Le bloc de constitutionnalité désigne l’ensemble des textes et des principes à valeur constitutionnelle que la loi doit respecter et au regard desquels le Conseil constitutionnel la contrôle : la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004, auxquels s’ajoutent des principes dégagés par le juge, dont les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, souvent abrégés en PFRLR. L’expression ne figure dans aucun de ces textes. Le Conseil constitutionnel présente lui-même sur son site un ensemble de textes « qualifié par la doctrine » de bloc de constitutionnalité, et une étude publiée dans sa revue en avril 2022 constate qu’« il n’a jamais fait sienne cette expression ».
La notion ne concerne pas seulement les étudiants en droit. C’est au regard de ce bloc que se jugent la liberté de créer un parti, l’équilibre des temps de parole à la radio et à la télévision avant l’élection présidentielle de 2027, la protection d’un salarié en raison de ses opinions politiques ou les conséquences d’une peine d’inéligibilité pour un élu en cours de mandat. Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut l’invoquer devant le juge par une question prioritaire de constitutionnalité, à condition de viser un droit ou une liberté qu’il garantit.
Cet article présente d’abord ce que contient le bloc et la manière dont il s’est formé (I), puis ce qu’il protège dans la vie politique et la façon de s’en prévaloir, en distinguant ce qui peut être invoqué devant un juge et ce qui ne peut pas l’être (II). Il s’en tient au droit applicable au 29 octobre 2026.
I. Que contient le bloc de constitutionnalité, et d’où vient-il ?
A. Une construction du juge à partir du préambule de 1958, consacrée en 1971
La Constitution de 1958 ne comporte pas, dans ses articles, de déclaration des droits. Son préambule renvoie à d’autres textes : le peuple français y proclame son attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale définis par la Déclaration de 1789, « confirmée et complétée par le préambule » de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. Le texte ne disait pas si ce renvoi donnait à ces documents la même force que les articles de la Constitution, ni si une loi pouvait être censurée pour les avoir méconnus.
La réponse est venue du Conseil constitutionnel lui-même. Sa décision n° 70-39 DC du 19 juin 1970 vise déjà la Constitution « et notamment son préambule ». Le pas décisif date de la décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971. Saisi le 1er juillet 1971 par le président du Sénat, le Conseil examinait une loi qui permettait de subordonner l’acquisition de la capacité juridique d’une association déclarée à un contrôle préalable de l’autorité judiciaire. Il juge que la liberté d’association figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, « solennellement réaffirmés par le préambule », et qu’elle est à la base de la loi du 1er juillet 1901. Il en déduit que la constitution d’une association ne peut être soumise, pour sa validité, à l’intervention préalable de l’administration ou même du juge, et déclare contraire à la Constitution l’article 3 de la loi déférée. La fiche de Vie publique consacrée au bloc de constitutionnalité y voit la première censure d’une loi pour violation de ces principes.
Le principe protégé ce jour-là se lit toujours dans l’article 2 de la loi de 1901 : « Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable ». La déclaration en préfecture ne conditionne que la capacité juridique de l’association, pas son existence.
La Déclaration de 1789 a suivi le même chemin. Par sa décision n° 73-51 DC du 27 décembre 1973, le Conseil censure une disposition de la loi de finances pour 1974 qui créait une discrimination entre contribuables taxés d’office quant à la possibilité d’apporter une preuve contraire, au motif qu’elle portait atteinte au « principe de l’égalité devant la loi » contenu dans la Déclaration. Quatre ans plus tard, la décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977 range la liberté de l’enseignement parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, puis en fait autant pour la liberté de conscience, qu’elle tire de l’article 10 de la Déclaration et du cinquième alinéa du préambule de 1946. Le contenu de la Déclaration de 1789, article par article, et ce qu’elle garantit à l’électeur fait l’objet d’une présentation distincte.
Le mot « bloc », lui, n’appartient pas au vocabulaire du juge. L’étude de Charlotte Denizeau-Lahaye publiée en avril 2022 dans la revue Titre VII du Conseil constitutionnel montre que l’expression a été forgée par la doctrine, sur le modèle de l’ancien « bloc de légalité » que doit respecter l’administration, et que le Conseil ne l’emploie ni dans ses visas ni dans ses décisions. Elle reste pourtant la manière la plus commode de désigner l’ensemble des normes de référence du contrôle de constitutionnalité.
