Une skieuse sort de la piste dans un virage, passe sous le filet de protection et chute de plusieurs mètres jusque dans le lit d’un torrent. Plus de six ans après cet accident, survenu en février 2020 dans une station de Savoie, le tribunal correctionnel d’Albertville a rendu son jugement le vendredi 20 novembre 2026. Selon Le Dauphiné libéré et la radio locale ODS Radio, la société qui exploite le domaine skiable a été condamnée pour homicide involontaire à 80 000 euros d’amende, dont 30 000 euros avec sursis, et le responsable de la sécurité des pistes à 20 000 euros d’amende, dont 5 000 euros avec sursis. Le directeur général, également poursuivi, a été relaxé. Le parquet avait requis la relaxe des trois prévenus, qui contestaient toute responsabilité pénale.
À notre connaissance, ce jugement de première instance n’est pas définitif à la date de rédaction, et la presse ne dit pas si un appel a été formé : aucune responsabilité n’est donc définitivement établie. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à tout accident mortel sur un domaine skiable et ne décrivent pas la situation de l’exploitant concerné, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
À l’ouverture de la saison, la question se pose aux proches d’une victime comme aux professionnels de la montagne : après un accident de ski mortel, qui peut être poursuivi, du pisteur, du chef des pistes, du directeur, de la société exploitante, de la commune ou du maire ? Et que peut faire la famille, y compris lorsque le tribunal relaxe ?
I. Accident de ski mortel : qui est pénalement responsable sur un domaine skiable ?
Le droit pénal ne connaît pas de responsabilité automatique de la station. Il raisonne personne par personne, à partir d’une infraction précise, l’homicide involontaire, et d’une distinction posée par le code pénal entre ceux qui ont directement causé la mort et ceux qui ont seulement créé la situation qui l’a rendue possible. Les personnes morales, société d’exploitation, régie ou commune, obéissent à un régime propre, plus exigeant pour elles.
A. Pisteur, chef des pistes, directeur : la faute exigée de celui qui n’a pas directement causé la mort
L’infraction est définie par l’article 221-6 du code pénal : le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, « la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le même texte renvoie expressément aux conditions de l’article 121-3 du code pénal, qui est la véritable clé des dossiers d’accidents de montagne.
Ce texte pose d’abord une règle générale : il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d’imprudence ou de négligence, « s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions », de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait. Un chef des pistes ne se juge donc pas comme un skieur de passage : on mesure ce qu’il devait faire au regard de ses fonctions et des moyens qu’on lui avait donnés.
Le même article ajoute ensuite une condition décisive pour les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis sa réalisation, ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter. Elles ne sont responsables que s’il est établi qu’elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, « soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Dans un accident de ski, c’est presque toujours la chute qui tue ; le pisteur qui a posé un filet, le responsable qui a ouvert la piste ou le directeur qui a organisé le service ne sont, en général, que des causes indirectes. Pour eux, une simple négligence ne suffit pas.
La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire aux faits voisins. Dans un arrêt du 9 octobre 2001 (n° 00-85.053), elle relève qu’« un jeune skieur a trouvé la mort à la suite d’une sortie de piste et d’une chute sur des rochers en contrebas ». La cour d’appel avait condamné le maire de la commune, qui avait pris l’arrêté d’ouverture de la station sans vérifier sur le terrain le respect des règles de balisage des pistes et de signalisation des endroits dangereux. L’arrêt est annulé : depuis la loi du 10 juillet 2000, la faute du maire, cause indirecte de l’accident, devait être examinée au regard des conditions plus strictes de l’article 121-3, qui s’appliquent aux faits antérieurs non encore définitivement jugés. Le juge doit donc qualifier précisément la faute de celui qui n’a pas directement causé la mort.
Une faute caractérisée peut néanmoins être retenue. Dans un arrêt du 18 mars 2003 (n° 02-83.523), un enfant de trois ans et demi était mort après qu’une dameuse eut coupé la trajectoire de sa luge, au croisement d’une piste de luge et d’une piste de ski de fond, à proximité du garage d’où sortaient les engins. La Cour de cassation approuve la condamnation du maire d’une commune exploitant la station en régie : il avait seulement autorisé les engins de damage à accéder aux pistes de ski alpin, sans réglementer leur circulation dans les autres lieux de la station. Les juges, « qui soulignent le caractère apparent et permanent du risque ainsi créé, ajoutent que le maire connaissait parfaitement la configuration des lieux ». Deux éléments ressortent de cette décision : un risque visible et durable, et une connaissance personnelle de ce risque par le prévenu.
