissance de dette avait été signée alors que la mission était en cours et les sommes n’avaient pas été payées en connaissance de cause : le client a obtenu la restitution de 64 290 euros.
Ce mécanisme explique beaucoup de déconvenues. Dans un arrêt du 6 juillet 2023 (2e chambre civile, n° 19-24.655, publié au Bulletin), le client avait apposé la mention « lu et approuvé bon pour accord », suivie de sa signature, sur les factures : la Cour approuve le premier président d’avoir jugé qu’il avait ainsi accepté l’honoraire après service rendu, l’absence de paiement effectif étant sans incidence, et qu’il n’avait donc plus le pouvoir de le réduire. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée à Rennes le 30 juin 2025 : selon ses propres écritures, la victime avait signé le même jour, au cabinet de son avocate, l’accord d’indemnisation avec le fonds de garantie et la facture d’honoraires, et la convention autorisait le prélèvement des honoraires sur les fonds transitant par la caisse des règlements pécuniaires des avocats. La cour a retenu que l’accord donné au paiement après service rendu interdisait toute réduction, alors même que le taux de 15 % aurait pu être jugé excessif.
La leçon pratique est directe : au moment où l’indemnisation est versée, la victime n’a pas à signer dans la foulée une facture « bon pour accord ». Elle peut demander le compte détaillé prévu par l’article 12 du code de déontologie, vérifier l’assiette et le taux appliqués, et, si le montant lui paraît exagéré au regard du travail fourni, saisir le bâtonnier avant d’accepter le paiement.
Reste l’hypothèse fréquente du changement d’avocat en cours de dossier, par exemple après une sollicitation par un autre cabinet. La victime est libre de dessaisir son avocat, mais l’honoraire de résultat n’est pas automatiquement perdu pour le premier conseil. La Cour de cassation juge que « si l’avocat ne peut réclamer un honoraire de résultat que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, une convention d’honoraires peut prévoir les modalités de sa rémunération en cas de dessaisissement avant l’obtention d’une telle décision » ; il appartient alors au juge de l’honoraire de rechercher si l’avocat a contribué au résultat obtenu et de réduire cet honoraire s’il présente un caractère exagéré (2e chambre civile, 16 juin 2022, n° 20-21.473, publié au Bulletin). Le code de déontologie va dans le même sens : lorsque la mission est interrompue avant son terme, l’avocat a droit au paiement des honoraires dus « dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client » (article 10).
En pratique, beaucoup de conventions prévoient qu’en cas de dessaisissement, les diligences seront facturées au temps passé. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 7 mars 2025, une victime d’accident de la circulation avait écrit à son avocat qu’elle avait rendez-vous avec une autre avocate pour reprendre son dossier ; constatant la rupture de confiance, l’avocat a mis fin à sa mission et facturé ses diligences au taux horaire de 250 euros hors taxes prévu par la convention, et la cour a confirmé la décision du bâtonnier fixant les honoraires à 9 480 euros toutes taxes comprises, au vu des diligences justifiées : expertise judiciaire, provisions obtenues, audience correctionnelle et proposition d’indemnisation de l’assureur. Le nouvel avocat, de son côté, est tenu par l’article 19 du code de déontologie : il s’efforce d’obtenir du client qu’il règle les sommes restant dues à son prédécesseur et ne peut, sauf accord préalable du bâtonnier, défendre le client contre ce dernier. Une victime qui change de conseil doit donc s’attendre à régler le travail déjà accompli, et elle a intérêt à lire, avant de signer la première convention, la clause qui organise le dessaisissement.
Pour ceux qui souhaitent aller plus loin sur les suites d’une indemnisation, notamment lorsque l’état de santé se dégrade après la transaction, la question est traitée dans notre article sur l’aggravation du dommage corporel après une indemnisation ; il est utile que la convention d’honoraires précise si elle couvre ou non une procédure en aggravation.
Conclusion
L’enquête du Monde décrit une concurrence nouvelle autour des victimes d’accidents de la route. Le droit en vigueur trace pourtant des repères clairs. Un avocat peut proposer ses services, mais la sollicitation personnalisée passe par une lettre ou un courriel, jamais par un SMS, et elle doit indiquer comment ses honoraires seront calculés. Il ne peut pas rémunérer un apporteur d’affaires. Une société qui n’est pas un professionnel du droit ne peut pas, à titre habituel et rémunéré, analyser les offres de l’assureur, orienter les expertises et négocier l’indemnisation à la place de la victime : la Cour de cassation l’a jugé en 2017 et l’a confirmé en 2025.
Sur la rémunération, un honoraire fondé seulement sur le résultat est interdit, tandis qu’un honoraire complémentaire de résultat, ajouté à la rémunération des diligences et fixé dans une convention écrite, est licite. Les textes consultés ne fixent aucun taux pour le dommage corporel ; les décisions consultées montrent des conventions entre 10 et 15 %, dont l’assiette varie. Le bâtonnier puis le premier président peuvent réduire un honoraire exagéré au regard du service rendu, sauf si la victime l’a accepté après service rendu, notamment en signant une facture « bon pour accord ». Lire la convention avant de signer, et la facture avant de l’approuver, reste la meilleure protection de la victime.