Le bloc ne comprend pas les traités. Dans sa décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, rendue sur la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, le Conseil a jugé qu’il ne lui appartient pas, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 61, d’examiner la conformité d’une loi à un traité. L’article 55 donne aux traités une autorité supérieure à celle des lois, mais cette supériorité présente un caractère « relatif et contingent » : elle est limitée au champ du traité et dépend de son application par l’autre partie, alors que les décisions rendues sur le fondement de l’article 61 ont un caractère absolu et définitif. Une loi contraire à un traité n’est donc pas, pour cette seule raison, contraire à la Constitution.
Le contrôle de la conformité des lois aux traités est revenu aux juges ordinaires, et c’est un contentieux électoral qui l’a illustré. Un électeur demandait l’annulation des élections européennes du 18 juin 1989 au motif que les électeurs des départements et territoires d’outre-mer n’auraient pas dû y participer. Par son arrêt d’Assemblée du 20 octobre 1989, n° 108243, le Conseil d’État a confronté la loi du 7 juillet 1977 au traité de Rome et jugé que ses règles « ne sont pas incompatibles avec les stipulations claires de l’article 227-1 précité du traité de Rome ». En procédant à cet examen pour une loi postérieure au traité, il s’est reconnu le pouvoir de vérifier la compatibilité d’une loi avec un engagement international.
À l’inverse, la Constitution conserve la première place dans l’ordre interne. Saisi d’un recours contre le décret du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil d’État a jugé, par son arrêt d’Assemblée du 30 octobre 1998, que « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ». Le bloc de constitutionnalité occupe donc le sommet de la hiérarchie des normes en France, au-dessus des traités, eux-mêmes placés au-dessus des lois.
B. Quatre textes, des principes dégagés par le juge et des objectifs : le contenu détaillé
Le premier élément du bloc est la Constitution de 1958 et ce qu’elle garantit à l’électeur, au candidat et à l’élu, préambule compris. Le Conseil constitutionnel indique sur son site qu’elle a été modifiée à vingt-cinq reprises. Plusieurs de ses articles intéressent directement la vie politique : l’article 1er sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats, l’article 3 sur la souveraineté et le suffrage, « universel, égal et secret », l’article 4 sur les partis. Le deuxième élément est la Déclaration de 1789, dont les articles 6 (égalité et admissibilité aux emplois publics), 11 (libre communication des pensées et des opinions) et 16 (garantie des droits et séparation des pouvoirs) sont les plus souvent invoqués en matière électorale.
Le troisième élément, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, compte dix-huit alinéas et fonctionne à deux niveaux. Son premier alinéa réaffirme les droits de la Déclaration de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, sans en dresser la liste. Le Conseil en a aussi tiré, dans sa décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, le principe de « sauvegarde de la dignité » de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation. Les alinéas suivants proclament des principes « particulièrement nécessaires à notre temps », politiques, économiques et sociaux.
Le troisième alinéa garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. Le quatrième ouvre le droit d’asile à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté. Le cinquième pose le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi, et interdit de léser quiconque dans son travail en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. Les sixième, septième et huitième consacrent la défense des droits par l’action syndicale, le droit de grève, qui s’exerce dans le cadre des lois, et la participation des travailleurs à la détermination des conditions de travail. Le neuvième prévoit que les services publics nationaux et les monopoles de fait doivent devenir propriété de la collectivité. Les dixième et onzième garantissent à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement, ainsi que la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Le douzième proclame la solidarité devant les calamités nationales, le treizième l’égal accès à l’instruction et le devoir d’organiser un enseignement public « gratuit et laïque à tous les degrés ». Les quatorzième et quinzième engagent la République au respect du droit public international et l’autorisent, sous réserve de réciprocité, aux limitations de souveraineté nécessaires à la paix. Les trois derniers alinéas portent sur l’Union française. Le Conseil a encore déduit du onzième alinéa un objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, dans sa décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020.