L’organisation interne du service compte autant que la hiérarchie. Dans un arrêt du 16 mai 2006 (n° 05-84.944), un jeune pisteur chargé de surveiller des canons à neige avant l’ouverture de la station avait été retrouvé mort sous son quad renversé. Le syndicat de communes exploitant, son président, le directeur d’exploitation et le responsable des canons à neige avaient été poursuivis. La cour d’appel a relaxé le seul directeur d’exploitation : il avait mis en place un système d’alerte radio en cas de chute et demandé à un collègue d’en assurer la veille pendant son absence ; ce collègue, qui ne l’avait pas fait, avait commis la faute caractérisée. Le directeur aurait pu donner des instructions plus précises, mais il n’avait pas commis de faute qualifiée au sens de l’article 121-3. La Cour de cassation rejette le pourvoi des parties civiles. Être le supérieur ne suffit donc pas : il faut une faute personnelle d’une certaine intensité.
À l’inverse, la décision d’ouvrir une piste exposée engage directement ceux qui la prennent. Dans un arrêt du 9 novembre 1999 (n° 98-81.746), rendu avant la réforme de 2000, la Cour de cassation approuve la condamnation du directeur des pistes et du chef de secteur d’une grande station de l’Isère, ainsi que de la société d’économie mixte exploitante, après la mort d’un skieur emporté par une avalanche. Les deux responsables avaient décidé « d’ouvrir, pour la première fois, la piste sur laquelle s’est produit l’accident, sans avoir, au préalable, déclenché des avalanches qui étaient prévisibles, compte tenu notamment du fort risque signalé par le bulletin de la station météorologique ». La décision d’ouverture, la lecture des bulletins et les mesures de prévention sont les points que l’enquête examine en priorité.
Reste la violation manifestement délibérée, qui aggrave les peines et permet aussi de retenir la responsabilité de l’auteur indirect. Elle suppose une obligation particulière prévue par la loi ou le règlement. La chambre criminelle l’a encore jugé le 3 novembre 2026 (n° 25-82.684), à propos d’un chantier où un salarié était mort : elle approuve une cour d’appel qui avait retenu que les règles du code du travail sur le montage des échafaudages, qui « décrivent de manière précise, concrète et circonstanciée le comportement à adopter dans une situation donnée », constituent des obligations particulières de sécurité. Sur un domaine skiable, l’arrêté municipal de police des pistes peut jouer ce rôle lorsqu’il prescrit un comportement précis. Lorsqu’aucun texte ne décrit le geste attendu, seule la faute caractérisée reste envisageable pour l’auteur indirect. C’est d’ailleurs l’argument que le parquet avait développé à Albertville, selon la presse : aucune réglementation n’imposerait un mode particulier de fixation des filets.
Enfin, le droit pénal peut intervenir avant tout accident. L’article 223-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Dans un arrêt du 9 mars 1999 (n° 98-82.269), deux surfeurs expérimentés avaient franchi les cordes d’un secteur fermé par arrêté municipal, un jour de risque d’avalanche maximal, et déclenché une coulée à proximité de pisteurs au travail : la condamnation est approuvée. Mais le juge doit décrire le danger concret. Dans un arrêt du 3 avril 2001 (n° 00-85.546), la condamnation d’un conducteur de dameuse circulant sur les pistes pendant les heures d’ouverture est cassée, faute pour la cour d’appel d’avoir statué en précisant « les circonstances de fait, tirées de la configuration des lieux, de la manière de conduire du prévenu, de la vitesse de l’engin, de l’encombrement des pistes » ou de toute autre particularité caractérisant le risque immédiat.
B. Société exploitante, commune et maire : la responsabilité des personnes morales et des élus
La société qui exploite un domaine skiable peut être poursuivie en tant que personne morale. Selon l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Le même texte précise que leur responsabilité n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve de l’alinéa de l’article 121-3 relatif à la causalité indirecte. C’est pourquoi une société et l’un de ses salariés peuvent être condamnés ensemble, tandis qu’un dirigeant est relaxé.
