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Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, le 26 novembre 2025, n°25-11.757

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, le 26 novembre 2025, n°25-11.757

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Un décédé laissait une succession comprenant la nue-propriété d’un immeuble dont l’usufruit appartenait à un tiers. Le conjoint survivant opta pour l’usufruit de la totalité des biens existants en vertu de l’article 757 du code civil. Il acquitta les droits de mutation sur cette base. Au décès de l’usufruitière initiale, le conjoint, agissant aussi pour les enfants mineurs nus-propriétaires, demanda la restitution partielle des droits au titre de l’article 1965 B du code général des impôts. L’administration fiscale rejeta cette demande. Le Tribunal judiciaire puis la Cour d’appel de Paris, le 18 novembre 2024, déboutèrent le conjoint de sa demande en restitution. Un pourvoi fut formé. La Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, par un arrêt du 26 novembre 2025, sursoit à statuer et transmet pour avis à la première chambre civile la question de savoir si l’option du conjoint survivant institue un usufruit successif au sens de l’article 1965 B du CGI. La haute juridiction soulève ainsi une difficulté sérieuse sur la nature des droits du conjoint optant.

La question posée concerne l’articulation du droit civil des successions avec le droit fiscal des mutations. L’article 1965 B du CGI prévoit une restitution en cas d’« usufruits successifs ». L’article 757 du code civil permet au conjoint d’opter pour l’usufruit de la totalité des biens. La Cour de cassation demande si ces deux dispositions peuvent se combiner. L’enjeu est de déterminer si le droit du conjoint survivant constitue un nouvel usufruit différé ou un droit immédiat mais limité. La solution influencera directement le calcul des droits de mutation. La transmission pour avis révèle l’incertitude persistante sur la qualification de cette option successorale.

**La difficile qualification civile de l’option du conjoint survivant**

L’arrêt met en lumière l’ambiguïté de la nature juridique de l’usufruit légal du conjoint survivant. L’article 757 du code civil offre un choix entre plusieurs attributions. L’option pour l’usufruit de la totalité porte sur « les biens existants ». La question est de savoir comment ce droit s’applique à un bien déjà grevé d’un usufruit au profit d’un tiers. La Cour note qu’« il est nécessaire de se prononcer sur la nature et l’étendue des droits du conjoint survivant ». Deux interprétations sont possibles. La première voit dans cet usufruit légal un droit immédiat, venant en déduction de la nue-propriété successorale. La seconde y discerne un droit éventuel, un second usufruit qui n’entrera en jouissance qu’au décès du premier usufruitier. La jurisprudence civile est peu abondante sur ce point précis. La transmission pour avis à la première chambre civile, compétente en matière civile, est significative. Elle montre que la chambre commerciale estime nécessaire un éclairage préalable sur le droit commun. La réponse conditionnera toute application de la règle fiscale.

**L’enjeu fiscal de la qualification d’usufruits successifs**

La qualification civile déterminera l’application de l’article 1965 B du CGI. Cette disposition fiscale organise une restitution en cas d’« usufruits successifs ». Son but est d’éviter une double imposition sur la même valeur en nue-propriété. Le mécanisme repose sur l’idée d’un usufruit éventuel qui se réalise ultérieurement. La Cour relève que la restitution est due « dans le cas d’usufruits successifs, l’usufruit éventuel venant à s’ouvrir ». Si l’usufruit du conjoint est immédiat, il n’y a pas de succession d’usufruits mais un partage de droits simultanés. Aucune restitution ne serait alors due. À l’inverse, si cet usufruit est éventuel et successif, le nu-propriétaire a payé des droits calculés sur un usufruit plus lourd. Il subit une atteinte à son patrimoine qui justifie la restitution. L’arrêt illustre la subordination de la règle fiscale à la qualification civile. Le juge fiscal ne peut trancher seul. Il doit attendre que le juge civil définisse le régime des droits en cause. Cette subordination est classique mais son application à l’article 1965 B est novatrice. La décision de la première chambre civile aura donc une portée fiscale considérable. Elle fixera le régime des restitutions pour de nombreuses successions complexes.

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