Faute de liste dans le texte, c’est le juge qui identifie les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, et il le fait avec retenue. Dans sa décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, le Conseil a jugé qu’une « tradition républicaine » ne peut être utilement invoquée contre une loi que si elle a donné naissance à un tel principe ; il a relevé que les lois d’amnistie antérieures au préambule de 1946 ne réglaient pas, pour la plupart, les rapports nés du contrat de travail, mais que la loi d’amnistie du 12 juillet 1937 s’en était écartée, ce qui interdisait d’y voir un principe. On en retient trois exigences : une législation républicaine, antérieure à 1946, appliquée sans exception. La décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 en ajoute une quatrième : la règle doit intéresser les droits et libertés fondamentaux, la souveraineté nationale ou l’organisation des pouvoirs publics. C’est faute de remplir cette condition que la définition du mariage comme union d’un homme et d’une femme n’a pas été reconnue comme un tel principe. Plus récemment, la décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 a refusé de consacrer un principe imposant un jury pour juger les crimes, parce que des lois de 1875, 1928 et 1938 l’avaient déjà écarté pour certains crimes.
Le tableau suivant recense les principes que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont reconnus dans les décisions vérifiées pour cet article.
| Principe fondamental reconnu | Décision qui le consacre | Ce qu’il protège |
|---|---|---|
| Liberté d’association | Conseil constitutionnel, n° 71-44 DC, 16 juillet 1971 | La création des associations, partis compris, sans autorisation préalable |
| Droits de la défense | Conseil constitutionnel, n° 76-70 DC, 2 décembre 1976 | Les garanties de la personne exposée à une sanction |
| Liberté de l’enseignement et liberté de conscience | Conseil constitutionnel, n° 77-87 DC, 23 novembre 1977 | L’enseignement privé et la conscience des enseignants |
| Indépendance de la juridiction administrative | Conseil constitutionnel, n° 80-119 DC, 22 juillet 1980 | L’interdiction faite au législateur et au Gouvernement de censurer les juges ou de leur adresser des injonctions |
| Indépendance des professeurs d’université | Conseil constitutionnel, n° 83-165 DC, 20 janvier 1984 | Le statut des enseignants-chercheurs |
| Compétence du juge administratif pour annuler les décisions de puissance publique | Conseil constitutionnel, n° 86-224 DC, 23 janvier 1987 | La répartition des litiges entre les deux ordres de juridiction |
| Rôle de l’autorité judiciaire dans la protection de la propriété immobilière | Conseil constitutionnel, n° 89-256 DC, 25 juillet 1989 | L’intervention du juge judiciaire en matière d’expropriation |
| Justice pénale des mineurs | Conseil constitutionnel, n° 2002-461 DC, 29 août 2002, appliqué par la n° 2026-1194 QPC du 17 avril 2026 | Le relèvement éducatif et des juridictions ou procédures adaptées |
| Maintien du droit local d’Alsace-Moselle | Conseil constitutionnel, n° 2011-157 QPC, 5 août 2011 | Les dispositions particulières au Bas-Rhin, au Haut-Rhin et à la Moselle |
| Refus d’extrader un étranger dans un but politique | Conseil d’État, Assemblée, 3 juillet 1996, n° 169219 | La personne réclamée pour des raisons politiques |
Deux lignes de ce tableau touchent directement la vie politique. La première est la liberté d’association, socle juridique des partis. La seconde est plus inattendue : selon la décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984, l’indépendance des professeurs d’université résulte d’un principe fondamental reconnu notamment par les règles relatives aux incompatibilités entre le mandat parlementaire et les fonctions publiques, qui permettent depuis longtemps à ces professeurs de siéger au Parlement. Ces principes ne sont pas des reliques : la décision n° 2026-1194 QPC du 17 avril 2026 a censuré les règles qui permettaient de maintenir un mineur en détention provisoire, pendant l’appel d’une condamnation criminelle, aussi longtemps qu’un majeur, sur le fondement du principe fondamental reconnu par les lois de la République « en matière de justice des mineurs ».
Le Conseil d’État identifie lui aussi de tels principes. Dans son arrêt d’Assemblée du 3 juillet 1996, il a interprété un accord d’extradition franco-malien conformément au « principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique ». Il l’applique toujours, par exemple dans une décision du 10 mai 2024 qui rappelle qu’« en vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique ». Les refus sont plus nombreux que les consécrations. La Cour de cassation a ainsi déduit d’une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2025, dans un arrêt du 2 septembre 2025 (n° 25-90.017), que « la prohibition du cumul des fonctions de poursuite et d’instruction ne revêt pas le caractère d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République ».
