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Cour d’appel de Metz, le 18 novembre 2025, n°23/01385

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Metz, le 18 novembre 2025, n°23/01385

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La Cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 18 novembre 2025, statue sur les modalités de liquidation d’une indivision post-communautaire après un divorce prononcé en 2003. Les époux, mariés sous le régime légal, sont en désaccord sur le sort de leur ancienne résidence familiale, sa valeur, le montant de l’indemnité d’occupation due par l’époux occupant et sur plusieurs récompenses. Le tribunal judiciaire de Thionville avait attribué préférentiellement le bien à l’époux, fixé l’indemnité d’occupation et renvoyé les parties devant les notaires. L’épouse fait appel pour obtenir une vente aux enchères et une réévaluation des sommes dues. La cour d’appel, saisie de l’ensemble du litige, doit trancher ces questions en conciliant les intérêts des ex-époux et les impératifs d’une liquidation équitable. La solution retenue confirme l’attribution préférentielle, fixe la valeur du bien et le montant de l’indemnité d’occupation, tout en ordonnant la poursuite des opérations notariales. L’arrêt illustre les difficultés pratiques de la liquidation des régimes matrimoniaux et la marge d’appréciation des juges du fond dans l’évaluation des biens et la gestion des indivisions prolongées.

L’analyse de cette décision révèle d’abord une application rigoureuse des règles procédurales et substantielles gouvernant le partage (I), avant de mettre en lumière les pouvoirs d’appréciation des juges dans la liquidation des régimes matrimoniaux et les limites de leur office (II).

I. La mise en œuvre des règles procédurales et substantielles du partage

La cour procède à un examen méticuleux des conditions d’application des règles gouvernant le partage, qu’il s’agisse de la prescription des créances ou de la nature des biens.

A. La gestion des questions préalables : prescription et qualification des biens

La cour commence par déterminer la date de dissolution de la communauté, point de départ essentiel pour le calcul des créances. Elle retient que « la communauté a été dissoute à la date du 25 octobre 2000 » sur le fondement de l’ordonnance de non-conciliation, appliquant strictement l’article 262-1 du code civil. Concernant l’indemnité d’occupation, la cour écarte l’exception de prescription soulevée par l’époux. Elle rappelle que « la prescription relative à l’indemnité d’occupation due par M. [U] n’a commencé à courir qu’à compter du 17 novembre 2003 », date de force de chose jugée du divorce. Surtout, elle constate des interruptions successives du délai. Elle relève que dans le cadre des opérations notariales, « M. [U] a, à plusieurs reprises (…) reconnu qu’il était redevable d’une indemnité d’occupation », citant notamment un procès-verbal où il est « d’accord pour verser une indemnité d’occupation de 450 euros par mois (…) à compter du 29 août 2020 ». Elle en déduit que « la prescription a ainsi été interrompue le 28 novembre 2005 puis à nouveau le 30 janvier 2006 par la reconnaissance de la dette par le débiteur » au sens de l’article 2240 du code civil. L’assignation en justice en 2014 étant intervenue avant la nouvelle prescription quinquennale, la créance est intégralement conservée. Sur la qualification des biens, la cour applique les principes légaux avec précision. Elle juge que les « indemnités versées au titre d’une assurance perte d’emploi présentent un caractère commun » et sont donc à intégrer à l’actif de communauté. À l’inverse, concernant l’indemnisation d’un accident survenu avant le mariage, elle affirme que « les fonds perçus en réparation d’un préjudice corporel sont constitutifs de biens propres (article 1404 du code civil) si bien que la communauté en doit récompense à Mme [I] ». Cette distinction classique guide le règlement définitif des comptes entre époux.

