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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 novembre 2025, n°25-81.390
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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 26 novembre 2025, a partiellement cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris du 14 janvier 2025. Cette dernière avait rejeté une demande en nullité de plusieurs actes d’enquête dans une procédure relative à des infractions de stupéfiants, d’association de malfaiteurs et de blanchiment. L’arrêt parisien avait estimé que la personne mise en examen, faute de revendiquer un lien de propriété sur un colis intercepté, n’avait pas qualité pour contester la régularité de la livraison contrôlée opérée par les douanes. Il avait également validé une mesure de géolocalisation en urgence. Le pourvoi critiquait ces deux points. La Haute juridiction rejette le premier moyen mais accueille le second, annulant les dispositions relatives à la sonorisation et renvoyant l’affaire. La décision tranche ainsi deux questions essentielles de procédure pénale : les conditions de recevabilité des demandes en nullité et le contrôle de la motivation des autorisations procédurales en urgence.
**I. L’affirmation d’un formalisme allégé dans le contrôle des actes d’enquête**
La Cour écarte le moyen tiré de l’absence de preuve de l’habilitation des douaniers et de l’autorisation d’anonymat. Elle consacre une interprétation restrictive des exigences probatoires pesant sur l’autorité judiciaire. Concernant l’habilitation, elle juge que “la seule mention en procédure, comme en l’espèce, de l’existence d’une habilitation des agents des douanes au titre de l’article 67 bis, 4, du code des douanes suffit à en établir la preuve”. Cette solution simplifie notablement le contrôle. Elle évite aux juridictions de devoir exiger la production systématique de l’acte formel d’habilitation, présumant de sa régularité par sa simple mention. Cette approche favorise l’efficacité de l’enquête mais peut sembmer réduire la portée du droit à un procès équitable. Le formalisme est ici conçu comme une garantie allégée, dont la preuve n’est assujettie qu’à une condition minimale.
S’agissant de l’anonymat des agents, la Cour précise qu’“aucun texte ne prévoit que la chambre de l’instruction est tenue de vérifier l’existence de l’autorisation délivrée à un douanier d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative (…) dès lors que la contestation n’est pas sérieuse”. Elle opère ainsi un filtrage substantiel des demandes en nullité. La juridiction n’a pas à procéder à un contrôle d’office systématique ; elle n’y est tenue que si la contestation présente un caractère sérieux. En l’espèce, elle estime que la simple constatation de l’absence de l’autorisation dans le dossier, sans autre élément, ne constitue pas une contestation sérieuse. Cette jurisprudence confère un pouvoir discrétionnaire important aux juges du fond pour apprécier le sérieux des griefs. Elle risque de rendre plus difficile l’exercice effectif du droit à contester la régularité des actes, en conditionnant le contrôle à un préalable substantiel.
**II. Le maintien d’un contrôle exigeant sur la motivation des mesures restrictives de liberté**
À l’inverse, la Cour de cassation adopte une position rigoureuse concernant la géolocalisation en urgence. Elle casse l’arrêt pour avoir validé une autorisation a posteriori du procureur de la République dont la motivation était jugée insuffisante. La chambre de l’instruction avait considéré que la demande était “parfaitement motivée par le risque imminent de dépérissement des preuves”, ce risque découlant du stationnement du véhicule sur une place payante. La Haute juridiction exerce un contrôle strict sur la qualification juridique des faits. Elle rappelle implicitement que la simple “urgence” ou la nature mobile d’un véhicule ne suffisent pas à caractériser le “risque imminent” exigé par l’article 230-35 du code de procédure pénale. L’arrêt souligne que la motivation doit être concrète et circonstanciée, tirée des éléments précis du dossier.
La Cour opère ici un contrôle de proportionnalité et de légalité stricte des mesures d’investigation. Elle veille à ce que les exceptions au principe de l’autorisation préalable du juge des libertés restent interprétées restrictivement. En exigeant une caractérisation effective du risque, elle protège les droits de la défense et le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui refuse les motivations stéréotypées. Elle rappelle que le contrôle du juge de l’instruction ou de la chambre de l’instruction sur les actes de l’enquête doit être substantiel et non formel. La cassation indique que les juridictions ne peuvent pas suppléer par leurs propres motifs une motivation défaillante de l’autorité de poursuite. Cette rigueur contraste avec la souplesse admise pour la preuve de l’habilitation des agents, illustrant la modulation du contrôle selon la nature de la liberté en jeu.