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Article 111-3 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Article 111-3 – Code pénal

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Article 111-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 111-3

Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 111-3 CP (légalité criminelle): seuls la loi (pour crimes/délits) et le règlement (pour contraventions) peuvent créer des infractions et fixer les peines. La jurisprudence applique une interprétation stricte des textes pénaux: pas d’analogie pour incriminer, pas d’ajout d’éléments non prévus par le texte, et nulles poursuites sur des fondements imprécis ou ambigus. Les juges vérifient la clarté et la prévisibilité de l’incrimination et censurent les requalifications qui étendent indûment la portée d’un texte. Les règlements ne peuvent ni créer un délit ni aggraver une peine légale, seulement organiser les contraventions et leurs peines dans le cadre prévu.


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 2026, n°25-81.232

Analyse disponible sur notre site

21 janvier 2026 – Cour de cassation

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1 octobre 2025, n°25-82.787

Analyse disponible sur notre site

1 octobre 2025 – Cour de cassation

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