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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 2026, n°25-87.791

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 2026, n°25-87.791

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La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans une décision du 4 février 2026, a déclaré non admis le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes. Cet arrêt avait ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l’intéressé, poursuivi pour meurtre et violences aggravées. La Cour, statuant en formation restreinte conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, a procédé à un examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure. Elle en a déduit « qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi ». Cette décision de non-admission, rendue sans motivation substantielle au fond, illustre le fonctionnement et les effets du mécanisme de filtrage des pourvois en matière criminelle. Elle invite à en analyser le régime procédural avant d’en interroger la portée sur les droits de la défense et l’office du juge de cassation.

I. Le constat d’absence de moyen admis : la mise en œuvre d’une procédure de filtrage

La décision atteste de l’application stricte du dispositif de non-admission introduit par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La Cour statue ici en formation restreinte, comme le précise le visa de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Cette composition spécifique est destinée à l’examen préalable de la recevabilité et de l’éventuelle consistance des griefs invoqués. Le pourvoi est rejeté sans que la Cour n’ait à se prononcer au fond sur les arguments du requérant, dès lors qu’elle estime qu’aucun de ces arguments ne présente un caractère sérieux. La formule employée est caractéristique : la Cour « constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi ». Ce constat, bien que laconique, emporte des conséquences définitives. Il signifie que le grief soulevé, relatif à la prolongation exceptionnelle de la détention, n’a pas été jugé suffisamment fondé en droit pour justifier un examen au fond par la formation plénière de la chambre criminelle. Le contrôle exercé est ainsi un contrôle de pertinence et de consistance juridique des moyens, et non un simple contrôle de recevabilité formelle.

Cette procédure de filtrage répond à un objectif affiché de célérité et de bonne administration de la justice. Elle permet à la Cour de cassation de concentrer ses ressources sur les pourvois soulevant des questions juridiques substantielles. Le législateur a entendu éviter l’encombrement de la juridiction suprême par des recours dénués de fondement sérieux. L’examen des « pièces de procédure » mentionné dans la décision montre que le contrôle, bien que sommaire, n’est pas purement formel. Il implique une appréciation, fût-elle rapide, du bien-fondé des arguments au regard du dossier. Toutefois, l’absence de motivation détaillée sur les raisons du rejet du moyen soulève nécessairement la question de l’effectivité du droit au recours. Le requérant se voit privé d’une réponse argumentée sur le fond de sa prétention, en l’occurrence la régularité de la décision prolongeant sa privation de liberté. La décision se borne à un constat global d’absence de moyen admissible, sans expliciter en quoi le grief tiré de l’ordonnance de prolongation était irrecevable ou manifestement infondé.

II. Une décision sans motivation au fond : les implications pour le contrôle de la détention provisoire et l’office du juge

La portée de cette décision est double. D’une part, elle valide implicitement, sans la discuter, la décision de la chambre de l’instruction ayant ordonné la « prolongation exceptionnelle de la détention provisoire ». Le pourvoi étant déclaré non admis, l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 14 novembre 2025 devient définitif. La Cour de cassation, par ce mécanisme, sanctionne indirectement la régularité de la procédure suivie en appel. Elle estime manifestement que les conditions légales d’une telle prolongation, prévues aux articles 144-1 et suivants du code de procédure pénale, étaient réunies ou que le moyen n’en démontrait pas utilement l’absence. Cette validation par le silence est caractéristique des décisions de non-admission. Elle renforce l’autorité de la décision des juges du fond en matière d’appréciation des nécessités de l’instruction et des risques de trouble à l’ordre public, sans que la chambre criminelle n’ait à réitérer son contrôle sur ces points de fait.

D’autre part, cette décision interroge l’office du juge de cassation et les garanties procédurales. Le système de la non-admission, en dispensant la Cour de motiver son rejet sur le fond, limite la transparence de son raisonnement. Le justiciable ne reçoit aucune indication sur les raisons juridiques pour lesquelles son moyen, pourtant produit dans un « mémoire personnel », a été écarté. Ceci peut paraître en tension avec le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable, tel que protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne a toutefois admis que des procédures de filtrage sommaire n’étaient pas incompatibles avec la Convention, pourvu que le requérant ait eu une possibilité effective de présenter ses arguments. En l’espèce, la production d’un mémoire personnel a été prise en compte, mais jugée insuffisante. La décision illustre ainsi la recherche d’un équilibre entre l’efficacité de la justice et les exigences de motivation. Elle confirme la marge d’appréciation discrétionnaire laissée à la formation restreinte pour apprécier le caractère sérieux d’un moyen. Cette appréciation, bien que non motivée, n’est pas pour autant arbitraire ; elle s’appuie sur l’examen des pièces et une expertise juridique qui demeure, dans son expression finale, cryptique pour la partie déboutée.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en détention provisoire peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.

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