B. Le respect des règles spécifiques au partage et à l’indivision

L’arrêt démontre une maîtrise des règles complexes de l’indivision et du partage. Concernant l’indemnité d’occupation, la cour rectifie une erreur commune des parties sur son bénéficiaire et son calcul. Elle précise que « l’indemnité d’occupation d’un bien commun ou indivis est due par l’indivisaire occupant le bien commun ou indivis à la communauté puis à l’indivision post-communautaire et non pas à l’autre coindivisaire ». Elle ajoute que « cette indemnité est égale à la totalité de la valeur locative du bien déduction faite d’un abattement forfaitaire de 20% pour tenir compte de la précarité de l’occupation et non pas à la moitié de la valeur locative ». Toutefois, elle se heurte à la limite de l’office du juge, rappelant que « le juge ne peut statuer au-delà de la demande qui lui est faite ». L’épouse ayant limité sa demande en première instance à 572,60 euros, somme accordée par le premier juge, la cour estime qu’elle « n’a pas intérêt à agir » en appel pour en demander davantage, sauf faits nouveaux. Elle constate que l’expertise fondant le nouveau montant de 900 euros « était à disposition et connue des parties depuis le dépôt du rapport en mai 2018 » et que l’appelante « n’apporte aucune explication sur le montant de 900 euros qu’elle demande ». La cour confirme donc le montant initial. Enfin, elle réaffirme la nécessité de poursuivre la procédure de partage devant les notaires désignés, infirmant la prétention de l’époux à une liquidation judiciaire immédiate. Elle relève que son projet de calculs comporte des incohérences, notamment en reprenant des éléments d’un projet notarial de 2006 de manière erronée, et que des justifications font défaut, comme pour la somme de 23 305 euros au titre des impôts « ni discutée ni justifiée ». Elle conclut ainsi au « renvoi des parties devant les notaires désignés pour la poursuite des opérations de liquidation et partage ».

II. L’exercice du pouvoir d’appréciation des juges dans la liquidation

Au-delà de l’application stricte du droit, la décision témoigne d’un important pouvoir d’appréciation des juges du fond, notamment pour évaluer les biens et statuer sur l’attribution préférentielle, tout en marquant les limites de leur intervention.

A. L’appréciation souveraine de la valeur des biens et des conditions de l’attribution préférentielle

La fixation de la valeur du bien immobilier constitue un enjeu central. La cour opère une synthèse entre les estimations divergentes des parties et un rapport d’expertise de 2018. Elle note que l’expert, face à des désordres importants, avait estimé le bien à 333 181 euros mais soulignait que « la maison ‘n’est pas vendable en l’état’ ». Considérant que « l’estimation de l’expert date de 2018 » et que le bien est situé « à proximité du Grand Duché de Luxembourg », elle use de son pouvoir souverain pour « fixer la valeur de l’immeuble commun (…) à 340 000 euros ». Sur l’attribution préférentielle, la cour confirme le choix du premier juge en faveur de l’époux occupant. Elle rappelle le principe que « l’attribution préférentielle peut être demandée tant que le partage n’est pas ordonné de manière définitive ». Elle constate que l’époux « justifie qu’il a sa résidence effective dans ce bien » et exerce une profession stable. Pour rejeter l’opposition de l’épouse fondée sur un risque d’insolvabilité, la cour exige des preuves concrètes : « encore faut-il que ces risques allégués soient étayés et justifiés par des éléments concrets tirés de la situation de l’attributaire ». Elle relève que Mme [I] « se contente d’alléguer ce risque sans le caractériser » et qu’« aucun élément ne permet de mettre en doute la capacité de M. [U] à s’acquitter de la soulte ». L’argument tiré de l’état du bien, jugé invendable par l’expert, vient également étayer cette solution en rendant la vente aux enchères peu opportune.

B. Les limites de l’office du juge et le renvoi nécessaire devant le notaire

L’arrêt souligne avec netteté les frontières de l’intervention judiciaire. La cour refuse de procéder elle-même à la liquidation complète, malgré les demandes en ce sens. Elle justifie le renvoi devant les notaires par la complexité et l’inachèvement des opérations : « les opérations de liquidation du régime matrimonial ne sont pas terminées ». Elle énumère les points restant à régler, tels que la détermination de la date de jouissance divise, la justification des sommes avancées par l’époux pour les impôts et assurances, ou le sort du mobilier. Elle critique vertement le projet de liquidation présenté par l’époux, y relevant des erreurs matérielles dans la reprise des chiffres d’un ancien projet notarial. Elle note par exemple que dans ses calculs, M. [U] « fait écrire : ‘la communauté doit à Mme [I] : 3 135 euros + 4 607 euros (…)’ alors que le projet de partage (…) retenait (…) les sommes de 3 135 euros pour les comptes bancaires (…) et de 4 607 euros au titre de la récompense due par Mme [I] et non à Mme [I] ». Face à ces désaccords et à l’absence de justifications suffisantes, la cour estime que sa mission consiste à trancher les questions litigieuses de principe et de valeur, mais non à se substituer aux notaires pour le détail comptable. Elle assume ainsi un rôle de régulateur du partage, fixant le cadre juridique et les valeurs de référence, tout en laissant aux auxiliaires de justice le soin de finaliser les opérations techniques de liquidation et de calcul des soultes.