L’espèce concerne un contentieux de la fonction publique militaire engagé devant le juge des référés. Une officière commissionnée de la gendarmerie nationale, dont le contrat n’a pas été renouvelé, sollicite la suspension de cette décision et sa réintégration provisoire. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, elle se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État statuant en référé-liberté.
Les moyens soulevés invoquent une méconnaissance des conditions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. La requérante soutenait notamment que le juge des référés avait méconnu la portée de ses écritures en ne reconnaissant pas l’existence d’un doute sérieux. Elle contestait également la qualification juridique des actes attaqués, estimant qu’ils constituaient un retrait illégal d’une décision créatrice de droits intervenu hors délai. Le ministre opposait une fin de non-recevoir tirée de l’absence de recours administratif préalable.
**I. Le contrôle exercé par le juge des référés et la régularité de la procédure** A. La vérification des conditions de recevabilité de la demande Le Conseil d’État écarte la fin de non-recevoir opposée par le ministre. L’article R. 4125-1 du code de la défense impose bien un recours administratif préalable obligatoire. L’examen des pièces démontre que la requérante a bien saisi la commission des recours des militaires contre les décisions litigieuses. Le défaut de recours préalable n’est donc pas établi, rendant la demande recevable.
B. L’appréciation souveraine de la condition d’urgence Le juge rappelle que l’urgence s’apprécie au regard d’un préjudice grave et immédiat. La privation de rémunération pour une durée excédant un mois en constitue une présomption. Les arguments du ministre, fondés sur la perception d’allocations ou des choix personnels de l’intéressée, ne sont pas des circonstances particulières renversant cette présomption. L’administration ne démontre pas non plus que la réintégration provisoire porterait atteinte à l’intérêt du service.
**II. L’existence d’un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées** A. La qualification juridique des actes attaqués par le juge du fond Le Conseil d’État censure la qualification opérée par le juge des référés. Ce dernier avait estimé que la requérante n’avait pas assorti son moyen de précisions utiles. Or, ses écritures développaient l’argument selon lequel la décision de non-renouvellement équivalait à un retrait illégal de sa précédente décision de maintien en grade. Le juge du fond a ainsi méconnu la portée des conclusions qui lui étaient soumises.
B. Le doute sérieux fondé sur la méconnaissance du régime du retrait Le moyen tiré de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration est de nature à créer un doute sérieux. Cette disposition interdit le retrait d’une décision créatrice de droits après l’expiration d’un délai de quatre mois. La décision de maintien en grade datant du 10 janvier 2025, les actes du mois d’août 2025 semblent intervenir hors délai. La légalité de la procédure de rupture du contrat apparaît donc incertaine en l’état de l’instruction.
Cette décision rappelle avec rigueur les conditions d’exercice du référé-suspension. Elle affirme une présomption d’urgence en cas de privation de rémunération pour les agents publics. Surtout, elle réaffirme le champ d’application strict de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration. Le Conseil d’État veille ainsi à la sécurité juridique des décisions créatrices de droits dans la fonction publique.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de la fonction publique. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat publiciste à Paris.