La différence essentielle tient à la faute exigée. La condition de faute délibérée ou caractérisée ne vise, dans le texte même de l’article 121-3, que les personnes physiques. La Cour de cassation en a tiré la conséquence dans un arrêt de principe du 24 octobre 2000 (n° 00-80.378) : « les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l’intégrité physique », alors même que la responsabilité pénale des personnes physiques ne pourrait pas être recherchée faute de faute délibérée ou caractérisée. Elle censure une cour d’appel qui avait relaxé la société sans rechercher si le manquement relevé n’était pas dû, pour partie, à un défaut de surveillance ou d’organisation du travail. Pour un exploitant de station, une négligence simple dans l’organisation de la sécurité suffit donc, si elle est imputable à un organe ou à un représentant et si elle a concouru de manière certaine au décès.
Qui est « représentant » ? La notion ne se limite pas au président ou au directeur général. Dans l’arrêt du 9 novembre 1999 déjà cité, la Cour approuve la condamnation de la société exploitante au motif que le directeur des pistes et le chef de secteur, « pourvus de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, avaient reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale ». Dans un arrêt du 11 décembre 2012 (n° 11-87.421), rendu à propos d’un salarié blessé lors d’une intervention sur un pylône de télésiège, la qualité de représentant est reconnue au conducteur de travaux désigné, dans le plan de sécurité du chantier, comme responsable de la sécurité sur le site ; l’entreprise est condamnée à 15 000 euros d’amende. Un chef des pistes investi d’une délégation de pouvoirs, avec la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires, peut ainsi être regardé comme un représentant de l’exploitant, à l’image du directeur des pistes dans l’arrêt de 1999.
Les juges ne sont d’ailleurs pas toujours tenus de nommer l’auteur exact du manquement. Dans un arrêt du 18 juin 2013 (n° 12-85.917), une compétitrice était morte en heurtant un arbre en bordure d’une piste, lors d’un derby organisé par un ski-club. L’association, condamnée à 3 000 euros d’amende avec sursis pour n’avoir pas protégé les obstacles, ne pouvait se plaindre de l’absence d’identification de l’auteur du manquement, dès lors que l’infraction « n’a pu être commise, pour le compte de l’association, que par son président, responsable de la sécurité, en l’absence de délégation interne non invoquée devant la cour d’appel ». La même solution figure dans un arrêt du 20 juin 2006 (n° 05-85.255) pour une chute mortelle dans une usine.
Les sanctions encourues par une personne morale sont spécifiques. L’article 131-38 du code pénal fixe le taux maximum de l’amende au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, soit 225 000 euros pour un homicide involontaire simple. L’article 221-7 ajoute certaines peines complémentaires de l’article 131-39 : l’interdiction d’exercer l’activité au cours de laquelle l’infraction a été commise, le placement sous surveillance judiciaire, la confiscation et l’affichage ou la diffusion de la décision. Les amendes rapportées par la presse dans le dossier d’Albertville se situent nettement en deçà de ce plafond.
Lorsque la station est exploitée par la commune elle-même, une règle supplémentaire s’applique. Le même article 121-2 prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements « ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public ». Or l’article L342-13 du code du tourisme prévoit que le service des remontées mécaniques est exécuté soit en régie, soit par une entreprise liée par une convention à durée déterminée avec l’autorité compétente. Dans un arrêt du 14 mars 2000 (n° 99-82.871), après la mort d’un fondeur sous une avalanche sur une piste d’une commune exploitant son domaine en régie, la Cour de cassation juge que « le pouvoir de police du maire en matière de prévention des avalanches, prévu par l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, n’exclut pas, en cas de méconnaissance des obligations de sécurité fixées, la responsabilité de l’exploitant à l’égard de l’usager ». Plus récemment, dans un arrêt du 9 septembre 2025 (n° 24-85.194), elle approuve la condamnation d’une commune pour la noyade d’une enfant sur un plan d’eau de baignade, l’aménagement d’un plan d’eau récréatif étant une « activité de loisirs susceptible de faire l’objet d’une convention de délégation de service public ».
Le maire, enfin, peut être poursuivi personnellement. L’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales lui confie, au titre de la police municipale, le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents et fléaux calamiteux, notamment « les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels ». En contrepartie, l’article L2123-34 du même code précise que, sous réserve du quatrième alinéa de l’article 121-3, le maire ne peut être condamné pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions « que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie ». Dans l’arrêt du 18 mars 2003, la condamnation tenait à ce que le maire, « qui avait pris le parti d’assumer seul la responsabilité de la sécurité de la station de ski gérée directement par la commune », n’avait pas réglementé la circulation des dameuses. L’existence d’un service des pistes structuré, d’arrêtés précis et d’une commission de sécurité réunie n’est donc pas une formalité : c’est ce que le juge examine.
