Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 20 août 2025 dans une affaire opposant un organisme HLM à la locataire titulaire d’un bail et aux occupants de fait du logement. Par acte de 2013, un bail avait été consenti à Madame J. et à son conjoint. Après le départ de ce dernier, Madame J. est restée seule titulaire. Ayant elle-même quitté les lieux pour s’installer dans une autre ville, elle y a installé son amie, Madame V., ainsi que la famille de cette dernière, sans l’accord du bailleur. L’organisme HLM a assigné la locataire et les occupants aux fins de résiliation du bail, d’expulsion et de paiement des sommes dues. La locataire titulaire ne comparaît pas, tandis que l’occupante de fait, Madame V., sollicite l’octroi de délais pour quitter les lieux, invoquant sa situation familiale précaire et une procédure DALO. Le tribunal devait donc se prononcer sur la résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle, sur les conséquences de cette résiliation en matière d’expulsion et de délais, et sur la répartition des obligations pécuniaires entre la locataire défaillante et les occupants sans titre. Le jugement prononce la résiliation judiciaire du bail, ordonne l’expulsion dans un délai de quinze jours et rejette la demande de délais supplémentaires. Il condamne séparément la locataire au paiement des loyers impayés et l’ensemble des défendeurs, in solidum, au paiement d’une indemnité d’occupation. Cette décision illustre la rigueur de l’obligation d’occupation personnelle en droit des baux d’habitation et opère une distinction nette entre la responsabilité contractuelle de la locataire et la responsabilité délictuelle des occupants de fait.
I. La sanction rigoureuse du manquement à l’obligation d’occupation personnelle
Le jugement rappelle avec fermeté le principe cardinal du bail d’habitation selon lequel le logement doit constituer la résidence principale du preneur. Le tribunal souligne que « le locataire doit occuper personnellement les lieux, lesquels doivent constituer sa résidence principale », définie comme « le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». En l’espèce, le manquement est établi et incontesté, la locataire ayant « confirmé vivre dorénavant à [Localité 6] » et y avoir installé des tiers. Le juge retient que ce comportement constitue une inexécution suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire, estimant que « ce manquement aux obligations du bail est suffisamment grave et répété pour justifier de la résiliation du bail ». Cette appréciation in concreto de la gravité de la faute, bien que laissée à la souveraineté des juges du fond, s’inscrit dans une jurisprudence constante qui considère l’abandon du logement comme une violation essentielle des obligations locatives.
La solution adoptée en matière de délais d’expulsion confirme cette approche stricte. Bien que le tribunal refuse de supprimer le délai de grâce légal de deux mois, il rejette la demande de l’occupante de fait visant à obtenir un délai supplémentaire d’un an. Le juge reconnaît la situation sociale difficile des occupants, constatant qu’« il est justifié d’une demande de logement social, datant du 29 mars 2018, pour Madame [V.], d’une décision de DALO du 18 juillet 2019, […] d’une décision MDPH pour [I] [O.], leur enfant handicapé ». Toutefois, il estime que ces éléments ne suffisent pas à justifier un report, considérant que « les défendeurs ayant, au surplus, obtenu de larges délais puisqu’ils se sont installés dans ce logement dès le mois de juin 2023, soit, il y a plus de deux années ». Le tribunal opère ainsi une pondération entre la protection des occupants en situation précaire et le droit du propriétaire à recouvrer la jouissance de son bien, en retenant que l’occupation prolongée sans droit constitue en elle-même un élément défavorable.
II. La distinction opérée entre la responsabilité contractuelle de la locataire et la responsabilité délictuelle des occupants
Le jugement opère une analyse fine et didactique des régimes de responsabilité applicables aux différentes parties. Il distingue clairement la dette de loyers, de nature contractuelle, de l’indemnité d’occupation, de nature délictuelle. Concernant les loyers impayés, le tribunal rappelle le principe de l’effet relatif des conventions, en vertu duquel « le locataire a seul vocation à être condamné au titre des loyers impayés en ce qu’il est le seul débiteur contractuellement tenu par le contrat de bail ». La locataire titulaire est donc seule condamnée au paiement de la somme de 2 726,51 euros, les occupants de fait n’étant pas parties au contrat.
En revanche, pour l’indemnité d’occupation due après la résiliation du bail, le raisonnement change de fondement. Le tribunal explique que « l’indemnité d’occupation, de nature délictuelle, trouve son fait générateur dans l’occupation du bien, y sont tenus au premier chef les occupants du bien, même non locataires ». La locataire non occupante peut également en être tenue si un manquement à son obligation de restitution lui est imputable. Le juge estime que « les occupants et la locataire sont alors condamnés in solidum en leur qualité de coauteur du dommage, unique et indivisible, du bailleur ». Cette condamnation in solidum de l’ensemble des défendeurs est logique puisqu’ils participent conjointement au préjudice consistant en la privation de jouissance. Le tribunal rejette par ailleurs la demande de majoration de cette indemnité, considérant qu’« aucun élément ne justifie de dépasser la valeur locative du bien loué ». Cette distinction entre les régimes de responsabilité permet une répartition équitable des obligations financières, en alignant la charge sur le rôle et le comportement de chacun dans la situation d’occupation sans droit.
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