Le quatrième texte est la Charte de l’environnement de 2004, adossée à la Constitution par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Ses dix articles proclament notamment le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, le principe de précaution et le droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Dans son arrêt d’Assemblée du 3 octobre 2008, le Conseil d’État a jugé que ces dispositions, « comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ». Le Conseil constitutionnel avait statué dans le même sens par sa décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, et sa décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011 précise que les devoirs posés par les articles 1er et 2 de la Charte s’imposent à toute personne, qui est tenue d’une « obligation de vigilance » à l’égard des atteintes à l’environnement.
Enfin, le juge a dégagé des principes et des objectifs de valeur constitutionnelle. Parmi les principes figurent la sauvegarde de la dignité, déjà citée, et la fraternité, que la décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 qualifie de « principe à valeur constitutionnelle » en la déduisant de la devise de la République et des références du préambule et de l’article 72-3 à l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité. Les objectifs de valeur constitutionnelle forment une catégorie à part. Ce sont des buts que le législateur doit poursuivre et concilier avec les droits et libertés : le pluralisme des courants d’expression, que la décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 présente comme « une des conditions de la démocratie », l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, la sauvegarde de l’ordre public, la protection de l’environnement et celle de la santé. Ils servent souvent à justifier une limitation d’un droit ; ils ne donnent pas, à eux seuls, de droit dont un justiciable pourrait se prévaloir devant le Conseil constitutionnel, comme on le verra.
| Composante du bloc | Ce qu’elle contient | Décision de référence | Peut-on l’invoquer dans une QPC ? |
|---|---|---|---|
| Articles de la Constitution de 1958 | Institutions, suffrage, partis, parité | n° 82-146 DC ; n° 2011-4538 SEN | Oui pour les droits et libertés qu’ils garantissent ; une règle de compétence seulement si un droit ou une liberté est en cause (n° 2010-5 QPC) |
| Déclaration de 1789 | Égalité, libertés, garantie des droits | n° 73-51 DC ; n° 2025-1129 QPC | Oui, sauf certains articles, comme l’article 14 (n° 2010-5 QPC) |
| Préambule de 1946 | Principes particulièrement nécessaires à notre temps | n° 94-343/344 DC ; n° 2019-823 QPC | Oui pour les droits qu’il consacre |
| Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République | Liste établie par le juge | n° 71-44 DC ; n° 2026-1194 QPC | Oui |
| Charte de l’environnement | Droits et devoirs des articles 1er à 10 | n° 2008-564 DC ; n° 2011-183/184 QPC | Oui pour les articles 1er à 4 et 7 ; non pour l’article 6 ni pour les considérants (n° 2014-394 QPC) |
| Principes à valeur constitutionnelle | Dignité, fraternité | n° 94-343/344 DC ; n° 2018-717/718 QPC | Oui |
| Objectifs de valeur constitutionnelle | Pluralisme, intelligibilité de la loi, ordre public, environnement, santé | n° 86-217 DC ; n° 2019-823 QPC | Non, pas en eux-mêmes (n° 2010-4/17 QPC) |
II. Ce que le bloc garantit dans la vie politique, et comment s’en prévaloir
A. Partis, opinions, pluralisme, parité, éligibilité : ce que le bloc protège au-delà des articles de la Constitution
La liberté d’association reconnue en 1971 protège aussi les partis. L’article 4 de la Constitution prévoit qu’ils « se forment et exercent leur activité librement », et l’article 7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique reprend la même règle : « Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement ». Un parti n’a donc besoin d’aucune autorisation pour exister ; ses obligations naissent surtout lorsqu’il veut recueillir des fonds et financer des campagnes, comme l’expliquent nos articles sur la création d’un parti politique et son mandataire financier et sur les partis politiques français et leur liste officielle.
Cette liberté n’est pas absolue. L’article 3 de la loi de 1901 frappe de nullité l’association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, notamment celle qui aurait pour but « de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement ». La dissolution d’un groupement par l’autorité publique obéit en outre à des conditions strictes, présentées dans notre article sur la dissolution d’un parti politique : qui décide et à quelles conditions.
Le cinquième alinéa du préambule de 1946 protège celui qui milite ou se présente à une élection. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 20 octobre 2026 le reproduit ainsi : « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances ». Le Code du travail traduit cette exigence : son article L. 1132-1 interdit d’écarter d’un recrutement, de sanctionner, de licencier ou de discriminer une personne en raison notamment « de ses opinions politiques », de ses activités syndicales ou mutualistes, ou « de son exercice d’un mandat électif ».
