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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 2026, n°25-81.232
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La chambre criminelle a rendu un arrêt de cassation partielle sans renvoi. Elle censure une peine complémentaire pour violation du principe de légalité des délits et des peines. La solution rappelle la portée stricte des interdictions de gérer prononcées à titre de peine complémentaire.
**I. La censure d’une peine complémentaire prononcée au-delà du cadre légal**
La juridiction du second degré avait confirmé une interdiction générale de gérer. Cette peine visait toute entreprise ou société sans distinction. Or les textes réprimant l’escroquerie et le faux prévoient une interdiction limitée. Celle-ci ne concerne que les entreprises commerciales ou industrielles et les sociétés commerciales. La cour d’appel a ainsi prononcé une peine non prévue par la loi. La chambre criminelle en déduit une méconnaissance de l’article 111-3 du code pénal. Le principe de légalité des peines s’oppose à toute aggravation des sanctions encourues. La Cour sanctionne donc une extension illicite du champ d’application d’une peine complémentaire.
**II. La mise en œuvre d’une cassation partielle sans renvoi par substitution de motifs**
La Cour procède à une annulation limitée aux seules dispositions critiquées. Elle use de la faculté de substitution de motifs offerte par l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire. La solution correcte est immédiatement précisée par la Cour elle-même. L’interdiction de gérer est ainsi expressément limitée au cadre légal. Les autres dispositions de l’arrêt attaqué sont expressément maintenues. Cette méthode permet une économie de procédure et une célérité certaine. Elle évite un renvoi inutile devant une nouvelle juridiction de jugement. La Cour assure ainsi l’application uniforme de la loi pénale.