Le 19 novembre 2026, RFI a rapporté les peines demandées par l’avocate générale dans un procès devant la cour criminelle de Paris. Le lendemain, L’Obs a publié les peines effectivement prononcées, dont les parts fermes différaient des demandes de l’accusation. Les deux comptes rendus décrivent deux moments distincts d’une audience pénale. Cette différence soulève une question pratique pour toute personne qui attend un jugement ou envisage de faire appel : que peut décider le juge après les réquisitions du procureur ?
En première instance, la juridiction choisit elle-même la peine dans les limites fixées par la loi. Elle peut prononcer une peine plus lourde ou plus légère que celle demandée, si la culpabilité est retenue et que les conditions propres à la sanction sont réunies. En appel, une autre limite entre en jeu. En matière correctionnelle, la cour ne peut pas aggraver la peine sur le seul recours du prévenu. Lorsque le ministère public a lui aussi fait appel, le juge dispose de pouvoirs différents, dans le périmètre des déclarations d’appel.
Pour savoir ce qui est en jeu dans un dossier, il faut donc lire trois éléments séparément : la demande formulée à l’audience, le dispositif et les motifs du jugement, puis les actes d’appel s’il y en a. Chacun répond à une question précise, et leur ordre change la manière de préparer la défense.
I. Réquisitions du procureur : quelle peine le tribunal peut-il prononcer ?
A. Que demande le procureur et qui parle après lui ?
L’article 31 du code de procédure pénale confie au ministère public l’exercice de l’action publique et lui impose de requérir l’application de la loi dans le respect du principe d’impartialité. À l’audience, le procureur expose la solution qu’il estime justifiée au regard du dossier et des débats. Il peut demander de retenir une infraction et de prononcer une peine. Il peut également estimer que la culpabilité n’est pas établie et requérir une relaxe. La teneur de son intervention s’apprécie sur l’ensemble de ses demandes, qui peuvent différer selon le fait poursuivi ou selon la personne jugée.
Au tribunal correctionnel, le déroulement est fixé par l’article 460 du code de procédure pénale. À la fin de l’instruction à l’audience, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, puis le prévenu et, le cas échéant, la personne civilement responsable présentent leur défense. La partie civile et le ministère public peuvent répliquer. Le texte précise ensuite : « Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. » Cette dernière parole doit permettre de répondre à ce qui a été dit à l’audience, y compris à la peine proposée ou à une mesure complémentaire discutée dans les réquisitions.
Les réquisitions peuvent être orales ou écrites. Lorsqu’elles sont écrites, l’article 458 du code de procédure pénale prévoit qu’elles sont mentionnées dans les notes du greffier et que le tribunal doit y répondre. L’obligation de répondre porte sur le traitement de la demande par le tribunal. Le pouvoir de retenir ou d’écarter cette demande demeure celui de la juridiction. La distinction intéresse celui qui lit le dossier après l’audience : les réquisitions écrites renseignent sur la position défendue par le parquet, tandis que les motifs du jugement donnent les raisons de la décision juridictionnelle.
Aux assises, l’article 346 du code de procédure pénale organise également l’ordre des interventions entre la partie civile, le ministère public et l’accusé. La défense a la dernière parole. Le vocabulaire change selon la juridiction et les fonctions exercées : un compte rendu peut parler du procureur, du parquet ou de l’avocat général. Quand le compte rendu dit qu’une peine a été requise, il rapporte une demande de l’accusation publique. Le choix de la peine aux assises, après une réponse affirmative sur la culpabilité, relève de la délibération et du vote selon l’article 362 du code de procédure pénale.
En pratique, notez chaque élément entendu séparément. Une demande d’emprisonnement peut comporter une durée totale, une part dont le ministère public propose qu’elle soit assortie d’un sursis, puis une demande distincte qui concerne l’exécution. Une demande d’amende peut être accompagnée d’une demande de confiscation ou d’interdiction. Si plusieurs personnes comparaissent dans la même affaire, relevez précisément à qui chaque demande se rapporte. Un chiffre annoncé au début d’un compte rendu peut désigner le total, la part ferme ou la peine la plus forte demandée parmi plusieurs prévenus. Il faut revenir au détail des réquisitions avant de tirer une conclusion de ce chiffre.
À l’audience, des observations utiles portent sur les éléments que la juridiction peut encore discuter : quelle pièce contredit un fait précis, quel élément du dossier explique la situation personnelle, quelle sanction complémentaire affecterait concrètement l’exercice d’une activité ? Une personne qui conteste la culpabilité peut également préparer, avec sa défense, des observations subsidiaires sur la peine dans l’hypothèse d’une condamnation. Ce travail permet de répondre à la fois sur les faits et sur les conséquences des mesures demandées, en gardant distinctes ces deux questions.