La Cour de cassation applique aussi directement le bloc. Par un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23-16.479), publié au Bulletin, elle juge qu’il résulte du premier alinéa du préambule de 1946 et de l’article 11 de la Déclaration de 1789 « qu’est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression ». Le salarié qui demande sa réintégration a droit à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir, sans déduction des revenus de remplacement perçus entre-temps. L’arrêt porte sur la liberté d’expression en général et ne concerne pas un candidat, mais la règle qu’il énonce vaut pour tout salarié licencié en raison de l’exercice de cette liberté.
Le pluralisme est l’exemple le plus parlant d’objectif de valeur constitutionnelle en période électorale. Le Conseil d’État le rappelle en termes constants, par exemple dans une décision du 6 juin 2025 : « Le pluralisme des courants de pensée et d’opinion, dont le pluralisme de l’expression politique est une composante, est l’une des conditions de la liberté ainsi garantie et de la démocratie et constitue en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ». Depuis la révision du 23 juillet 2008, l’article 4 de la Constitution l’énonce aussi, comme l’a relevé l’arrêt d’Assemblée du 8 avril 2009, n° 311136 : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ».
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en tire les conséquences. Son article 13 confie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) le soin d’assurer « le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision », et organise le relevé mensuel des temps d’intervention des personnalités politiques, communiqué aux présidents des assemblées et aux responsables des partis représentés au Parlement. Dans l’arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d’État a annulé le refus de l’autorité de régulation de l’époque de tenir compte, sous quelque forme que ce soit, des interventions du président de la République et de ses collaborateurs : elle ne pouvait, selon l’arrêt, « sans méconnaître les normes de valeur constitutionnelle qui s’imposent à lui et la mission que lui a confiée le législateur, exclure toute forme de prise en compte de ces interventions ».
Le Conseil d’État est allé plus loin en 2024. Saisi par une association de défense de la liberté de la presse à propos d’une chaîne d’information en continu, il a jugé, par une décision du 13 février 2024 publiée au Recueil, que l’Arcom doit apprécier le respect du pluralisme en prenant en compte, dans l’ensemble de la programmation, « la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés », et non le seul temps d’antenne des personnalités politiques. Les règles propres à la campagne de 2027 sont détaillées dans notre article sur le temps de parole à la télévision et à la radio avant la présidentielle 2027.
Le même objectif encadre les règles de scrutin. Dans sa décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003, le Conseil constitutionnel admet que le législateur incite au regroupement des listes pour dégager une majorité stable, à condition de respecter le pluralisme, « un des fondements de la démocratie » ; le seuil de 5 % des suffrages exprimés pour pouvoir fusionner au second tour des élections régionales ne lui porte pas atteinte. Siégeant comme juge des élections sénatoriales, il a jugé dans sa décision n° 2011-4538 SEN du 12 janvier 2012 qu’aucun principe constitutionnel n’impose que tous les groupes d’un conseil municipal obtiennent des délégués sénatoriaux, et que le choix de la règle de la plus forte moyenne ne méconnaît pas le pluralisme tiré de l’article 4.
Le Conseil d’État raisonne de la même façon pour les municipales. Par une décision du 13 juillet 2021, il a refusé de transmettre une question visant le pouvoir du responsable de liste de décider seul, entre les deux tours, d’une fusion avec une autre liste : ces prérogatives « n’emportent par elles-mêmes aucune atteinte au pluralisme des courants d’idées et d’opinions ou à la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ».
Pour la parité, le bloc a d’abord fait obstacle, avant que la Constitution ne soit modifiée. Dans sa décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982, le Conseil a censuré la règle interdisant aux listes municipales de comporter plus de 75 % de personnes du même sexe : la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l’éligibilité dans des conditions identiques, ce qui s’oppose à « toute division par catégories » des électeurs ou des éligibles. Le constituant est ensuite intervenu. L’article 1er dispose aujourd’hui, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 rappelée par une décision du Conseil d’État du 3 août 2026 : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». Cette décision en déduit que le législateur est seul compétent pour adopter les règles destinées à favoriser cet égal accès ; un décret qui se borne à fixer un objectif purement indicatif de représentation équilibrée sur des listes professionnelles n’empiète pas sur cette compétence. L’histoire de ces règles est retracée dans notre article sur le droit de vote des femmes et ce que la parité impose aux élections.