II. Après un accident de ski mortel : porter plainte, se constituer partie civile et obtenir réparation
Pour la famille d’un skieur décédé, ou pour un skieur gravement blessé, la procédure pénale n’est pas seulement une affaire de sanction. Elle donne accès au dossier d’enquête, permet de demander réparation devant le même juge et conditionne, dans certains cas, l’accès à un fonds d’indemnisation. Mais elle obéit à des délais et à des règles de compétence qui doivent être connus dès les premières semaines.
A. Plainte et partie civile : les démarches des proches et le déroulement du procès
Après un accident mortel, une enquête est en principe ouverte par le parquet. Dans le dossier jugé à Albertville, selon la presse, ce sont les gendarmes qui avaient procédé aux constatations sur la piste et relevé le mode de fixation du filet. Les proches n’ont pas à attendre : l’article 2 du code de procédure pénale reconnaît l’action civile à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », ce qui inclut les membres de la famille qui subissent un préjudice personnel du fait du décès.
Vous habitez Paris ou l’Île-de-France et l’accident a eu lieu dans les Alpes ou les Pyrénées ? Vous pouvez déposer plainte près de chez vous. Selon l’article 15-3 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes des victimes, y compris lorsqu’elles sont déposées dans un service territorialement incompétent, la plainte étant alors transmise au service compétent. Le procès, en revanche, se tiendra devant le tribunal désigné par l’article 382 du même code : celui du lieu de l’infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui de son lieu d’arrestation ou de détention. Pour un accident survenu en station, le tribunal du lieu de l’infraction est celui dans le ressort duquel se trouve le domaine skiable, ce qui suppose d’organiser à distance le suivi de la procédure, la communication des pièces et la présence aux audiences.
Si le parquet tarde ou classe l’affaire, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction reste possible. L’article 85 du code de procédure pénale la subordonne, pour un délit, à la justification que le procureur a fait savoir qu’il n’engagerait pas de poursuites, ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de la plainte devant lui, contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, l’article 418 du même code permet aussi de se constituer partie civile à l’audience même, et précise que le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire.
La durée de ces procédures surprend souvent les familles. Le dossier d’Albertville a été jugé plus de six ans après l’accident. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Mais l’article 9-2 du même code prévoit que ce délai est interrompu notamment par tout acte d’enquête du ministère public, tout procès-verbal d’un officier de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, tout acte d’instruction et tout jugement, chacun de ces actes faisant courir un nouveau délai d’une durée égale au délai initial. La presse ne détaille pas les actes intervenus dans ce dossier ; en pratique, une famille a intérêt à s’assurer régulièrement que l’enquête avance.
À l’audience, le tribunal n’est pas lié par les réquisitions du parquet, comme l’illustre ce dossier où la relaxe avait été requise et où deux prévenus sur trois ont été condamnés ; la question est développée dans notre article sur les réquisitions du procureur et la peine prononcée par le juge. Après le jugement, l’article 497 du code de procédure pénale ouvre l’appel au prévenu, au procureur de la République et au procureur général, mais seulement quant à ses intérêts civils pour la partie civile. Selon l’article 498 du même code, l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, sauf les cas limitativement prévus où le délai ne court qu’à compter de la signification. Une famille qui conteste le montant de son indemnisation doit donc agir vite.
Les pièces utiles se réunissent dès les premiers jours, avant que les lieux ne changent : coordonnées des témoins, photographies et vidéos de l’endroit de la chute, de la signalisation, des filets et des matelas, plan des pistes et état d’ouverture du jour, bulletin d’estimation du risque d’avalanche, forfait et facture de l’assurance éventuelle, documents médicaux, certificat de décès et justificatifs des frais engagés. Les éléments recueillis par les enquêteurs, comme les constatations des gendarmes sur le dispositif de protection dans l’affaire d’Albertville, pèsent souvent davantage que tout débat ultérieur.
