Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu le 25 septembre 2025 un jugement ordonnant l’expulsion d’une locataire pour impayés de loyers. La société baileresse avait assigné la preneuse aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et prononcer son expulsion. La défenderesse, comparante en personne, sollicitait son maintien dans les lieux et l’octroi de délais de paiement. Le tribunal, après avoir constaté la régularité de la procédure et le défaut de paiement persistant, a fait droit aux demandes du bailleur. Il a rejeté la requête de la locataire, considérant que les conditions légales pour une suspension de la clause résolutoire ou l’octroi de délais n’étaient pas réunies. La décision tranche ainsi la question de savoir dans quelles conditions le juge peut, malgré un impayé locatif caractérisé, refuser de suspendre les effets d’une clause résolutoire et ordonner l’expulsion du locataire défaillant. Le tribunal retient une application stricte des textes, refusant tout aménagement en l’absence de reprise du paiement du loyer courant et face à l’opposition du bailleur. Cette solution appelle une analyse de son fondement juridique rigoureux (I) et de ses implications pratiques, notamment au regard de la protection du locataire en difficulté (II).
I. La consécration d’une application stricte des conditions légales de suspension de la clause résolutoire
Le tribunal fonde sa décision sur une interprétation littérale des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, refusant tout pouvoir d’appréciation discrétionnaire lorsque les conditions posées par la loi ne sont pas intégralement remplies. Cette rigueur s’observe tant dans la vérification des délais procéduraux que dans l’examen des conditions de fond pour un éventuel report d’expulsion.
En premier lieu, la juridiction applique avec précision le régime transitoire relatif aux commandements de payer, démontrant un souci de sécurité juridique. Le bail étant antérieur à la réforme de 2023, le tribunal écarte l’application immédiate du nouveau délai de six semaines. Il se fonde sur la jurisprudence de la Cour de cassation pour maintenir le délai contractuel de deux mois, énonçant que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 « n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi ». Cette approche garantit la stabilité des conventions en cours et protège le locataire contre un raccourcissement rétroactif de son délai de régularisation.
En second lieu, et c’est le cœur de la motivation, le tribunal interprète restrictivement les facultés offertes au juge par l’article 24 V et VII de la loi de 1989. Le texte prévoit que le juge « PEUT accorder, même d’office, des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative ET ayant repris le paiement du loyer courant ». Le tribunal souligne que ces conditions sont cumulatives. En l’espèce, il relève « l’absence de reprise du paiement du loyer courant avant l’audience par la locataire » et le fait que « sa capacité de remboursement n’est pas établie puisque ses derniers virements ont été rejetés ». Ces constatations factuelles, couplées à « l’opposition du bailleur au regard du montant de la dette qui ne cesse d’augmenter », conduisent la juridiction à estimer qu’elle ne dispose d’aucune marge de manœuvre. Elle conclut que ces éléments « ne permettent pas au tribunal de suspendre les effets de la clause résolutoire et de fixer des mensualités ». La décision affirme ainsi clairement que le pouvoir du juge est conditionné et ne saurait s’exercer en dépit de l’absence des prérequis légaux, notamment la reprise des paiements courants.
II. Les limites de la protection du locataire face à l’exigence de sécurité juridique du bailleur
Si la solution se conforme à une lecture stricte de la loi, elle met en lumière les limites du dispositif de protection des locataires en difficulté financière. Le jugement opère une balance des intérêts qui privilégie la sécurité des créances bailleuses et l’effectivité des clauses contractuelles, au détriment d’une approche plus sociale de la situation du débiteur.
D’une part, la décision rappelle avec force le caractère essentiel de l’obligation de payer le loyer, qui constitue la contrepartie normale du droit d’usage. Le tribunal souligne que « le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire ». En constatant l’acquisition de la clause résolutoire, il donne plein effet à une sanction contractuelle prévue par les parties et encadrée par la loi. Cette solution vise à préserver la confiance dans les engagements contractuels et à assurer aux bailleurs sociaux, comme en l’espèce, la pérennité de leur modèle économique. La condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, fixée au montant du dernier loyer, renforce cette logique en réparant le préjudice résultant de l’occupation sans titre.
D’autre part, le refus d’aménager les conséquences de l’impayé révèle l’insuffisance des seuls mécanismes juridictionnels pour traiter les situations de précarité. Le tribunal prend acte de la situation personnelle et financière exposée par la locataire et d’un diagnostic social versé aux débats. Cependant, ces éléments ne sont pas jugés suffisants pour contourner l’exigence légale de reprise des paiements courants. La décision illustre que l’article 24 de la loi de 1989, tel qu’interprété, n’est pas un outil de traitement social de l’impayé, mais une procédure de sanction aménagée. La protection du locataire reste subordonnée à sa capacité à initier une reprise de paiement, condition qui peut s’avérer impossible dans les situations de grande détresse. L’alternative relève alors d’autres dispositifs, comme la procédure de surendettement, que la locataire n’avait pas engagée. En l’état, le juge estime que son rôle est d’appliquer la loi, non de la suppléer. Il en résulte une décision juridiquement solide, mais dont la rigueur peut interroger sur l’adéquation du cadre légal aux situations de vulnérabilité sociale les plus aiguës.
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