Les objectifs de valeur constitutionnelle peuvent enfin justifier une atteinte à un mandat en cours. Saisi sur renvoi d’une décision du Conseil d’État du 27 décembre 2024, le Conseil constitutionnel a jugé conforme, dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, la démission d’office immédiate d’un conseiller municipal condamné à une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire. Il s’appuie sur l’objectif de sauvegarde de l’ordre public, que ces règles mettent en œuvre en renforçant « l’exigence de probité et d’exemplarité des élus », mais pose une réserve : il revient au juge pénal d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée à l’exercice du mandat en cours et à « la préservation de la liberté de l’électeur ». Le régime de cette sanction est présenté dans notre article sur l’inéligibilité en droit français, sa durée et sa contestation.
B. Invoquer le bloc devant un juge : la QPC, ses conditions et ce qui ne peut pas être invoqué
Avant sa promulgation, une loi ne peut être déférée au Conseil constitutionnel que par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, selon l’article 61 de la Constitution. L’électeur, le candidat ou l’élu ne dispose de cette voie qu’à travers ses représentants. Une fois la loi en vigueur, l’article 61-1 lui ouvre la question prioritaire de constitutionnalité, à l’occasion d’une instance en cours, lorsqu’une disposition législative porte atteinte aux « droits et libertés que la Constitution garantit ». Le rôle et la composition de l’institution sont décrits dans nos articles sur le Conseil constitutionnel, son rôle et sa nature de juridiction et sur ses membres et les personnes qui peuvent le saisir.
La procédure est fixée par l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Devant les juridictions relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, le moyen est, à peine d’irrecevabilité, « présenté dans un écrit distinct et motivé » ; il peut être soulevé pour la première fois en appel, mais le juge ne peut le relever d’office. La juridiction transmet la question si trois conditions sont réunies, selon l’article 23-2 : « La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites » ; elle n’a pas déjà été déclarée conforme dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; et « La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux ». Lorsque le justiciable invoque à la fois la Constitution et un traité, le juge doit se prononcer par priorité sur la question de constitutionnalité.
Le Conseil d’État ou la Cour de cassation dispose ensuite de trois mois pour décider du renvoi, qui intervient si, outre les deux premières conditions, « la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ». La question peut aussi être posée directement devant ces deux juridictions, y compris pour la première fois en cassation, dans un mémoire distinct, en vertu de l’article 23-5. Une fois saisi, « Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ». S’il censure, la disposition est abrogée à compter de la publication de la décision ou « d’une date ultérieure fixée par cette décision », selon l’article 62 de la Constitution, et le Conseil détermine dans quelle mesure les effets passés peuvent être remis en cause.
| Étape | Règle | Délai ou fondement |
|---|---|---|
| Soulever la question | Écrit distinct et motivé, possible pour la première fois en appel, jamais relevé d’office | Ordonnance du 7 novembre 1958, article 23-1 |
| Filtre du juge saisi du litige | Disposition applicable, non déjà déclarée conforme, question non dépourvue de caractère sérieux | Décision « sans délai », article 23-2 |
| Filtre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation | Question nouvelle ou présentant un caractère sérieux | Trois mois, articles 23-4 et 23-5 |
| Décision du Conseil constitutionnel | Conformité, conformité sous réserve ou censure | Trois mois, article 23-10 |
| Effets d’une censure | Abrogation à la publication ou à une date ultérieure fixée par la décision | Article 62 de la Constitution |
En matière électorale, la question peut être soulevée devant le tribunal administratif saisi d’une protestation, devant le Conseil d’État en appel, et devant le Conseil constitutionnel lorsqu’il juge lui-même une élection : dans la décision n° 2011-4538 SEN déjà citée, il a examiné la question d’un électeur du Loiret à l’occasion du recours contre les sénatoriales du 25 septembre 2011. Les résultats sont contrastés. Le Conseil d’État a refusé en 2021 de transmettre la question sur la fusion des listes ; il a en revanche transmis, le 27 décembre 2024, celle qui a conduit à la décision n° 2025-1129 QPC sur l’exécution provisoire de l’inéligibilité. Le 2 février 2026, il a encore renvoyé au Conseil constitutionnel, par une décision n° 509862, une question qui invoquait notamment le droit de mener une vie familiale normale tiré du dixième alinéa du préambule de 1946. D’autres questions électorales sont en cours, comme celle relative à l’inéligibilité des entrepreneurs de services municipaux, exposée dans notre article sur le maire de Val d’Isère et la QPC sur l’inéligibilité.