B. Indemnisation : partie civile, relaxe et commission d’indemnisation des victimes d’infractions
La partie civile peut demander au tribunal correctionnel la réparation de tous ses préjudices, matériels, corporels et moraux. Une difficulté propre aux accidents de montagne tient à la fréquence des relaxes de personnes physiques, puisque leur faute doit souvent être qualifiée. Le code de procédure pénale l’anticipe. L’article 470-1 prévoit que le tribunal saisi par le ministère public ou par un juge d’instruction de poursuites pour une infraction non intentionnelle, et qui prononce une relaxe, « demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats », pour accorder réparation selon les règles du droit civil. Lorsque le parquet requiert la relaxe, comme à Albertville, la partie civile a donc tout intérêt à présenter cette demande avant la fin des débats.
L’article 4-1 du code de procédure pénale ajoute que l’absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à une action devant les juridictions civiles sur le fondement de l’article 1241 du code civil, si la faute civile est établie. Une relaxe ne ferme donc pas la porte à l’indemnisation. Dans l’arrêt du 14 mars 2000, la Cour de cassation casse d’ailleurs l’arrêt de relaxe de la commune exploitante en ses seules dispositions relatives à l’action civile : la relaxe pénale était acquise, mais la demande des proches devait être réexaminée. Le régime civil de l’obligation de sécurité des exploitants, distinct du régime pénal, est présenté dans notre article sur la responsabilité des exploitants de domaines skiables, et le cas particulier du hors-piste dans notre article sur l’accident de ski hors-piste et le déclenchement d’avalanche.
Lorsque la station est gérée par une personne publique, une question de compétence peut retarder l’indemnisation. Dans l’arrêt du 9 septembre 2025, la Cour de cassation juge qu’après avoir déclaré une commune coupable, la cour d’appel « ne pouvait pas statuer sur la responsabilité civile de la commune, sauf à s’assurer que celle-ci était recherchée au titre d’une activité à caractère industriel ou commercial ». De même, l’agent public n’est personnellement tenu de réparer que si sa faute est détachable du service. Dans un arrêt du 17 janvier 1996 (n° 95-81.775), la Cour avait cassé l’arrêt qui s’était déclaré incompétent pour l’action civile après la chute mortelle d’un skieur, sans répondre aux parties civiles qui soutenaient que le syndicat intercommunal gérant la station était un établissement public à caractère industriel et commercial et que ses rapports avec la clientèle relevaient du droit privé. La nature du service, que le code du tourisme envisage notamment sous forme de régie industrielle et commerciale pour les remontées mécaniques, doit donc être plaidée explicitement par les parties civiles.
Enfin, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut être saisie. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale des atteintes à la personne résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction, notamment lorsqu’ils ont entraîné la mort. Le texte exclut toutefois certaines atteintes, dont celles qui relèvent du chapitre Ier de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation et celles qui ont pour origine un acte de chasse ; il précise aussi que « la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ». Le délai est encadré par l’article 706-5 du même code : la demande doit être présentée, à peine de forclusion, dans les trois ans de l’infraction, ce délai étant prorogé lorsque des poursuites pénales sont exercées et n’expirant qu’un an après la décision qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile ; la commission peut relever de la forclusion dans les cas que ce texte énumère.
Pour un accident de ski, ces voies se combinent souvent avec les garanties d’assurance souscrites par la victime ou par l’exploitant. L’ordre dans lequel les engager, et la stratégie à adopter devant un tribunal où les responsabilités des personnes physiques sont discutées, dépendent du dossier : c’est l’objet de l’accompagnement d’un avocat en homicide involontaire à Paris, du côté des familles comme du côté des professionnels poursuivis.
Conclusion
Après un accident de ski mortel, la responsabilité pénale se répartit selon une logique précise. Le pisteur, le chef des pistes ou le directeur qui n’ont pas directement causé la mort ne peuvent être condamnés que pour une faute caractérisée ou une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité. La société exploitante, elle, répond de toute faute non intentionnelle commise pour son compte par un organe ou un représentant, et la commune exploitante peut l’être aussi pour une activité susceptible de délégation. Le maire répond de ses diligences au regard de ses pouvoirs de police. Pour les familles, la plainte peut être déposée près de chez soi, la constitution de partie civile reste ouverte jusqu’à l’audience, et une relaxe ne prive pas de réparation, à condition de présenter la demande à temps et devant le bon juge. Le jugement rendu à Albertville le 20 novembre 2026, susceptible de recours, rappelle que la sécurité d’un domaine skiable se juge sur des détails très concrets, que l’enquête doit établir avec précision.