Pour retrouver ce qui a été réellement discuté, faites une distinction entre les pièces que vous avez déposées, la demande présentée par votre avocat et la réponse donnée à l’audience. Si le procureur explique qu’il requiert une interdiction en raison d’un fait précis, notez à quel passage de l’audience ou à quel document cette explication renvoie. La défense peut alors répondre au point qui motive la demande. Par exemple, une attestation d’employeur peut servir à décrire l’activité effectivement exercée et les effets d’une mesure sur cette activité. Un document daté sera plus facile à exploiter qu’une indication générale sur votre situation. La même méthode vaut lorsque le procureur propose une peine différente pour plusieurs prévenus qui ont comparu ensemble.
B. Le juge peut-il dépasser la peine demandée par le procureur ?
Oui, en première instance, le chiffre annoncé par le parquet ne fixe pas un plafond. L’article 132-1 du code pénal confie à la juridiction le soin de déterminer la nature, le quantum et le régime des peines dans les limites fixées par la loi. La juridiction tient compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Le plafond s’apprécie donc d’après les textes applicables à l’infraction retenue. Le choix d’une peine supérieure à celle demandée s’apprécie, lui, au regard des règles qui autorisent cette sanction et imposent de motiver son prononcé.
Prenons un exemple fictif. Le procureur requiert une amende de 1 000 euros. Le tribunal déclare le prévenu coupable d’une infraction pour laquelle la loi permet une amende supérieure. En première instance, il peut fixer l’amende à 1 500 euros si la sanction est légalement possible et si sa motivation répond aux exigences applicables. Il peut aussi retenir une somme inférieure. L’article 132-20 du code pénal prévoit que le montant de l’amende tient compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. Discuter ce montant suppose donc de produire des éléments actuels, détaillés et cohérents, que les juges peuvent rattacher à la situation examinée.
Pour une peine d’emprisonnement ferme en matière correctionnelle, l’article 132-19 du code pénal impose en particulier que l’emprisonnement sans sursis intervienne en dernier recours, lorsque la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur rendent la peine indispensable et que toute autre sanction apparaît inadéquate dans les conditions du texte. Le même article encadre l’examen de l’aménagement et impose une motivation spéciale. La discussion devant le tribunal porte donc aussi sur la possibilité d’une autre sanction, les garanties présentées et les modalités d’exécution. Une proposition faite par le procureur, à elle seule, ne renseigne pas sur la manière dont le tribunal appliquera ces règles.
La motivation des peines correctionnelles est régie par l’article 485-1 du code de procédure pénale, qui renvoie notamment aux critères des articles 132-1 et 132-20 du code pénal et prévoit des exceptions. Aux assises, l’article 365-1 du code de procédure pénale prévoit que la feuille de motivation expose notamment les principaux éléments ayant convaincu la cour dans le choix de la peine, sous réserve des exceptions qu’il énumère. Dans les deux cas, l’écart avec la demande du ministère public est un signal qui invite à relire la décision. L’examen juridique porte sur la sanction prononcée, les éléments qui la justifient et les règles particulières applicables.
Pour lire un jugement correctionnel, commencez par son dispositif. L’article 485 du code de procédure pénale distingue les motifs et le dispositif. Ce dernier énonce notamment les infractions retenues, la peine, les textes appliqués et les condamnations civiles. La lecture à l’audience peut être limitée au dispositif. Prenez donc la copie de la décision comme document de travail pour comparer les termes retenus, puis repérez dans les motifs le passage consacré au choix de la sanction. Dans un dossier comportant plusieurs prévenus ou plusieurs infractions, vérifiez à quelle personne et à quels faits se rapporte chaque disposition.
La comparaison la plus fiable se fait ligne à ligne. Écrivez d’un côté le total requis, la part ferme demandée et chacune des mesures complémentaires. De l’autre, inscrivez le total prononcé, la part effectivement ferme, les modalités indiquées et les sanctions ajoutées dans le dispositif. Comparez séparément l’amende due à l’État et les dommages-intérêts dus à la partie civile. Enfin, relevez la date et la juridiction qui a rendu la décision. Si l’écart porte sur une activité professionnelle, une interdiction ou une confiscation, conservez aussi les pièces qui permettent d’en comprendre le périmètre. Ces éléments donnent une base concrète pour faire examiner le jugement.
