← Retour à la convention IDCC 951
CHAPITRE Ier : ETENDUE ET DUREE D’APPLICATION
Champ d’application.
Article 1 – ANNEXE « ADMINISTRATEURS »
La présente convention règle les rapports entre les membres du syndicat des directeurs de théâtres de Paris et de la région parisienne et les membres du syndicat national des administrateurs de théâtres et spectacles de Paris à la C.G.C.
Entrée en vigueur.
Article 2 – ANNEXE « ADMINISTRATEURS »
La présente convention entrera en application le jour de sa signature.
La présente convention, établie pour une durée d’un an, se renouvellera par tacite reconduction à défaut d’avoir été dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant son expiration.
CHAPITRE II : LIBERTE SYNDICALE.
Article 3 (1) – ANNEXE « ADMINISTRATEURS »
L’observation des lois s’imposant à tous les citoyens, les employeurs reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit d’adhérer ou non, d’appartenir ou non à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail.
Les employeurs s’engagent à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l’engagement, les mesures de discipline à prendre ou le congédiement.
Si une des parties contractantes conteste le motif du congédiement ou de départ d’un travailleur comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s’emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable dans le cadre de la commission paritaire. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d’obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
L’exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
(1) Article étendu sous réserve de l’application de l’article L. 412-2 du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
CHAPITRE III : FONCTIONS DE L’ADMINISTRATEUR GENERAL DE THEATRES ET SPECTACLES.
Article 4 – ANNEXE « ADMINISTRATEURS »
L’administrateur général est le collaborateur direct de la direction dont il défend les intérêts et même se substitue à elle pour tout ce qui concerne la bonne marche commerciale de l’entreprise et peut la représenter au sein des chambres syndicales patronales. Il contrôle les recettes, les dépenses, l’ensemble du personnel artistique et technique, la paie de ceux-ci, la comptabilité, l’ensemble du matériel, les charges et taxes, les rapports avec les fournisseurs, avec le public, avec les pouvoirs publics et les rapports publicitaires. Il peut être mandaté par la direction pour la représenter en toute circonstance qu’elle juge utile.
Il est tenu au secret professionnel le plus absolu.
Il peut cumuler sa fonction d’administrateur avec celle de secrétaire général.
CHAPITRE IV : REMUNERATION ET CONTRATS
Rémunération.
Article 5 – ANNEXE « ADMINISTRATEURS »
Du fait de ses fonctions et des dispositions de l’arrêté du 1er février 1964 – J.O. des 2 février et 26 juin 1946 – les appointements de l’administrateur général seront discutés de gré à gré, mais ne pourront en aucun cas être inférieurs au salaire du salarié le plus payé de l’établissement, en dehors de la troupe, majoré de 10 p. 100.
L’administrateur général bénéficiera du congé annuel qui sera d’un mois minimum et du repos hebdomadaire.
Période d’essai.
Article 6 – ANNEXE « ADMINISTRATEURS »
Lorsqu’un directeur engagera un administrateur, il pourra toujours envisager une période d’essai ne pouvant excéder six mois. Si cette période d’essai n’est pas dénoncée par lettre recommandée, l’engagement deviendra définitif à la fin du sixième mois.
Délai-congé.
Article 7 – ANNEXE « ADMINISTRATEURS »
Indépendamment du délai-congé fixé à trois mois, il sera alloué au collaborateur licencié, au moment de son licenciement, sauf dans le cas de faute grave dûment constatée, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l’établissement avec des directions successives ou dans des établissements différents avec la même direction.
Cette indemnité d’ancienneté pour le collaborateur licencié sera fixée à un mois d’appointements par année de présence, à compter du premier jour d’entrée en fonction, période d’essai comprise, et ne pourra en aucun cas dépasser quinze mois d’appointements, indépendamment du préavis et ce, jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans révolus.
De même, l’employeur désirant mettre fin au contrat de travail de son collaborateur, devra l’informer six mois à l’avance par pli recommandé avec accusé de réception.
Une indemnité dite de fin de carrière sera alors attribuée à ce collaborateur, à raison de (1) :
– six mois de salaires après dix ans d’ancienneté dans l’établissement.
Ces différentes indemnités sont calculées sur la moyenne des rémunérations totales perçues par l’intéressé durant les douze derniers mois à traitement complet précédant la dénonciation de son contrat.
Si l’entreprise vient à changer de direction, les droits ou indemnités prévus ci-dessus seront à la charge de la nouvelle direction.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l’accord annexée) (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
Article 7 – ANNEXE « ADMINISTRATEURS »
Indépendamment du délai-congé fixé à trois mois, il sera alloué au collaborateur licencié, au moment de son licenciement, sauf dans le cas de faute grave dûment constatée, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l’établissement avec des directions successives ou dans des établissements différents avec la même direction.
Cette indemnité d’ancienneté pour le collaborateur licencié sera fixée à un mois d’appointements par année de présence, à compter du premier jour d’entrée en fonction, période d’essai comprise, et ne pourra en aucun cas dépasser quinze mois d’appointements, indépendamment du préavis et ce, jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans révolus.
*A partir de cet âge, quand le collaborateur désirera faire valoir ses droits à la retraite, il devra informer six mois à l’avance l’employeur par pli recommandé avec accusé de réception de son intention de mettre fin au contrat de travail*(1).
De même, l’employeur désirant mettre fin au contrat de travail de son collaborateur, devra l’informer six mois à l’avance par pli recommandé avec accusé de réception.
Une indemnité dite de fin de carrière sera alors attribuée à ce collaborateur, à raison de :
– six mois de salaires après dix ans d’ancienneté dans l’établissement.
Ces différentes indemnités sont calculées sur la moyenne des rémunérations totales perçues par l’intéressé durant les douze derniers mois à traitement complet précédant la dénonciation de son contrat.
Si l’entreprise vient à changer de direction, les droits ou indemnités prévus ci-dessus seront à la charge de la nouvelle direction.
(1) Alinéa exclu de l’extension.
Nom de l’administrateur au programme.
Article 8 – ANNEXE « ADMINISTRATEURS »
Le nom de l’administrateur général devra figurer au programme en caractères au moins équivalents et en tête du personnel mentionné.
Remplacement en cas de maladie ou d’accident.
Article 9 – ANNEXE « ADMINISTRATEURS »
L’absence temporaire causée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident ne constitue pas par elle-même une rupture du contrat de travail.
Dans le cas où cette absence imposerait le remplacement effectif de l’intéressé, celui-ci reprendrait son emploi dès la cessation de son incapacité de travail.
Les remplaçants sont engagés pour une durée qui ne saurait excéder l’absence du malade ou de l’accidenté ; ils doivent être informés de cette situation par écrit.
Ces dispositions pourront cesser de s’appliquer lorsque l’absence ou la maladie aura duré six mois, à charge alors pour l’employeur de signifier à l’intéressé sa décision de procéder au licenciement et de lui verser toutes les indemnités dues en pareil cas, notamment l’indemnité compensatrice de préavis et, le cas échéant, l’indemnité de congédiement.
Cette convention annule et remplace la précédente signée le 1er février 1953.