Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 décembre 2025, n°25-88.038

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 décembre 2025, n°25-88.038

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Le conflit négatif de juridiction naît de décisions contradictoires passées en force de chose jugée. Il constitue une entrave au cours de la justice que le règlement de juges a pour objet de faire cesser. La présente espèce illustre ce mécanisme procédural de résolution des conflits.

**I. La constatation d’un conflit négatif de juridiction**

L’ordonnance de renvoi devant la cour d’assises des mineurs est devenue définitive. La juridiction de jugement s’est ensuite déclarée incompétente en raison de l’âge de l’intéressé. Ces deux décisions présentent un caractère contradictoire. Aucune juridiction ne se reconnaît compétente pour statuer sur les faits reprochés. Le conflit est établi par la coexistence de ces titres juridictionnels inconciliables. La situation interrompt le cours régulier de la procédure pénale. Elle justifie l’intervention de la Cour de cassation.

**II. La résolution du conflit par le renvoi devant le juge compétent**

La Haute juridiction use du pouvoir que lui confère l’article 657 du code de procédure pénale. Elle écarte l’ordonnance de renvoi devenue inopérante. La solution retenue procède d’une analyse des règles de compétence matérielle. La minorité de seize ans au moment des faits exclut la compétence de la cour d’assises. La chambre criminelle désigne donc le tribunal pour enfants comme juridiction naturellement compétente. Le renvoi s’effectue en l’état de la procédure. Le tribunal statuera au fond après avoir ordonné toute mesure utile.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénal des mineurs. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal.

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