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Conseil constitutionnel, Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971

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Conseil constitutionnel, Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971

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Le Conseil constitutionnel a rendu une décision fondamentale le 16 juillet 1971 concernant la liberté d’association et la valeur juridique du Préambule. Cette espèce trouve son origine dans l’adoption par le Parlement d’une loi complétant les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Le texte contesté visait à subordonner l’acquisition de la capacité juridique des associations déclarées à un contrôle préalable de l’autorité judiciaire. Saisi le 1er juillet 1971 par le Président du Sénat sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la conformité de ce texte. La question posée était de savoir si le législateur pouvait instaurer un contrôle préventif sur la constitution des associations sans méconnaître les normes constitutionnelles supérieures. Le Conseil constitutionnel censure les dispositions litigieuses en affirmant que la liberté d’association constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il s’appuie sur le Préambule de la Constitution afin d’invalider toute procédure de vérification préalable à l’existence juridique du groupement. L’analyse portera d’abord sur la reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule (I), avant d’étudier la protection absolue contre le contrôle préalable des associations (II).

I. La reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule

A. L’extension des normes de référence au bloc de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel fonde sa décision sur le respect du Préambule de la Constitution qui réaffirme solennellement les libertés essentielles des citoyens français. Cette solution marque l’intégration des textes de 1789 et de 1946 dans les normes supérieures s’imposant directement au législateur national. L’autorité juridictionnelle s’affranchit d’une lecture strictement organique du texte de 1958 pour embrasser un ensemble de valeurs protectrices des droits individuels. Ce choix audacieux permet de contrôler la loi au regard de principes dont l’existence même précède l’instauration des institutions de la cinquième République.

B. L’érection de la liberté d’association en principe fondamental

L’arrêt précise qu’au « nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », il y a lieu de ranger la liberté d’association. Cette catégorie juridique permet de conférer une valeur supra-législative à des traditions républicaines constantes issues de la législation antérieure à l’année 1946. En liant cette liberté aux « dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 », le juge constitutionnel sacralise un texte historique du droit français. La liberté d’association devient une composante essentielle de l’ordre constitutionnel dont le législateur ne peut désormais plus disposer librement.

II. La protection du régime libéral de constitution des associations

A. L’incompatibilité de tout contrôle préalable avec la liberté d’association

Le Conseil constitutionnel affirme avec force que les associations « se constituent librement » sous la seule réserve formelle d’un dépôt d’une déclaration préalable. Il en déduit que la constitution d’un tel groupement ne peut être soumise « à l’intervention préalable de l’autorité administrative ou même judiciaire ». Cette position interdit toute velléité de contrôle a priori sur l’objet ou la licéité de l’association au moment de sa naissance juridique. Le juge refuse de laisser au pouvoir exécutif ou au juge judiciaire une marge de manœuvre discrétionnaire pour entraver le pluralisme social.

B. La sanction de l’atteinte portée à la liberté contractuelle associative

Les juges déclarent non conformes les dispositions visant à instaurer un « contrôle préalable par l’autorité judiciaire » de la conformité des associations à la loi. Cette censure s’étend aux mesures accessoires car elles portent atteinte à l’essence même d’un principe dont la validité ne saurait être subordonnée. La décision protège l’autonomie des citoyens qui souhaitent s’organiser collectivement sans craindre une interdiction préventive émanant de l’État ou de ses administrations. Le droit positif se trouve définitivement orienté vers une conception libérale garantissant que la répression ne peut intervenir qu’après la commission d’actes illicites.

Pourquoi la décision 71-44 DC reste centrale dans le bloc de constitutionnalité

La décision du 16 juillet 1971 n’est pas seulement une décision relative aux associations. Elle est recherchée avec l’expression « bloc de constitutionnalité » parce que le Conseil constitutionnel contrôle alors la loi au regard du Préambule de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Le législateur ne peut donc pas neutraliser une liberté constitutionnelle par une condition préalable trop restrictive.

Liberté d’association et loi de 1901 : ce que le contrôle préalable ne peut pas faire

Pour une association déclarée, la logique retenue est libérale : la déclaration permet l’existence juridique, mais l’autorité publique ne peut pas subordonner cette existence à une autorisation préalable générale. La décision n’interdit pas toute réaction ultérieure prévue par les textes ; elle censure surtout le filtre préalable qui empêcherait la naissance du groupement avant même son activité.

Où consulter le texte officiel de la décision 71-44 DC ?

Le texte de la décision peut être vérifié sur le site du Conseil constitutionnel et sur Légifrance. Pour retrouver rapidement cette décision, les requêtes les plus utiles sont « 71-44 DC », « liberté d’association », « PFRLR » et « bloc de constitutionnalité ».

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