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Conseil constitutionnel, Décision n° 2019-827 QPC du 28 février 2020

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2019-827 QPC du 28 février 2020

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Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 28 février 2020, sur la conformité constitutionnelle des délais régissant la réhabilitation judiciaire des condamnés à une peine criminelle. Un individu a soulevé une contestation concernant l’impossibilité pour les proches d’un condamné à mort exécuté de solliciter la réhabilitation de sa mémoire. La chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité par un arrêt rendu le 11 décembre 2019. Le requérant invoquait une rupture d’égalité devant la loi et la justice, ainsi qu’une méconnaissance du principe de proportionnalité des peines. La question posée consistait à déterminer si le délai d’épreuve imposé méconnaissait la Constitution au détriment des condamnés ayant subi la peine capitale. Par une décision n° 2019-827 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit. L’examen du raisonnement tenu par les juges de la rue de Montpensier permet d’analyser la justification fonctionnelle du délai d’épreuve avant d’envisager les limites de cette procédure.

I. La justification fonctionnelle du délai d’épreuve

A. L’amendement comme condition nécessaire à la réhabilitation

Le premier alinéa de l’article 786 du code de procédure pénale dispose que la demande ne peut être formée qu’après un délai de cinq ans. Ce délai permet d’évaluer la conduite du condamné après sa libération afin de vérifier s’il s’est rendu digne d’un effacement de sa peine. Le Conseil constitutionnel souligne que « la réhabilitation judiciaire vise à favoriser le reclassement du condamné » en effaçant les incapacités résultant de sa condamnation passée. Cette mesure suppose des gages d’amendement concrets fournis par l’intéressé durant la période suivant l’exécution ou la prescription de la sanction initiale. L’exigence temporelle constitue ainsi le socle d’une procédure destinée à réintégrer pleinement l’individu dans le corps social après une épreuve probatoire concluante.

B. La validité constitutionnelle de la distinction entre les condamnés

Le principe d’égalité n’interdit pas au législateur de régler de façon différente des situations distinctes pour des motifs d’intérêt général évidents. Le Conseil constitutionnel juge que la différence de traitement dénoncée repose sur une différence de situation objective en rapport direct avec l’objet de la loi. En l’espèce, les personnes dont la peine de mort a été exécutée se trouvent dans l’impossibilité matérielle de démontrer leur amendement futur. Le respect d’un délai d’épreuve après l’exécution demeure une règle de procédure cohérente avec l’objectif de reclassement poursuivi par le texte législatif. Cette solution rigoureuse témoigne d’une volonté de maintenir l’unité du régime de la réhabilitation tout en soulignant ses limites intrinsèques devant l’histoire pénale.

II. Les limites de la réhabilitation judiciaire face au passé criminel

A. L’incompatibilité matérielle de la procédure avec l’exécution capitale

La réhabilitation ne peut être accordée qu’aux personnes qui se sont rendues dignes d’être replacées dans l’intégrité de leur état ancien par leur comportement. Le Conseil constitutionnel affirme que « les personnes condamnées à la peine de mort et exécutées se trouvaient dans l’impossibilité de remplir les conditions prévues ». L’absence de vie sociale après la sentence irréversible fait obstacle à toute démonstration de reclassement ou de vertu civique nouvelle durant le délai d’épreuve. Cette impossibilité de fait justifie que les ayants droit ne puissent pas exercer une action dont le fondement même fait défaut au condamné défunt. L’analyse juridique se heurte ici à la nature définitive de la peine capitale qui interdit toute perspective d’évolution comportementale postérieure à son exécution.

B. L’invitation à une réforme législative pour la restauration de l’honneur

La décision précise néanmoins que le législateur pourrait instituer une procédure spécifique tendant au rétablissement de l’honneur des anciens condamnés à mort. Le juge constitutionnel rappelle que l’article 66-1 de la Constitution interdit désormais toute condamnation à la peine capitale sur le territoire de la République. Dans cet esprit, le Parlement dispose de la faculté de créer un mécanisme distinct de la réhabilitation judiciaire classique pour honorer la mémoire des exécutés. Cette ouverture suggère que le droit au souvenir et à la dignité pourrait trouver un cadre légal plus adapté que les règles actuelles du reclassement. La portée de la décision reste limitée à la validation technique du délai d’épreuve sans fermer la porte à une évolution symbolique du droit.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit constitutionnel à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public.

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