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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 novembre 2025, n°25-80.512

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 novembre 2025, n°25-80.512

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Un individu a été poursuivi pour conduite après usage de stupéfiants en récidive et pour des contraventions au code de la route. Le tribunal correctionnel l’a relaxé du premier chef et l’a condamné pour les secondes. Le ministère public a interjeté appel. La cour d’appel de Riom, par un arrêt du 21 novembre 2024, a infirmé le jugement sur le premier point et a prononcé une condamnation. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation, soulevant notamment une nullité de la procédure d’appel. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 5 novembre 2025, a cassé l’arrêt d’appel. La question était de savoir si le non-respect de l’ordre des débats en appel, caractérisé par un rapport intervenant après l’interrogatoire du prévenu, entraînait la nullité de la procédure. La Cour répond par l’affirmative, considérant que cette formalité substantielle doit précéder tout débat.

La solution retenue par la haute juridiction confirme une exigence procédurale rigoureuse. Elle en précise également la portée pratique en matière de preuve de l’irrégularité.

**I. La confirmation d’une exigence procédurale substantielle**

La Cour de cassation rappelle avec fermeté le caractère impératif du rapport du conseiller en appel correctionnel. Elle qualifie cette formalité de « substantielle, nécessaire à l’information de la juridiction saisie et des parties ». Cette qualification n’est pas nouvelle. Elle s’inscrit dans une jurisprudence constante attachée au strict respect des articles 513 et suivants du code de procédure pénale. Le rapport constitue le fondement des débats. Il permet à la cour de se former une opinion préalable et aux parties de connaître précisément les éléments du dossier. Son accomplissement préalable est donc un « préliminaire indispensable ». L’arrêt vient ainsi réaffirmer une garantie essentielle du procès équitable en matière pénale. Il souligne que l’ordre des opérations n’est pas une simple question de forme. Cet ordre est la condition d’une contradiction effective.

L’application de ce principe à l’espèce démontre un contrôle strict de la régularité des débats. La Cour relève que « le rapport de la présidente a eu lieu tardivement, après l’ouverture des débats et l’interrogatoire du prévenu ». Elle constate cette irrégularité en se fondant exclusivement sur « les mentions de l’arrêt attaqué relatives au déroulement des débats ». Ces mentions « font foi jusqu’à inscription de faux ». La solution illustre une approche objective. Peu importe que l’irrégularité ait pu causer un préjudice concret. La violation de la règle est en elle-même constitutive d’une nullité. Cette sévérité protège la loyauté de la procédure. Elle garantit une application uniforme de la loi. La Cour écarte toute appréciation in concreto pour privilégier la sécurité juridique.

**II. La portée pratique renforcée de l’exigence formelle**

L’arrêt consacre une méthode probatoire favorable à la défense. L’établissement de la nullité procède d’une simple lecture des mentions d’audience. La Cour juge que « il ressort de ces mentions […] que le rapport […] a eu lieu après l’ouverture des débats ». Cette approche simplifie considérablement la tâche du pourvoyeur. Il n’a pas à démontrer une mauvaise foi ou un trouble spécifique. Il lui suffit de relever une contradiction dans l’énoncé chronologique des opérations. La chambre criminelle donne ainsi une effectivité maximale à la garantie procédurale. Elle évite des discussions complexes sur l’incidence de l’erreur. Cette solution est cohérente avec la nature d’ordre public de la règle. Elle renforce la position de la défense face à d’éventuels dysfonctionnements dans la tenue des débats.

Cette décision aura une influence certaine sur la pratique des cours d’appel. Elle les invite à une vigilance extrême dans la rédaction de leurs arrêts. La description minutieuse du déroulement de l’audience devient cruciale. Toute imprécision pourrait être exploitée par la défense. Les présidents de chambre devront s’assurer du strict respect de l’ordre légal avant d’engager le fond des débats. L’arrêt a donc une valeur pédagogique pour les juridictions du fond. Il rappelle que la régularité formelle est la pierre angulaire de l’autorité de la chose jugée. En censurant sans examiner le second moyen, la Cour souligne le caractère absolu de cette nullité. Cette portée pratique étendue confirme le rôle de la Cour de cassation comme gardienne des formes substantielles. Elle assure l’uniformité des procédures sur tout le territoire.

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