La comparaison des réquisitions et de la peine doit aussi tenir compte de leur nature. Si le parquet demande exclusivement une amende et que le jugement comporte en plus une interdiction, cherchez la disposition qui autorise cette interdiction pour l’infraction retenue et la partie du jugement qui en précise le champ. Si le parquet propose une peine avec sursis et que le tribunal prononce une part ferme, vérifiez ce que la décision dit de la nécessité de cette part et de son éventuel aménagement au regard de l’article 132-19 du code pénal. Dans ces deux situations, l’écart attire l’attention sur une question concrète que l’on peut examiner à partir du jugement.
Un proche qui assiste à l’audience peut écrire trois notes distinctes : ce qui a été demandé par le procureur, ce qui a été demandé au titre de la réparation de la victime et ce que le président a annoncé à la fin. S’il manque une information dans l’annonce orale, la copie de la décision permettra de préciser ce qui a été prononcé. Cette façon de prendre des notes est particulièrement utile lorsqu’une même somme peut prêter à confusion. Une amende et une indemnité d’un montant identique répondent à des objets distincts. De même, deux durées d’emprisonnement identiques peuvent correspondre à des peines dont la part ferme est différente.
II. Appel pénal : dans quels cas la cour peut-elle aggraver la peine ?
A. Le parquet a-t-il fait appel ou seulement pris de nouvelles réquisitions ?
En matière correctionnelle, l’article 496 du code de procédure pénale ouvre l’appel devant la cour d’appel. Pour déterminer ce qu’elle peut revoir, il faut ensuite lire l’article 509 du même code. L’affaire lui est dévolue dans les limites de l’acte d’appel et selon la qualité de l’appelant. L’article 497 distingue notamment le prévenu, le procureur de la République, le procureur général et la partie civile. Celle-ci peut faire appel quant à ses intérêts civils seulement.
L’article 515 du code de procédure pénale règle l’aggravation en appel. Sur appel du ministère public, la cour peut confirmer le jugement ou le réformer, dans un sens favorable ou défavorable au prévenu, dans les limites dont elle est saisie. Sur le seul appel du prévenu, elle ne peut aggraver son sort. Le chiffre qui sert alors à examiner une éventuelle aggravation vient de la décision de première instance. La demande faite par le procureur lors de cette première audience ne constitue pas le point de comparaison.
Par exemple, le tribunal a prononcé 1 000 euros d’amende et le prévenu a seul interjeté appel. La cour ne peut porter l’amende à 1 500 euros dans ce cadre. Si le ministère public fait également appel sur le volet pénal et que l’acte vise la peine concernée, la situation change. La cour peut réexaminer la sanction dans ce périmètre, en appliquant les règles de fond et de motivation. L’existence d’un appel du parquet ouvre donc une possibilité de réformation défavorable. Elle ne préjuge ni de la demande qui sera formulée à l’audience ni de la décision finale.
L’appel du ministère public se vérifie dans les actes. La présence d’un représentant du parquet à l’audience ne suffit pas à établir cet appel. L’article 32 du code de procédure pénale prévoit sa représentation auprès des juridictions répressives et son assistance aux débats. L’article 513 organise par ailleurs la prise de parole devant la chambre des appels correctionnels. Ce cadre explique comment le ministère public peut s’exprimer devant la cour alors même qu’il n’a pas déposé de recours dans l’affaire. Une demande orale en appel et la déclaration qui détermine la saisine se vérifient donc dans deux documents différents.
La chambre criminelle en a donné une illustration dans son arrêt du 16 mars 2021, n° 20-82.174. Le tribunal avait prononcé une amende de 3 000 euros. Sur appel de la prévenue et des parties civiles, sans appel du parquet, la cour avait porté la peine à 4 000 euros avec sursis. La Cour de cassation a censuré cette peine sur le fondement de l’article 515. Pour apprécier la gravité de l’amende dans cette affaire, elle a retenu son montant indépendamment de ses modalités d’exécution. L’ajout du sursis ne rendait donc pas licite cette augmentation.
En matière criminelle, il faut consulter les règles propres aux assises. L’article 380-2 du code de procédure pénale identifie les titulaires du droit d’appel et cantonne, là aussi, l’appel de la partie civile à ses intérêts civils. L’article 380-3 interdit à la cour d’assises d’appel, statuant sur l’action publique, d’aggraver le sort de l’accusé sur son seul appel. Les actes et le dispositif doivent être lus dans le régime propre à la juridiction saisie.
