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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 novembre 2025, n°25-85.645
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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 5 novembre 2025, se prononce sur un pourvoi dirigé contre une décision de prolongation de détention provisoire. Le requérant faisait l’objet de poursuites pour complicité d’assassinat, destruction par un moyen dangereux et recel de vol, en récidive. La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Metz, le 7 août 2025, avait ordonné cette prolongation. La Cour de cassation constate qu’un arrêt de la cour d’assises de la Moselle en date du 10 octobre 2025 a, entre-temps, condamné l’intéressé à une peine de vingt-huit ans de réclusion criminelle. Elle déclare donc n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, celui-ci étant devenu sans objet. La question posée est celle de l’effet d’une condamnation définitive sur la recevabilité d’un pourvoi visant une mesure de détention provisoire antérieure.
La solution retenue est que le prononcé d’une condamnation définitive rend sans objet tout recours relatif à la régularité de la détention provisoire subie durant l’information. La Cour motive sa décision en relevant que l’arrêt de condamnation constitue désormais le « titre de détention » du requérant, privant ainsi de tout intérêt l’examen des griefs contre la mesure provisoire. Cette position mérite une analyse quant à sa justification technique et ses implications pratiques.
**La consécration d’une fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir**
Le raisonnement de la Haute juridiction s’appuie sur une application stricte de l’exigence d’un intérêt à agir. Elle estime que cet intérêt a disparu avec l’intervention d’une décision au fond. La Cour note que « par arrêt du 10 octobre 2025, valant titre de détention en application de l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d’assises de la Moselle a condamné le demandeur ». Elle en déduit logiquement que « le pourvoi est devenu sans objet ». Cette solution est conforme à une jurisprudence constante selon laquelle la condamnation définitive absorbe les vices potentiels de la détention provisoire. Le fondement juridique est solide. La détention provisoire n’est qu’une mesure d’instruction. Son régime juridique distinct s’éteint dès lors qu’une peine privative de liberté est prononcée et devient exécutoire. Contester la légalité de la détention antérieure perd alors toute utilité concrète pour le condamné.
Cette approche assure une bonne administration de la justice. Elle évite des pourvois devenus théoriques et économise l’activité juridictionnelle. La solution préserve également l’autorité de la chose jugée au pénal. Permettre un tel recours reviendrait à remettre indirectement en cause la condamnation intervenue. La position est donc cohérente avec l’économie générale de la procédure pénale. Elle consacre une forme d’extinction des recours par consolidation de la situation juridique. La condamnation définitive fait office de fait nouveau, entraînant une fin de non-recevoir absolue. Cette jurisprudence est établie et répond à un impératif d’efficacité procédurale.
**Les limites d’une solution neutralisant tout contrôle a posteriori**
La portée de cette décision est cependant restrictive pour les droits de la défense. Elle interdit tout examen, même rétrospectif, sur la régularité d’une mesure de contrainte privative de liberté. Pourtant, une détention provisoire irrégulière peut causer un préjudice moral et affecter le déroulement équitable de l’instruction. Le condamné se voit privé de la possibilité d’obtenir une déclaration d’illégalité, qui pourrait fonder une action indemnitaire ultérieure. La Cour européenne des droits de l’homme admet que l’exécution d’une peine ne rend pas nécessairement irrecevable un grief relatif à la détention provisoire. La solution française apparaît ainsi plus rigide.
Cette rigidité pourrait être tempérée. Le mécanisme de l’article 149-1 du code de procédure pénale, permettant une indemnisation autonome de la détention provisoire, offre une voie de recours alternative. Toutefois, cette action indemnitaire ne se substitue pas pleinement à un contrôle juridictionnel sur la légalité de la mesure. La jurisprudence de la chambre criminelle ferme ici une voie de droit sans garantir que d’autres voies seront effectivement accessibles. Elle présume que l’intérêt à agir a disparu, sans toujours vérifier si un intérêt moral ou indemnitaire subsiste. Une approche plus nuancée serait concevable. Le pourvoi pourrait être déclaré irrecevable seulement si la condamnation prononcée est d’une durée égale ou supérieure à celle de la détention provisoire contestée. Dans le cas contraire, un contrôle resterait justifié. L’arrêt du 5 novembre 2025 confirme une ligne jurisprudentielle ferme. Elle privilégie la sécurité juridique et l’efficacité procédurale au détriment d’un contrôle juridictionnel exhaustif. Cette orientation mérite d’être connue des praticiens, car elle conditionne la stratégie de recours en matière de détention provisoire.