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Conseil constitutionnel, Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021

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Le Conseil constitutionnel a rendu, le 23 septembre 2021, une décision importante relative aux modalités d’application de la peine complémentaire de confiscation de biens. Plusieurs entités ont contesté la conformité à la Constitution de l’article 131-21 du code pénal régissant cette sanction patrimoniale lors d’un procès pénal. Les requérants soutenaient que l’absence de convocation du propriétaire devant le tribunal méconnaissait le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense. La chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel par un arrêt du 16 juin 2021. Le litige portait sur la possibilité de confisquer des biens dont le condamné a seulement la libre disposition sans entendre le véritable propriétaire. Le Conseil constitutionnel devait déterminer si le silence du législateur sur les droits de ce tiers respectait les exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789. Les juges du Palais-Royal ont déclaré les dispositions contestées contraires à la Constitution tout en modulant les effets de cette abrogation dans le temps.

I. L’identification d’une lacune procédurale attentatoire aux droits de la défense

A. L’extension du champ de la confiscation aux biens en libre disposition

Le code pénal permet d’ordonner la confiscation de biens qui sont le produit de l’infraction ou qui ont servi à la commettre. Cette mesure de sûreté réelle s’est progressivement étendue aux patrimoines dont le condamné n’est pas le titre de propriété mais possède la jouissance. L’article 131-21 prévoit que la confiscation peut être exécutée sur tous biens « dont il a la libre disposition », sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Cette notion de libre disposition permet ainsi d’appréhender des actifs dissimulés ou mis à disposition par des tiers pour faciliter l’activité criminelle. Cependant, le texte ne précise pas les modalités selon lesquelles le propriétaire de ces biens peut intervenir pour contester la mesure envisagée. Cette ambiguïté législative place le tiers dans une situation de vulnérabilité juridique face à la puissance de l’administration judiciaire et des juridictions répressives.

B. L’exigence constitutionnelle de l’audition préalable du tiers propriétaire de bonne foi

Le Conseil constitutionnel fonde sa censure sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantissant les droits de la défense. Il relève qu’aucune disposition ne prévoit que le propriétaire dont le titre est connu « soit mis en mesure de présenter ses observations ». Cette absence de garantie empêche le tiers de faire valoir utilement son droit de propriété et de démontrer son éventuelle absence de complicité. Le juge constitutionnel considère que le respect du contradictoire impose une procédure permettant au propriétaire de revendiquer sa qualité et de prouver sa bonne foi. En l’état, la loi permettait de priver une personne de ses biens sans que celle-ci ne soit partie à l’instance ou officiellement appelée. La décision affirme donc la primauté des garanties procédurales sur l’efficacité immédiate de la réponse pénale en matière de saisies et de confiscations.

II. Une sanction constitutionnelle aux effets temporels étroitement encadrés

A. La consécration de l’obligation législative de garantir un recours effectif

La déclaration d’inconstitutionnalité souligne une omission du législateur qui n’a pas épuisé sa propre compétence pour protéger les libertés fondamentales des tiers au procès. Le Conseil constitutionnel sanctionne ici le défaut de cadre légal permettant l’exercice d’un recours juridictionnel effectif pour celui dont le bien est menacé. Cette décision impose désormais au Parlement de définir de nouvelles règles de procédure pénale pour assurer la convocation systématique des propriétaires identifiés. Les magistrats rappellent que la protection de la propriété ne saurait être sacrifiée au nom de la lutte contre la fraude fiscale ou le blanchiment. Le législateur doit concilier l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions avec le respect des droits des tiers non condamnés. Cette exigence renforce la sécurité juridique des relations civiles et commerciales qui pourraient être affectées par les conséquences d’une condamnation pénale étrangère.

B. Le report de l’abrogation et le refus du renvoi préjudiciel européen

Le Conseil constitutionnel décide de reporter la date de l’abrogation des dispositions contestées au 31 mars 2022 afin d’éviter un vide juridique préjudiciable. Une abrogation immédiate aurait « des conséquences manifestement excessives en privant la juridiction de jugement de la faculté de prononcer une peine de confiscation ». Par ailleurs, les juges rejettent la demande des requérants visant à transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Ils rappellent qu’il ne leur appartient pas d’examiner la compatibilité des dispositions nationales avec les traités ou le droit de l’Union européenne. Cette compétence appartient exclusivement aux juridictions administratives et judiciaires dans le cadre de leur mission de contrôle de conventionalité des lois. La décision maintient ainsi une séparation stricte entre le contrôle de constitutionnalité et l’application du droit européen par les juges du fond.

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