Tout le bloc ne peut cependant pas être invoqué. Les objectifs de valeur constitutionnelle ne créent pas de droit au profit du justiciable : la décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010 l’a jugé pour l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, et le Conseil d’État l’a encore rappelé dans une décision du 14 octobre 2026, en visant cet objectif « dont la méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution ». La décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 exclut de même l’article 14 de la Déclaration, relatif au consentement à l’impôt, et n’admet le grief tiré de ce que le législateur n’a pas exercé sa propre compétence que si un droit ou une liberté est affecté.
La Charte de l’environnement est invocable en partie seulement. La décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 range le droit de participer prévu par son article 7 « au nombre des droits et libertés » que la Constitution garantit et censure, pour ce motif, des dispositions du code de l’environnement. À l’inverse, la décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014 juge que l’article 6, qui impose aux politiques publiques de promouvoir un développement durable, « n’institue pas un droit ou une liberté », pas plus que les considérants placés en tête de la Charte. Quant aux traités, ils restent hors du bloc : celui qui veut faire écarter une loi contraire à un engagement international doit le demander au juge ordinaire, comme l’électeur de 1989.
Le bloc ne s’invoque d’ailleurs pas uniquement par la voie de la question prioritaire. Le juge administratif et le juge judiciaire l’appliquent directement lorsqu’aucune loi ne fait écran : le Conseil d’État a interprété un traité à la lumière d’un principe fondamental en 1996 ; il a jugé en 2008, dans l’arrêt sur la Charte, que seul le législateur peut fixer les conditions et limites du droit de participation, le pouvoir réglementaire n’étant compétent que pour les mesures d’application ; la Cour de cassation a annulé en 2024 un licenciement contraire à la liberté d’expression. Un élu ou un candidat qui conteste un décret, un arrêté ou une décision locale peut donc invoquer le bloc sans passer par le Conseil constitutionnel. L’intervention de l’avocat en droit public consiste alors à identifier la norme exactement en cause, loi ou acte administratif, et la voie de droit qui lui correspond.
Conclusion
Le bloc de constitutionnalité n’est pas un texte, mais une construction : la Constitution de 1958 et son préambule, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, et les principes que le juge en a tirés depuis la décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association. Il n’inclut pas les traités, que le juge ordinaire fait prévaloir sur les lois sans qu’ils l’emportent sur la Constitution dans l’ordre interne. Son contenu évolue encore : en 2026, le Conseil constitutionnel a censuré une loi sur le fondement du principe fondamental relatif à la justice des mineurs, tandis que le Conseil d’État rappelait qu’un objectif de valeur constitutionnelle ne peut, à lui seul, fonder une question prioritaire.
Pour la vie politique, ce bloc a des effets très concrets. Il protège la liberté de créer et de faire vivre un parti, qui découle à la fois de la liberté d’association et de l’article 4. Il protège le salarié en raison de ses opinions et de son mandat, par le cinquième alinéa du préambule de 1946 et le Code du travail. Il impose aux médias audiovisuels un pluralisme apprécié sur l’ensemble des programmes et pas seulement au chronomètre des temps de parole, ce qui pèsera sur la campagne présidentielle de 2027. Il a d’abord interdit les quotas par sexe avant que la Constitution ne soit révisée pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats, et il permet aujourd’hui de priver immédiatement un élu de son mandat après une condamnation exécutoire par provision, à condition que le juge pénal en ait mesuré la proportionnalité.
Pour s’en prévaloir, encore faut-il viser la bonne norme. Un droit ou une liberté peut fonder une question prioritaire de constitutionnalité, soulevée dans un écrit distinct, filtrée par le juge saisi puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, et jugée par le Conseil constitutionnel en trois mois ; un objectif de valeur constitutionnelle, l’article 6 de la Charte ou l’article 14 de la Déclaration ne le peuvent pas. Contre un acte administratif, le bloc s’invoque directement devant le juge administratif. Dans chaque cas, ce sont les textes en vigueur au jour du litige et l’appréciation du juge saisi qui décident de l’issue, ce qu’aucune présentation générale ne peut remplacer.