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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 2026, n°25-80.823
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La Cour de cassation opère un contrôle de la légalité de la peine complémentaire prononcée. Elle censure partiellement l’arrêt d’appel pour défaut de précision dans son dispositif. Le pouvoir souverain des juges du fond rencontre une limite substantielle. Ils doivent définir strictement l’étendue des interdictions prononcées. Une peine complémentaire d’interdiction de gérer nécessite une délimitation expresse. L’arrêt attaqué omettant cette précision encourt la cassation.
**I. La nécessité d’une définition légale des peines complémentaires**
Le principe de légalité des peines impose une interprétation stricte. L’article 131-27 du code pénal énumère les interdictions accessoires. Le législateur en a fixé le cadre et la nature. Les juridictions de jugement ne peuvent les prononcer de manière indéterminée. Leur pouvoir discrétionnaire s’exerce dans le choix de la sanction. Il s’arrête devant l’exigence d’une qualification certaine. Toute peine doit être suffisamment individualisée. L’imprécision porte atteinte aux droits de la défense. Elle prive le condamné de connaître l’exacte portée de sa condamnation. La chambre criminelle rappelle cette exigence fondamentale. L’arrêt d’appel a méconnu cette obligation légale.
**II. La régularisation de la peine par la Cour de cassation**
La Cour se fonde sur l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Elle procède à une cassation partielle sans renvoi pour motif d’économie procédurale. L’erreur de droit est limitée à la seule rédaction du dispositif. Le fond de la condamnation n’est pas remis en cause. La Cour substitue sa propre qualification à celle des juges du fond. Elle précise elle-même le champ de l’interdiction de gérer. Celle-ci est circonscrite aux entreprises commerciales ou industrielles. La sanction conserve son caractère répressif et préventif. Cette régularisation évite une nouvelle instruction judiciaire. Elle respecte l’autorité de la chose jugée sur les autres points. L’économie des moyens juridictionnels est ainsi préservée.