B. Quels documents vérifier avant de contester la peine ?
Réunissez la copie du jugement, les déclarations d’appel disponibles et tout document de notification ou de signification que vous avez reçu. La déclaration d’appel est faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision contestée. L’article 502 du code de procédure pénale prévoit les mentions relatives à l’action publique ou civile et, sur l’action publique, aux peines, à certaines d’entre elles, à leurs modalités ou aux infractions concernées. Le texte indique aussi qu’une copie de la déclaration peut être délivrée. Demandez les actes qui concernent votre dossier pour établir l’identité de chaque appelant et lire le périmètre de chaque recours.
En correctionnelle, l’article 498 du code de procédure pénale prévoit en principe dix jours à compter du prononcé d’un jugement contradictoire, sous réserve de l’article 505. Il prévoit aussi des hypothèses dans lesquelles le délai ne court qu’à compter de la signification du jugement. Le point de départ dépend donc de la situation procédurale décrite par le texte. De son côté, l’article 500 prévoit un délai supplémentaire de cinq jours pour les autres parties lorsqu’une partie a interjeté appel pendant les délais visés par le texte. Conservez les actes datés permettant de vérifier à la fois le point de départ et les recours des autres parties.
Si vous préparez une défense devant le tribunal correctionnel ou un recours, indiquez précisément ce que vous contestez. La déclaration de culpabilité, la durée de l’emprisonnement, l’étendue d’une interdiction et les modalités d’une peine soulèvent des questions différentes. Pour une amende, joignez les justificatifs qui éclairent vos charges et ressources. Pour un débat sur la situation personnelle, classez les pièces de travail, de logement et de famille en indiquant la période qu’elles couvrent. Quand une interdiction risque d’affecter un emploi, relevez sa formulation exacte dans le dispositif, puis réunissez les éléments qui expliquent son effet sur cet emploi.
Si un recours est déjà enregistré, établissez une chronologie simple. Placez d’abord la date du jugement et, si elle existe, la date de sa signification. Ajoutez la date de votre déclaration et celle de chaque acte que vous avez pu obtenir. Inscrivez pour chacun qui a appelé et de quelles dispositions. En face, relevez la partie du jugement que votre défense souhaite faire réexaminer. Cette chronologie permet de voir, par exemple, qu’un recours existe sur l’indemnisation sans qu’un appel du ministère public ait été formé, ou que l’acte pénal vise une sanction précise. En cas de document manquant, indiquez ce que vous devez encore demander au greffe.
Lors de la lecture du dossier, distinguez enfin le désaccord sur le choix de la sanction et le dépassement du pouvoir de la cour. Une peine que vous jugez excessive appelle l’examen des motifs et des pièces personnelles. Une aggravation prononcée dans un appel où elle était interdite appelle d’abord la comparaison des dispositifs et la lecture des actes d’appel au regard des articles 509 et 515 du code de procédure pénale. Si vous êtes partie civile, repérez les dispositions portant sur votre préjudice et distinguez-les des sanctions pénales. Cette distinction vous aidera à identifier les pièces utiles à votre propre demande.
Un exemple permet de lire la déclaration sans se laisser guider par le seul intitulé du dossier. Supposons qu’un jugement retienne deux infractions et fixe plusieurs peines. Un appel peut viser l’ensemble de la décision sur l’action publique ou être limité, notamment à certaines peines ou à certaines infractions. L’article 502 du code de procédure pénale prévoit que si la déclaration ne comporte aucune des précisions prévues, l’appel est considéré comme portant sur l’intégralité de la décision. Une mention figurant dans l’acte peut donc changer le périmètre du débat. Lisez-la avec le dispositif complet et, s’il existe, l’acte déposé par le parquet. L’article 509 commande de tenir compte à la fois du contenu de l’acte et de la qualité de son auteur.
Préparez enfin vos observations dans l’ordre des questions que la cour devra examiner. Pour un point de culpabilité, indiquez le fait contesté et la pièce qui le documente. Pour une peine, précisez la mesure en cause, l’effet concret qu’elle produit et les pièces qui établissent votre situation. Pour une difficulté sur le champ de l’appel, reprenez les termes exacts de la déclaration et ceux du dispositif. Ces trois lignes de travail peuvent coexister dans la même affaire. Les distinguer permet de comprendre quelle réponse vous attendez de la cour et de repérer plus facilement le document à produire à l’audience.
Conclusion
Une peine requise exprime la position du ministère public. En première instance, le juge choisit la sanction dans les limites légales et doit motiver ce choix selon les règles applicables. En appel, le jugement de première instance et les actes de recours permettent de vérifier si une aggravation est possible. Gardez donc le dispositif, les motifs et les déclarations d’appel à portée de main. Ils permettent de formuler les bonnes questions : quelle peine a été prononcée, qui a fait appel et quelles dispositions la cour peut-elle revoir ?