Article 513 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 513
L’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller ; le prévenu est interrogé. Les témoins ne sont entendus que si la cour a ordonné leur audition. Les parties en cause ont la parole dans l’ordre suivant : d’abord, les parties appelantes, puis les parties intimées ; s’il y a plusieurs parties appelantes ou intimées, elles sont entendues dans l’ordre fixé par le président. Le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 513 CPP en pratique: en appel correctionnel, seuls le ministère public et «les parties en cause» ont la parole, ce qui exclut la partie civile non appelante lorsque ses demandes civiles sont déjà définitives.
La Cour de cassation censure les arrêts qui donnent néanmoins la parole à cette partie, au regard de l’art. 513, al. 3 (et de la dévolution limitée de l’art. 509), car cela dépasse le cercle des intervenants autorisés.
Conséquence: l’audience doit respecter l’ordre des prises de parole prévu par le texte et ne peut être élargie à des tiers non parties en cause, à peine de cassation.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 novembre 2025, n°25-80.512
Analyse disponible sur notre site
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2025, n°24-82.816
Analyse disponible sur notre site
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